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Procès Verbal - 05 07 10 2019
Compte-Rendu - 04 02 05 2017
Compte-Rendu - 05 07 10 2019
Conseil Municipal - 05 10 10 2022
Compte-Rendu - 05 04 10 2021
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 04 10 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2021
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur CHABANEL, Madame DOUAY, Monsieur TIR, Madame BRINGER, Monsieur DUFOYER, Madame GERMAIN, Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur SARFATI, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Monsieur ROUSSEAU, Madame MICHEL, Madame NAIT-DAOUD, Monsieur FROIDURE, Madame MICHARD, Madame CHEMOUNY (Arrivée à la question 02), Monsieur CELESTIN, Monsieur MASSERANN, Monsieur GUIRAL, Monsieur BONTEMS, Monsieur GAYRARD, Monsieur MEREL, Madame BOUABDALLAH, Madame CHALLAL-PEREIRA, Monsieur BROUARD, Monsieur ROY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur DESAUNAY, Madame SIGNOR, Madame ANBANE, Madame GOCH-BAUER, Monsieur GUILLO, Monsieur LEGROUNE.
PROCURATIONS :
Madame SIGNOR A Madame BRINGER,
Madame ANBANE A Madame PETITPAS,
Madame GOCH-BAUER A Madame CHALLAL-PEREIRA, Monsieur GUILLO A Monsieur MEREL,
Monsieur LEGROUNE A Monsieur ROY.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Madame AYADI, Directrice Générale Adjointe des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Madame MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 2
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame GERMAIN.
02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2021 (Arrivée de Madame CHEMOUNY)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 Juillet 2021.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°64-2 du 14 Avril 2021 – EN ATTENTE
N°65-2021 du 14 Avril 2021 – Convention entre la société LdB prod SAS et la ville de Deuil-la- Barre pour la captation artistique autour du projet «Je cours pour la culture» les 13 et 14 Avril 2021
N°79-2021 du 19 Mai 2021 – Avenant n°4 au bail passé avec la société TERRABIERE pour la location de la cour jouxtant le local de dégustation au 13 rue Charles de Gaulle
N°94-2021 du 31 Mai 2021 – Cession de deux motocyclettes de marque BMW 650 GS et de leurs équipements au prix de 4 600,00 €
N°95-2021 du 1er Juin 2021 – Signature d’une convention avec la SARL «Les Savants Fous» pour l’animation d’ateliers au C2i dans le cadre de la thématique «Arbres»
N°96-2021 du 1er Juin 2021 – Signature d’une convention avec la SARL «Les Savants Fous» pour l’animation d’ateliers dans le cadre des portes ouvertes au C2i
N°97-2021 du 02 Juin 2021 – La prévention des accidents domestiques – Formation «Prévention et Secours Civiques de niveau 1» (PSC1) avec l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale Ile-de-France à destination des familles de la Maison de la Famille le 15 Juin 2021 au Pôle Information Prévention Santé (PIPS)
N°98-2021 du 02 Juin 2021 – EN ATTENTE
N°99-2021 du 02 Juin 2021 – EN ATTENTE
N°100-2021 du 02 Juin 2021 – EN ATTENTE
N°101-2021 du 04 Juin 2021 - La prévention des accidents domestiques – Samedi 05 Juin 2021 : Intervention de Mesdames BAILLY Virginie et BENDJEDDOU Houria, infirmières, à destination des parents et enfants de la Maison de la Famille (Maison des Associations)
N°102-2021 du 07 Juin 2021 – Signature d’un contrat avec la SARL «Swank Films Distribution France» pour une projection publique non-commerciale le 25 Juin 2021 au C2i 3
N°103-2021 du 07 Juin 2021 – EN ATTENTE
N°104-2021 du 08 Juin 2021 – Fixation des tarifs de boissons non-alcoolisées, sandwiches, frites, glaces vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la «Fête du sport et de l’amitié»
N°105-2021 du 08 Juin 2021 – Convention entre Madame Céline HALLAIS et la ville de Deuil-la- Barre pour le prêt à titre gratuit d’un instrument de musique dans le cadre des cours au Conservatoire Municipal de Musique Maurice Cornet
N°106-2021 du 10 Juin 2021 – Spectacle Rose bonbon
N°107-2021 du 11 Juin 2021 – EN ATTENTE
N°108-2021 du 11 Juin 2021 – Contrat entre la société FireLight Production et la ville de Deuil-la- Barre pour le spectacle de cracheur et jongleur de feu le Samedi 12 Juin 2021 dans le cadre de la «Fête du sport et de l’amitié»
N°109-2021 du 11 Juin 2021 – Convention de conception et d’animation d’ateliers de Pop-up, le 12 Juin 2021, de 10 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30, à la Médiathèque Louise d’Epinay (38 rue Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-BARRE)
N°110-2021 du 11 Juin 2021 – Signature d’une convention de mise à disposition d’œuvres dans le cadre d’une exposition au C2i
N°111-2021 du 14 Juin 2021 – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le marché public global de performance éclairage public – Dialogue compétitif
N°112-2021 du 14 Juin 2021 – Assistance à maîtrise d’ouvrage – Requalification de la rue du Château
N°113-2021 du 16 Juin 2021 – Délégation du Droit de Préemption Urbain renforcé au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) portant sur la parcelle cadastrée section AS n°616 sise 02 rue du Crochet
N°114-2021 du 18 Juin 2021 – Démonstration de batterie dans le cadre d’audition découverte – Convention entre Monsieur Jean-François SEILLER et la ville de Deuil-la-Barre
N°115-2021 du 21 Juin 2021 – Convention entre Wanda KUJACZ et la ville de Deuil-la-Barre pour une intervention artistique le Samedi 12 Juin 2021 lors de la Fête de l’amitié et du sport
N°116-2021 du 21 Juin 2021 – Tarification des deux stages d’arts plastiques et graphiques du Mercredi 07 au Mardi 13 Juillet 2021 et du Lundi 19 au Vendredi 23 Juillet 2021 dans le cadre de l’été des ARTeliers
N°117-2021 du 21 Juin 2021 – Convention entre Perrine DORIN et la ville de Deuil-la-Barre pour un stage d’arts plastiques et graphiques du Mercredi 07 au Vendredi 09 Juillet 2021 et du Lundi 12 au Mardi 13 Juillet 2021
N°118-2021 du 24 Juin 2021 – Organisation déplacement à Lourinha (Portugal) dans le cadre des jumelages 4
N°119-2021 du 28 Juin 2021 – «Commémoration du 18 Juin 1940» - Convention entre Monsieur Ilan SOUSA et la ville de Deuil-la-Barre
N°120-2021 du 28 Juin 2021 - Commémoration du 18 Juin 1940» - Convention entre Monsieur Olivier PORTAIL et la ville de Deuil-la-Barre
N°121-2021 du 28 Juin 2021 – Conférence prévention des écrans
N°122-2021 du 29 Juin 2021 – Convention entre la société Multicam Systems et la ville de Deuil- la-Barre pour la captation du Conseil Municipal du 31 Mai 2021 – Annule et remplace la décision n°80-2021
N°123-2021 du 29 Juin 2021 – Marché de travaux neufs et entretien de la voirie et des espaces publics communaux – Attribution du marché
N°124-2021 du 14 Juin 2021 – Signature d’une convention d’animation de deux performances GRAFF le 03 Juillet 2021 au C2i
N°125-2021 du 30 Juin 2021 – Convention entre la RPA Victor Collet et la ville de Deuil-la-Barre pour le prêt à titre gratuit d’un instrument de musique dans le cadre la Fête de la Musique 2021
N°126-2021 du 1er Juillet 2021 – Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la dissimulation des réseaux aériens – Attribution du marché
N°127-2021 du 1er Juillet 2021 – Marché de travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique rue Jacques Cartier – Attribution du marché
N°128-2021 du 02 Juillet 2021 – Convention de prestation pour les 6 ateliers «Massage bébé» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des Parents)
N°129-2021 du 05 Juillet 2021 – Remboursement d’un secours financier pour les factures d’Avril et Mai 2020
N°130-2021 du 05 Juillet 2021 – Remboursement du stage multisports Eté 2021
N°131-2021 du 06 Juillet 2021 – Convention entre la société Réfléchi’son et la ville de Deuil-la- Barre pour la location de praticables dans le cadre de l’évènement «Captation des CHAM» du 1er au 04 Juin 2021
N°132-2021 du 06 Juillet 2021 - Convention entre la société Réfléchi’son et la ville de Deuil-la- Barre pour la location du matériel de sonorisation dans le cadre de l’évènement «Fête du Sport et Fête de l’Amitié» le 12 Juin 2021
N°133-2021 du 06 Juillet 2021 - Convention entre la société Réfléchi’son et la ville de Deuil-la- Barre pour la location de matériel audiovisuel dans le cadre de l’évènement «Elections régionales et départementales» les 20 et 27 Juin 2021
N°134-2021 du 06 Juillet 2021 – Contrat d’abonnement pour une fibre optique d’un débit de de 1Gbps symétrique 5
N°135-2021 du 06 Juillet 2021 – Contrat de maintenance pour 5 serveurs informatiques – Année 2021-2022
N°136-2021 du 07 Juillet 2021 – EN ATTENTE
N°137-2021 du 07 Juillet 2021 – EN ATTENTE
N°138-2021 du 08 Juillet 2021 – EN ATTENTE
N°139-2021 du 08 Juillet 2021 - Convention entre la société Réfléchi’son et la ville de Deuil-la- Barre pour la location de matériel de sonorisation dans le cadre de l’évènement «Bal Guinguette» du 13 Juillet 2021
N°140-2021 du 08 Juillet 2021 - Convention entre la société Réfléchi’son et la ville de Deuil-la- Barre pour la location du matériel audiovisuel dans le cadre de la séance du Conseil Municipal du 05 Juillet 2021
N°141-2021 du 08 Juillet 2021 – EN ATTENTE
N°142-2021 du 12 Juillet 2021 – Projection du film – Contrat avec la société «LOOP’S AUDIOVISUEL» dans le cadre du ciné pique-nique du 09 Juillet 2021
N°143-2021 du 12 Juillet 2021 – Contrat entre la société LiveTonight et la ville de Deuil-la-Barre pour le concert du groupe «Le Groupe Moon» le Vendredi 27 Août 2021 dans le cadre de la Terrasse d’Eté
N°144-2021 du 22 Juillet 2021 – Convention avec l’association «LA JAZZINIERE» et la ville de Deuil-la-Barre pour le concert du groupe «Swinguez Moustaches» le Mardi 13 Juillet 2021 dans le cadre du Bal Guinguette
N°145-2021 du 22 Juillet 2021 – Projection du film – Contrat avec la société «LOOP’S AUDIOVISUEL» dans le cadre du ciné pique-nique du 30 Juillet et le 20 Août 2021
N°146-2021 du 29 Juillet 2021 – Projection du film – Contrat avec la société «LOOP’S AUDIOVISUEL» dans le cadre du ciné pique-nique du 30 Juillet et le 20 Août 2021 – Annule et remplace la décision n°145-2021 suite à une erreur matérielle
N°147-2021 du 29 Juillet 2021 – Tarification – La masterclass avec Norbert Krief et le concert de Big Dez and Friends dans le cadre de la nuit du blues le Samedi 25 Septembre 2021
N°148-2021 du 29 Juillet 2021 – Participation de la société «N’JOY» dans le cadre d’une animation le Vendredi 09 Juillet 2021
N°149-2021 du 29 Juillet 2021 – Participation de la société «La Ferme de Tiligolo» dans le cadre d’une animation le Jeudi 15 Juillet 2021
N°150-2021 du 29 Juillet 2021 – Participation de la société «SASU KYTO-KART» dans le cadre d’une animation le Jeudi 15 Juillet 2021
N°151-2021 du 29 Juillet 2021 - Participation de la société «SASU KYTO-KART» dans le cadre d’une animation le Jeudi 22 Juillet 2021 6
N°152-2021 du 30 Juillet 2021 – Marché de fourniture d’une chargeuse articulée thermique ou électrique sur pneumatique avec reprise d’une chargeuse thermique – Attribution du marché
N°153-2021 du 30 Juillet 2021 – Remboursement concert Big Dez and Friends du 28 Mars 2020
N°154-2021 du 30 Juillet 2021 – Remboursement du stage multisports Eté 2021
N°155-2021 du 05 Août 2021 - Participation de la société «N’JOY» dans le cadre d’une animation le Mardi 03 Août 2021
N°156-2021 du 05 Août 2021 - Participation de la compagnie «Dans les bacs à sable» dans le cadre d’une animation le Mardi 24 Août 2021
N°157-2021 du 10 Août 2021 – Intervention de la société UBIQUS dans le cadre des séances du Conseil Municipal
Dont acte.
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.
Il doit également être procédé à une information récapitulative des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions du Conseil Municipal.
Liste des DIA déposées entre le 20 mai et le 31 août 2021
Dossier Date dépôt Adresse
Locaux dans un
bâtiment en
copropriété -
Précisions
Bâtiments
vendus en
totalité -
Précisions
Vente
amiable
- Prix de
vente
(chiffres)
Nature de la
décision
DIA 95197 21
C0194 20/05/2021
33 RUE DE LA
GARE
Un appartement,
une cave, un
garage et un
séchoir
166000 Renonciation
DIA 95197 21
C0193 20/05/2021
16 RUE HENRI
DUNANT
Un appartement
et une cave 226000 Renonciation
DIA 95197 21
C0192 20/05/2021
25 RUE DE
L'EGLISE Une maison 260000 Renonciation
DIA 95197 21
C0195 21/05/2021
79 rue de la Barre,
60-62 Napoléon
Fauveau
Un appartement,
une cave et un
garage
145000 Renonciation 7
DIA 95197 21
C0196 21/05/2021
16 RUE LOUIS
BRAILLE
un appartement
et un garage 225000 Renonciation
DIA 95197 21
C0197 25/05/2021
25 RUE VICTOR
HUGO pavillon 341000 Renonciation
DIA 95197 21
C0201 25/05/2021
31 rue Soeur
Azélie, rue du
Moutier
Un appartement,
un garage et une
cave
165000 Renonciation
DIA 95197 21
C0198 25/05/2021
RUE DES
GAUDRETS terrain naturel 594 Renonciation
DIA 95197 21
C0200 25/05/2021
7 RUE DU CLOS DE
PONTOISE Une maison 399000 Renonciation
DIA 95197 21
C0199 25/05/2021
10 RUE VILLA
LOUISE Un appartement 130000 Renonciation
DIA 95197 21
C0206 26/05/2021
65 avenue de la
Division Leclerc
un appartement
et une cave 190000 Renonciation
DIA 95197 21
C0204 26/05/2021
5 RUE DU
PANORAMA Maison 860000 Renonciation
DIA 95197 21
C0203 26/05/2021 298 RUE D'EPINAY
Un studio et un
parking 130000 Renonciation
DIA 95197 21
C0202 26/05/2021
16 avenue du
Commandant
Manoukian
un appartement
et deux caves 100000 Renonciation
DIA 95197 21
C0205 26/05/2021
62 RUE JULES
MASSENET Maison 220000 Renonciation
DIA 95197 21
C0208 27/05/2021
35 avenue de la
Gare
un appartement
et une cave 160000 Renonciation
DIA 95197 21
C0209 27/05/2021
89 B avenue de la
Division Leclerc
un appartement
et un garage 406000 Renonciation
DIA 95197 21
C0207 27/05/2021
39 RUE DES
GRANGES
Maison
d'habitation 1020000 Renonciation
DIA 95197 21
C0210 28/05/2021
38-40 RUE DU
CHATEAU
Un appartement,
une cave, un
emplacement de
parking
312000 Renonciation
DIA 95197 21
C0213 31/05/2021
3 sentier du Lac
Marchais Maison 349000 Renonciation
DIA 95197 21
C0212 31/05/2021
77Bis et 79 avenue
de la Division
Leclerc
maison 900000 Renonciation
DIA 95197 21
C0211 31/05/2021
79 B avenue de la
Division Leclerc maison 200000 Renonciation
DIA 95197 21
C0214 01/06/2021
5 avenue
Geneviève Une maison 420000 Renonciation
DIA 95197 21
C0215 01/06/2021
75 avenue de la
Division Leclerc
Une maison
d'habitation 900000 Renonciation
DIA 95197 21
C0218 01/06/2021
16 avenue du
Commandant
Manoukian
Un local et deux
caves 90000 Renonciation 8
DIA 95197 21
C0216 01/06/2021
94 Bis rue de la
Barre Une maison 510000 Renonciation
DIA 95197 21
C0217 01/06/2021 264 rue d'Epinay Maison 389000 Renonciation
DIA 95197 21
C0221 02/06/2021
41 rue du Moutier,
26-36 rue Soeur
Azélie et 48 rue
Victor Labarrière
un appartement,
une cave et un
parking
195000 Renonciation
DIA 95197 21
C0219 02/06/2021
46 RUE GEORGES
POMPIDOU Maison 557000 Renonciation DIA 95197 21
C0220 02/06/2021 23 RUE GALLIENI Maison 330000 Renonciation
DIA 95197 21
C0222 03/06/2021
41 et 41 quater
avenue de la
Division Lerclerc
Un appartement,
une cave et un
box
330000 Renonciation
DIA 95197 21
C0225 07/06/2021
51-51Bis
boulevard de
Montmorency
Un appartement 88398 Renonciation
DIA 95197 21
C0226 07/06/2021
146 boulevard
boulevard de
Montmorency
Un appartement
et deux caves 168000 Renonciation
DIA 95197 21
C0223 07/06/2021
292,294 rue
d'Epinay
un appartement
et un garage 230000 Renonciation
DIA 95197 21
C0224 07/06/2021
5 RUE GEORGES
RISLER
Un appartement
et une cave 206100 Renonciation
DIA 95197 21
C0229 08/06/2021
rue Henri Dunant,
rue Eugène
Lamarre, rue
Mathieu Chazotte
Un appartement
et une cave 165000 Renonciation
DIA 95197 21
C0227 08/06/2021
rue de la Barre,
rue Napoléon
Fauveau
Un appartement,
un garage et une
cave
267000 Renonciation
DIA 95197 21
C0228 08/06/2021 298 RUE D'EPINAY
Un studio et un
parking 133000 Renonciation
DIA 95197 21
C0231 09/06/2021 7 rue Tranchebise une maison 555000 Renonciation
DIA 95197 21
C0230 09/06/2021
38 et 40 rue du
Château et 3 et 11
rue Albert
Schweitzer
Un appartement
et un garage 273000 Renonciation
DIA 95197 21
C0232 10/06/2021
4 RUE PIERRE
CURIE un pavillon 210000 Renonciation
DIA 95197 21
C0233 10/06/2021
6 rue Charles de
Gaulle, rue
Pasteur
Un appartement
et deux garages 325000 Renonciation
DIA 95197 21
C0234 11/06/2021
65 RUE DU
MOUTIER une maison 315000 Renonciation 9
DIA 95197 21
C0235 11/06/2021
7 rue Pierre de
Ronsard
Un appartement,
une pièce et
deux garages
290000 Renonciation
DIA 95197 21
C0237 14/06/2021
11 RUE ALPHONSE
DAUDET une maison 680000 Renonciation
DIA 95197 21
C0238 14/06/2021
20-22 rue
Descartes, rue
Charles Peguy
un appartement
et un parking 150000 Renonciation
DIA 95197 21
C0236 14/06/2021
10 RUE DU
MARRONNIER Maison 314000 Renonciation
DIA 95197 21
C0240 15/06/2021
4 RUE JACQUES
CARTIER un pavillon 362250 Renonciation
DIA 95197 21
C0241 15/06/2021
49 avenue
Baudoin Maison 398000 Renonciation
DIA 95197 21
C0239 15/06/2021
6 RUE
D'ORMESSON Maison 510000 Renonciation
DIA 95197 21
C0242 16/06/2021
2-46 et 1-57
avenue Paul Fleury
Un appartement
et une cave 188000 Renonciation
DIA 95197 21
C0245 16/06/2021 5 RUE JEAN BART Maison 442000 Renonciation
DIA 95197 21
C0243 16/06/2021 2-4 villa Pierre Loti
Un appartement
et une cave 145000 Renonciation
DIA 95197 21
C0244 16/06/2021
38-40 rue rue du
Château et 3 à 11
rue Albert
Schweitzer
un appartement
et un box 239000 Renonciation
DIA 95197 21
C0247 17/06/2021
41 rue du moutier,
26-36 rue Soeur
Azélie et 48 rue
Victor Labarrière
un appartement,
une cave et deux
parking
169900 Renonciation
DIA 95197 21
C0246 17/06/2021 23 rue Cauchoix Maison 760000 Renonciation DIA 95197 21
C0248 18/06/2021
24 AV PAUL
FLEURY
un appartement
et une cave 216000 Renonciation
DIA 95197 21
C0250 21/06/2021
23 et 26 rue du
Moutier, 25,27 et
29 rue Soeur
Azélie
Un appartement,
une cave et deux
garages
252000 Renonciation
DIA 95197 21
C0249 21/06/2021
50 à 62 rue
Galliéni, 1 à 5 rue
du Camp
un appartement
et un garage 195000 Renonciation
DIA 95197 21
C0252 21/06/2021 18 rue Bourgeois
un local
commercial
et une
partie d'une
remise
125000 Renonciation 10
DIA 95197 21
C0251 21/06/2021
45-47 rue Charles
de Gaulle et rue
des Goriots
un appartement,
une cave, un box
et un parking
exterieur
310000 Renonciation
DIA 95197 21
C0254 22/06/2021
16 avenue Paul
Fleury
un appartement
et une cave 150000 Renonciation
DIA 95197 21
C0253 22/06/2021
rue de la
Concorde, rue des
Pères
un appartement
et un garage 222000 Renonciation
DIA 95197 21
C0257 23/06/2021 67 RUE HAUTE Une maison 215000 Renonciation DIA 95197 21
C0256 23/06/2021 13 avenue du Bois Maison 357000 Renonciation
DIA 95197 21
C0255 23/06/2021
10-20-26-30-40 et
50 avenue
Mathieu Chazotte,
16 et 18 rue Henri
Dunant
Un appartement
et une cave 225000 Renonciation
DIA 95197 21
C0259 24/06/2021
20 avenue
Mathieu Chazotte
un appartement
et une cave 195000 Renonciation
DIA 95197 21
C0258 24/06/2021
38 boulevard de
Montmorency Maison 515000 Renonciation
DIA 95197 21
C0260 25/06/2021
9 RUE DES
HERONDEAUX maison 290000 Renonciation
DIA 95197 21
C0261 28/06/2021 19 RUE HAUTE
Maison
d'habitation 744000 Renonciation
DIA 95197 21
C0264 28/06/2021
16 rue Henri
Dunant un appartement 167000 Renonciation
DIA 95197 21
C0268 28/06/2021
12 rue DES
AUBEPINES
cave
appartement et
parking
187000 Renonciation
DIA 95197 21
C0262 28/06/2021
7 rue georges
risler
appartement de
55.14m² et cave 194500 Renonciation
DIA 95197 21
C0263 28/06/2021
174 boulevard de
montmorency
maison sur
sous sol
total sur
RDC et 2
étages
476000 Renonciation
DIA 95197 21
C0265 28/06/2021 4 avenue du bois PARKING 7000 Renonciation
DIA 95197 21
C0266 28/06/2021
28 rue JULES
MASSENET
MAISON
SUR SSOL
RDC ETAGE
COMBLES ET
TERRASSE
ET ABRI
363000 Renonciation 11
DIA 95197 21
C0267 28/06/2021
14 BIS rue
GEORGES
DESSAILLY
APPARTEMENT
DE 48.44M² ET
GARAGE
235000 Renonciation
DIA 95197 21
C0269 29/06/2021
36 rue de la Barre-
24 rue des
Mortefontaines
APPARTEMENT
DE 60.70M² ET
PARKING
DOUBLE
270000 Renonciation
DIA 95197 21
C0270 30/06/2021
5 rue DE LA
BARRE 2 4 RUE DE
L'EGLISE
APPARTEMENT
DE 63.14M² ET
CAVE
210000 Renonciation
DIA 95197 21
C0271 30/06/2021 4 rue DE LA GARE
DEUX DEBARRAS
ET UN
APPARTEMENT
DE 58.33M²
170000 Renonciation
DIA 95197 21
C0273 01/07/2021
17 rue DU
PANORAMA
PARCELLE A
USAGE DE
JARDIN
AVEC 3
ABRIS DE
JARDIN
60000 Renonciation
DIA 95197 21
C0272 01/07/2021
5 avenue
SCHAEFFER
PAVILLON
DE 130M²
SUR 4
NIVEAUX
430000 Renonciation
DIA 95197 21
C0276 05/07/2021
24 rue NAPOLEON
FAUVEAU
APPARTEMENT
DE 57.23M² ET
PARKING
DOUBLE
239000 Renonciation
DIA 95197 21
C0274 05/07/2021
6 avenue DE LA
DIVISION LECLERC
4
APPARTEMENTS
3 LOCAUX
D'ACTIVITE 1
GARAGE ET 2
CAVES
470000 Renonciation
DIA 95197 21
C0275 05/07/2021
10 rue VILLA
LOUISE
APPARTEMENT
ET CAVE 30.17M² 125000 Renonciation
DIA 95197 21
C0277 05/07/2021
3 rue EUGENE
LAMARRE pavillon 411000 Renonciation
DIA 95197 21
C0279 06/07/2021
16 rue ANATOLE
FRANCE
APPARTEMENT
DE 83.75M² 2
CAVES ET UNE
AIRE DE
STATIONNEMENT
359000 Renonciation
DIA 95197 21
C0278 06/07/2021
23-25 rue DU
MOUTIER 25 27 29
VOIE NOUVELLE
ET 48 RUE VICTOR
LABARRIERE
PARKING CAVE
ET
APPARTEMENT
DE 79.09M²
255000 Renonciation
DIA 95197 21
C0280 09/07/2021 296 rue D'EPINAY
APPARTEMENT
DE 44.32M² ET 190000 Renonciation 12
CAVE
DIA 95197 21
C0282 09/07/2021
13 impasse
AUGUSTIN
PAVILLON
DE 70M² 290000 Renonciation
DIA 95197 21
C0281 09/07/2021
6 RUE NELSON
MANDELA
APPARTEMENT
DE 79M² ET
DEUX GARAGES
285000 Renonciation
DIA 95197 21
C0284 12/07/2021
182 BIS boulevard
DE
MONTMORENCY
PAVILLON
DE 355M² 870000 Renonciation
DIA 95197 21
C0283 12/07/2021
11 avenue DE LA
GARE
PAVILLON
DE 98M² 339150 Renonciation
DIA 95197 21
C0287 13/07/2021
19 RUE JEAN
BOUIN MAISON 410000 Renonciation
DIA 95197 21
C0288 13/07/2021
38,40 RUE DU
CHATEAU une cave 11000 Renonciation
DIA 95197 21
C0289 13/07/2021
28 B RUE
GEORGES
DESSAILLY
Maison 400000 Renonciation
DIA 95197 21
C0286 13/07/2021
10, 16-20 rue Abel
Fauveau et 20 rue
Louis Braille
Un appartement
et un parking 200000 Renonciation
DIA 95197 21
C0290 15/07/2021
3 rue Victor
Labarrière un appartement 175000 Renonciation
DIA 95197 21
C0292 16/07/2021
30 RUE DE LA
GARE Maison 360000 Renonciation
DIA 95197 21
C0291 16/07/2021
2 à 46 avenue Paul
Fleury
Un appartement
et une cave 165000 Renonciation
DIA 95197 21
C0293 16/07/2021
49 Bis boulevard
de Montmorency
Un appartement
et une cave 165000 Renonciation
DIA 95197 21
C0294 16/07/2021
12 BD DE
MONTMORENCY
Un appartement
et une cave 201000 Renonciation
DIA 95197 21
C0296 19/07/2021
10 RUE DES
TILLEULS
Maison lot
N°38 450000 Renonciation
DIA 95197 21
C0295 19/07/2021
41 RUE DU
MOUTIER
Un appartement,
une cave et deux
garages
173000 Renonciation
DIA 95197 21
C0297 20/07/2021
19 RUE DE LA
CONCORDE Maison 350000 Renonciation DIA 95197 21
C0298 20/07/2021 20 rue de la Gare Maison 400000 Renonciation DIA 95197 21
C0299 21/07/2021
10 RUE GERARD
TOUTAIN Maison 730000 Renonciation
DIA 95197 21
C0302 22/07/2021 2-4 villa Pierre Loti
Un appartement
et une cave 147000 Renonciation
DIA 95197 21
C0300 22/07/2021 25 avenue du Bois Pavillon 400000 Renonciation
DIA 95197 21 22/07/2021 17 RUE DU GUE Maison 247000 Renonciation 13
C0301
DIA 95197 21
C0285 22/07/2021
16 AV DU MAL
FOCH maison 350000 Renonciation
DIA 95197 21
C0303 23/07/2021
41 RUE GEORGES
DESSAILLY Maison 300000 Renonciation
DIA 95197 21
C0304 23/07/2021
8-10 rue de la
Galathée et 3-7
rue Abel Fauveau
Un appartement
et un parking 210000 Renonciation
DIA 95197 21
C0306 23/07/2021
37 rue de la Barre,
2 rue Victor
Labarrière, 22 rue
Napoléon Fauveau
Un appartement
et un parking 185000 Renonciation
DIA 95197 21
C0305 23/07/2021
11 RUE DU
CROCHET
Un appartement,
une cave et un
garage
110000 Renonciation
DIA 95197 21
C0307 23/07/2021
5 et 5 BIS RUE
ANATOLE FRANCE
Un appartement,
deux remise et
un WC
90000 Renonciation
DIA 95197 21
C0308 26/07/2021
25 route de Saint
Denis Maison 385000 Renonciation
DIA 95197 21
C0309 26/07/2021 12 RUE BALZAC Maison 470000 Renonciation DIA 95197 21
C0310 27/07/2021 99 RUE HAUTE Un appartement 130000 Renonciation
DIA 95197 21
C0311 29/07/2021
17 rue du Moutier,
21/23 rue
Napoléon Fauveau
et 27 à 31 rue
soeur Azélie
Un appartement,
un parking et une
cave
129701 Renonciation
DIA 95197 21
C0312 03/08/2021
2 avenue avenue
de la Division
Leclerc
Un appartement,
une cave et un
box
305000 Renonciation
DIA 95197 21
C0314 03/08/2021
36 RUE DU
BLANCPORT Maison 610000 Renonciation
DIA 95197 21
C0317 03/08/2021
92 RUE DE
VERDUN Maison 600000 Renonciation
DIA 95197 21
C0315 03/08/2021 5 RUE DES SAULES Maison 358000 Renonciation
DIA 95197 21
C0316 03/08/2021
10 avenue
Duquesne,
anciennement
route de Saint
Denis numéro 96 à
98
Un appartement
et une cave 173500 Renonciation
DIA 95197 21
C0318 03/08/2021 70 RUE HAUTE Maison 275000 Renonciation 14
DIA 95197 21
C0324 03/08/2021 47 RUE HAUTE
7 appartements
et deux caves 320000
DIA 95197 21
C0313 03/08/2021
5 RUE DES
MORTEFONTAINES
Un appartement,
une cave et un
garage
298000 Renonciation
DIA 95197 21
C0319 03/08/2021
25 rue de la barre,
12 rue Napoléon
Fauveau et 3 rue
Victor Labarrière
Un appartement
et un parking 165000 Renonciation
DIA 95197 21
C0320 04/08/2021
21 B RUE
ANATOLE FRANCE
Un appartement
et une cave 110000 Renonciation
DIA 95197 21
C0321 04/08/2021
21 BIS RUE
ANATOLE FRANCE
Un appartement
et une cave 110000 Renonciation
DIA 95197 21
C0322 05/08/2021
2 chemin du Tour
du Parc Maison 429000 Renonciation
DIA 95197 21
C0325 09/08/2021
34 RUE DE
VERDUN Maison 350000 Renonciation
DIA 95197 21
C0323 09/08/2021
65 avenue Charles
de Gaulle
Un appartement,
une cave et un
parking
216000 Renonciation
DIA 95197 21
C0328 09/08/2021 296 RUE D'EPINAY
Un appartement
et un garage 199000 Renonciation
DIA 95197 21
C0326 09/08/2021 1 rue Eudes
Un appartement
et un parking 250000 Renonciation
DIA 95197 21
C0327 09/08/2021
5 rue Charles de
Gaulle
Un appartement,
une cave et un
parking
221000 Renonciation
DIA 95197 21
C0331 10/08/2021
3 RUE GEORGE
SAND Maison 335000 Renonciation
DIA 95197 21
C0329 10/08/2021
1-3 et 2-4 rue
Charles de Gaulle,
2 à 8 rue de
l'Eglise, 1-3 rue
Pasteur, 13,15 et
17 rue de la Barre
Un parking 8000 Renonciation
DIA 95197 21
C0330 10/08/2021
12 RUE DU
DOCTEUR
BOUSQUET
Maison 290000 Renonciation
DIA 95197 21
C0332 11/08/2021
8 RUE DES
AUBEPINES
Un appartement,
une cave et un
parking
187500 Renonciation
DIA 95197 21
C0333 11/08/2021
9 RUE ANDRE
CHENIER Maison 338000 Renonciation
DIA 95197 21
C0334 11/08/2021
11 avenue de la
Gare Pavillon 310000 Renonciation 15
DIA 95197 21
C0335 11/08/2021
85 avenue de la
Division Leclerc Un appartement 360000 Renonciation
DIA 95197 21
C0336 12/08/2021
15 RUE
D'ORMESSON
Un appartement
et un garage 378000 Renonciation
DIA 95197 21
C0337 13/08/2021
15 RUE DE LA
GARE
Construction
individuelle
en cours de
division
320000 Renonciation
DIA 95197 21
C0338 16/08/2021
9-11 RUE PIERRE
DE RONSARD
Un emplacement
de parking 6000 Renonciation
DIA 95197 21
C0347 19/08/2021
85 RUE DE LA
BARRE deux parking 18500 Renonciation
DIA 95197 21
C0345 19/08/2021
29 avenue du
Maréchal Foch Maison 665000 Renonciation
DIA 95197 21
C0346 19/08/2021
30 avenue
Mathieu Chazotte
Un appartement
et une cave 261000 Renonciation
DIA 95197 21
C0344 23/08/2021
63 rue Mathieu
Chazotte appartement 200000 Renonciation
DIA 95197 21
C0340 25/08/2021
14 chemin de
Bellevue Un pavillon 860000 Renonciation
DIA 95197 21
C0339 25/08/2021
38,40 RUE DU
CHATEAU Un appartement 125000 Renonciation
DIA 95197 21
C0343 30/08/2021
10 RUE VILLA
LOUISE Un appartement 136000 Renonciation
DIA 95197 21
C0341 30/08/2021
3-5-7 rue Abel
Fauveau, 8 et 10
rue de la Galathée
Un appartement 142000 Renonciation
DIA 95197 21
C0342 30/08/2021
route de Saint
Denis et rue de la
Galathée (sans
numéro)
Un parking 8000 Renonciation
Dont acte.
05 - AVIS SUR LE PROJET D’ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES DU VAL D’OISE
Les infrastructures ferroviaires étant source de nuisances, des mesures sont prises pour imposer une isolation sonore des bâtiments, notamment d’habitation, en fonction de la zone affectée par le bruit. Cette zone affectée par le bruit varie selon le classement en 5 catégories de ces infrastructures. Ce classement est défini, au niveau national, par l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par un arrêté de 2013.
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles (le classement est différent pour les infrastructures routières et les lignes ferroviaires à grande vitesse), le classement est le suivant : 16
- Pour un niveau sonore supérieur à 84 décibels entre 6h et 22h, et supérieur à 79 décibels entre 22h et 6h, l’infrastructure est classée en catégorie 1. Le secteur affecté par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure à partir du rail le plus proche est de 300 mètres. - Pour un niveau sonore compris entre 79 et 84 décibels entre 6h et 22h, et compris entre 74 et 79 décibels entre 22h et 6h, l’infrastructure est classée en catégorie 2. Le secteur affecté par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure à partir du rail le plus proche est de 250 mètres. - Pour un niveau sonore compris entre 73 et 79 décibels entre 6h et 22h, et compris entre 68 et 74 décibels entre 22h et 6h, l’infrastructure est classée en catégorie 3. Le secteur affecté par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure à partir du rail le plus proche est de 100 mètres. - Pour un niveau sonore compris entre 68 et 73 décibels entre 6h et 22h, et compris entre 63 et 68 décibels entre 22h et 6h, l’infrastructure est classée en catégorie 4. Le secteur affecté par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure à partir du rail le plus proche est de 30 mètres. - Pour un niveau sonore compris entre 63 et 68 décibels entre 6h et 22h, et compris entre 58 et 63 décibels entre 22h et 6h, l’infrastructure est classée en catégorie 5. Le secteur affecté par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure à partir du rail le plus proche est de 10 mètres.
La commune de Deuil-la-Barre est concernée, en plus du fret, par plusieurs infrastructures ferroviaires générant des nuisances :
- La ligne n°325 000 correspondant à la ligne d’Epinay Villetaneuse au Tréport Mers : TER Hauts de France, ligne H,
- La ligne n°330 000 correspondant à la ligne Saint-Denis – Dieppe : TER Normandie, ligne H, - La ligne n°960 000 correspondant au tramway ligne 11 express (T 11).
Actuellement, ces infrastructures sont classées en catégorie 1 pour le T 11 et 2 pour les lignes H / TER. Cela signifie que le secteur affecté par le bruit est de 300 mètres pour le T 11 et de 250 mètres pour les lignes H et TER.
Ces classements sont des servitudes d’utilité publique présentes dans le plan local d’urbanisme. Elles contraignent les constructeurs à respecter des normes d’isolation acoustique.
SNCF Réseau, la RATP et la Société du Grand Paris ont effectué sur leurs réseaux, et pour le compte du Préfet, le recensement des infrastructures devant faire l’objet d’un classement sonore ou d’une actualisation de ce classement. Compte tenu des évolutions structurelles du réseau, des évolutions du trafic l’empruntant, des évolutions dans les perspectives de développement du trafic projeté et du développement urbain autour de ces infrastructures, il a été considéré que le classement sonore des infrastructures ferroviaires du Val-d’Oise devait être actualisé.
Ainsi, M. le Préfet du Val d’Oise a soumis le 12 juillet 2021 une proposition d’arrêté de classement sonore ferroviaire pour consultation aux communes qui ont 3 mois pour rendre leur avis. En l’absence de réponse, cela équivaudra à un avis favorable. Ce projet d’arrêté prévoit un déclassement des infrastructures ferroviaires présentes sur Deuil-la-Barre de la manière suivante : la voie du tramway 11 serait classée en catégorie 2 (protection de 250 mètres de part et d’autres des voies au lieu de 300 mètres) et les lignes H et TER seraient classées en catégorie 3 (protection de 100 mètres de part et d’autres des voies au lieu de 250 mètres).
Malgré les changements de matériels et les travaux sur les voies, les riverains des voies ferrés se plaignent régulièrement des nuisances sonores. Une diminution des mesures de protection autour de ces axes ne semble donc pas acceptable. Cela aurait pour conséquence de renforcer ces nuisances. 17
De plus, il peut sembler étonnant que les relevés aient été réalisés par les opérateurs de transport eux-mêmes. Ils sont directement concernés par les résultats. Il aurait été plus objectif que ces études soient réalisées par des bureaux d’études spécialisés, mandatés par M. le Préfet.
Par ailleurs, les niveaux de comparaison reposent sur des chiffres de 2016. En ce qui concerne plus particulièrement la ligne ferroviaire utilisée par le T 11, celle-ci n’était utilisée que par du fret, le T 11 n’existant pas encore. Les données fournies par M. le Préfet indiquent qu’en journée (sans comptabiliser les trains de nuit), 272 tramways par jour l’utilisent. Comparativement à la dizaine de trains de fret qui devait utiliser cette ligne en 2016, il semble impossible de baisser le classement de cette ligne en catégorie 2. La fréquence des passages de train a fortement augmenté et par conséquent les nuisances sonores ont été multipliées. Ce « déclassement » est incompréhensible.
Enfin, le classement sonore défini par l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par un arrêté de 2013 semble dépassé. Des niveaux sonores de 80 décibels sont très importants et il est difficilement compréhensible que de telles nuisances soient acceptées et prises comme référence. Une révision de ces arrêtés serait l’occasion d’imposer aux opérateurs de diminuer les nuisances sonores provoquées par les transports, et s’inscrire ainsi dans la protection de la santé publique tant recherchée.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de rejeter le projet de révision du classement sonore ferroviaire proposé le 12 juillet 2021 en raison de la proposition de classement des infrastructures ferroviaires présentes sur la commune de Deuil-la-Barre en catégorie moins protectrices pour les futures constructions - de demander le maintien des infrastructures ferroviaires présentes sur la commune dans leur classement actuel, à savoir en catégorie sonore 1 pour la ligne du tramway 11 et en catégorie sonore 2 pour les voies SNCF de la ligne H et TER.
- de dire que la présente délibération sera adressée à M. le Préfet du Val-d’Oise.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 571-10, et R. 571-32 à R. 571-43,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2, R. 111-4-1, R. 111-23-1 à R. 111-23-3,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R. 151-53 et R. 153-18,
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013,
VU l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé,
VU l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels,
VU l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, 18
VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le Département du Val d’Oise et portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Deuil-la-Barre,
CONSIDERANT que le classement sonore des infrastructures ferroviaires du Val-d’Oise a lieu d’être actualisé compte tenu des évolutions structurelles du réseau, des évolutions du trafic l’empruntant, des évolutions dans les perspectives de développement du trafic projeté et du développement urbain autour de ces infrastructures,
CONSIDERANT le recensement des infrastructures devant faire l’objet d’un classement sonore ou d’une actualisation de leur classement sonore effectué par SNCF Réseau, RATP et la Société du Grand Paris sur leurs réseaux et réalisé pour le compte du Préfet, ainsi que la proposition de classement sonore à leur appliquer,
CONSIDERANT dans ces conditions que les mesures de relevé ont été réalisées directement par les opérateurs de transports ferroviaires alors qu’ils sont particulièrement intéressés dans les résultats,
CONSIDERANT la proposition d’arrêté de classement sonore ferroviaire révisé par Monsieur le Préfet du Val d’Oise soumis pour consultation aux communes du 12 juillet 2021 au 12 octobre 2021,
CONSIDERANT que le classement sonore des infrastructures de transports terrestres a pour objet de recenser les infrastructures ferroviaires susceptibles de générer des nuisances sonores en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation,
CONSIDERANT que ces infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction des niveaux sonores de référence,
CONSIDERANT que les catégories sonores des arrêtés du 30 mai 1996 et du 23 juillet 2013 conservent des niveaux sonores très élevés, contraires aux objectifs de protection de santé publique,
CONSIDERANT qu’en fonction du classement, des valeurs d’isolement acoustique minimal des bâtiments d’habitation et sensibles doivent être respectées,
CONSIDERANT que le classement sonore est une annexe du Plan Local d’Urbanisme,
CONSIDERANT que la commune de Deuil-la-Barre est concernée par les infrastructures ferroviaires et le classement suivant :
- la ligne du tramway 11 classée en catégorie sonore 1 : les normes acoustiques à respecter s’appliquent sur une bande de 300m de part et d’autres de ces voies.
- les voies SNCF de la ligne H et TER classées en catégorie sonore 2 : les normes acoustiques à respecter s’appliquent sur une bande de 250m de part et d’autres de ces voies.
CONSIDERANT que cette proposition d’arrêté modifie le classement sonore de ces infrastructures ferroviaires de la manière suivante :
- la ligne du tramway 11 serait classée en catégorie 2 avec des normes acoustiques à appliquer sur une bande de 250m de part et d’autres. 19
- les voies SNCF de la ligne H et TER seraient classées en catégorie 3, avec des normes acoustiques à appliquer sur une bande de 100m de part et d’autres de ces voies,
CONSIDERANT que de nombreux riverains de ces infrastructures ferroviaires se plaignent très régulièrement des nuisances sonores des trains et tramways,
CONSIDERANT que les relevés sonores ont fait l’objet d’une comparaison par rapport aux relevés de 2016,
CONSIDERANT qu’en 2016, le tramway 11 n’existait pas et que seul le fret utilisait ces voies, soit environ une dizaine de trains par jour,
CONSIDERANT que le T 11 a un trafic de 272 trains par jour, en dehors du trafic de nuit et du fret,
CONSIDERANT dans ces conditions que les nuisances sonores ont été multipliées alors qu’il est proposé de réduire le classement et donc la protection sonore,
CONSIDERANT que cette proposition de modifications accentuerait les nuisances sonores pour les constructions à venir,
CONSIDERANT que la commune a 3 mois pour se prononcer à compter du 12 juillet 2021,
CONSIDERANT que faute de délibération, l’avis de la commune sera considéré comme favorable,
VU l’avis de la Commission du Développement de la Ville en date du 21 septembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de rejeter le projet de révision du classement sonore ferroviaire proposé le 12 juillet 2021 en raison de la proposition de classement des infrastructures ferroviaires présentes sur la commune de Deuil-la-Barre en catégorie moins protectrices pour les futures constructions,
DECIDE de demander le maintien des infrastructures ferroviaires présentes sur la commune dans leur classement actuel, à savoir en catégorie sonore 1 pour la ligne du tramway 11 et en catégorie sonore 2 pour les voies SNCF de la ligne H et TER,
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-d’Oise.
06 - CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE RAYMOND POINCARE :
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY
MODIFICATION DU REGLEMENT DE CONCOURS
L’accroissement du nombre d’élèves scolarisés sur la Ville de Deuil-la-Barre a conduit la commune à augmenter dans un premier temps et à court terme, les capacités des écoles élémentaires.
Ainsi, lors du Conseil Municipal du 31 mai 2021, il a été décidé de lancer un concours restreint de Maîtrise d’Œuvre en vue de la réalisation de l’extension de l’école élémentaire Raymond Poincaré. 20
Cette procédure permettra lors d’une première phase, de retenir trois maîtres d’œuvre après candidature puis, dans une seconde phase, de sélectionner le meilleur projet présenté.
A ces fins, les membres du Conseil Municipal avaient désigné les membres du jury composé de cinq membres du Conseil Municipal, de six maîtres d’œuvres ainsi que de cinq personnalités compétentes.
Or, n’y figuraient pas, comme le prévoit le Code de la Commande Publique, les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres, membres de droit du jury de concours.
Afin de satisfaire aux obligations règlementaires en vigueur, il convient de modifier la composition du jury de la façon suivante :
- Madame le Maire en tant que Présidente,
- Désignation de huit membres du Conseil Municipal comme membres titulaires et de leurs suppléants, parmi lesquels les cinq membres de la Commission d’Appel d’Offres, - Six maîtres d’œuvres qui seront désignés ultérieurement par le président du Jury, - Trois membres supplémentaires ayant un intérêt particulier pour l’opération ou à même d’éclairer l’acheteur, et qui seront désignés ultérieurement par le président du Jury.
Les membres de la Commission Technique, chargés de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective et impartiale de tous les dossiers remis pour en vérifier la conformité au vu du programme du concours, restent inchangés.
Enfin, et afin que les documents de la consultation soient cohérents au vu de la présente délibération, le Règlement de Concours doit être modifié afin de tenir compte de la nouvelle composition du Jury.
VU le point 04 de la délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2021,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R2162-22 et R2162-24,
VU la Loi de Maîtrise d’Ouvrage Public,
VU l’avis favorable de la commission de l'Environnement, de la Transition Ecologique, des Mobilités et des Travaux en date du 26 mars 2021,
CONSIDERANT la nécessité de modifier la composition du jury de concours afin de satisfaire aux obligations règlementaires,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 3 Contre (Messieurs BROUARD, ROY et LEGROUNE),
DECIDE de procéder à l’annulation de la «désignation du jury» et de la « désignation de la Commission Technique » du point 04 de la délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2021 et de les remplacer en reprenant la proposition de Madame le Maire comme suit :
DESIGNE comme membres du Jury :
Madame le Maire en tant que Présidente 21
Huit membres du Conseil Municipal comme membres titulaires et leurs suppléants dont les cinq membres de la Commission d’Appel d’Offres :
Titulaires Suppléants
M. ROUSSEAU M. FROIDURE
M. CHABANEL M. DA CRUZ PEREIRA MME BRINGER MME DOLL
M. SARFATI MME DOUAY
MME CHALLAL-PEREIRA M. ROY
M. DUFOYER MME CHEMOUNY MME PETITPAS MME MICHEL
M. MEREL M. BROUARD
APPROUVE comme membres du Jury :
Six maîtres d’œuvres qui seront désignés ultérieurement par le président du Jury Trois membres supplémentaires ayant un intérêt particulier pour l’opération ou à même d’éclairer l’acheteur et qui seront désignés ultérieurement par le président du Jury.
APPROUVE comme membres de la Commission Technique :
la Responsable du Service Scolaire ou son remplaçant
la Responsable du Service Jeunesse ou son remplaçant
la Responsable du service restauration ou son remplaçant
le Responsable du Patrimoine Bâti ou son remplaçant
l’adjoint au Responsable du Patrimoine Bâti ou son remplaçant
ADOPTE le règlement du concours restreint de Maîtrise d’œuvre modifié pour la réalisation de l’extension de l’école élémentaire Raymond Poincaré.
07 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE MOULIN VERT- SA HAB LOYER MODÉRÉ EN VUE DU RÉAMÉNAGEMENT DE 12 LIGNES DE PRÊTS SOUSCRITS AUPRES DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS SUIVANT L’AVENANT N°119572 ET INITIALEMENT GARANTIS PAR LA COMMUNE
Dans le cadre de l’optimisation de son encours de dette, La société anonyme d’HLM Immobilière du Moulin Vert souhaite réaménager plusieurs lignes de prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lesquels la Commune avait accordé sa garantie.
Ce réaménagement de dette portant sur 12 lignes d’emprunts pour un montant total de 4 762 436.58 €, consiste à un profilage des emprunts concernés par un allongement de la durée des prêts de 4 ans voire de 7 ans avec une progressivité de 0,25 % ou de 0,5 %.
Les modifications mises en place sur ces 12 lignes d’emprunts sont décrites dans le tableau ci- dessous : 22
N°
Programme N° de prêt Mesure de réaménagement
CRD à date de
valeur
Durée totale
(en années)
Taux
d'intérêt Périodicité
Modalité
de révision
Durée
totale (en
années)
Taux
d'intérêt Périodicité
Modalité
de révision
96 0937860
Allongement de 4 ans - progressivité 0.25% - baisse de marge à LA +
0.96% 288 527,73 31,00 LA + 1,2% Annuelle DR 35,00 LA + 0,96% Trimestrielle DR
96 0937854
Allongement de 7 ans - progressivité 0.5% - baisse de marge à Livret A
+ 0.9% 211 733,05 13,00 LA + 1,2% Annuelle DR 20,00 LA + 0,9% Trimestrielle DR
96 0937855
Allongement de 7 ans - progressivité 0.5% - baisse de marge à Livret A
+ 0.9% 310 541,80 13,00 LA + 1,2% Annuelle DR 20,00 LA + 0,9% Trimestrielle DR
96 0937858 Allongement de 4 ans - progressivité 0.5% 100 535,21 31,00 LA + 0,7% Annuelle DR 35,00 LA + 0,7% Trimestrielle DR
96 937863,00 Allongement de 4 ans - progressivité 0.5% 54 586,74 13,00 LA + 0,7% Annuelle DR 17,00 LA + 0,7% Trimestrielle DR
109 1305109
Allongement de 4 ans - progressivité 0.25% - baisse de marge à LA +
0.96% 298 070,72 35,00 LA + 1% Annuelle DL 39,00 LA + 0,96% Trimestrielle DR
109 1305112
Allongement de 4 ans - progressivité 0.25% - baisse de marge à LA +
0.96% 106 829,06 35,00 LA + 1% Annuelle DL 39,00 LA + 0,96% Trimestrielle DR
109 1032327
Allongement de 7 ans - progressivité 0.5% - baisse de marge à Livret A
+ 0.9% 537 252,31 20,00 LA + 1,2% Annuelle DL 27,00 LA + 0,9% Trimestrielle DR
109 1037160
Allongement de 7 ans - progressivité 0.5% - baisse de marge à Livret A
+ 0.9% 399 744,55 20,00 LA + 1,2% Annuelle DL 27,00 LA + 0,9% Trimestrielle DR
109 1037272 Allongement de 4 ans - progressivité 0.5% 100 482,25 20,00 LA + 0,7% Annuelle DL 24,00 LA + 0,7% Trimestrielle DR
137 1134575 Allongement de 4 ans - progressivité 0.5% 1 775 581,76 29,00 LA + 0,6% Annuelle DL 33,00 LA + 0,6% Trimestrielle DR
214 5017272
Reprofilage - allongement de 4 ans - progressivité 0.25% - 1ère
échéance 1er mai 2021 578 551,40 35,00 LA + 0,6% Annuelle DL 39,00 LA + 0,6% Trimestrielle DR
AVANT APRES
IMPACT REAMENAGEMENT
Pour rappel, ces emprunts ont permis de financer les opérations suivantes : Acquisition-Amélioration de 17 logements 57/59 rue de la Barre
Construction de 29 logements 38/40 rue Charles de Gaulle
Construction de 41 logements Route d’Épinay-Route de Saint-Denis
Acquisition-Amélioration de 11 logements 6 rue André Rabier
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de réitérer sa garantie pour le remboursement desdites lignes de prêts réaménagés selon l’avenant n° 119572 et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents avec la Société anonyme Immobilière Moulin Vert.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la société anonyme d’HLM Immobilière du Moulin Vert demandant à la Ville de Deuil-La Barre de réitérer sa garantie financière pour le réaménagement de 12 lignes d’emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 4 762 436.58€ suivant l’avenant n°119572,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2000, 24 novembre 2003, 05 février 2007 et 16 décembre 2013 accordant une garantie d’emprunt à la SA Immobilière Moulin Vert pour les opérations suivantes :
Acquisition-Amélioration de 17 logements 57/59 rue de la Barre
Construction de 29 logements 38/40 rue Charles de Gaulle
Construction de 41 logements Route d’Épinay-Route de Saint-Denis
Acquisition-Amélioration de 11 logements 6 rue André Rabier
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 22 septembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 23
DECIDE
Article 1 :
La ville de Deuil-la-Barre réitère sa garantie pour le remboursement de 12 lignes de prêts réaménagés, initialement contractés par la SA Immobilière Moulin Vert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des lignes du Prêt Réaménagé » suivant l’avenant n°119572. La garantie est accordée pour chaque ligne de prêts réaménagés, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des 12 lignes de prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des lignes du Prêt Réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes de prêts réaménagés à taux révisables indexés sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêts réaménagés référencées à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er janvier 2021 est de 0.50 %.
Article 3 :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des 12 lignes de prêts réaménagés jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SA Immobilière Moulin Vert, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Cette garantie est subordonnée au maintien à la Ville de son pouvoir d'attribution sur un contingent de 20 % des logements concernés, ce sur toute la durée des prêts.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
08 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES – ANNEE 2021 - COMPLEMENT
En complément des subventions votées au Conseil Municipal du 5 juillet dernier, 10 nouvelles demandes de financement ont été présentées par des associations. Après vérification de la présence des pièces et informations demandées par la Ville, les dossiers, accompagnés des propositions d’attribution de subvention des élus délégués, ont été examinés par les différentes Commissions Sectorielles. 24
Ces propositions ont ensuite été soumises à un arbitrage visant à rendre les sommes compatibles avec les contraintes du budget primitif et à les mettre en cohérence au regard des critères suivants :
Impact et bénéfice des interventions de l’association sur le territoire de la Commune ; Ouverture de l’association à la vie publique locale, organisation ou participation à des événements dans la Commune ;
Eléments financiers : nécessité de l’aide communale au regard de la situation financière de l’association, notamment compte tenu des résultats des exercices antérieurs (excédents, déficits). Cohérence du rapport entre le montant de la subvention sollicitée et le nombre de Deuillois concernés par l’action de l’association.
Par ailleurs, et en raison d’une erreur matérielle de saisie, il est nécessaire de compléter le montant attribué en juillet dernier à l’association ASELB à hauteur de 2 090 €. En effet, la subvention s’élève en réalité à 2 200 €, au lieu des 110 € figurant dans le tableau annexé à la délibération du 5 juillet.
Nom de l’association
Subventions
ordinaires
2021
Commentaire
ASELB 2 090,00
Complément à
l’attribution de
subvention du 5 juillet
VIE LIBRE 300 €
ASSOCIATION ACCUEIL PSY
(A.A.P) 0 €
JALMALV 250 €
APF France handicap 500 €
Femmes en scène 0 €
Le Burn Out, parlons-en 0 €
ELHAN 1 000 €
AMI Services 1 000 €
Solidarité
Nouvelle pour le logement
Val d'Oise
0 €
LOCARYTHM 0 €
Total général 5 140 €
Il est rappelé que le montant total prévu au budget primitif au profit des associations s’élève à 206 000 €.
L’objet de la délibération est, en outre, d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées, notamment celles dont le montant de l’aide communale est supérieur à 3 000 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU le livret présentant la liste des associations bénéficiant d’une subvention municipale, 25
VU l’avis de la Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et de la Petite Enfance en date du 15 septembre 2021,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 22 septembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE une somme de 5 140,00 € répartie aux associations ou organismes de droit privé selon le livret annexé à la présente délibération, qui se résume de la façon suivante :
Nom de l’association
Subventions
ordinaires
2021
Commentaire
ASELB 2 090,00
Complément à
l’attribution de
subvention du 5 juillet
VIE LIBRE 300 €
ASSOCIATION ACCUEIL PSY
(A.A.P) 0 €
JALMALV 250 €
APF France handicap 500 €
Femmes en scène 0 €
Le Burn Out, parlons-en 0 €
ELHAN 1 000 €
AMI Services 1 000 €
Solidarité
Nouvelle pour le logement
Val d'Oise
0 €
LOCARYTHM 0 €
Total général 5 140 €
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées, notamment celles dont le montant de l’aide communale est supérieur à 3 000 €.
09 – CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE - PRESTATION DE SERVICE CENTRE SOCIAL «ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION» - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ET DE DEMANDE DE VERSEMENT DE LA PRESTATION
Depuis le 1er janvier 2020, la Ville a élaboré avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) un projet social qui accompagne la création de son Centre Social.
Une validation par la Commission d’Action Sociale de la CAF en date du 17 juin 2021 de ce projet social permet à la commune de bénéficier de la Prestation de Service d’Animation Globale et Coordination (PS AGC) afin de soutenir le pilotage de cette structure.
Cette prestation fait l’objet d’une convention passée entre la ville et la CAF pour la période du 01 juillet 2021 au 31 juin 2025. 26
Cette convention précise qu’il est nécessaire :
D’effectuer une évaluation annuelle.
De demander l’entrée en formation diplômante de la directrice.
La Caf verse une Prestation de service (Ps) annuelle, selon les modalités de calcul détaillées dans la formule ci-après :
Montant de la prestation de service = [(Total annuel des dépenses de pilotage + Quote part de logistique*) x 40%] dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la Cnaf *la quote part de logistique est fixée par la Cnaf
Les dépenses de pilotage concernent les salaires du poste de directrice et d’agent d’accueil du centre social de Deuil-la-Barre.
En attendant l’officialisation d’un nom, cette prestation est accordée au Centre Social en conservant pour l'instant la dénomination « Maison de la Famille ».
Le Conseil Municipal est donc invité à :
Autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la CAF Prestation de service Centre Social «Animation Globale et Coordination» et à demander le versement de la prestation.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) «Animation de la Vie Sociale» de juin 2012,
VU La convention Prestation de service Centre Social «Animation Globale et Coordination» en annexe,
VU la délibération en date du 31 mai 2021 «Validation du projet social lié à la démarche de création du Centre Social - Autorisation du Maire de signer les documents liés à cette démarche »,
VU l’avis de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en date du 17 juin 2021 décidant d’accorder l’agrément «Animation Globale et Coordination» à la Maison de la Famille gérée par la ville de Deuil-la-Barre pour une période de 4 ans soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025,
VU l’avis de la Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et de la Petite Enfance en date du 15 septembre 2021,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 22 septembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de conventionner avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour bénéficier de la Prestation de service Centre Social «L’agrément Animation Globale et Coordination» pour le fonctionnement du Centre Social de Deuil-la-Barre,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité : 27
À signer la convention Prestation de service Centre social «Animation Globale et
Coordination» pour une période de 4 ans du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025
À demander le versement de la prestation
10 - SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE
La Convention Territoriale Globale, est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer, un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et à la mise en place de toute activité favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle vise à définir, le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques de territoire.
Il a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires
- De définir les champs d’intervention à privilégier
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existants par une mobilisation des cofinancements
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits.
En direction de :
LA PETITE ENFANCE
L’ENFANCE JEUNESSE
PARENTALITE
VIE SOCIALE
ACCES AUX DROITS
LOGEMENT
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des divers acteurs.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- Autoriser Madame Le Maire, à signer la convention territoriale globale avec la CAF.
VU la note présentant cette délibération,
VU la Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et de la Petite Enfance en date du 15 Octobre 2021,
VU la Commission du Budget et des Finances en date du 22 Septembre 2021,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 20046809 du 13 aout 2004 relative aux droits libertés des communes et des régions, 28
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le déploiement par la Caisse d’Allocations Familiales d’une convention visant à définir, en fonction des spécificités locales, un projet stratégique prenant appui sur un diagnostic partagé : La Convention Territoriale Globale (CTG),
CONSIDERANT les enjeux prioritaires déterminés en fonction des orientations de la CAF et des besoins non satisfaits sur le territoire dans les domaines de la Petite Enfance, l’animation de la vie sociale, l’insertion, accès aux droits et logements,
CONSIDERANT l’engagement contractuel de la ville qui implique la signature de la CTG pour les prochaines années, à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser ou maintenir les actions identifiées comme prioritaires au regard des objectifs :
- Créer une halte-garderie itinérante
- Ouvrir une passerelle entre les structures Petite Enfance et les écoles maternelles
- Créer un poste d’éducateur sportif
- Promouvoir la cohérence éducative
- -Favoriser l’accueil des enfants porteurs de handicap, dits difficiles ou en situation de
précarité
- -Créer un second espace jeunes
- -Créer une journée de rencontres des associations sous forme de défi sportif
- -Intégrer le LAEP Braille au centre social
- -Pérenniser les actions autour de la parentalité
- -Créer un petit bus itinérant (garde enfants)
- -Mettre en place des actions de prévention autour des addictions
- -Créer un centre social
- -Déployer des actions « hors les murs »
- -Mobiliser les modes de communication adaptés au public
- -Appréhender la prise en charge des situations difficiles
- -Créer un poste d’écrivain public numérique
- -Création de permanences santé handicap-inclusion sociale
- -Développer le partenariat avec les bailleurs sociaux
- -Accompagner des projets petite enfance en amont de la construction de nouveaux
équipements.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Val d’Oise et toutes les pièces s’y rapportant,
DIT que Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. 29
11 - CONVENTION PLURIANNUELLE D’ADHÉSION AU PACK LECTURE PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE – AVENANT N°1
La Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) met en œuvre, au titre de ses compétences facultatives, une politique en matière de lecture publique consistant à animer un réseau mutualisé des bibliothèques de l’agglomération et à proposer une offre de services adaptée aux besoins et aux ambitions du territoire.
Soutenue par l’Etat (DRAC) et le Département du Val d’Oise dans le cadre d’un contrat territoire lecture et avec l’aide de la Région Ile de France, la CAPV propose à ses communes membres un cadre de mutualisation et de coopération permettant de conserver l’échelon de proximité communale qu’est la bibliothèque municipale tout en améliorant l’efficacité de la politique de développement de la lecture publique et en renforçant la cohérence des actions à l’échelle du territoire.
Le projet porté par la CAPV consiste à proposer aux communes volontaires le déploiement d’un « pack lecture publique » permettant de poursuivre et d’amplifier le réseau existant en élargissant l’offre de services et en développant des actions et des fonds spécifiques à l’intention de publics ciblés (formations, actions concertées) tout en conservant l’autonomie de chaque commune et en plaçant les bibliothécaires au cœur de la démarche.
La Ville de Deuil-la-Barre a décidé, par délibération du 18 juin 2018, d’adhérer au pack, de ratifier la convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique communautaire 2018- 2021 en date du 4 août 2018 et ainsi faire bénéficier la Médiathèque Louise d’Epinay des moyens mutualisés.
Par délibération en date du 30 juin 2021, la CAPV a décidé :
- La prolongation de la convention pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2022 ; - D’ajouter un cinquième module complémentaire dénommé «Pass Bib» pour les communes volontaires.
Le module complémentaire «Pass Bib» comprend les services suivants :
Des prêts interbibliothèques par la mise en place d’une navette mutualisée. Cette navette, assurée par une société logistique, permettra au public d’emprunter et de restituer des documents dans l’une des bibliothèques adhérentes au réseau ou de faire circuler des fonds et des matériels d’animation entre les bibliothèques adhérant au service. Cette navette sera interconnectée avec le service ReVOdoc, permettant une desserte plus fréquente ;
Une carte «Pass Bib», dispositif qui permettra aux lecteurs inscrits dans la bibliothèque de leur ville (conservation des tarifs municipaux), d’accéder sans autre formalité que son inscription initiale aux collections de toutes les bibliothèques partageant ce dispositif.
Les avantages de ce Pass Bib sont multiples, que ce soit pour les usagers ou pour les collectivités :
Service élargi pour les usagers : accès à des milliers de documents en moins d’une semaine 313 157 documents (215 100 notices distinctes) ;
Lisibilité et cohérence du portail documentaire pour les usagers en termes de disponibilités des documents (catalogue), d’offres (ressources numériques) et d’actions culturelles ; 30
Circulation des outils mutualisés (expositions, tapis de lecture, jeux de société…), enrichissement des ressources financé par Plaine Vallée pour la modernisation des structures du réseau ;
Augmentation de la fréquence de circulation des documents des bibliothèques du réseau et ceux de ReVOdoc ;
Renforcement de l’identité du réseau de Lecture Publique Plaine Vallée ; Adéquation entre le logiciel des bibliothèques, ses fonctionnalités et le fonctionnement en complémentarité du réseau pour les agents des bibliothèques ;
Création de pôles-ressources pour des fonds spécifiques ;
Amélioration de la concertation des professionnels des structures pour la politique documentaire.
Ce module supplémentaire est cofinancé par l’Etat, le Département du Val d’Oise et la CAPV, sans aucune incidence financière pour les communes.
Pour mémoire, la participation annuelle de la Ville de Deuil-la-Barre, hors coût des matériels informatiques, était, pour l’année 2018, de 8 929 €, et de 9 474 € pour les années 2019 à 2021 (déjà inscrit au budget 2021).
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique communautaire pour la médiathèque Louise d’Epinay de Deuil-la-Barre.
VU La note présentant cette délibération,
VU La délibération n°C-18-JUIN-Q15 en date du 18 juin 2018, relative à l’adhésion de la commune de Deuil-la-Barre au pack «lecture publique communautaire 2018-2021» et de ratifier la convention pluriannuelle d’adhésion en date du 4 août 2018, pour faire bénéficier la Médiathèque Louise d’Epinay des moyens mutualisés,
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération du 30 juin 2021, relative à la prolongation de la convention pour une durée d’un an afin d’assurer la continuité de l’action durant l’année 2022 ainsi que l’ajout d’un cinquième module complémentaire dénommé «Pass Bib» pour les communes volontaires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame Le Maire à signer un avenant (N°1) à la convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique 2018/2021 pour la médiathèque Louise d’Epinay de Deuil-la-Barre,
DIT que ce module supplémentaire, cofinancé par l’Etat, le Département du Val d’Oise et la CAPV, ne comporte aucune incidence financière pour les communes. 31
12 – DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL DEPUIS LA MISE EN PLACE DE LA LOI N°2015-990 DU 06 AOUT 2015 DITE «LOI MACRON»
Les dispositions applicables au travail le dimanche ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite Loi Macron.
Ces dispositions viennent élargir les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche.
L’article L.3132-26 du Code du Travail permet désormais d’accorder dérogation au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées par le Maire après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante. Au-delà de 5 dimanches, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre est requis.
Les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les salariés volontaires sont concernés, la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente et repos compensateur équivalent au temps de travail. Le Maire est tenu de mentionner dans son arrêté les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé.
Les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter le champ d’application à un seul établissement dès lors que d’autres établissements de la commune exercent cette activité à titre principal, peu importe que les conditions d’exploitation soient différentes.
Il est proposé au Conseil Municipal de porter le nombre de dérogations annuelles au nombre maximum autorisé soit 12 dimanches par an et de fixer le calendrier pour l’année 2022 aux dates suivantes :
- 17 avril
- 01, 08, 15, 22, 29 mai
- 05 juin
- 17 juillet
- 14 août
- 04, 11, 18 décembre
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-1, L.3132-27, L.3132-27-1, L.3132-27-2 et R.3132-21,
CONSIDERANT que dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions applicables ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite Loi Macron, 32
CONSIDERANT que ces dispositions viennent élargir les possibilités de dérogations municipales au repos dominical des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune,
CONSIDERANT que la loi permet d’accorder dérogation jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre,
CONSIDERANT que les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche,
CONSIDERANT que les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter le champ d’application à un seul établissement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de porter le nombre de dérogations annuelles au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2022 au nombre maximum soit 12 dimanches et de fixer le calendrier 2022 aux dates suivantes :
- 17 avril
- 01, 08, 15, 22, 29 mai
- 05 juin
- 17 juillet
- 14 août
- 04, 11, 18 décembre
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A VINGT DEUX HEURES CINQ