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Conseil Municipal - DEL 2026 031 FINANCES Garanties emprunts AFL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 031 FINANCES Garanties emprunts AFL)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
15/04/2026
S
L OT
ID
: 038-213800535-20260409-DB260326_31-DE
Roi
de
m
J
=
OUrgoin-Jallieu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DB_260326 031
FINANCES
- OCTROI
DE
LA
GARANTIE
A
CERTAINS
CREANCIERS
DE
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
- ANNEE
2026
Membres
du Conseil
municipal
Séance
du
26
mars
2026
En
Exercice
39
Lieu
:Halle
Grenette
Présents
38
.
29
Date
de
convocation
le
20
mars
2026
Pouvoir(s)
1
Président
:Monsieur
Vincent
CHRIQUI,
Maire
Absent(s)
0
Secrétaire
de
séance
: Emma
BONNARD
Présents
:
Vincent
CHRIQUI,
Aurélien
LEPRETRE,
Marie-Laure
GARNIER,
Dorian
MAILLET,
Trang
PRUVOST,
André
BORNE,
Salima
CHIBOUB,
Sébastien
CHALESSIN,
Marguerite
BACCAM,
Olivier
DIAS,
Julia
PIERRET,
David
VASCHALDE,
Jean-Pierre
GIRARD,
Gaël
LEGAY-BELLOD,
Mireille
GOURRIBON,
Aurélie
MARECAL,
Eric
GIORDANO,
Nelly
SANTOS-SILVA,
Chantal
BUSSY,
Malik
LAKES,
Angélique
EL
ALAMI,
Emma
BONNARD,
Chérif
TOUAM,
Fanny
HAAS,
Christian
CIOFFI,
Gabriel
BERTEA,
Nadine
PENALVA,
Christophe
FORAY,
Virginie
GAY,
Corentin
FONDIMARE,
Céline
GIRARD,
Noël
MILLAT,
Christophe
GUIVIER,
Rosa
BELAIDI,
Lionel
GIROUD),
Joëlle
RICHOL,
Paul-Jean
TAVERNIER,
Frédérique
PENAVAIRE
Absents
:
Excusés,
avant
donné
pouvoir :
Fadia
GUIMBA,
pouvoir
à
Aurélien
LEPRETRE
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
membres,
collectivités
territoriales,
groupements
et établissements
publics
locaux.
Institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la forme
de
société
anonyme
régie
par
le
livre
Il
du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
l'intermédiaire
d'une
filiale,
à
leur
financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
EEE
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
15/04/2026
S
L
O7
ID
: 038-213800535-20260409-DB260326_31-DE
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la
filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à
l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'État
ou
de
ressources
garanties
par
l'État.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.2252-1
à
L.2252-5,
L.3231-4,
L.3231-5,
L.4253-1,
L.4253-2
et
L.5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la
filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les
statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
ainsi
composé
de
deux
sociétés :
- l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
;
- l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale,
société
anonyme
à
conseil
d'administration.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
de
l'Agence
France
Locale
et
au
pacte
d'actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l’ensemble
des
membres,
la
possibilité
pour
un
membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l'Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
membre,
d'une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale.
La
commune
de
BOURGOIN-JALLIEU
a
délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le
22
septembre
2014.
L'objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l'Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et
dédiée
aux
membres.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à
la
présente
délibération
:
- Objet La
garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à
la
hauteur
de
l'encours
de
dette
du
membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
- Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à
la
Garantie.
-
Montant Le
montant
de
la
garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d'emprunts
détenus
par
le
membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l'ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à
la
commune
de
BOURGOIN-JALLIEU
qui
n'ont
pas
été
totalement
amortis).
ELLE
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
15/04/2026
S
L OT
ID
: 038-213800535-20260409-DB260326_31-DE
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l'émission
d'un
engagement
de
garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
d’'AFL.
- Durée La
durée
maximale
de
la
garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le
membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
et
ce
quelle
que
soit
l’origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45
jours.
- Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
garantie
Le
mécanisme
de
garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l'Agence
France
Locale
et
chacun
des
membres,
dans
la
mesure
où
chaque
membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l'Agence
France
Locale,
en
l'absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
membre
au
titre
des
emprunts
qu'il
a
souscrits
vis-à-vis
de
l'Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
:
un
bénéficiaire,
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
bénéficiaires
et
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d'appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération.
- Nature
de
la
Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
bénéficiaire
n’est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d'un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale.
- Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la
Garantie
Si
la
garantie
est
appelée,
le
membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
DE
DECIDER
que
la
garantie
de
la
commune
de
BOURGOIN-JALLIEU
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale :
le
montant
maximal
de
la
garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2026
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
commune
de
BOURGOIN-JALLIEU
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l’année
2026 ;
la
durée
maximale
de
la
garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
commune
de
BOURGOIN-JALLIEU
pendant
l'année
2026
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours ;
la
garantie
peut
être
appelée
par
chaque
bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
;
si
la
garantie
est
appelée,
la
commune
de
BOURGOIN-JALLIEU
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5
jours
ouvrés ;
EN
LER
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
15/04/2026
S
L
GO
ID
: 038-213800535-20260409-DB260326_31-DE
le
nombre
de
garanties
octroyées
par
le
conseil
municipal
au
titre
de
l’année
2026
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l’acte
d'engagement.
-
D’AUTORISER
le
Maire,
pendant
l’année
2026,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
garantie
pris
par
la
commune
de
BOURGOIN-JALLIEU,
dans
les
conditions
définies
ci-
dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la
garantie
et figurant
en
annexe
;
-
D’AUTORISER
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
voix.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
à
Bourgoin-Jallieu ,
pour
copie
conforme,
Le
Maire
de
Bourgoin-
Jallieu
Premier
vice-président
de
la
délégué
aux
Mobilités
Vice-président
du
Départe
en
charge
de
la
Transitio
Vincent
CHRIQUIF
Le
secrétaire
de
séance
Emma
BONNARD
Monsieur
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
transmis
en
préfecture
par
voie
dématérialisée
et publié. Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Bourgoin-Jallieu
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
4/4