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Conseil Municipal - 2025 03 09 D Reglement mariage modifie
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 03 09 D Reglement mariage modifie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE 5
WAy-f : Le
Nombre de conseillers...…...43
En exercice................... 43
Présents à la séance.........29
POuVOIrS........................ 09
NDS creme 04
Absent......................... 01
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MARS 2025
N°2025-03-09 : REMPLACEMENT DU SYSTEME DE CAUTION PAR L’EMISSION DE TITRES DE RECETTES EN CAS DE DEBORDEMENTS OCCASIONNANT DES PREJUDICES DANS LE CADRE DES MARIAGES
Le jeudi 20 mars 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 07 mars 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
AÏDOUDI Salem
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
Pouvoirs :
MICONNET Olivier
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
MILOTI Donni
BONINI Bruno
RENAULT Bernadette
Excusés :
HAMZA Ali
BORDES Roselyne
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
HERRMANN Marie-Catherine MARKARIAN Olivier
MOULINAT-KERGOAT Hélène AOUATI Kheiïireddine
LAFARGUE Jean-Claude JOLY Nathalie
CRALIS Christophe DJABALI Sara
LEROUX Pierre-Olivier CHASSAIN Clément
BARATTA Jean-Pierre TRILLAUD Laurent
FOURNIER Marine HODÉ Laurence
ADLANI Myriam GUIMARAES Odette
BITATSI-TRACHET Françoise
à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à HERRMANN Marie-Catherine
à BARATTA Jean-Pierre
à LEROUX Pierre-Olivier
à CARCREFF Corinne
à MARKARIAN Olivier
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
ROSSINI Christel ATTARD Gérard
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. Mme BORDES a été désignée pour remplir ces fonqi HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-09-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme MONIER, rapporteur :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1617-5, L.
2121-29, L. 2122-24, L. 2212-1 et suivants et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le
bruit ;
Vu la délibération n°2024-06-08 du 20 juin 2024 portant modification du règlement
intérieur relatif au déroulement des cérémonies de mariage ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du 11 mars 2028 ;
Considérant que pour préserver la solennité, le respect des lieux ainsi que la sécurité
des personnes aux abords et à l’intérieur de l'Hôtel de Ville, un règlement intérieur relatif
au déroulement des cérémonies de mariage a été adopté ;
Considérant que la Ville est confrontée à des problématiques d'incivilités pendant ou en
marge des cérémonies de mariage qui viennent entraver le bon fonctionnement du
service public ;
Considérant que ce règlement a été modifié par délibération n°2024-06-08 du 20 juin
2024, intégrant une caution d'un chèque à chaque dépôt de projet de mariage pour
responsabiliser les futurs mariés ;
Considérant que depuis l’expérimentation de la caution, il a été constaté que les
comportements inappropriés, observés auparavant, ont en majeure partie disparu ;
Considérant que le cautionnement implique des problématiques comptables, notamment
pour la détention des cautions qui ne peuvent être détenus par la Ville que dans un délai
maximum d’un mois par le régisseur ;
Considérant que la présente modification vise à substituer la demande du chèque de
caution par l'émission de titres de recette en cas de débordements constatés,
notamment par le procès-verbal de la police municipale, simplifiant ainsi l'application de
ce règlement tout en allégeant la lourdeur administrative et en maintenant un effet
préventif et dissuasif ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité,
- 36 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAIÏ Kaïssa HERRMANN Marie-Catherine MARKARIAN Olivier MANTEL Serge MOULINAT-KERGOAT Hélène AOUDATIKheireddine
MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal admfnistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-09-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MONIER Annick CRALIS Christophe
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier
LE COZ Lucie BARATTA Jean-Pierre
AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine
COLLET Marie-Madeleine ADLANI Myriam
BERTHE Éloïse
MICONNET Olivier à BOUDJEMAÏ Kaïssa
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
MAKHLOUF Dounia à HERRMANN Marie-Catherine
DI IORIO Rina à BARATTA Jean-Pierre
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
BERNARD Anne à CARCREFF Corinne
MILOTI Donni à MARKARIAN Olivier
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
- 2 abstentions :
HODÉ Laurence
RENAULT Bernadette à HODÉ Laurence
DJABALI Sara
CHASSAIN Clément
TRILLAUD Laurent
BITATSI-TRACHET Françoise
GUIMARAES Odette
Article 1: Décide qu’en cas d'’incivilité et de débordements définis par le chapitre 4 du règlement intérieur des mariages, un titre exécutoire s era émis à posteriori à
l'attention des mariés après constatation des débordements ou des désordres contrairement au dispositif actuel prévoyant une caution à priori ;
Article 2: Abroge la délibération n°2024-06-08 du 20 juin 2024 portant modification du règlement intérieur relatif au déroulement des cérémonies de mariage ;
Article 3: Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Annexe 1: Règlement de la cérémonie de mariage modifié.
Ainsi fait et délibéré en séance le 20 mars 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal ad ninistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Date de publication : 28/03/2025 WAY -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE y
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 HÔTEL DE VILLE
D oO I m1 DO N uw 4 D doue) du
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
RÈGLEMENT DE LA
CÉRÉMONIE DE
MARIAGE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................... 2
Préambule ............................................................................................................................. 3
Chapitre 1 : Accès à l’Hôtel de Ville et stationnement des véhicules ..................................... 3
Chapitre 2 : Déroulement de la cérémonie ............................................................................ 3
Chapitre 3 : Le Cortège ......................................................................................................... 4
Chapitre 4 : Débordements et sanction pécuniaire ................................................................ 5
Signature ............................................................................................................................... 6
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-09-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 O0 - F. O1 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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Préambule
Le règlement s’adresse aux futurs(es) époux(ses), à leurs témoins, à leurs familles et à leurs invités.
Vous avez choisi de célébrer votre mariage à Livry-Gargan et nous vous présentons nos vœux
les plus sincères de bonheur. Concernant la cérémonie, qui scelle au nom de la loi cette union
civile, symbole républicain de votre amour, nous vous remercions de bien vouloir prendre
connaissance du règlement.
Il convient de rappeler que l’Hôtel de Ville est la maison de la République dont elle incarne les
valeurs et les symboles. C’est un espace de droits, de devoirs et de respect.
L’émotion et la joie qui accompagnent chaque mariage doit, dans les lieux publics et leurs
abords immédiats, s’exprimer avec une certaine retenue en termes de démonstration de la
part de l’assemblée des participants et ce, avant, pendant et après la cérémonie.
Chapitre 1 : Accès à l’Hôtel de Ville et stationnement des
véhicules
La cérémonie se déroule à l’Hôtel de Ville – 3, place François Mitterrand.
Le stationnement devant l’entrée de l’Hôtel de ville est strictement interdit sous peine d’amendes et de mise en fourrière du ou des véhicules. Cependant, l’arrêt temporaire du véhicule des futurs(es) époux(ses) est autorisé, le temps de les déposer devant l’entrée de l’Hôtel de Ville.
Les véhicules appartenant au cortège devront stationner dans les parkings situés aux abords de l’hôtel de ville, à savoir :
- le parking situé entre l’espace Jules Verne et le Centre administratif, - le parking situé devant le bureau de tabac, avenue Albert Thomas, - le parking situé à droite de la médiathèque (l’accès se faisant par la route nationale, 3, rue Edouard Herriot).
Des dispositifs de vidéo surveillance étant déployés dans la Commune, tout arrêt ou stationnement interdit feront l’objet d’une verbalisation suivie d’une amende et d’une mise en fourrière du véhicule.
Chapitre 2 : Déroulement de la cérémonie
La célébration a lieu dans la salle des mariages qui se trouve au 1er étage de l’Hôtel de Ville et qui peut accueillir 150 personnes. L’accès se fait par l’escalier ou l’ascenseur qui se trouve à droite de l’escalier.
Pour des raisons de sécurité, l’accès au balcon est strictement interdit.
La dissimulation du visage dans un espace public est interdite en application de la loi n°2010- 1192 du 11 octobre 2010 modifiée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. Accusé de réception en préfecture
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Les futurs(es) époux(ses) et leurs témoins, munis de leur pièce d’identité, doivent se présenter 10 minutes avant l’heure prévue pour la cérémonie à l’Hôtel de Ville.
L‘officier d’Etat civil célèbrera en priorité les mariages des futurs(es) époux(ses) qui auront respectés l’horaire de la cérémonie.
L’officier d’Etat-civil ne doit pas être dérangé par des interventions bruyantes de nature à troubler le bon déroulement de la cérémonie. Notamment, lors des cérémonies qui se déroulent en semaine, les futurs(es) époux(ses) devront demander à leurs invités de ne pas créer de troubles à l’ordre public, notamment ne pas crier, courir, se bousculer, jouer d’un instrument ou diffuser de la musique dans le hall et dans la salle des mariages. S’ils le désirent, les futur(es) époux(ses) pourront, à l’aide d’une enceinte « Bluetooth » gérée par un membre des invités, diffuser un morceau de musique uniquement à l’entrée et à la sortie de la salle des mariages.
Les appareils photos et les caméras sont autorisés pendant la cérémonie.
Le mariage civil est une institution laïque qui doit respecter le principe de neutralité. Ainsi, tout signe religieux, toute manifestation à caractère religieux ou politique, tout déploiement de drapeaux, d’affiches ou de banderoles sont interdits. Aucune consommation de nourriture ou de boisson n’est autorisée dans la salle des mariages qui doit rester propre pour les mariages suivants.
Afin d’anticiper tout risque de chute et de blessures, sont formellement interdits le lancer de riz, de pétales de fleurs artificielles, de confettis, de pétards, de feux d’artifice, de jets de mortier et autres fumigènes dans l’enceinte et sur le parvis de l’Hôtel de Ville. Leur usage sera verbalisé et est passible d’une amende forfaitaire. Seuls sont autorisés les jets de pétales de fleurs naturelles et les bulles. Ceux-ci ne doivent pas entrer dans la salle des mariages et doivent être laissés dehors.
Après la cérémonie les futurs(es) époux(ses) et leurs invités doivent quitter l’enceinte de l’Hôtel de Ville et ce, sans débordement, afin de ne pas perturber et retarder les mariages suivants.
Chapitre 3 : Le Cortège
Tout débordement, bruit excessif et utilisation en continu du klaxon sont interdits en ville.
De manière générale, les futurs(es) époux(ses) et leur cortège devront respecter le Code de la route pour leur arrivée et leur départ. Toutes infractions seront systématiquement relevées et verbalisées, par vidéo ou par les agents de la Police présents sur place, notamment la circulation en excès de vitesse, le stationnement gênant ou dangereux.
En aucun cas, ils n’emprunteront les voies réservées aux piétons, les pistes cyclables et les voies réservées aux autobus. L’obstruction à la circulation urbaine par le cortège est strictement interdite. La police pourra immobiliser tout véhicule contrevenant à ces interdictions.
Les futurs(es) époux(ses) pourront, sur simple demande écrite au cabinet du Maire, obtenir la possibilité d’effectuer des photos dans le parc Lefèvre, étant précisé que l’accès ne peut être autorisé qu’à une dizaine de personnes maximum pour éviter l’afflux de personnes en cas de nombreuses cérémonies.
Toute mise en danger de la vie d’autrui pourra déboucher sur une interpellation immédiate par les forces de l’ordre.
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Chapitre 4 : Débordements et sanction pécuniaire
S’il est constaté des débordements susmentionnés et des désordres, un procès-verbal sera
dressé par la Police Municipale reprenant le formulaire de constatation du non-respect du
règlement intérieur et une convocation sera envoyée aux mariés indiquant le récapitulatif de
ces débordements et désordres.
Les mariés s’engagent à respecter les lieux mis à leur disposition. Les éventuels frais
supplémentaires, qui seraient supportés par la Commune et occasionnés par le comportement
des personnes présentes à la cérémonie et invitées par les mariés seront recouvrés par
l’émission d’un titre de recette conformément à l’article L. 1617-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les incivilités faisant l’objet d’un tel recouvrement sont :
̵ les frais de personnels contraints à réaliser des heures supplémentaires, en raison
des retards des invités (400€/30mn de retard) ;
̵ les frais de remise en état des biens communaux à l’intérieur ou à l’extérieur de la
Mairie (500€) ;
̵ Les jets de confettis, de riz, de pétales de fleurs artificielles, l’utilisation de mortier, de
pétards, de feux d’artifice, et autres fumigènes etc., initialement interdits et qui
obligent la Commune à dépêcher une société de nettoyage (300€).
Le service des finances émettra un titre exécutoire après constatation des débordements ou
des désordres en prenant en compte le procès-verbal de la police municipale et
éventuellement le constat établi lors de la cérémonie. Le titre exécutoire sera adressé aux
mariés.
Les futurs(es) époux(ses) s’engagent, par la signature de ce règlement, à respecter et à faire
respecter par leurs invités les règles et les civilités précédemment évoquées afin que la
cérémonie concilie la convivialité du mariage avec la solennité de l’évènement dans le respect
des lieux ainsi que des règles de sécurité et de tranquillité publique à l’intérieur comme à
l’extérieur de l’Hôtel de ville.
Il est convenu que les futurs(es) époux(ses) sont considérés comme responsables vis-à-vis de la Ville en cas de constatation des incivilités précitées. Les éventuels actions récursoires sont à la charge des futurs(es) époux(ses).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2025
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Signature
Nom et prénom du (de la) futur(e) marié(e) : …………………………………………………... Signature du (de la) futur(e) marié(e) (précédée de la mention « Lu et approuvé) :
Nom et prénom du (de la) futur(e) marié(e) : …………………………………………………... Signature du (de la) futur(e) marié(e) (précédée de la mention « Lu et approuvé) :
Date du mariage : …………………………………… Heure du mariage : …………………….
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