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Arrêté - 2023 70 Echange de terrains entre M ARSENTO et la commune 1
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 70 Echange de terrains entre M ARSENTO et la commune 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juin 2023
Objet de la délibération : Échange de terrains entre Monsieur Adrien ARSENTO et la commune de Peille
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Communale de la demande de Monsieur Adrien ARSENTO, qui souhaite procéder à un échange de terrains avec la commune de PEILLE.
Il expose :
- Que la parcelle de Monsieur ARSENTO cadastrée section F n°263, d’une contenance de 26 ares et 31 centiares est contiguë à la parcelle communale F n°262.
- Que la parcelle communale E n°436, a été préemptée aux consorts LAMBERT par la commune de Peille, par arrêté municipal 2011-27 en date du 31 mai 2011, alors que Monsieur ARSENTO souhaitait l’acquérir.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_70
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
14
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-trois et le douze juin à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le
six juin deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M.
François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ;
Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, M. Adrien ARSENTO,
Mme Nicole OUDINOT, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.
Christophe LERICHE, M. Christian CRISCI, M. Sébastien GOUBELY,
Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. François
ALZIARI, Adjoint au Maire
Mme Michelle NOERO, Conseillère Municipale, à M. Cyril PIAZZA,
Maire
Absentes excusées : Mme Alicia MENARDO, Mme Marie COMPAN,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_70-DE
Reçu le 15/06/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
- Que suite à un recours gracieux de Monsieur ARSENTO, en date du 07 juillet 2011, par délibération du Conseil municipal de Peille, n° 2012-78, en date du 10 septembre 2012, la commune a accepté de la lui céder à hauteur de 1 050 m2.
- Que cette décision n’ayant jamais été exécutée, Monsieur ARSENTO demande par courrier en date du 2 mai 2023, d’acquérir la totalité de la parcelle E n°436, en échange de la cession de sa parcelle cadastrée F n°263.
- Qu’aux termes dudit courrier, Monsieur ARSENTO s’engage à remonter le mur de soutènement jouxtant la parcelle E n°436, en cas d’affaissement ou d’effondrement, le tout à ses frais exclusifs.
- Que la valeur de chacune des parcelles est estimée à 9 600€ et qu’en conséquence, cet échange aura lieu sans soulte de part ni d’autre.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré hors la présence de Monsieur ARSENTO, conseiller municipal,
A la majorité des votants,
Décide de retirer la délibération n°2012_78 en date du 10 septembre 2012,
Se prononce favorablement pour procéder à l’échange de terrains comme indiqué ci-dessus avec Monsieur Adrien ARSENTO,
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour parvenir à cet échange, et à signer l’acte notarié à intervenir qui sera passé par devant Maître MOTTET, Notaire à Beaulieu Sur Mer, dont les frais seront à la charge de Monsieur ARSENTO.
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, Mme Emilie PLAZA MORENO, Conseillère Municipale, et Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, sont désignées pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_70-DE
Reçu le 15/06/2023