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Déliberation - 2023 017 Vote des taux d imposition 2023
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 017 Vote des taux d imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 040-214000945-20230411-CM11042023017-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie Séance du 11 avril 2022 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
2 0558 0421 19
DT mairie@escource.fr
Date de Convocation : 7 avril 2023
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-trois le onze du mois d'avril à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal.
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire, DEDIEU Emmanuelle, RABY André,
DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI
Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, MARTI Valérie, ROMAO Manuel, KNITTEL Paulette;
Absents et excusés :
LASTERRA Pierre
Procurations :
LASTERRA Pierre, procuration à SABIN Patrick
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance
| Délibération 2023 — 017 l
Objet : Fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition pour 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B Sexies,
Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la
préparation des budgets 2023, Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le EM
ID : 040-214000945-20230411-CM11042023017-DE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les
taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24.97%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20%
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 10%
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus
consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en
référence à l'article 1636 B sexes du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de
Maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 :
Taxe d'habitation (TH) : 10%
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24.97%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20%
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 10%
Charge M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 12 / 04 / 2023 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 12 / 04 / 202 | Le Maire, Patrick SABIN
Le Maire,
P SABIN