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Conseil Municipal - 2025 02 03 D Budget principal
Conseil Municipal - 2025 03 19 D Droits d occupation Actualise
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 03 19 D Droits d occupation Actualise)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE M
Nombre de conseillers....…..43
En exercice: screens 43
Présents à la séance........30
POLNO Screener 09
EXCUSES.... nement sis Es 03
Absent......................... 01
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MARS 2025
N°2025-03-19 : MODIFICATION DES TARIFS ACTUALISES RELATIFS AUX DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le jeudi 20 mars 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 7 mars 20285.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAIÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
AÏDOUDI Salem
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
Pouvoirs :
MICONNET Olivier
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
MILOTI Donni
BONINI Bruno
RENAULT Bernadette
Excusés :
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ATTARD Gérard
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT-KERGOAT Hélène
LAFARGUE Jean-Claude
CRALIS Christophe
LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
BITATSI-TRACHET Françoise
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à HERRMANN Marie-Catherine
à BARATTA Jean-Pierre
à LEROUX Pierre-Olivier
à CARCREFF Corinne
à MARKARIAN Olivier
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
ROSSINI Christel
BEREZIN Serge
MARKARIAN Olivier
AOUATI Kheireddine
JOLY Nathalie
DJABALI Sara
CHASSAIN Clément
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
GUIMARAES Odette
BORDES Roselyne
CARCREFF Corinne
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. Mme BORDES a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
HÔTEL DE VILLE
800-F 0143 30 38 43
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250328-2025-03-19-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. LAFARGUE rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-21, L.2122-22, L.2241-1 et L.2331-4,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L2122-1, L2422-1-1, L.2122-1-2, L2122-1-8, L.2122-1-4, L2122-2, L.2122-3, L.2125-
1,
\V/u le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-1 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L.200-1, L.221-5 et L.221-6,
Vu la délibération n°2024-06-38 du 20 juin 2024 portant actualisation des tarifs relatifs
aux droits d'occupation du domaine public à caractère économique,
Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du mardi 11 mars
2025,
Considérant qu'il est nécessaire de revaloriser le droit d'occupation relatif à la brocante,
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 37 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
AÏDOUDI Salem
COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloïse
MICONNET Olivier
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
MILOTI Donni
BONINI Bruno
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adi
ATTARD Gérard
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT-KERGOAT Hélène
LAFARGUE Jean-Claude
CRALIS Christophe
LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
BITATSI-TRACHET Françoise
à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à HERRMANN Marie-Catherine
à BARATTA Jean-Pierre
à LEROUX Pierre-Olivier
à CARCREFF Corinne
à MARKARIAN Olivier
à BITATSI-TRACHET Françoise
BEREZIN Serge
MARKARIAN Olivier
AOUATI Kheireddine
JOLY Nathalie
DJABALI Sara
CHASSAIN Clément
TRILLAUD Laurent
BORDES Roselyne
GUIMARAES Odette
ninistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250328-2025-03-19-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Article 1 :
Article 2 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- 2 abstentions :
HODÉ Laurence
RENAULT Bernadette à HODÉ Laurence
Abroge la délibération n°2024-06-38 du 20 juin 2024 portant actualisation des tarifs relatifs aux droits d'occupation du domaine public à caractère économique ;
Fixe les droits d'occupation du domaine public liés à l'activité économique, aux travaux et chantiers, à compter du 1°" avril 2025, comme suit :
Droits d'occupation liés à l'activité économique
TARIFS AU 1° A ROI BASE DU DROIT AVRIL 2025 OBSERVATIONS
Demande de permission de
TERRASSE OUVERTE m?/an 41€ voirie obligatoire à renouveler
tous les ans
TERRASSE SEMI OUVERTE (munie de vitrines : DEMENE de PErMIQndE d m?/an 71€ voirie obligatoire à renouveler fixes ou mobiles) tous les ans
Demande de permission de
TERRASSE FERMÉE m?/an 61€ voirie obligatoire à renouveler
tous les ans
Demande de permission de
ÉTALAGE PERMANENT m?/an 51€ voirie obligatoire à renouveler
tous les ans
é gi, Demande de permission de ÉTALAGE SAISONNIER m’/jour 5 € .. . .
voirie obligatoire
Demande de permission de
KIOSQUE À JOURNAUX unité/an 2652€ voirie obligatoire à renouveler tous les ans
Demande de permission de
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE D'ESSENCE unité/an 612 € voirie obligatoire à renouveler
tous les ans
REDEVANCE TAXI fortait/mois 10€ emande d APFÊte municipal
obligatoire
DISTRIBUTEURS ET AUTRES APPAREILS Demande de permission de
COMMERCIAUX (distributeur de glaces, unité/an 102 € voirie obligatoire à renouveler
rôtisserie..) tous les ans
D ission
MOBILIER DE VENTE (porte revue, porte sx EmanRe De PERRESSIE dE unité/an 82 € voirie obligatoire à renouveler
menu, chevalet...) tous les ans
Demande de permission de
PARAVENT ml/an 10 € voirie obligatoire à renouveler
tous les ans
Demande de permission de
MAT OÙ TOTEM unité/an 3 060 € voirie obligatoire à renouveler
tous les ans
STATIONNEMENT VÉHICULE DE Emplacement/ — — TZ — 21 ‘é municipal
DEMENAGEMENT Jour calendaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250328-2025-03-19-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
STATIONNEMENT VÉHICULE DE Droit forfaitaire CONVOYEURS annuel 1530 € Demande d'arrêté municipal
z ission d STATIONNEMENT CAMION/ VÉHICULE DE Emplacement/ DÉMANCENE PETMISSION EE
16 € voirie ou d'arrêté municipal VENTE Jour calendaire , |
obligatoire
JS FÊTES Demande de permission de
BROCANTES CU pe 10 € voirie ou d'arrêté municipal linéaire/jour . . obligatoire
Demande de permission de TOURNAGE DE FILMS SANS FERMETURE DE , . LR .
Forfait /24h 204 € voirie ou d'arrêté municipal VOIRIE 3 à
obligatoire
TOURNAGE DE FILMS AVEC FERMETURE DE PEMAIGERE DERMISSIGIRE Forfait /24h 510 € voirie ou d'arrêté municipal VOIRIE : ‘ obligatoire
Demande de permission de
MANÈGE POUR ENFANTS Forfait/semaine 61€ voirie ou d'arrêté municipal
obligatoire
Droits d'occupation liés aux travaux et chantiers
OCCUPATION DU SOL DE LA VOIE PUBLIQUE
DANS LE CADRE DE TRAVAUX ET CHANTIERS Demande de permission de
Article 3 :
ee : . m?/jour calendaire 2€ voirie ou d'arrêté municipal (armoires électriques, installations diverses . |
D. obligatoire liées à un chantier)
CLÔTURE DE CHANTIER SUR LE DOMAINE ANNE SR RMS ml/semaine 5 € voirie ou d'arrêté municipal PUBLIC . . obligatoire
HE Demande de permission de % unité/jour GE: ne e
DEPOT DE BENNE . 21€ voirie ou d'arrêté municipal calendaire . .
obligatoire
Demande de permission de
DEPÔT DE MATÉRIELS ET MATÉRIAUX m?/jour calendaire 10 € voirie ou d'arrêté municipal obligatoire
CRÉATION ENTRÉE CHARRETIÈRE (bateau) ml 16€ DOREnSS DSRENPENORsS voirie obligatoire
BLOCS EN BÉTON SUPPORTANT CABLES amie 2€ Demande de permission de
D'ALIMENTATION voirie obligatoire
LINÉAIRE DE CABLES AÉRIENS SURPLOMBANT HSE s € Demande de permission de LE DOMAINE PUBLIC voirie obligatoire
BULLE DE VENTE/ ALGECO m2/mois 102 € PEne de RRAnsION dE voirie obligatoire
GRUE MOBILE SANS FERMETURE DE VOIRIE unité/jour 204 € Demande de permission de voirie obligatoire
GRUE MOBILE AVEC FERMETURE DE VOIRIE unité/jour 510€ PANNE RENE Sen PS voirie obligatoire
ÉCHAFAUDAGES ml/semaine a E Berrande de PRIMISION dé voirie obligatoire
Fixe les droits d'occupation du domaine liés à une activité économique comme
suit :
Droits d'occupation liés à l'activité économique
TARIFS AU 1°' BASE DU DROIT AVRIL 2025 OBSERVATIONS
STATIONNEMENT CAMION DE DISTRIBUTION Embed /iour Demande de permission de
DE PLATS PREPARÉS ET DE BOISSONS (FOOD P J 20 € voirie obligatoire TRUCKS ET ASSIMILÉS) calendaire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal adm inistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250328-2025-03-19-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
STATIONNEMENT CAMION DE DISTRIBUTION Emplacement à la Demande de permission de
DE PLATS PREPARES, DE BOISSONS, DE deTaETeé 10 € voirie obligatoire
GLACES (FOOD TRUCKS ET ASSIMILES) J
Demande de permission de
voirie obligatoire
EXPOSANTS ET COMMERCANTS MÈRE IRÉSIFEAISUr ds
EXPO ET COMMERCANTS DANS L à se Brnaerlle ä À + ë à SANTE 67 68 € Ë Mètre linéaire/jour 5 € Arrêté municipal obligatoire
CADRE D'UNE MANIFESTATION ORGANISÉE
PAR LA COMMUNE
Droits d'occupation du domaine public non routier
TARIFS AU 1°' BASE DU DROIT AVRIL 2025 OBSERVATIONS
STATIONNEMENT CAMION DE DISTRIBUTION Emplacement} Demande de permission de
DE PLATS PREPARÉS, DE BOISSONS, DE À < 20 € voirie ou d'arrêté municipal
GLACES (FOOD TRUCKS ET ASSIMILES) Ur ESIEROITE obligatoire STATIONNEMENT CAMION DE DISTRIBUTION ‘ Demande de permission de è Emplacement à la ÿ à Rue je à DE PLATS PREPARES, DE BOISSONS, DE demi-iaurnée 10 € voirie ou d'arrêté municipal GLACES (FOOD TRUCKS ET ASSIMILES) obligatoire EXPOSANTS ET COMMERCANTS DANS LE
A COMMON GRÉANIRE Mètre linéaire/jour 5 € Arrêté municipal obligatoire
EXTERIEUR
EXPOSANTS ET COMMERCANTS DANS LE
CADRE D'UBE MANIFESTETEN CRERNISEE Mètre linéaire/jour 7€ Arrêté municipal obligatoire PAR LA COMMUNE
INTERIEUR
Article 4:
Article 5 :
l'exécution de la présente délibération ;
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 20 mars 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adn
Inscrit l’ensemble des crédits correspondant au budget communal.
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
Conseiller départèémental
Pierre-YYés-MARTIN
Maire de Livry-Gargan
PERTE"
binistratit de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250328-2025-03-19-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Date de publication : 28/03/2025