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Déliberation - 2024 18 Echange entre les consorts CAILLET et la commune de Peille 11
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 Echange entre les consorts CAILLET et la commune de Peille 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 février 2024
Objet de la délibération : Echange entre les consorts CAILLET, co-propriétaires indivis avec d’autres personnes étrangères aux présentes, de leurs droits sur la parcelle cadastrée section H n° 1505 et la commune de PEILLE propriétaire de la parcelle cadastrée H n°3040
Monsieur le Maire expose que lors d’une réunion en date du 2 mars 2021 en présence de Monsieur DECORDIER, géomètre expert, il a été convenu avec Madame Yvette CAILLET :
- L’acquisition par la commune des droits indivis des consorts CAILLET sur la parcelle cadastrée H 1505.
- En échange de la cession de la parcelle cadastrale nouvellement cadastrée section H numéro 3040 pour une contenance de 2 a 78 ca provenant de la division de la parcelle cadastrée section H n° 3006.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2024_18
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-quatre et le huit février à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le deux février deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, M. Damien SCANDOLA, Mme Nicole OUDINOT, M. Christophe LERICHE, M. Christian CRISCI, Mme Jessica JAMES, M. Adrien ARSENTO, conseillers municipaux
Ont donné procuration :
Mme Christine MOLINO, conseillère municipale à M. Jean-Marc SIMONI Mme Emilie PLAZA MORENO, conseillère municipale à Mme Christiane DELAIRE
Mme Michelle NOERO, conseillère municipale à M. Cyril PIAZZA, Maire
Absents excusés : Mme Alicia MENARDO, Mme Marie COMPAN, M. Sébastien GOUBELY, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, conseillère municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20240208-2024_18-DE
Reçu le 09/02/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Que lors de ladite réunion il a été convenu que la commune prendrait en charge la moitié des frais de bornage de ladite parcelle H n°1505 ainsi que les frais de procédure administrative d’enregistrement au cadastre.
Cette proposition d’échange a lieu au motif qu’un transformateur électrique d’intérêt public est implanté sur la parcelle H n°1505 et qu’il convient à ce que la commune détienne des droits indivis sur celle-ci.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Accepte :
- De prendre en charge la moitié des frais de bornage de ladite parcelle H n°1505 ainsi que les frais de procédure administrative d’enregistrement au cadastre pour ce dossier.
- L’acquisition par la commune des droits indivis des consorts CAILLET sur la parcelle cadastrée H 1505.
- En échange de la cession de la parcelle cadastrale nouvellement cadastrée section H numéro 3040 pour une contenance de 2 a 78 ca provenant de la division de la parcelle cadastrée section H numéro 3006.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour parvenir à cet échange, et à signer l’acte notarié à intervenir qui sera régularisé par notaire, dont les frais seront à la charge de la commune.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20240208-2024_18-DE
Reçu le 09/02/2024