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Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20230328 16 Tarifs TLPE 2024 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Affiché/Publié le 03/04/2023
ID : 040-214002842-20230328-20230328 16-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT- VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUTnr 12
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2023
N°20230328 16
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux mars, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 22 mars 2023 Nombre de présents 24 Date d'affichage Du 3 avril au 4 juin 2023
Nombre de pouvoirs 5 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. Guy LUQUE Nomenclature 7.1.3 | Certifiée exécutoire Le 3 avril 2023
PRESENTS : M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, M. Guy LUQUE,
Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M.
François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey
ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme
Adeline COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU,
Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ, Maire; Mme Christine
GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL ; Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Guy LUQUE ; M. Gilles
DOR, à M. Thomas CASAMAYOU.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2024
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée
par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les
supports publicitaires.
Il appartient aux collectivités territoriales de fixer par délibération, avant le 1° juillet, et pour
application l’année suivante, les tarifs applicables aux supports publicitaires, enseignes et pré-
enseignes, établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), et dans la limite des tarifs plafonds.
L'article L.2333-12 du CGCT dispose : « À l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article
1.2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion
égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ».
Les tarifs de référence maximaux de droit commun applicables en 2024 (taux de croissance IPC N-2
+ 6% -— Source INSEE) sont : 17.70 € / m? dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
23.30 € / m2 dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999
35.30 € / m? dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Recu en préfecture le 31/03/2023 (2
Affiché/Publié le 03/04/2023
ID : 040-214002842-20230328-20230328 16-DE
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72-2 de la
Constitution, implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et
fiscales les concernant, y compris dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une
trajectoire pluriannuelle par la loi.
Les tarifs tyrossais de la TLPE n’ont pas évolué depuis leur institution. Compte tenu de la réévaluation
des seuils maximaux, il est proposé d'en augmenter légèrement les tarifs applicables à l'exercice 2024.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 16
mars 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE comme suit les tarifs de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au 1°" janvier 2024 :
Tarifs 2023 | Seuils maxi | Proposition 2024
superficie < 12 m° exonération 17,70 € exonération
12 m2 < superficie > 50 m° 30,80 € 35,40 € 32,00 €
superficie > 50 m? 61,20 € 70,80 € 65,00 €
Publicités et pré-enseignes non numériques
Tarifs 2023 | Seuils maxi | Proposition 2024
superficie < 50 m? 15,40 € 17,70 € 16,50 €
superficie > 50 m° 30,80 € 35,40 € 32,80 €
CAT CEA ET OUT TES
Tarifs 2023 | Seuils maxi | Proposition 2024
superficie < 50 m? 46,20 € 53,10 € 50,00 €
superficie > 50 m? 92,40 € 106,20 € 99,00 €
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de ces tarifs.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
aire, Le i
fs GELEZ.
Le secrétaire,
Guy LUQUE.
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LL