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Conseil Municipal - 2025 12 09 D Subvention trafic intelligent RIF
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 12 09 D Subvention trafic intelligent RIF)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Pacs CSS Nombre de conseillers.....…..43 EN EXGrCICB scene soue 43
Présents à la séance... 30
Pouvoirs......................…. 09
EXGEISÈS cm drnerenecis 03
Absent......................... 01
K
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DÉCEMBRE 2025
N°2025-12-09: APPROBATION DE LA CONVENTION À CONCLURE AVEC LA RÉGION ILE-DE-FRANCE POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION, LE PARAMÉTRAGE ET LA MISE EN SERVICE D'UNE PLATEFORME "COCOPARKS" DE GESTION INTELLIGENTE DU TRAFIC ET DU STATIONNEMENT
Le jeudi 11 décembre 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 28 novembre 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard BORDES Roselyne MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine FOURNIER Marine MILOTI Donni MONIER Annick KOUCEM Yacine DJABALI Sara ARNAUD Philippe BARATTA Jean-Pierre DI IORIO Rina LEROUX Pierre-Olivier CRALIS Christophe LAFARGUE Jean-Claude MARKARIAN Olivier BERTHE Éloïse HODÉ Laurence BERNARD Anne CHASSAIN Clément BITATSI-TRACHET Françoise
MOULINAT-KERGOAT Hélène TRILLAUD Laurent GUIMARAES Odette
Pouvoirs :
CARRATALA Henri à MARTIN Pierre-Yves
LE COZ Lucie à MILOTI Donni
MICONNET Olivier à MANTEL Serge
HERRMANN Marie-Catherine à AOUATI Kheiïreddine
COLLET Marie-Madeleine à ARNAUD Philippe
ADLANI Myriam
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés :
AÏDOUDI Salem
Absente :
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
RENAULT Bernadette HAMZA Ali
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-09-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT- DENIS
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. M. BARATTA a été désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. CRALIS rapporteur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de
demander, au nom de la Commune, des concours financiers auprès de tout organisme
financeur ;
Vu la décision n°2024-051 du 24 juin 2024 portant demande de subvention à la Région
lle-de-France pour l'acquisition, le paramétrage et la mise en service d'une plateforme
« Cocoparks » de gestion intelligente du trafic et du stationnement :
Vu la notification du 7 janvier 2025 portant attribution par la commission permanente du
Conseil régional d'Île-de-France d'une subvention de 26.400,00 € par délibération
n°CP2024-294 du 15 novembre 2024 pour l'acquisition, le paramétrage et la mise en
service d'une plateforme « Cocoparks » de gestion intelligente du trafic et du
stationnement.
Vu la convention de versement d’une subvention de 26.400,00 € à conclure avec la
Région Ile-de-France pour l'acquisition, le paramétrage et la mise en service d’une
plateforme « Cocoparks » de gestion intelligente du trafic et du stationnement
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 2
décembre 2025 ;
Considérant que le Commission Permanente de la Région Ile-de-France, réuni en date
du 15 novembre 2024 accorde par délibération n° CP2024-294 du 15 novembre 2024,
une aide financière de 26.400,00 € à la commune de Livry-Gargan pour l'acquisition, le
paramétrage et la mise en service d’une plateforme « Cocoparks» de gestion
intelligente du trafic et du stationnement :
Considérant la nécessité de conventionnement pour percevoir la subvention allouée par
la Région Ile-de-France ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 33 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard BORDES Roselyne
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MAUROBET Catherine FOURNIER Marine MILOTI Donni
MONIER Annick KOUCEM Yacine
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admknistratif de Montrehil-dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-09-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
ARNAUD Philippe
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
BERNARD Anne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
ADLANI Myriam
- 4 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
- 2 abstentions :
HODÉ Laurence
ROSSINI Christel
Article 1 :
BARATTA Jean-Pierre
CRALIS Christophe
BERTHE Éloïse
CHASSAIN Clément
à MARTIN Pierre-Yves
à MILOTI Donni
à MANTEL Serge
à AOUATI Kheireddine
à ARNAUD Philippe
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
TRILLAUD Laurent
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DI IORIO Rina
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Approuve les termes de la convention présentée par la Région Ile-de-
France relative à l'attribution d’une subvention pour l'acquisition, le
paramétrage et la mise en service d’une plateforme « Cocoparks » de
gestion intelligente du trafic et du stationnement :
Article 2 :
mesure nécessaire à son exécution ;
Article 3 :
Annexe 1 :
portant attribution d’une subvention ;
Annexe 2:
Région Ile-de-France à
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toute
Dit que les dépenses et les recettes sont inscrites au budget
communal ;
Notification de la Région Ile-de-France en date du 7 janvier 2025 et
Convention de versement d'une subvention de 26.400,00 € par la
la commune de Livry-Gargan pour
l'acquisition, le paramétrage et la mise en service d’une plateforme
« Cocoparks » de gestion intelligente du trafic :
Annexe 3 : Décision n°2024-051 du 24 juin 2024 portant demande de subvention
à la Région Ile-de-France pour l’acquisition, le paramétrage et la mise
en service d’une plateforme « Cocoparks » de gestion intelligente du
trafic et du stationnement dans le cadre du plan régional : « Route de
demain ».
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 11 décembre 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm istratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-09-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Jean-Pierre BARATTA Pierre-Yves MARTIN
Secrétaire de séance Maire de Livry-Gargan
V Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal admiistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-09-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025
date de publication : le 17/12/2025 4, Région
N fledFrance
Conseil régional
POLAT Pôle logement, aménagement et transports
POLAT/DT Direction des transports
Réf.: 24006523 MONSIEUR PIERRE-YVES MARTIN Dossier suivi par : Frédéric DESNOYERS Mail : Frederic. DESNOYERS@iledefrance.fr MAIRE
COMMUNE DE LIVRY GARGAN
4 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
93190 LIVRY-GARGAN
Courrier : D24-CRIDF-003402
Saint-Ouen-sur-Seine, le
Q 7 JAN. 2085
OBJET : Notification d'attribution d’une subvention
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous informer que, sur proposition de Monsieur Grégoire DE LASTEYRIE, vice- président chargé des transports, la commission permanente du conseil régional d'Île-de-France a décidé, par délibération n° CP2024-294 du 15 novembre 2024, de donner une suite favorable à votre demande et de vous attribuer une subvention répondant aux modalités suivantes :
- Bénéficiaire : COMMUNE DE LIVRY GARGAN
- Objet du projet : SOUTIEN A L'INNOVATION ROUTIERE - GESTION INTELLIGENTE DU STATIONNEMENT - LIVRY GARGAN (93)
- Taux d'intervention : 28,09 %
- Montant prévisionnel maximum de la subvention : 26 400,00 €
Adresse postale :
Conseil régional
POLAT/DT
2 RUE SIMONE VEIL PJ :
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE - Convention en 2 exemplaires
Tél. : 01 53 85 53 85 - Fiche projet
www.iledefrance.fr - Formulaire de demande de versement de subie
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Live 4 à
À
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A ledef ë €ù 25 E&. À =
Innovation
Gestion intelligente du stationnement à Livry-
Gargan (93)
Convention de financement relative à la gestion intelligente du
stationnement à Livry-Gargan
2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-09-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 CONVENTION N° 24006523
Entre
La région Île-de-France dont le siège est situé au 2, rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par sa présidente, Madame Valérie PECRESSE,
En vertu de la délibération N° CP2024-294 du 15 novembre 2024
ci-après dénommée « la Région » d'une part,
et
Le bénéficiaire dénommé : commune de Livry-Gargan
dont le statut juridique est : commune
N° SIRET : 21930046400019
dont le siège social est situé au : 4 place François Mitterrand 93190 Livry-Gargan ayant pour représentant Monsieur Pierre-Yves Martin
ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part,
PREAMBULE :
Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d'obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Innovation» du plan « route de demain » adopté par délibération de l'Assemblée délibérante n° CR2022-021 du 19 mai 2022.
L'attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées
par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du conseil régional n° CR 2022-078 du 12 décembre 2022, et des conditions suivantes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération N° CP2024-294 du 15 novembre 2024, la région Île-de-France a décidé de soutenir la
commune de Livry-Gargan pour la réalisation de l'opération suivante dont le descriptif complet figure dans l'annexe à la présente convention : Soutien à l'innovation routière — Gestion intelligente du stationnement — Livry-Gargan (93) (référence dossier n°24006523).
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 28,09% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à 94 000 €, soit un montant maximum de subvention de 26 400 €.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l'annexe à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE
Le bénéficiaire s'engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le
contenu est précisé dans l'annexe à la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à maintenir pendant une durée de 5 ans l'affectation des biens subventionnés à l'usage exclusif de l’activité de gestion intelligente du stationnement.
ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ETHIQUE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Le Bénéficiaire s'engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, concussion, favoritisme et détournement de fond public et, le cas échéant, mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption et autres atteintes à la probité
conformément aux bonnes pratiques en la matière.
La Région est amenée à collecter des données publiques relatives à la probité du demandeur dans le cadre de son dispositif d'évaluation des tiers. En fonction de l'analyse de ces données et/ou de manquement constaté et motivé en matière d'atteinte à la probité, la Région se réserve la possibilité de ne pas attribuer la subvention demandée, de suspendre son versement ou de demander son remboursement.
Toute autre source d'information type voie de presse pourra également être prise en compte par la Région.
ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Le bénéficiaire s'engage à :
Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l'évènement, par écrit et documents à l'appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d'une part des instances de décision et d'autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d'adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.
Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l'objet de cette dernière.
Informer la Région par écrit, documents à l'appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.
Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.
Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée par ses services sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
La communication institutionnelle de l'opération est suivie par le Comité de suivi.
Cette communication est partagée et validée par le MOA et les financeurs dans le cadre de ce comité de suivi.
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la région Île-de-France auprès des
usagers finaux et du grand-public, le bénéficiaire s'engage à mentionner, dès la notification de l'attribution de la subvention, la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention. La mise en œuvre de ces obligations en matière de communication doit se faire dans le respect de la « Charte de visibilité régionale » disponible sur www.iledefrance.fr/logo-et-chartes-IDF dont les principes sont :
Mention du soutien de la région Île-de-France et apposition du logo régional :
L'information relative à ce soutien prend notamment la forme de la mention « Action financée par la région Île-de-France » et de l'apposition du logo sur l'ensemble des supports d'information et de
communication qu'ils soient imprimés, digitaux et audiovisuels. L'usage du logo, sa taille et son positionnement doivent se faire conformément à la charte graphique et à la charte de visibilité régionale. L'ensemble des supports réalisés doit être transmis à la Région pour validation avant fabrication et/ou diffusion.
Relations presse / relations publiques :
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Pour toute opération de relations presse, relations publiques ou action de médiatisation, le bénéficiaire
s'engage à informer les services de la région Île-de-France des dates prévisionnelles de ces actions et à
faire expressément référence à l'implication de la Région dans l'ensemble des interviews, conférence de presse, communiqué et dossier de presse qui y sont associés.
Visibilité provisoire et pérenne :
Qu'il s'agisse d'une subvention en investissement ou en fonctionnement, une signalétique provisoire etlou pérenne doit être prévue par le bénéficiaire, conformément aux applications, aux formats et aux délais indiqués dans la charte de visibilité régionale (panneaux, stickers, autocollant sur le matériel acquis…).
Justificatifs de visibilité :
Le bénéficiaire s'engage à fournir des justificatifs du bon respect de ses obligations de communication à l'occasion en particulier de la demande de versement d'acompte ou du solde de la subvention : envoi d'exemplaires de tous les documents imprimés, photos des panneaux de chantiers e: pérennes, de la signalétique événementielle, copie d'écran des sites web et réseaux sociaux. Les services de la Région peuvent procéder à des contrôles.
Organisation d'un temps protocolaire :
Tout événement public de valorisation du projet subventionné (pose de première pierre, inauguration, annonces de manifestations culturelles, sportives...) doit être préalablement défini avec la région Île-de- France. Le bénéficiaire s'engage notamment à informer bien en amont les services de la Région de la date retenue, à soumettre pour validation tous les supports s'y rapportant (invitation, save the date, plaque inaugurale, signalétique.) et à respecter les usages et préséances protocolaires.
Coopération aux actions de communication décidées par la Région en lien avec l'objet de la
Selon la nature du projet, de l'événement et du montant attribué, la région Île-de-France se réserve le droit de mettre en place une communication spécifique en lien avec le bénéficiaire (autorisation de prise de vues ou de tournage, apposition de drapeaux, banderoles ou signalétique spécifique...) visant à
assurer la visibilité régionale. Dans ce cadre, le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers, données...) à des fins de communication relative à l'action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1 : CADUCITE
Si à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date d'adoption de la délibération d'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante, le bénéficiaire n'a pas transmis à l'administration régionale une première demande de paiement conforme aux pièces attendues pour chaque type de versement (versement unique, acompte ou avance), ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l'expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont pas imputables.
A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l'opération. À défaut, le reliquat de la subvention non versé est
caduc.
ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire.
Chaque demande de versement de subvention doit être remplie et signée par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'opération subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de
l'organisme.
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 ARTICLE 3.2.1: VERSEMENT D'ACOMPTES
Le bénéficiaire peut demander le versement d'acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème de la subvention.
Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des paiements doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire. et le cas échéant, du cachet de l'organisme.
Le cumul des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
ARTICLE 3.2.2 : VERSEMENT DU SOLDE
La subvention ne peut être versée en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération subventionnée, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche.
Toute demande de solde est ferme et définitive.
Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production d'un état récapitulatif des dépenses comprend l’ensemble des dépenses de l'opération subventionnée. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ainsi que la date de mise en service de l'immobilisation financée par la Région.
Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l'organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
Ce document doit par ailleurs comporter la date de mise en service effective du bien financé par la Région.
Le bénéficiaire s'engage à signaler toute modification concernant la durée d'amortissement du bien financé communiquée initialement aux services de la Région.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du Département de Paris.
ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE
Le montant de la subvention, tel qu'indiqué à l'article 1 de la présente convention, constitue un plafond non actualisable et non révisable.
Dans le cas où la dépense acquittée justifiée par le bénéficiaire s'avère inférieure au montent total de la base subventionnable initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux, où du barème unitaire, indiqué à l'article 1 de la présente convention. Elle fait l'objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.
ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITÉ DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 15 novembre 2024 et jusqu'à la date de la demande de versement du solde où jusqu’à la date d'application des règles de caducité de la subvention figurant à l'article 3.1 de la présente convention.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date d'attribution par l'assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 15 novembre 2024.
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d'application des
règles de caducité de la subvention figurant à l'article 3.1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal par la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l'aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse eu bénéficiaire une
mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s'il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d'un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de
la qualité des actions réalisées.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé :
- Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation ;
- dans le cas de non-respect des obligations du bénéficiaire fixées par les lois et règlements, par le règlement budgétaire et financier où prévues par la convention ;
- en l'absence de production des pièces nécessaires à la justification de l'utilisation de la subvention
conformément à l'objet pour lequel celle-ci a été attribuée
Si la résiliation repose sur l'hypothèse du non respect de l'affectation des biens subventionnés ou d'un changement de propriétaire tel que prévu à l'article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d'une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante :
Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention — durée d'affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention)
Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d'exécution du projet subventionné et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.
Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l'objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l'assemblée délibérante régionale.
ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles comprennent la convention proprernent dite et l'annexe « présentation du projet » adoptée par délibération N° CP2024-294 du 15 novembre 2024.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-09-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 rue
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine en 2 exemplaires originaux
Le
La présidente |
du conseil régional d'Ile-de-France
p
Le 11 DEC. 2%
Le bénéficiaire Clément MOLINA
M Pierre-Yves Martin
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-09-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Annexe : Présentation du projet
Commission permanente du 15 novembre 2024 - CP2024-294
DOSSIER N° 24006523 - SOUTIEN A L'INNOVATION ROUTIERE - GESTION INTELLIGENTE DU STATIONNEMENT - LIVRY GARGAN (93)
Dispositif : Route de demain - Soutien à l'innovation routière (n° 00001280)
Délibération Cadre : CR2022-021 du 19/05/2022
imputation budgétaire : 908-845-2041412-184003-200
Action : 18400301- Aménagement de voirie communale
Libellé base Montant base Taux Montant de byeriti bl HyGriti bi d'i ti subvention subventionnable subventionnable intervention OUT
Route de demain - Soutien 94 000,00 € HT 28.09 % 26 400,00 € à l'innovation routière Montant total de la subvention 26 400,00 €
(PRESENTATION DE L'ORGANISME
Dénomination : COMMUNE DE LIVRY GARGAN
Adresse administrative : 4 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
93190 LIVRY GARGAN
Statut Juridique : Commune
Représentant : Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire
(PRESENTATION DU PROJET
Dates prévisionnelles : 15 novembre 2024 - 31 décembre 2025
Démarrage anticipé de projet : Non
Description :
La commune de Livry Gargan souhaite développer le stationnement intelligent sur sa commune. Ses élus souhaitent acquérir, paramétrer et mettre en service une plateforme "Cocoparks" de gestion intelligente du trafic et du stationnement.
La présente subvention concerne :
- l'acquisition et l'installation de 44 capteurs "cocospots",
- le paramétrage et la mise en service du système,
- l'expérimentation du logiciel "cocopilot" 24h/24 et 7j/7,
- l'installation de panneaux dynamiques full led de 2m2.
Détail du calcul de la subvention :
L'opération étant éligible au dispositif de soutien à l'innovation routière du plan route de demain, la Région apporte une subvention de 50% des dépenses subventionnables, non plafonnées.
Accusé de réception en préfecture
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Mise en place d'un système de gestion intelligente du stationnement :
Travaux estimés à 94 000 € HT
Le montant de la subvention s'élève donc à 50% des dépenses éligibles, soit 47 000 €.
L'opération étant co-financée par la Métropole du Grand Paris à hauteur de 48 800 €, soit
51,91 % du montant des dépenses, la subvention régionale est plafonnée à 26 400 €
(28,09%) pour qu'il y ait 20 % de reste à charge pour le maître d'ouvrage.
Localisation géographique :
e LIVRY-GARGAN
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER/Hors CPER
(PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR |
Exercice de référence : 2024
L'organisme récupère tout ou partie de la TVA.
Dépenses (€) | Recettes (€) _
Libellé Montant % | Libellé Montant % |
Fourniture 69 000,00 63,83% !: | Subvention 26 400,00 28,09% |
Travaux 34 000,00 36.17% | Région (sollicitée) | |
Total S4 000,00 } 100,00% : | Subvention MGP 48 800,00 51,91%
(sollicitée)
Fonds propres 18 800,00 20,00% |
Total 94 000,00 | 100,00% |
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 VPETS
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‘À Heéderrance nt a
Innovation
Gestion intelligente du stationnement à Livry-
Gargan (93)
Convention de financement relative à la gestion intelligente du
stationnement à Livry-Gargan
2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 CONVENTION N° 24006523
Entre
La région Île-de-France dont le siège est situé au 2, rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par sa présidente, Madame Valérie PECRESSE,
En vertu de la délibération N° CP2024-294 du 15 novembre 2024
ci-après dénommée « la Région »
d'une part,
et
Le bénéficiaire dénommé : commune de Livry-Gargan
dont le statut juridique est : commune
N° SIRET : 21930046400019
dont le siège social est situé au : 4 place François Mitterrand 93190 Livry-Gargan ayant pour représentant Monsieur Pierre-Yves Martin
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d'autre part,
PREAMBULE :
Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d'obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Innovation» du plan « route de demain » adopté par délibération de l'Assemblée délibérante n° CR2022-021 du 19 mai 2022.
L'attribution par la Région d'une subvention et son versement se font dans le respeci des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du conseil régional n° CR 2022-078 du 12 décembre 2022, et des conditions suivantes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération N° CP2024-294 du 15 novembre 2024, la région Île-de-France a décidé de soutenir la commune de Livry-Gargan pour la réalisation de l'opération suivante dont le descriptif complet figure dans l'annexe à la présente convention : Soutien à l'innovation routière — Gestion intelligente du stationnement — Livry-Gargan (93) (référence dossier n°24006523).
Dens cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 28,09% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à 94 000 €, soit un montant maximum de subvention de 26 400 €.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé
dans l'annexe à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 2 1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE
Le bénéficiaire s'engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l'annexe à la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à maintenir pendant une durée de 5 ans l'affectation des biens subventionnés à
l'usage exclusif de l'activité de gestion intelligente du stationnement.
ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ETHIQUE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 1328 :
Le Bénéficiaire s'engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, concussion, favoritisme et détournement de fond public et, le cas échéant, mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption et autres atteintes à la probité conformément aux bonnes pratiques en la matière.
La Région est amenée à collecter des données publiques relatives à la probité du demandeur dans le cadre de son dispositif d'évaluation des tiers. En fonction de l'analyse de ces données etou de manquement constaté et motivé en matière d'atteinte à la probité, la Région se réserve la possibilité de ne pas attribuer la subvention demandée, de suspendre son versement ou de demander son remboursement.
Toute autre source d'information type voie de presse pourra également être prise en compte par la Région.
ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Le bénéficiaire s'engage à :
Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l'évènement, par écrit et documents à l'appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d'une part des instances de décision et d'autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d'adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.
Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente
convention et relatives à l'objet de cette dernière.
Informer la Région par écrit, documents à l'appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.
Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.
Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée par ses services sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
La communication institutionnelle de l'opération est suivie par le Comité de suivi.
Cette communication est partagée et validée par le MOA et les financeurs dans le cadre de ce comité de suivi.
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la région Île-de-France auprès des
usagers finaux et du grand-public, le bénéficiaire s'engage à mentionner, dès la notification de l'attribution de la subvention, la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention. La mise en œuvre de ces obligations en matière de communication doit se faire dans le respect de la « Charte de visibilité régionale » disponible sur www.iledefrance.fr/logo-et-chartes-IDF dont les principes sont :
Mention du soutien de la région Île-de-France et apposition du logo régional : L'information relative à ce soutien prend notamment la forme de la mention « Action financée par la région Île-de-France » et de l'apposition du logo sur l'ensemble des supports d'information et de communication qu'ils soient imprimés, digitaux et audiovisuels. L'usage du logo, sa taille et son positionnement doivent se faire conformément à la charte graphique et à la charte de visibilité régionale. L'ensemble des supports réalisés doit être transmis à la Région pour validation avant fabrication et/ou
diffusion.
Relations presse / relations publiques :
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Date de télétransmission : 16/12/2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGIONÎLE DE FRANCE POUR L’ACQUISITION, LE PARAMETRAGE ET LA MISE EN SERVICE D’UNE PLATEFORME « COCOPARKS » DE GESTION INTELLIGENTE DU TRAFIC ET DU STATIONNEMENT DANS LE
CADRE DU PLAN REGIONAL : « ROUTE DE DEMAIN »
Livry-Gargan, le N° 2024-09 2 4 JUIN 2024
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal ;
Vu la volonté de la commune d'assurer activement la gestion de la mobilité et du stationnement, de déployer de nouvelles politiques sur l’espace public et d'améliorer en continu le bien être des habitants ;
Vu la forte pression sur le stationnement à certains endroits, qui se traduit pour les administrés et pour les visiteurs par des pertes de temps et par des mauvais usages de la voirie (double file, stationnements gênants, voitures ventouses.….) ;
Considérant que la commune de Livry-Gargan envisage d'accompagner la transformation par une gestion intelligente du trafic et du stationnement à l’aide de services innovants pour faciliter la « mobilité du dernier kilomètre » des citoyens et leur accès au centre-ville ;
Considérant que la société « Cocoparks » propose une solution qui vise à garantir une bonne maitrise et l’objectivation des usages des espaces de stationnement pour apaiser et développer le cœur de ville de manière efficace tout en proposant une capacité de contrôle augmentée et efficace ;
Considérant que cette opération est susceptible de répondre aux critères fixés par la Région Île de France dans le cadre du plan Régional « Route de demain » ;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la Région lle de France afin qu’elle apporte son soutien à cette opération ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECIDE
Article 1 : De solliciter le concours financier de la Région Île de France dans le cadre du plan Régional « Route de demain » » afin qu'elle apporte son soutien à l'opération d'acquisition, de paramétrage et de mise en service d'une plateforme « Cocoparks » de gestion intelligente du trafic et du stationnement ;
Article 2 : D’approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
Montant des
DEPENSES PAR NATURE dépenses Montant (Directement liées au projet) HT RECETTES des recettes Vo
| Travaux RS Aides publiques
Acquisition, paramétrage et
mise en service d'une
plateforme « Cocoparks » de | 97 632,00 € | Métropole du Grand 48 816,00 € | 50% gestion intelligente du trafic et Paris / Fonds
du stationnement « Innover dans la ville »
Région lle de France :
Plan Régional « Route | 29 289,60 € | 30%
de demain »
ÉAnune de Livry- 19 526,40 € | 20%
| Gargan
Dont Fonds Propres 19 526,40 €
TOTAL 97 632,00 € TOTAL 97 632,00 € | 100,00%
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex).
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8866-F674536584 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-09-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025