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Conseil Municipal - DB230511056 garantie emprunt HH 8 rue Clémenceau
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230511056 garantie emprunt HH 8 rue Clémenceau)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/05/2028
Bai jfgoin- -Ja IiIeU n. 38 21380052 2022051 1 ass inse .
COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 MAI 2023
LOGEMENT
DB230511056
L'an deux mille vingt-trois, le onze mai à vingt heures, les conseillers municipaux légalement convoqués
le trois mai, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-lallieu.
La séance est ouverte à 20 heures O5. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l'appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Hélène ACCETTOLA,
Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT,
Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH,
Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Dominique CADI,
Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL,
Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Michael AYDIN, Laurent MAGUET
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 30 Votants : 32
Absents : Anissa DAOUI, Nathalie JACQUEMOND, Aurélia MASSON.
Excusés, ayant donné pouvoir :
- Aurélien LEPRÊTRE, pouvoirà Dorian MAILLET ;
- Jean-Claude PARDAL, pouvoir à Laurent MAGUET.
Secrétaire de séance : Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Dominique CADI
26 : GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR FONCIERE HABITAT ET HUMANISME POUR L'ACQUISITION
ET L'AMELIORATION DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS « 8 RUE GEORGES CLEMENCEAU » BOURGOIN-JALLIEU
Dans le but de financer l'acquisition et l'amélioration de 2 logements, la société foncière HABITAT ET
HUMANISME a été amenée à solliciter 2 lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations {CDC) d’un montant total de 151 771 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 144340 en annexe signé entre FONCIERE HABITAT ET HUMANISME, ci-après FEmprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Ÿ Que la commune de Bourgoin-lallieu accorde sa garantie à hauteur de 40%, soit 60 709,20
euros pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 151 773 euros souscrit par emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n° 144340 constitué de 2 lignes de prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Commune de Bourgoin-lallieu - Conseil municipal du 11 mai 2023- Délibérations - page 61 ID : 058-213800525-20230511-09230511056-DE
é Que la garantie est accordée aux conditions suivantes :
- Que cette garantie ne soit accordée que sous réserve de la signature d’une convention à
intervenir entre la Ville de Bourgoin-Jallieu et l’'emprunteur définissant les droits et obligations de
chacune des parties, de la date d'obtention du prêt par l’emprunteur à l'extinction de la dette
contractée. Cette convention n’est pas opposable à la Caisse de dépôts et consignations ;
" La garantie de la commune de Bourgoin-Jallieu est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
commune de Bourgoin-Jallieu s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
4 Que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
C4 D'autoriser le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et
effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le jeudi 11 mai 2023.
Le Maire Le secrétaire de séance
Commune de Bourgoin-allieu - Conseil municipal du 11 mai 2023- Délibérations - page 62