Déliberation - 20230328 10 Vote des taux d'imposition 2023 EXECUTOIRE

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Déliberation - 20230328 10 Vote des taux d'imposition 2023 EXECUTOIRE Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20230328 10 Vote des taux d'imposition 2023 EXECUTOIRE)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 31/03/2023 SEC

Reçu en préfecture le 31/03/2023 (+

Affiché/Publié le 03/04/2023 D

ID : 040-214002842-20230328-20230328_10-DE

DEPARTEMENT DES LANDES (40)

VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE

24 avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

MauirT TS

Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21

contact@tyrosseville.com

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2023

N°20230328 10

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux mars, s’est réuni en Mairie, au

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 22 mars 2023

Nombre de présents 24 Date d'affichage Du 3 avril au 4 juin 2023

Nombre de pouvoirs 5 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE (conformément à l'article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. Guy LUQUE

Nomenclature 7.2.3 | Certifiée exécutoire Le 3 avril 2023

PRESENTS : M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, M. Guy LUQUE,

Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M.

François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey

ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme

Adeline COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU,

Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ, Maire ; Mme Christine

GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL ; Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Guy LUQUE ; M. Gilles

DOR, à M. Thomas CASAMAYOU.

Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Le rapporteur propose à l'assemblée délibérante de ne pas augmenter les taux d'imposition et de les

maintenir au niveau de l’année passée.

Ainsi l’accroissement de la recette fiscale reposera uniquement sur l’évolution de ses bases, qui tient

d’une part à la revalorisation forfaitaire fixée par l’État et d'autre part, au dynamisme de la Commune

en termes d'augmentation du nombre de logements imposables et du travail de réévaluation assuré par la Commission Communale des Impôts Directs.

Le produit de fiscalité attendu pour 2023 se déclinerait donc comme suit :Envoyé en préfecture le 31/03/2023 L

Reçu en préfecture le 31/03/2023 , “>

Affiché/Publié le 03/04/2023

ID : 040-214002842-20230328-20230328_10-DE

Bases

d'imposition Produits à taux

ETUI constants

Bases

d'imposition

GAL ANT EE pr

= 2023

TAXE FONCIERE SUR LE BATI 8 730 170 9 274 000 3 487 951,00 €

TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI 52 835 56 800 24 691,00 €

TAXE D'HABITATION 709 506 759 881 117 402,00 €

3 630 044,00 €

CALCUL DES TAUX 2023 PAR APPLICATION DE LA VARIATION PROPORTIONNELLE

Bases

Taux de référence Coefficient de variation Taux de référence PE d'impositions CTI | de 2022 CTI LE) DUO prévisionnelles Attendu

RE AE]

TAXE FONCIERE SUR LE BATI 37,61% Produit attendu 37,61% 37,61% 9274000! 3 487 951,00 €

3 630 044

TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI 43,47% 3 630 044 1,000000 43,47% 43,47% 56 800 24 691,00 €

Produit à taux

TAXE D'HABITATION 15,45% constant 15,45% 15,45% 759 881 117 402,00 €

3 630 044,00 €

Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 16 mars 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

FIXE les taux communaux d’'impositions pour l'exercice 2023 aux niveaux exposés ci-dessus, soit :

- 37.61 % pour la Taxe foncière sur le bâti (soit le taux communal + le taux départemental) ;

- 43,47 % pour la Taxe foncière sur le non-bâti,

- 15,45 % pour la Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires)

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de ces taux.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.

Le secrétaire,

Guy LUQUE.EX

MINISTÈRE 284 ST.VINCENT-DE-TYROSSE DE LACTION COMMUNE :

ES COMPTES | PUBLICS ARRONDISSEMENT : 40 DAX

Hi TRÉSORERIE OÙ SGC : TRESOR.DE ST VINCENT DE TYROSS Fraternité

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

1 — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTE EN 2023 a

N° 1259 COM (1)

TAUX

2023

Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Fab effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) 2022 2023 2023 2023 2023 2023 2023 1 » 3 4 5 6 T

Taxe foncière bâtie (TFB) 8 730 170 37,61 91,04 9 274 000 3487951| 24, 6X 3 4341 SSA

Taxe foncière non bâties (TFNB) 52 835 43,47 120,77 56 800 24 691 ES Cs DL ESA

Taxe d'habitation (TH) 709 506 15,45 50,71 759 881 117402|/ AS, GS AAS àQ2

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>

Total 3 630 044 |

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)

Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>>

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.

Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels

ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe # des taux votés — locale

(col. 7) (col. 11) 2023

36€ SX 622 563 PUBLIQUES 4 257 Go

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibérati

Pour la Direction des Finances publiques,

PASCAL ANOULIES

DIRECTEUR DEP. DES FINANCES

Pour la Préfecture,

Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) | S; l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien | |

. | 8 9 10 de manière proportionnelle 52 dur hotes en 2023, Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité + ; EX 2 le pe ER = - indiqué en colonne 3, une me foncière non bêtes (FFNB) 3 6350 ou | À, cs HD, C%X variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 3 630 044 ; AS, ts obligatoirement être votée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)

I - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023 . _ on _

Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR envie 11

>>> 0 98 693 0 185 523 685 622 563

Ill — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023 À MONT DE MARSAN

Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 13 MARS 2023 LeEx N° 1259 COM (2) 7

MINISTÈRE : 284 ST.VINCENT-DE-TYROSSE TAUX DE L'ACTION COMMURE : °

EUieS OMPTES ARRONDISSEMENT: 40 DAX

en TRÉSORERIE OÙ SGC : TRESOR.DE ST VINCENT DE TYROSS 2023

Fraternité

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 1 S L

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES 3. PRODUITS DES IFER Ne

Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes ne |

a. Personnes de condition modeste EE _ 3 201 | a. Par le conseil municipal D . Un] b. Centrales électriques _

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 || b. Par la loi 490 212 || c. Centrales photovoltaïques

c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) Co 900 || Taxe foncière non bâtie : oo |d. Centrales hydrauliques |

d. Locaux industriels 92 531 || a. Par le conseil municipal D e. Centrales géothermiques ne

Taxe foncière non bâtie D 2 061 ||b. Par la loi (terres agricoles) D 5 910 f. Transformateurs électriques _ |

Taxe d’habitation : a c. Par la loi (autres) _ g. Stations radioélectriques un

a. Dotation pour perte de THLV … Cotisation foncière des entreprises ra |h. installations gazières et autres |

b. Dotation pour Mayotte a. Par le conseil municipal Ds À 5. RÉFORMES FISCALES DURE RTE

Cotisation foncière des entreprises : oo b. Par la loi L- _ _ Taxe d'habitation :

a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire | >>> || 4 BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION a. Fraction de TVA nationale (%) D]

Base men _ a. Hors résid. principales et log. vacants 691 054 ||b. TVA prévisionnelle |

Es RAA EME || b. Logements vacants soumis à la THLV Er 68 827 ||c. Coefficient correcteur le 1,146261 | d. Autres allocations | - —— — —— - — — —_— |

RE a 6.1. TAUX PLAFONDS 6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

- a aux ravené SAN . Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds|| Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022

de 2022 communaux à ne || au niveau : : : pas dépasser National _ a

Taxes NSUE de 2023 de 2022 pour 2023 || N2tona a _— national départemental (col. 13 - col. 14) || b. Communal . __>>»> : 11 | ‘12 13 = 5 14 15 + . :

Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 37,98 95,70 4,66000 | RDA PAR Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 54,80 137,00 16,23000 120,77 ||® di DR RSR > Taxe d'habitation (TH) 22,98 24,15 60,38 9,67000 50,71 | He nn ME — _ - b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) | >>> >>> Ga >>> >>> >>> spéciale L . >>» |

6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle. nn un | Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté rs . . ver … d'agglomération. La communauté urbaine ou de a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> communes ayant opté pour | - |

b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> la fiscalité professionnelle unique [ _ : 26,45 |