Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 5 1 Adm generale reglement interieur
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 5 1 Adm generale reglement interieur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 5 1 Adm generale reglement interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
CAMAMLIN DE COMMUNES 2020-5-1
D PÉRIGOR LIMOUSIN
PR =” e du 0Shovembre 2020
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Nantheuil Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, FAURE Michèle, DAVIET Marina, MARCETEAU Dominique, LAGARDE Bernadette, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Date de E convocation et Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, CHASSAIN envoi de la note de Thérèse
synthèse :
29/10/2020 Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, KARP Michel, PRIVAT Pascal, CHIPEAUX Raphaël, DESSOLAS Frédéric, VAURIAC
En exercice : 38 Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, Présents : 32 BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Pouvoirs : 3 Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, COMBEAU Bertrand
Nombre de membres :
Absents et excusés : CHEVAL René Paul (a donné procuration à Michèle FAURE),
DEGLANE Christine (a donné procuration à Isabelle HYVOZ), MEYNIER Patrick (a
donné procuration à Michel AUGEIX), COUTURIER Pierre-Yves, SEDAN Francis, MEYNIER Paul,
M Raphaël CHIPEAUX est désigné secrétaire de séance
Règlement intérieur
À compter de mars 2020, auront l'obligation d'adopter un règlement intérieur, dans un délai de 6
mois suivant son installation, les organes délibérants :
a Des Cnes de 1000 hts et plus
o De tous les EPCI (sans condition de population)
Le règlement intérieur ne peut légalement porter que sur le fonctionnement interne de l’organe
délibérant
a Ex: modalités présentation des comptes rendus de séances, modalités de rédaction des PV,
le fonctionnement des commissions,
a Les dispositions n'ayant pas pour objet le fonctionnement interne doivent être exclues (ex :
dispositions fixant le versement des indemnités de fonction)
Il doit notamment impérativement fixer :
o Les conditions d'organisation du débat sur les orientations budgétaires (si obligatoire — pas
pour la CCPL), les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette
a Les conditions de consultation, par les membres de l’organe délibérant, des projets de
contrats ou de marchés
a Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales
og Les modalités d'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité dans les bulletins
d’information générale
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 06 novembre 2020
présent acte compte tenu desa", Le Président, publication et de sa transmission
Sous-Préfecture T Michel AUGEIX
#
Le Président, |
Michel AUGEIX \
À
Î |
|À
ün recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication \
AR Prefecture
024-242400752-20201105-2020_5_1-DE
Reçu le 12/11/2020
Publié le 12/11/2020 IT NA MaiiT Mac nAnrTar ATTAINTA AII1Y MrOoItS des (
Di nacepenvewee) Dour vor mr wropOSITION |
bnseillers, ni déroger aux dispositions légales ou
lkgale, la délibération adoptée sur le fondement de
co Ilne peut que préciser les dispositions légales et règlementaires
a C'est un acte divisible
Sanctions :
o légalité de la décision adoptée
on Toutefois, la délibération adoptée sans respecter une disposition irrégulière du RI est légale
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- VALIDE le règlement intérieur du fonctionnement des instances de la Communauté de
communes (joint en annexe).
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissio
Sous-Préfecture fr
f à Ë =
FE
Fait à Thiviers, le 06 novembre 2020
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20201105-2020_5_1-DE
Reçu le 12/11/2020
Publié le 12/11/2020