Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete classement sonore routier
Acte Administratif - AM2024 10 445 revision classement sonore infrastru
PLU - Annexes - Classement sonore routier
Arrêté - 2024 09 370 arrete revision classement sonore infr
PLU - Annexes - classement sonore infrastructures
PLU - Annexes - Classement sonore des infrastructures routières
PLU - Annexes - classement sonore infrastructures arretes decrets
PLU - Annexes - classement sonore routier
Arrêté - AG 2024 09 370 arrete revision classement sonore i
PLU - Annexes - Réseau routier et classement sonore
Arrêté - 202404160003 arrete classement sonore des infrastructures du reseau routier du gard
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Villevieille.
Lien du pdf (Arrêté - 202404160003 arrete classement sonore des infrastructures du reseau routier du gard)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PRÉFET Direction départementale VEE LE P
DU GARD ARRIVE des territoires et de la mer
Bi
y 3 MAI 2024 Egalité
Fraternité
|
MAIRIE DE VILLEVIEILLE
Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Affaire suivie par : Betty PLANTIER
Tél. : 04 66 62 63 64
betty.plantier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°30-2024-04-16-00003
portant approbation du classement sonore
des infrastructures du réseau routier du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-10, et R.571-32 à R.571-43 relatifs au
recensement et au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et R-125-28 relatif au droit à l'information sur les nuisances sonores ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R154-7 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-3, R151-51 et R151-53 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013;
Vu les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé, les
hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 mai 2004 sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1998 portant classement sonore des infrastructures du réseau routier concédé du département du Gard, assortis des pièces annexées ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 12 mars 2014 portant classement sonore des infrastructures du réseau roütier non concédé du département du Gard, assortis des pièces annexées ;
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénièrie, avec l'appui technique du Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) Méditerranée ;
Vu la consultation des communes réalisée du 16 novembre 2023 au 16 février 2024 sur le projet de classement et les avis formulés ;
Considérant que les classements sonores des infrastructures du réseau routier du Gard du 29 décembre 1998 et du 12 mars 2014 ont lieu d'être réactualisés ;
Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures du réseau routier avec la réglementation en vigueur :
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ARRETE
ASTRA A
Article 1er :
Les dispositions du présent arrêté se substituent de bléin drüit-aux arrêtés de classement sonore du réseau routier du Gard des 29 décembre 1998 et 12 mars 2014 qui sont abrogés : - arrêté n° 98-3634 pour les voies routières. concédées DNA Due an —
- arrêté n°2014-071-0008 pour le réseau routier communal de Saint Märtinide-Valgalgues - arrêté n°2014-071-0009 pour le réseau de transport en commun en site propre de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
- arrêté n°2014-071-0010 pour le réseau routier de la communauté d'agglomération d'Alès - arrêté n°2014-071-0011 pour le réseau routier communal de Bagnols-sur-Cèze - arrêté n°2014-071-0012 pour le réseau routier communal de Nîmes
- arrêté n°2014-071-0013 pour le réseau routier communal d'Alès - arrêté n°2014-071-0014 pour le réseau routier communal de Rodilhan - arrêté n°2014-071-0015 pour le réseau routier communal des Angles - arrêté n°2014-071-0016 pour le réseau routier communal de Beaucaire
- arrêté n°2014-071-0018 pour le réseau routier départemental
- arrêté n°2014-071-0019 pour le réseau routier national non concédé
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département du Gard aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur les cartes annexées.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures. Le classement sonore comporte le présent arrêté, une cartôgraphie du réseau concerné (annexe 1),'un tableau de classement des voies classées (annexe 2) et une liste des communes concernées (annexe 3).
Article 3 :
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du réseau routier. Sont classées les infrastructures routières écoulant-un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour et les lignes de transports en commun en site propre de plus de 100 rames par jour, à Elles sont listées dans le tableau de classement et font partie intégrante de l'arrêté préfectoral.
Article 4 :
Les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé.
Article 5: :
Le classement des infrastructures routières ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores calculés à partir des
caractéristiques de chaque voie en un point de référence défini conventionnellement par la
réglementation (arrêté du 23 juillet 2013).
Les niveaux diurnes et nocturnes obtenus au point de référence permettent de déterminer la catégorie
de l'infrastructure selon le tableau suivant (arrêté du 30 mai 1996 modifié par arrêté du 23 juillet 2013).
Niveau sonore de Niveau sonore de réfé- Catégorie de l'infrastructure Largeur maximale des référence rence secteurs affectés par le
LAeq 6h-22h en dB(A) LAeq 22h-6h en dB(A) bruit de part et d'autre
de l'infrastructure
L> 81 L>76 1 d =300 m
76
70 < L 76 65
65
60
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Article 6 :
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des secteurs affectés par le bruit, doivent être reportés, à titre d'information, par les maires des communes, ainsi que les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les annexes des documents d'urbanisme, conformément aux dispositions des articles R151-51 et R151-53 du code de l'urbanisme. ll sera également fait mention du présent arrêté ainsi que les lieux où il peut être consulté.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la.mer du
Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, le directeur de VINCI Autoroutes/Réseau ASF, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes métropole, le président de la communauté d'agglomération d'Alès, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché pendant un mois, à la mairie des communes concernées (article R-571-41 du code de l'environnement). Les documents (arrêtés-tableaux-cartographie seront également consultables sur le site internet des services de l'État: https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-lie-aux-transports Classement-sonore-des-transports-terrestres
Nîmes, le Î 6 AVR. 2024
J rôme BONET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ANNEXE 3
Classement sonore des voies bruyantes du Gard 2024
Liste des communes concernées
AIGREMONT
AIGUES-MORTES
AIGUES-VIVES
AIMARGUES
ALES
ANDUZE
ARAMON
ARGILLIERS
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC
AUBORD
AUJARGUES
AVEZE
BAGARD
BAGNOLS-SUR-CEZE
BEAUCAIRE
BELLEGARDE
BERNIS
BESSEGES
BEZOUCE
BLAUZAC
BOISSET-ET-GAUJAC
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES
BOUILLARGUES
BRIGNON
BROUZET-LES-ALES
BROUZET-LES-QUISSAC
CAISSARGUES
CALVISSON
CANNES-ET-CLAIRAN
CARDET
CASSAGNOLES
CASTILLON-DU-GARD
CAVEIRAC
CENDRAS
CHUSCLAN
CLARENSAC
CODOGNAN
COLLIAS
COMBAS
COMPS
CONGENIES
CONNAUX
CONQUEYRAC
CORBES
CORCONNE
CORNILLON
COURRY
CRESPIAN
DIONS DOMAZAN
ESTEZARGUES
EUZET
FONTANES
FONTARECHES
FOURNES
FOURQUES
GALLARGUES-LE-MONTUEUX
GARONS
GAUJAC
GENERAC
JONQUIERES-SAINT-VINCENT
LA CADIERE-ET-CAMBO
LA CALMETTE
LA GRAND-COMBE
LA ROQUE-SUR-CEZE
LA ROUVIERE
LANGLADE
LAUDUN-L'ARDOISE
LAVAL-PRADEL
LE CAILAR
LE GRAU-DU-ROI
LE VIGAN
LEDENON
LEDIGNAN
LES ANGLES
LES MAGES
LES PLANS
LES SALLES-DU-GARDON
LEZAN
LIOUC
LUSSAN
MANDUEL
MARGUERITTES
MARUEJOLS-LES-GARDON
MASSANES
MASSILLARGUES-ATTUECH
MEJANNES-LES-ALES
MEYNES
MEYRANNES
MILHAUD
MOLIERES-SUR-CEZE
MONS
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS
MONTEILS
MONTFRIN
MONTMIRAT
MONTPEZAT
MOULEZAN
MOUSSAC
MUS
NAGES-ET-SOLORGUES
NERS NIMES
ORSAN
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN
PARIGNARGUES
PONT-SAINT-ESPRIT
POULX
POUZILHAC
PUJAUT
QUISSAC
REDESSAN
REMOULINS
RIBAUTE-LES-TAVERNES
ROCHEFORT-DU-GARD
RODILHAN
ROQUEDUR
ROQUEMAURE
ROUSSON
SABRAN
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-AMBROIX
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES
SAINT-BONNET-DU-GARD
SAINT-BRES
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
SAINT-DIONISY
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES
SAINT-GERVAIS
SAINT-GERVASY
SAINT-GILLES
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
SAINT-JEAN-DU-PIN
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MICHEL-D'EUZET
SAINT-NAZAIRE |
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
SAINT-SIFFRET
SAINT-THEODORIT
SAINTE-ANASTASIE SALINDRES
SANILHAC-SAGRIES
SARDAN
SAUVE
SAUVETERRE
SAUZET
SAZE
SERNHAC
SERVAS
SOMMIERES
SUMENE
TAVEL
THOIRAS
TORNAC
TRESQUES
UCHAUD
UZES
VALLABREGUES
VALLERARGUES
VALLIGUIERES
VAUVERT
VENEJAN
VERGEZE
VERS-PONT-DU-GARD
VESTRIC-ET-CANDIAC
VEZENOBRES
VIC-LE-FESQ
VILLENEUVE-LES-AVIGNON
VILLEVIEILLE PRÉFET
DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue un dispositif réglementaire préventif. |
Il se traduit par la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont affectés une catégorie sonore, ainsi que par la définition des secteurs dits " affectés par le bruit " (secteurs de nuisance) dans lesquels les futurs bâtiments sensibles au bruit devront présenter une isolation acoustique renforcée pour une meilleure protection.
Ainsi l'isolement acoustique minimal des pièces principales des habitations, des établissements d'enseignement, de santé, ainsi que des hôtels sera compris entre 30 et 45 dB(A) de manière à ce
que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35 dB(A) de jour (6h-22h) et 30 dB{A) de nuit (22h-6h). x
Dans les secteurs de nuisance, l'isolation phonique des constructions nouvelles doit donc être déterminée selon leur exposition sonore à l'infrastructure classée.
Les textes de référence :
* Code de l'environnement : articles L571-10 et R571-32 à 43et R-125-28 relatif au droit à l'information sur les nuisances sonores ;
* l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013 ; | | |
* Circulaire du 28 février 2002 relative aux politiques de prévention et de résorption du bruit ferroviaire | h |
* Arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé,
établissements d'enseignement et dans les hôtels. ne |
Le rôle des différents acteurs
Le préfet recense et classe les infrastructures de transport terrestre en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic (article L 571-10 du code de l'environnement). Il s'appuie pour ce faire sur les services de la DDTM.
Les gestionnaires d’infrastructures fournissent les données nécessaires à l'élaboration du classement sonore.
La commune est consultée sur le projet de classement et dispose d'un délai de 3 mois pour donner son avis. Au delà des 3 mois son avis est réputé favorable et le classement est approuvé pat le préfet (article R-571-39 du code de l'environnement).
La commune doit annexer l'arrêté préfectoral de classement aux documents d'urbanisme et tenir à disposition du public le dossier de classement sonore.
Les constructeurs doivent doter leurs bâtiments d'un isolement acoustique adapté aux bruits de l'espace extérieur, et notamment des voies
bruyantes existantes ou en projet ayant fait l'objet d'un
arrêté préfectoral de classement sonore. ‘ 1 Qu'est ce que le classement ?
Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre du bord extérieur de la chaussée de chaque infrastructure classée.
2 Quelles sont les infrastructures concernées ?
Il s'agit des infrastructures existantes et celles en projet (avec DUP, PIG, emplacement réservé dans les documents d'urbanisme) dont le trafic réel ou estimé est supérieur à un seuil minimal différent selon le type d'infrastructure :
Les infrastructures routières écoulant un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour, Les infrastructures ferroviaires interurbaines de plus de 50 trains par jour,
Les infrastructures ferroviaires urbaines de plus de 100 trains par jour,
Les lignes dé transports en commun en site propre de plus de 100 rames par jour, VYNNN
3 Qu'est ce qu'un secteur affecté par le bruit ?
C'est une zone définie de part et d'autre de l'infrastructure et où une isolation acoustique des futurs bâtiments sensibles est préconisée.
La largeur maximale du secteur affecté par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure. Elle est de :
+ 10 m pour la catégorie 5
+ 30 m pour la catégorie 4
+ 100 m pour la catégorie 3
+ 250 m pour la catégorie 2
+ 300 m pour la catégorie 1
4 Quels sont les bâtiments concernés ?
Ce sont tous les bâtiments nouveaux à usage d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale, d'hébergements à caractère touristique.
5 Le classement sonore est-il une servitude ?
Le classement sonore n'est ni une servitude, ni un règlement d'urbanisme, mais Une règle de
construction fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter. |
Les informations du classement sonore doivent être reportées par la collectivité locale compétente dans les annexes informatives de son document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, cartes communales. ) et communiquées aux demandeurs d'autorisations d'occupation du sol ou d'information relative à celle-ci.
L'annexe bruit doit comporter un plan matérialisant les secteurs affectés par le bruit ainsi qu'une copie des arrêtés préfectoraux de classement et la mention du lieu où ces actes peuvent être consultés. : ms
Direction
départementale
DU
GARD
des
territoires
et
de
la
mer
|
Révision
du
classement
sonore
des
voies
bruyantes
(CSVB)
des
voies
routières
du
Gard
VILLEVIEILLE
&,
ù
Edition
:Mars
2024
À
+
L1007
Cefeg
%
|
Echelle
: 1:16
954
Lz
ds
de
Julio
ANS
TR
\
EX?
Fi,
Vost
érehéo
>
,
là
Garenne
.x,
LL
pee
À
Par
RSS
he
|
Mas
"7
EFresu
sie.
SA
es
A
>
‘
_,*
,
A
»°
SE
VS
F
à
UE
er,
LS
f
la
Bourre
30
{2
Plan
as
a
GE
Quatre
Cheinins
des Podpée
—
1
“4
S5
Fi
a
Rivoire
4
L
Piles
Cigale!
vE se
ER
.
L
105°
NEED
Pr+
Dane
care
dass
1
te
Cathefin
2
‘
Î
UN
É
à>>
=
5/7
Moulin,
\
#
[+
de
Mae
Limites
administratives
C2
Limites
départementales
£_]
Limites
communales
L l +
S
(4 KL LE
ARDECHE
DROME
….
\
LOZERE
6
801
FE
Ç Ee
RS
N
AVEYRON
Van
j
Y
rie
;
ce
#
le
Garenne}
ele
#
BOUCHES
AMApENe
49
C
Fa
ou
s
ee
Il
À
HERAULT
RHONE
!
BI
PRET
A
*
Source
et
date
des
données
:
a
- SCAN
25
IGN,
2022
f
- Admin
Express
tt
$/ $, INSEE
commune
Nomcommune
[ID
tronçon]
Nom
tronçon
[Débutant
Finissant
=
jorie
| Largeur
|
Tissu
30352
Villevieille
50231350
RD35:5
Entree
agglo
Sommieres
RD22
3
100
Tissu
ouvert
30352
Villevieille
50231480
RN110:3
Debut
rue
en
U
Fin
de
rue
en
U
2
250
Rue
en
U
30352
Vikeviellle
50231622
RD22:2
RD6110
Av
des
Cevennes
4
30
Tissu
ouvert
30352
Villevlellle
50231673
RD6110:21
RD3993
RDS07
3
100
Tissu
ouvert
30352
Villevieille
50231674
RD6110:22
Rte
d'Ales
RD105
3
100
Tissu
ouvert
30352
Villevieille
50231772
RD6110:18
Dup
fin
d'agglor
ti
Au
gi
de
3
100
Tissu
ouvert
30352
Villevieille
50232219
RD40:5
Sortie
agglo
Conganies
entr£e
agglo
Villeviellle
3
100
Tissu
ouvert
30352
Villevieille
50232220
RD40:6
Entree
agglo
Villeviellle
Sortie
Villev,entree
f
4
30
Tissu
ouvert
30352
Villevielile
50232221
RD40:7
Entree
aælo
C
RN110
Ci
30
Tissu
ouvert
30352
Villeviellle
50232324
RD40
Fin
de
rue
en
U
Sortie
agglo
4
30
Tissu
ouvert