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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 220630 20 PUP Source Royale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 220630-20)
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
L’an deux mil vingt deux et le trente du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-trois juin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD,
Maryse SANPONS Christine CAYZAC, Mabel
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire
MARJAK, Gérard GOYA, Francis
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian
BORDENAVE, Jean-Philippe OUSTALET, Sophie
VALDAYRON, Florence POEYUSAN , Pantxo
ITHURRIA, Pierre ESPILONDO, Stéphanie
MICHEL, Christine CALEN, Amaia ETCHELECOU
Laurent BRIAULT Sophie DUFIET, Éric
IRASTORZA, Manu PORTET, Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON, Michel
LAMARQUE, Jeanne DUBOIS
Pierre DAGOIS ayant donné pouvoir à Marc
BÉRARD, Fabienne LAUTIER-ROY ayant
donnée pouvoir à Pantxo ITHURRIA, Alexandra
BOUR ayant donné pouvoir à Florence
POEYUSAN
Amaia ETCHELECOU
OBJET :
SIGNATURE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL SOURCE ROYALE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société Civile de Construction Vente SOURCE ROYALE représentée par Monsieur Pascal THIBAUT a déposé une demande de Permis d’Aménager devant permettre l’installation de nouveaux logements et la réhabilitation, optimisation de la zone commerciale sur le secteur dit Source Royale comprenant les fonciers actuellement occupés par les enseignes LIDL et JARDILAND, le bâtiment et ses parkings attenants accueillant PICARD, ainsi que les terrains classés au PLU en zone 1AUya.
La zone 1AUya accueillera un magasin de Bricolage d’environ 1400 m² de surface de vente ainsi qu’une opération immobilière d’environ 140 logements dont 40 logements étudiants et potentiellement une micro- crèche. Ce programme respecte le principe de mixité sociale inscrit dans le PLU. L’autre partie de l’opération consistera à réaménager l’ensemble des espaces de stationnements des enseignes commerciales afin d’améliorer leur configuration et leur fonctionnement. Le magasin LIDL aura vocation à être démoli puis reconstruit et Jardiland étendu, projets qui devront faire l’objet d’autorisation dans le cadre de demandes de permis de construire à venir.
Afin d’assurer une bonne insertion de cette opération d’envergure dans le tissu urbain, devront être réalisés un giratoire à l’intersection de l’avenue de la Source Royale, de la rue Contresta et de la rue de Suhara permettant de desservir les nouveaux logements, ainsi qu’un ensemble de liaisons douces assurant la connexion des futurs résidents, clients et usagers de cet ensemble immobilier aux infrastructures permettant le recours à des solutions de mobilités actives.
1 Aussi, afin de permettre la réalisation des équipements publics nécessaires à l’opération immobilière, il a été convenu entre l’aménageur, la Commune de Bidart et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la mise en œuvre d’une convention de Projet Urbain Partenarial.
Cette convention tripartite associe ainsi la collectivité publique Ville de Bidart, maître d’ouvrage des équipements publics nécessaires aux futurs usagers de la zone concernée, la CAPB compétente pour instaurer un PUP et l’opérateur, à savoir la SCCV SOURCE ROYALE intervenant sur la zone concernée. En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme, la convention fait état des travaux envisagés, de leurs coûts et de leur répartition entre la commune et l’aménageur, eu égard aux besoins des futurs habitants et usagers de l’opération envisagée.
Le coût prévisionnel des équipements du projet s’élève à 1 435 000 € HT dont 1 330 000 € à la charge de la SCCV SOURCE ROYALE.
Cette convention précise également les délais de paiement pour le promoteur, les délais de réalisation pour la collectivité ainsi que la durée d’exonération de la Taxe d’Aménagement (TA) inhérente à la signature de la présente convention.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suf - frages exprimés :
➢ approuve les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial annexée à la présente délibération entre la SCCV Source Royale ou toute société qui s’y substituerait, la Ville de Bidart et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autorise M. le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires y afférents y com - pris les éventuels avenants nécessaires à la bonne exécution du projet.
Abstentions : M. Denis LUTHEREAU et Mme Isabelle CHARRITTON.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza,
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza,
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT ».
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