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Compte-Rendu - 05 07 10 2019
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 07 10 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/cm
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2019
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX (Arrivé à la question 02), Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Monsieur TIR (Arrivé à la question 12) Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur SARFATI, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame ROSSI, Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Madame GOCH- BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur ALVES, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Madame THABET, Monsieur DUBOS, Monsieur LE MERLUS, Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur KLEIBER, Monsieur ALLAOUI.
PROCURATION(S) :
Madame THABET A Madame DOLL,
Monsieur DUBOS A Madame SCOLAN, Monsieur LE MERLUS A Madame PETITPAS, Madame FOURMOND A Madame MICHEL, Madame BENINENDE DE HAINAULT A Madame DOUAY, Monsieur KLEIBER A Monsieur TIR.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 2
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame ROSSI.
Madame le Maire invite l’assemblée à rendre hommage à Monsieur Jacques CHIRAC, Président de la République, décédé le 26 Septembre dernier.
Puis, Madame le Maire invite l’assemblée à rendre également hommage à Monsieur Jean-Claude NOYER, ancien Maire de Deuil-la-Barre, décédé le 12 Août 2019.
Une minute de silence est observée
Le groupe «Changez Deuil» par la voix de son Président, Monsieur Fabrice RIZZOLI, rend hommage à Monsieur Jean-Claude NOYER.
02 – APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 17 DECEMBRE 2018, 11 FEVRIER ET 1er AVRIL 2019
(Arrivée de M.BAUX)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 17 Décembre 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 11 Février 2019.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 1er Avril 2019.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°76-2019 du 05 Avril 2019 – EN ATTENTE
N°83-2019 du 15 Avril 2019 – Prise en charge des frais de transport dans le cadre de congés bonifiés
N°98-2019 du 10 Mai 2019 – Signature d’une convention de mise à disposition d’œuvres dans le cadre d’une exposition au C2i
N°102-2019 du 15 Mai 2019 – EN ATTENTE
N°103-2019 du 15 Mai 2019 – Signature d’une convention d’animation de trois performances Graff Digital au C2i avec le prestataire BARTH LE SABLIER
N°104-2019 du 17 Mai 2019 – Marché de service de désherbage des voiries communales – Déclaration sans suite 3
N°105-2019 du 20 Mai 2019 – EN ATTENTE
N°106-2019 du 22 Mai 2019 – Signature d’une convention avec la SARL «Les Savants Fous» pour un stage OVNI, du 23 au 26 Avril 2019 au C2i
N°107-2019 du 22 Mai 2019 – Signature d’une convention avec BL-EDUCATION SAS pour des stages dessin numérique du 29 Avril au 03 Mai 2019 au C2i
N°108-2019 du 22 Mai 2019 – EN ATTENTE
N°109-2019 du 24 Mai 2019 – Fête du Sport – Contrat entre la société TAMA SECURITE et la ville de Deuil-la-Barre
N°110-2019 du 24 Mai 2019 – Fête du Sport – Contrat entre la société ESCAL’GRIMP et la ville de Deuil-la-Barre
N°111-2019 du 28 Mai 2019 – Prestation des trampolines à élastique encadrée par la société DEBROISE avec atelier cirque concernant une partie de la période estivale
N°112-2019 du 28 Mai 2019 – Marché d’acquisition, installation et maintenance de logiciels de gestion financière, de gestion des ressources humaines et leurs prestations associées – Lot 2 : Logiciel de gestion des finances – Avenant n°1
N°113-2019 du 29 Mai 2019 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de service sis 09 Avenue Schaeffer
N°114-2019 du 03 Juin 2019 – EN ATTENTE
N°115-2019 du 04 Juin 2019 – Contrat d’abonnement pour une fibre optique d’un débit de 1 Gbps
N°116-2019 du 06 Juin 2019 - Convention entre l’entreprise Jean-Jacques POIRIER représentée par Monsieur Jean-Jacques POIRIER et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein du Conservatoire municipal de musique Maurice Cornet
N°117-2019 du 11 Juin 2019 – Marché de signalisation routière horizontale – Attribution
N°118-2019 du 12 Juin 2019 – Spectacle «Rêve» - Contrat de cession entre la Compagnie Remue- ménage et la ville de Deuil-la-Barre
N°119-2019 du 06 Juin 2019 - Convention entre l’entreprise Allan MYSTILLE représentée par Monsieur Allan MYSTILLE et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet
N°120-2019 du 18 Juin 2019 – Convention de mise à disposition d’un appartement à usage d’habitation (à titre précaire et révocable pour motif d’urgence) sis 93 Bis Avenue de la Division Leclerc
N°121-2019 du 20 Juin 2019 – Signature d’une convention avec la société «Ze Fab Truck» pour des ateliers le 29 Juin 2019 au C2i 4
N°122-2019 du 21 Juin 2019 – Contrat de maintenance pour 7 serveurs informatiques – Année 2019-2020
N°123-2019 du 25 Juin 2019 – Convention entre l’Association AACK et la ville de Deuil-la-Barre, pour une représentation de danse le Samedi 29 Juin 2019 à 14 H 30, dans le cadre de l’inauguration de la statue Galatée – Place de la Nation à Deuil-la-Barre
N°124-2019 du 25 Juin 2019 – Convention entre l’Association COSMOS 95 et la ville de Deuil-la- Barre, pour une représentation de danse le Samedi 29 Juin 2019 à 14 H 45, dans le cadre de l’inauguration de la statue Galatée – Place de la Nation à Deuil-la-Barre
N°125-2019 du 25 Juin 2019 - Convention entre l’Association EQUILIBRE DANSE et la ville de Deuil-la-Barre, pour une représentation de danse le Samedi 29 Juin 2019 à 19 H 30, dans le cadre de l’inauguration de la statue Galatée – Place de la Nation à Deuil-la-Barre
N°126-2019 du 25 Juin 2019 – Convention entre l’Association SALSA CONMIGO et la ville de Deuil-la-Barre, pour une représentation de danse le Samedi 29 Juin 2019 à 19 H 45, dans le cadre de l’inauguration de la statue Galatée – Place de la Nation à Deuil-la-Barre
N°127-2019 du 25 Juin 2019 – Convention entre l’Association Le Cancer – CD 95 (La Ligue contre le cancer) et la ville de Deuil-la-Barre, pour une représentation de danse le Samedi 29 Juin 2019 à 15 H 15, dans le cadre de l’inauguration de la statue Galatée – Place de la Nation à Deuil-la-Barre
N°128-2019 du 25 Juin 2019 – Convention entre l’Association Le Club des Hirondelles de Montesson et la ville de Deuil-la-Barre, pour un lâché de pigeons voyageurs le Samedi 29 Juin 2019 à 19 H 15, dans le cadre de l’inauguration de la statue Galatée – Place de la Nation à Deuil-la-Barre
N°129-2019 du 02 Juillet 2019 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de service sis 09 Avenue Schaeffer
N°130-2019 du 02 Juillet 2019 – Avenant au contrat de services d’assistance et de télé- administration d’équipements de sécurité informatique
N°131-2019 du 02 Juillet 2019 – Convention entre l’entreprise SADIA représentée par Monsieur SADIA Kader et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre d’une prestation de transport pour le Conservatoire municipal de musique Maurice Cornet
N°132-2019 du 02 Juillet 2019 – Animation «Ferme découverte» de 10 H 00 à 18 H 00 par la société «Les Gens de la Terre», le Dimanche 12 Mai 2019, Place des Victimes du V2 à Deuil-la- Barre dans le cadre de la Fête de la Nature et de l’Environnement
N°133-2019 du 02 Juillet 2019 – Contrat entre la société TAMA SECURITE et la ville de Deuil-la- Barre pour le gardiennage des tentes de la Fête de la Nature du Samedi 11 Mai 2019 à partir de 18 H 00 au Dimanche 12 Mai 2019 à 08 H 00, Place des Victimes du V2 à Deuil-la-Barre
N°134-2019 du 02 Juillet 2019 – Tarification pour la vente de produits dérivés à l’occasion de l’inauguration de la statue Galatée le Samedi 29 Juin 2019
N°135-2019 du 02 Juillet 2019 – Remboursement d’une caution de logement communal 5
N°136-2019 du 02 Juillet 2019 – Remboursement d’une caution de logement communal
N°137-2019 du 05 Juillet 2019 – Désignation d’un géomètre – La société Géodatis, Géomètres Experts, 31 Avenue de la Division Leclerc-95170 DEUIL-LA-BARRE, pour l’établissement d’un plan topographique comprenant la reconnaissance, le levé, le calcul et le report des points nécessaires à la représentation de la parcelle cadastrée AE 272, sise 12 rue Bourgeois, dans le cadre du projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire
N°138-2019 du 05 Juillet 2019 – Marché de réfection des étanchéités de 3 bâtiments – Attribution – Lot 1 : Ecole Pasteur
N°139-2019 du 05 Juillet 2019 – Marché de réfection des étanchéités de 3 bâtiments – Attribution – Lot 2 : Ecole des Mortefontaines
N°140-2019 du 05 Juillet 2019 – Marché de réfection des étanchéités de 3 bâtiments – Attribution – Lot 3 : Ecole Saint-Exupéry
N°141-2019 du 05 Juillet 2019 – Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du poste de police municipale – Attribution
N°142-2019 du 08 Juillet 2019 – Service Santé – Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé avec l’Association France Parkinson Val d’Oise
N°143-2019 du 08 Juillet 2019 – EN ATTENTE
N°144-2019 du 08 Juillet 2019 – «Inauguration de Galatée» - Convention entre Monsieur Benjamin DUCASSE et la ville de Deuil-la-Barre
N°145-2019 du 08 Juillet 2019 – «Inauguration de Galatée» - Convention entre Madame Valérie GALOISY et la ville de Deuil-la-Barre
N°146-2019 du 09 Juillet 2019 – Organisation déplacement à Vác (Hongrie) dans le cadre des jumelages
N°147-2019 du 09 Juillet 2019 - Organisation déplacement à Vác (Hongrie) dans le cadre des jumelages
N°148-2019 du 09 Juillet 2019 - Organisation déplacement à Vác (Hongrie) dans le cadre des jumelages
N°149-2019 du 10 Juillet 2019 – Projection du film – Contrat avec la société «LOOP’S AUDIOVISUEL» dans le cadre du ciné pique-nique du 05 Juillet 2019
N°150-2019 du 10 Juillet 2019 – Désignation d’un géomètre – Le Cabinet BONNIER-VERNET- FLOCH, Géomètres Experts, 51 Bis rue Charles de Gaulle-95170 DEUIL-LA-BARRE, pour l’établissement d’un plan topographique et d’un relevé des plans intérieurs, des façades et de coupes de l’ancien bâtiment de la CPAM sis 02 rue Eugène Lamarre, parcelle cadastrée AR 403, dans le cadre du projet de création du pôle sécurité
N°151-2019 du 11 Juillet 2019 – Signature d’une convention avec «BL-EDUCATION SAS» pour des ateliers le 29 Juin 2019 au C2i 6
N°152-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Madame Béatrice FONTENY et la ville de Deuil-la-Barre
N°153-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Madame Killy Anna et la ville de Deuil-la-Barre
N°154-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Monsieur Eric CHAQUENEAU et la ville de Deuil-la-Barre
N°155-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Monsieur Fabien MAGNIN et la ville de Deuil-la-Barre
N°156-2019 du 11 Juillet 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Monsieur Benoît RIOU et la ville de Deuil-la-Barre
N°157-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Monsieur COURRIOL Kévin Régis et la ville de Deuil-la-Barre
N°158-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Madame RAMAMBASON Sophie Céline et la ville de Deuil-la-Barre
N°159-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Monsieur Philippe DUBREUIL et la ville de Deuil-la-Barre
N°160-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Monsieur Nicolas ALMOSNI et la ville de Deuil-la-Barre
N°161-2019 du 11 Juillet 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Madame Cécile WITTENDAL et la ville de Deuil-la-Barre
N°162-2019 du 11 Juillet 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Madame Anne-Céline HERBRETEAU et la ville de Deuil-la-Barre
N°163-2019 du 11 Juillet 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Monsieur Lia Fabrice ROQUES et la ville de Deuil-la-Barre
N°164-2019 du 11 Juillet 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Madame Lydie Michèle PRAVIKOFF et la ville de Deuil-la-Barre
N°165-2019 du 11 Juillet 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Monsieur Dominique PLOTEAU et la ville de Deuil-la-Barre
N°166-2019 du 11 Juillet 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Monsieur Mustapha KAID et la ville de Deuil-la-Barre
N°167-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Madame Bénédicte JOLY-DETTON et la ville de Deuil-la-Barre
N°168-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Monsieur Pierre-Christophe BRILLOIT et la ville de Deuil-la-Barre 7
N°169-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Madame Anne LE COUR et la ville de Deuil-la-Barre
N°170-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Monsieur Michel BOEUF et la ville de Deuil-la-Barre
N°171-2019 du 11 Juillet 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre Monsieur Allan MYSTILLE et la ville de Deuil-la-Barre
N°172-2019 du 11 Juillet 2019 - «Pédagogie Formation Musicale» - Convention entre Madame Françoise JOUBERT et la ville de Deuil-la-Barre
N°173-2019 du 12 Juillet 2019 – Convention entre Perrine DORIN et la ville de Deuil-la-Barre pour un stage d’arts plastiques du Lundi 08 Juillet au Jeudi 11 Juillet 2019
N°174-2019 du 15 Juillet 2019 – Contrat entre la Société Ocean Boulevard et la ville de Deuil-la- Barre pour le concert du groupe «Full Tags» le Vendredi 30 Août 2019 dans le cadre de la Terrasse d’été
N°175-2019 du 17 Juillet 2019 – Marché de location et entretien de vêtements professionnels neufs pour les personnels techniques du groupement de commandes – Avenant n°3
N°176-2019 du 19 Juillet 2019 – Marché de travaux de mise en conformité des bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite – Programme 2017-2018 – Macro Lot 1 : VRD / Démolition / Gros-Œuvre / Carrelage / Faïence / Menuiserie / Menuiserie Extérieure / Serrurerie / Peinture / Sol souple / Signalétique – Avenant n°2
N°177-2019 du 19 Juillet 2019 – Marché de travaux de mise en conformité des bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite – Programme 2017-2018 – Macro Lot 2 : Electricité – Avenant 1
N°178-2019 du 19 Juillet 2019 – Marché de travaux de mise en conformité des bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite – Programme 2017-2018 – Macro Lot 3 : Plomberie / Chauffage – Avenant 2
N°179-2019 du 19 Juillet 2019 – Tarification pour la vente de produits dérivés à l’effigie de la statue Galatée
N°180-2019 du 25 Juillet 2019 – Contrat entre TAMA SECURITE et la ville de Deuil-la-Barre pour la surveillance de la statue
N°181-2019 du 25 Juillet 2019 - Contrat entre TAMA SECURITE et la ville de Deuil-la-Barre pour la surveillance de la statue
N°182-2019 du 25 Juillet 2019 – Signature d’un contrat avec la SARL COMVV pour une exposition du 1er au 31 Octobre 2019 au C2i
N°183-2019 du 25 Juillet 2019 – Signature d’un contrat avec la SARL COMVV pour une exposition du 02 Décembre 2019 au 03 Janvier 2020 au C2i
N°184-2019 du 25 Juillet 2019 – Signature d’un contrat avec la SARL SWANK FILMS DISTRIBUTION France pour une projection publique non-commerciale le 11 Octobre 2019 au C2i 8
N°185-2019 du 25 Juillet 2019 – Signature d’un contrat avec la SARL SWANK FILMS DISTRIBUTION France pour une projection publique non-commerciale le 23 Octobre 2019 au C2i
N°186-2019 du 29 Juillet 2019 – Entretien des espaces verts – Attribution
N°187-2019 du 29 Juillet 2019 – EN ATTENTE
N°188-2019 du 1er Août 2019 – EN ATTENTE
N°189-2019 du 06 Août 2019 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°190-2019 du 09 Août 2019 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de service sis 76 route de Saint-Denis
N°191-2019 du 09 Août 2019 – Acquisition par préemption d’un fonds de commerce 21 rue de l’Eglise
N°192-2019 du 12 Août 2019 – Décision permettant au Maire d’agir en justice
N°193-2019 du 14 Août 2019 – Fixation des tarifs des boissons non-alcoolisées, sandwiches, frites, glaces vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la Terrasse d’été
N°194-2019 du 26 Août 2019 – Remboursement de la caution d’un logement communal d’urgence
N°195-2019 du 26 Août 2019 – Remboursement d’une caution de logement communal
N°196-2019 du 28 Août 2019 – Marché d’achat du mobilier des écoles – Lot n°2 : Mobilier des cantines et restaurants scolaires
N°197-2019 du 28 Août 2019 – Marché de service de désherbage des voiries communales – Attribution
N°198-2019 du 29 Août 2019 – Adhésion à l’association Pôle de Ressources Ville et Développement Social
N°199-2019 du 29 Août 2019 – Convention de prestation pour la co-création et la co-animation d’une conférence-débat dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des Parents)
N°200-2019 du 03 Septembre 2019 – Contrat de maintenance du progiciel Marcoweb n°V14.11A- 4299
N°201-2019 du 05 Septembre 2019 – EN ATTENTE
N°202-2019 du 05 Septembre 2019 – EN ATTENTE
N°203-2019 du 06 Septembre 2019 – «Inauguration de Galatée» - Convention entre Monsieur TISSIER Fabrice et la ville de Deuil-la-Barre 9
N°204-2019 du 12 Septembre 2019 – Contrat de prestation entre la société Duprat Concept et la ville de Deuil-la-Barre pour une mise à disposition d’un escape room le Samedi 21 Septembre 2019 de 11 H 00 à 18 H 00 dans le cadre des Journées du Patrimoine – Parc de la Chevrette à Deuil-la-Barre
Dont acte.
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l’amélioration de la communication aux Deuillois, il sera désormais procédé à une information récapitulative des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions du Conseil Municipal.
Liste des DIA déposées entre le 19 Avril et le 12 Août 2019
Dossier Date dépôt Adresse
Locaux dans
un bâtiment
en copropriété
- Précisions
Bâtiments
vendus en
totalité -
Précisions
Vente
amiable -
Prix de
vente
(chiffres)
Nature de la
décision
DIA 95197 19
C0202 13/05/2019 47 Rue Haute
appartement
de 36.16m² 104000 Renonciation
DIA 95197 19
C0299 08/07/2019
2 Rue Eugène
Lamarre
centre de
sécurité sociale
de 630 m² 567000 Renonciation
DIA 95197 19
C0207 14/05/2019
2 Rue
Blancport
Maison de
110m² 329000 Renonciation
DIA 95197 19
C0209 15/05/2019
20 Rue
Descartes- Les
Résidences du
Duc
Appartement
de 82.73m²
avec 2
emplacements
de parking. 277000 Renonciation
DIA 95197 19
C0204 13/05/2019
11 Rue
Voltaire
Maison de
130.41m² 384000 Renonciation
DIA 95197 19
C0208 15/05/2019
4 Rue
Cauchoix
Appartement e
71.37m² avec
une cave et un
parking. 217000 Renonciation
DIA 95197 19
C0211 15/05/2019
14 Bis Avenue
de la Division
Leclerc
Maison de
111m² 180000 Renonciation
DIA 95197 19
C0231 29/05/2019
64 Avenue du
Maréchal Foch
Maison de 110
m² 400000 Renonciation 10
DIA 95197 19
C0232 29/05/2019
21 Rue du
Panorama
Maison de 280
m² 880000 Renonciation
DIA 95197 19
C0176 23/04/2019
75 Rue de la
Barre
Appartement
de 64.31m²
avec une cave
et un garage. 140000 Renonciation
DIA 95197 19
C0183 25/04/2019
Rue Louis
Braille
Appartement
de 40.16m²
avec un
parking. 75000 Renonciation
DIA 95197 19
C0249 11/07/2019
12-12-14 Rue
du Chemin
Vert
Appartement
de 69.75m²
avec une cave
et un garage. 175000 Renonciation
DIA 95197 19
C0256 13/06/2019
4 Avenue Paul
Fleury
Appartement
de 66.18m²
avec une cave. 173000 Renonciation
DIA 95197 19
C0262 17/06/2019
4 Allée des
Pivoines
Maison de
102m² 280000 Renonciation
DIA 95197 19
C0263 19/06/2019
3 Rue
d'Ormesson
Appartement
de 86 m² avec
un garage. 320000 Renonciation
DIA 95197 19
C0268 21/06/2019
55-57 Rue
Haute
Appartement
de 33.18m²
avec un
parking. 125000 Renonciation
DIA 95197 19
C0244 06/06/2019
24 Bis Route
de Saint Denis
Appartement
de 53.93m²
avec une cave
et un parking 168300 Renonciation
DIA 95197 19
C0203 13/05/2019
19 Ter Rue des
Morisset
Maison de 97
m² 350000 Renonciation
DIA 95197 19
C0291 02/07/2019
19 Rue
Montbrouard
Maison de 142
m² 452000 Renonciation
DIA 95197 19
C0296 05/07/2019
25 Rue du
Beau Site
Maison de
200m² avec 2
studios 671604 Renonciation
DIA 95197 19
C0298 08/07/2019
Rue Eugène
Lamarre,
Avenue
Mathieu
Chazotte, 16 à
18 Avenue
Henri Dunant
Appartement
de 77.40m²
avec une cave. 177000 Renonciation
DIA 95197 19
C0171 26/04/2019
72 Avenue de
la Division
Leclerc
Maison de
102m² 389000 Renonciation 11
DIA 95197 19
C0245 06/06/2019
37 Rue des
Tilleuls
Maison de 116
m² 435000 Renonciation
DIA 95197 19
C0248 11/06/2019
104 Rue de la
Barre
Maison de 107
m² 493500 Renonciation
DIA 95197 19
C0271 24/06/2019
72 Bis Rue la
Fontaine du
Gué
Maison de
95.77m² 347000 Renonciation
DIA 95197 19
C0273 24/06/2019
13 Rue du Clos
de Paris
Maison de 85
m² 355000 Renonciation
DIA 95197 19
C0277 26/06/2019
5 Rue du Clos
de Pontoise
Maison de
107m² 542060,54 Renonciation
DIA 95197 19
C0278 26/06/2019
1 Rue Anatole
France
Un local
d'habitation de
30.43m² 112000 Renonciation
DIA 95197 19
C0187 02/05/2019
8 Rue du
Chemin Vert
une maison
comprenant 6
appartements
de
42,57,54,30,39
et 36 m²soit un
total de 258 m² 750000 Renonciation
DIA 95197 19
C0213 17/05/2019
24 et 26 Rue
des Aubépines
Appartement
de 84.05 m²
avec une cave
et un parking. 260000 Renonciation
DIA 95197 19
C0184 29/04/2019
9 Rue des
Erables
Maison de
117m² 380000 Renonciation
DIA 95197 19
C0177 23/04/2019
13 Rue de la
Gare
Maison de 124
m² 250000 Renonciation
DIA 95197 19
C0250 11/06/2019
83 Rue de la
Barre
Appartement
de 76.41m²
avec une cave
et un garage. 275000 Renonciation
DIA 95197 19
C0240 05/06/2019
138 Rue de
Balzac Maison de 96m² 360000 Renonciation
DIA 95197 19
C0272 24/06/2019
2 Rue de la
Gare
Appartement
de 30.15m²
avec un cellier
et un parking. 112000 Renonciation
DIA 95197 19
C0186 02/05/2019
38 Rue Louis
Braille
Appartement
de 113.82m²
avec une cave
et un garage. 225000 Renonciation
DIA 95197 19
C0198 07/05/2019
6 Place de la
Nation
Appartement
de 94.35m²
avec une aire
de
stationnement. 342000 Renonciation 12
DIA 95197 19
C0293 04/07/2019
11 Rue de la
Concorde - 1 /
3 Rue des
Pères
Appartement
91.62m² et
garage. 430000 Renonciation
DIA 95197 19
C0286 01/07/2019
13 Rue Jean
Mermoz
Maison de 120
m² 565000 Renonciation
DIA 95197 19
C0210 15/05/2019
30 Avenue
Mathieu
Chazotte
Appartement
de 48.70m²
avec une cave. 133000 Renonciation
DIA 95197 19
C0215 20/05/2019
29 Rue Achille
Viez Terrain nu 100000 Renonciation
DIA 95197 19
C0218 22/05/2019
10 à 14 Rue du
Chemin Vert
Maison de
56.57 m² 183000 Renonciation
DIA 95197 19
C0310 15/07/2019
14 Rue Gabriel
Péri
Appartement
de 50 m² avec
une cave et un
parkng. 165000 Renonciation
DIA 95197 19
C0220 22/05/2019
4 Rue
Cauchoix
Appartement
de 71.37m²
avec un
parking et une
cave. 217000 Renonciation
DIA 95197 19
C0178 23/04/2019
85 Avenue de
la Division
Leclerc
Appartement
de
175.66m²avec
2 caves et une
partie du
couloir
desservant les
lots 19-21 et 1. 706500 Renonciation
DIA 95197 19
C0246 07/06/2019
7 Rue de la
Sourde
Appartement
de 75.59m²
avec un
parking. 200000 Renonciation
DIA 95197 19
C0241 05/06/2019
7 Rue Pierre
de Ronsard
ZAC des
Presles
Appartement
de 38.79m² et
un garage. 136792 Renonciation
DIA 95197 19
C0279 26/06/2019
3 Rue
Cauchoix
Droit de
construire une
véranda de
16m² 675 Renonciation
DIA 95197 19
C0274 25/06/2019
41 Rue du Clos
de Paris
Maison de
280m² 850000 Renonciation
DIA 95197 19
C0319 19/07/2019
34 Rue Soeur
Azélie
Appartement
de 67.08m²
avec un
parking et une
cave. 170000 Renonciation 13
DIA 95197 19
C0216 21/05/2019
17 Rue du
Moutier -
21,23 Rue
Napoléon
Fauveau, 27 à
31 Rue Soeur
Azélie
Appartement
de 83.38m²
avec une cave
et un parking. 226000 Renonciation
DIA 95197 19
C0217 21/05/2019
14-16 Rue
Louis Braille
Appartement
de 40.40m²
avec un
parking. 113000 Renonciation
DIA 95197 19
C0180 24/04/2019
22 Bis Sentier
des Coquins
Maison de
116.26m² 375000 Renonciation
DIA 95197 19
C0219 22/05/2019
17 Bis Rue
Alexandre
Dumas
Maison de 125
m² 380000 Renonciation
DIA 95197 19
C0221 22/05/2019
61 Bis Avenue
de la Division
Leclerc
Appartement
de 91.22m²
avec une cave
et deux
garages. 207500 Renonciation
DIA 95197 19
C0179 24/04/2019
9 Rue Charles
Gounod
Terrain de
351m² avec bâti
-permis
0951971980006
déposé
14/02/2019
pour la
construction
d'une maison 150500 Renonciation
DIA 95197 19
C0252 12/06/2019
14 Rue Eugène
Lamarre
Appartement
de 74.43m²
avec une cave. 176000 Renonciation
DIA 95197 19
C0257 13/06/2019
72 Bis Rue
Charles de
Gaulle
Appartement
de 39.30 m²
avec une
entrée. 105000 Renonciation
DIA 95197 19
C0264 20/06/2019
40 Rue du
Château Un box 16000 Renonciation
DIA 95197 19
C0251 12/06/2019
58 Rue Victor
Labarrière Maison de 90m² 340000 Renonciation
DIA 95197 19
C0233 03/06/2019
145 Rue Jean
Jaures, 2 Rue
des Presles une cave. 34000 Renonciation 14
DIA 95197 19
C0199 07/05/2019
7 Rue de la
Gare
Adjudication:
Appartement
avec une cave,
un poulailler et
un débarras.
mise à prix de
50000¬ Renonciation
DIA 95197 19
C0288 01/07/2019
16 Avenue
Jean Mermoz
Maison de 84
m² 357000 Renonciation
DIA 95197 19
C0205 13/05/2019
85 Rue de la
Barre un garage. 9250 Renonciation
DIA 95197 19
C0297 05/07/2019
14-16 Rue
Louis Braille -
7 Rue de la
Galathée
Appartement
de 82.17m²
avec un
emplacement
de parking. 176000 Renonciation
DIA 95197 19
C0212 15/05/2019
22 Rue
Napoléon
Fauveau
Appartement
de 66.81 m² 262000 Renonciation
DIA 95197 19
C0320 22/07/2019
31 Rue Soeur
Azélie
Appartement
de 45.30m²
avec une place
et un parking. 146000 Renonciation
DIA 95197 19
C0338 02/08/2019
26 Rue du
Château
Chambre de
service 12m² et
chambrez de
service de 12
m² 120000 Renonciation
DIA 95197 19
C0188 02/05/2019
30-40 Rue du
Château-
Résidence DU
PARC DE LA
CHEVRETTE Box 15000 Renonciation
DIA 95197 19
C0280 26/06/2019
30 Avenue
Mathieu
Chazotte
Appartement
de 63.95m²
avec une cave. 199500 Renonciation
DIA 95197 19
C0287 01/07/2019
4 Avenue
Schaeffer
Maison de
160m² 760000 Renonciation
DIA 95197 19
C0281 28/06/2019
3 Rue du
Camp
Appartement
de 31.04m²
avec un
garage. 110000 Renonciation
DIA 95197 19
C0302 11/07/2019
75 Rue de la
Barre un box 15000 Renonciation
DIA 95197 19
C0222 23/05/2019
10-12 Chemin
Sausseron
Maison de 53
m² 260000 Renonciation
DIA 95197 19
C0303 12/07/2019
20 Rue Victor
Hugo
Maison de 109
m² 385000 Renonciation 15
DIA 95197 19
C0185 29/04/2019
12 Rue du
Chemin Vert
Appartement
de 41.56m²
avec une cave. 120000 Renonciation
DIA 95197 19
C0265 20/06/2019
Quartier de la
Galathée -
ILOT L Route
de Saint Denis
Appartement
de 78 .676m²
avec 2
emplacements
de parking. 275000 Renonciation
DIA 95197 19
C0234 03/06/2019
17 Rue Abel
Fauveau
Appartement
de 79.60m²
avec un
parking. 190000 Renonciation
DIA 95197 19
C0242 06/06/2019
48 Rue
Georges
Pompidou
Maison de
127m² 479000 Renonciation
DIA 95197 19
C0247 11/06/2019
2 Rue Saint
Eugène
Appartement
de 32.78 avec
un garage. 110000 Renonciation
DIA 95197 19
C0253 12/06/2019
3 Passage
Prosper
Camus
Maison de
105m² 325000 Renonciation
DIA 95197 19
C0193 06/05/2019
89 Bis Avenue
de la Division
Leclerc
Appartement
de 84.40m²
avec une
annexe 310000 Renonciation
DIA 95197 19
C0311 16/07/2019
25 Rue de la
Barre
Appartement
de 91.48m²
avec un
parking 272000 Renonciation
DIA 95197 19
C0181 24/04/2019
5-5 Bis Rue de
Verdun
Maison de 101
m² 355000 Renonciation
DIA 95197 19
C0259 13/06/2019
Rue Charles de
Gaulle, Rue
Napoléon
Fauveau
Appartement
de 47m² avec
un garage. 190000 Renonciation
DIA 95197 19
C0258 14/06/2019
36 Rue de la
Station
Maison de
162m² 575000 Renonciation
DIA 95197 19
C0190 03/05/2019
31 Rue de la
Gare
Appartement
de 96.63m²
avec un
garage. 275000 Renonciation
DIA 95197 19
C0235 03/06/2019
20-22 Rue
Descartes
Appartement
de 33.66m²
avec un
parking. 139000 Renonciation
DIA 95197 19
C0275 25/06/2019 24 Rue Jonas Maison de 77m² 265000 Renonciation
DIA 95197 19
C0282 28/06/2019
21 Rue des
Fauvettes
Maison de
100m² 296000 Renonciation 16
DIA 95197 19
C0283 27/06/2019
147 Bis Rue du
Chemin de Fer
Maison de 130
m² 410000 Renonciation
DIA 95197 19
C0289 02/07/2019
292-294 Rue
d'Epinay
Appartement
de 36.37m²
avec un
parking. 154000 Renonciation
DIA 95197 19
C0290 02/07/2019
40 Rue du
Château
Résidence de
la Chevrette
Appartement
de 48.47m²
avec un
emplacement
de parking. 170000 Renonciation
DIA 95197 19
C0292 04/07/2019
45-47 Rue
Charles de
Gaulle
Appartement
de 50.10m²
avec un
parking
exterieur. 226500 Renonciation
DIA 95197 19
C0294 05/07/2019 7 Rue Jonas
Maison de 90
m² 256000 Renonciation
DIA 95197 19
C0307 15/07/2019
12 Rue des
Coutures
Maison de
200m² 550000 Renonciation
DIA 95197 19
C0238 04/06/2019
15-17 Avenue
de la Division
Leclerc
Appartement
de 49.40 m²
avec un
parking. 195000 Renonciation
DIA 95197 19
C0223 23/05/2019 83 Rue Haute
Maison de
111.54m² 290000 Renonciation
DIA 95197 19
C0236 03/06/2019
14 Rue Louis
Braille
Appartement
de 103.58m²
avecun
parking. 165000 Renonciation
DIA 95197 19
C0237 04/06/2019
14-16 Rue
Louis Braille
Appartement
de 81.75m²
avec un
parking. 185000 Renonciation
DIA 95197 19
C0189 03/05/2019
20 Rue
Morisset Maison de 90m² 280000 Renonciation
DIA 95197 19
C0191 03/05/2019 Rue d'Epinay
Appartement
de 53.64m²
avec un
parking. 205000 Renonciation
DIA 95197 19
C0200 10/05/2019
3 Rue Victor
Labarrière
Appartement
de 40.53m²
avec un
garage. 201000 Renonciation
DIA 95197 19
C0224 07/06/2019
12 Rue Gabriel
Péri
Appartement
de 68.24 m²
avec une cave
et un box. 238000 Renonciation
DIA 95197 19
C0304 12/07/2019
44 Rue de la
Station
Appartement
de 65.85m²
avec un
emplacement
de parking. 260000 Renonciation 17
DIA 95197 19
C0228 27/05/2019
4 Rue
Germaine de
Staël
Maison de 158
m² 585000 Renonciation
DIA 95197 19
C0309 15/07/2019 39 Rue Haute
Appartement
de 67.05m²
avec une cave
et un parking. 245000 Renonciation
DIA 95197 19
C0266 19/06/2019
55-57 Rue
Haute
Studio de
22.42m² 80000 Renonciation
DIA 95197 19
C0270 21/06/2019
55-57 et 59
Rue Haute
Studio de
21.50 m² avec
un parking. 83000 Renonciation
DIA 95197 19
C0206 14/05/2019
85 Rue de la
Barre
Appartement
de 68.83m²
avec une cave
et un parking. 277000 Renonciation
DIA 95197 19
C0284 27/06/2019
280 Rue
d'Epinay
Maison de
145m² 940000 Renonciation
DIA 95197 19
C0230 29/05/2019
Quartier de la
Galathée- Ilot
de Saint Denis
- 46, 52 Bis et
Ter, 54
Appartement
de 92.50m²
avec 2 garages. 330000 Renonciation
DIA 95197 19
C0175 29/04/2019
59 Avenue de
la Division
Leclerc
Appartement
de 64m² avec
une cave et 2
places de
parking. 250000 Renonciation
DIA 95197 19
C0182 25/04/2019
37 Rue de la
Barre-2 Rue
Victor
Labarrière-22
Rue Napoléon
Fauveau
Appartement
de 42.89m²
avec un
parking. 175000 Renonciation
DIA 95197 19
C0194 06/05/2019
Résidence Les
Tourelles, 44
Avenue Paul
Fleury
Appartement
de 65.69m²
avec une cave. 160000 Renonciation
DIA 95197 19
C0195 06/05/2019 17 Rue Haute
Appartement
de 80.16m²
avec une cave. 285000 Renonciation
DIA 95197 19
C0197 07/05/2019
33 Rue du
Château
Maison de
130m² 420000 Renonciation
DIA 95197 19
C0254 13/06/2019
10 Rue
Georges Risler Maison de 70m² 360000 Renonciation
DIA 95197 19
C0133 27/04/2019
8 Rue
Cauchoix
Appartement
de 78.58m²
avec une cave
et un parking. 250000 Renonciation 18
DIA 95197 19
C0226 24/05/2019
15 Rue
d'Ormesson
Appartement
de 51.85 m²
avec un
parking. 220000 Renonciation
DIA 95197 19
C0225 07/06/2019
32 Rue Soeur
Azélie
Appartement
de 70.37m²
avec une cave
et deux
garages. 171000 Renonciation
DIA 95197 19
C0153 23/04/2019
3 Rue Jean
Bouin
Maison de
112m² 395000 Renonciation
DIA 95197 19
C0201 13/05/2019 47 Rue Haute
Appartement
de 29.89m 99000 Renonciation
DIA 95197 19
C0285 27/06/2019 8 Rue Chopin
Maison de
150m² 409524 Renonciation
DIA 95197 19
C0295 05/07/2019 17 Rue Haute
Appartement
de 49.76m²
avec un
rangement
sous escalier. 167000 Renonciation
DIA 95197 19
C0227 27/05/2019
40 Rue du
Château
Appartement
de 48.77m²
avec un
parking. 195000 Renonciation
DIA 95197 19
C0229 23/05/2019 47 Rue Carnot
Appartement
de 62.61m²
avec un grenier
et un parking. 183000 Renonciation
DIA 95197 19
C0300 10/07/2019
5 Rue de la
Fontaine du
Gué
Maison de 90
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Antoine de
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Gué
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Division
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DIA 95197 19
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DIA 95197 19
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DIA 95197 19
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DIA 95197 19
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Barre et 1 rue
Anatole
France
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L'acquereur
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DIA 95197 19
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Loti
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SAHARA 31260 Préemption
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Saint Denis
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DCC 95197 19
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Château
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commercial
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pâtisserie 250000 Renonciation 24
Dont acte.
05 – COMPTE RENDU D’ACTIVITES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE AU 31 DECEMBRE 2018
Dans le cadre de la convention d’intervention foncière signée le 7 septembre 2018 avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), un état récapitulatif des acquisitions réalisées au 31 décembre 2018 a été adressé à la commune.
Pour rappel, cette convention du 7 septembre 2018 se substitue à une précédente convention tripartite entre Deuil-la-Barre, l’EPFIF et la commune d’Enghien-les-Bains sur le périmètre de l’îlot Charcot, signée le 30 juillet 2013. Enghien-les-Bains ayant souhaité se désengager de cette convention, cette dernière avait été dénoncée et substituée par celle de 2018 concernant, en plus de l’îlot Charcot, l’ensemble du territoire communal en raison de la carence liée aux logements sociaux pour la période triennale 2014-2016.
Sur l’année 2018, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France est notamment intervenu sur le secteur de l’îlot Charcot et le 14 rue de la Fontaine du Gué.
Secteur de l’îlot Charcot :
Ce secteur comporte un fort potentiel de mutation au regard de son emplacement géographique, de sa desserte en transports en commun mais également du dynamisme économique des espaces limitrophes. Il représente 8 700m² et l’EPF a été missionné afin d’acquérir les emprises privées situées sur ce secteur. Au 31 décembre 2018, l’EPF est propriétaire de 45 % de l’assiette globale de l’opération soit 4 000m².
Les discussions menées en 2018 ont abouti à des accords amiables pour deux logements.
Une étude de capacité du site a également été menée par l’EPFIF en 2018 et a abouti à une programmation reprise dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU en cours de révision. Cette étude révèle la possibilité d’accueillir sur le site plus de 200 logements, des commerces, des locaux d’activités et des équipements publics.
Des négociations amiables seront engagées en 2019 afin de finaliser les acquisitions de plusieurs terrains supportant du commerce, des logements individuels et collectifs.
Une Déclaration d’Utilité Publique réserve foncière au bénéfice de l’EPFIF devrait également être lancée en 2019 afin d’acquérir les propriétés restantes sur le périmètre de l’opération. Elle aura notamment pour effet d’éteindre l’ensemble des droits réels personnels des immeubles de rapport restant à acquérir pour pouvoir faciliter le relogement des familles encore en place. Le programme de l’opération devra être affiné, notamment les modalités de financement des équipements publics. Une consultation conjointe Ville/EPFIF d’opérateurs et/ou de bailleurs sociaux sera lancée courant 2020.
Au 31 décembre 2018, l’Etablissement Public Foncier a engagé 5 294 000 d’euros sur ce projet. Il est prévu d’engager à terme 12 975 000 €. L’objectif de 2019 est de parfaire la maîtrise totale du foncier en vue d’une consultation d’opérateurs / bailleurs sociaux en 2020.
14 rue de la Fontaine du Gué :
La ville a reçu en 2018 une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) portant sur la vente d’un bien situé au 14 rue de la Fontaine du Gué, sur une parcelle de 521 m².
A la demande de la commune, l’EPFIF a saisi un opérateur afin de réaliser une étude de capacité sur ce bien qui devrait aboutir à une opération de démolition-reconstruction pour la réalisation de 25
9 logements sociaux, à la suite de la préemption réalisée. L’acquisition devrait intervenir en 2019 avec la signature concomitante d’une promesse de vente avec un bailleur social.
Autres interventions de l’EPFIF :
Dans le cadre de la convention d’intervention foncière de substitution de 2018, l’EPFIF étudie les éventuelles interventions par opportunité sur l’ensemble du territoire, avec l’accord de la commune.
Ainsi, les secteurs mutables sont en cours d’identification avec pour objectif, à terme, l’intégration de nouveaux secteurs de maîtrise de l’EPFIF, par avenant dans la convention. Sont notamment visés les immeubles de rapport dégradés en centre-ville sous la zone C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle afin de lutter contre les marchands de sommeil.
Un avenant est également à prévoir pour l’année 2019 afin de modifier l’enveloppe financière globale de la convention, et ce afin de finaliser les acquisitions du secteur de l’îlot Charcot, mais aussi pour permettre des interventions de l’EPFIF sur l’ensemble des opportunités.
Au 31 décembre 2018, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France a consommé 5 295 604 d’euros dans le cadre de la convention d’intervention foncière.
Il est demandé au Conseil Municipal :
• d’approuver le compte rendu d’activités de l’EPFIF au 31 décembre 2018.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012,
VU la convention de veille et de maîtrise foncière entre les villes de Deuil-la-Barre, d’Enghien- les-Bains et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (anciennement Etablissement Public Foncier du Val d’Oise - EPFVO) en date du 30 juillet 2013 portant sur l’îlot Charcot,
VU l’arrêté Préfectoral n°17-14465 en date du 19 décembre 2017, indiquant la carence de la ville de Deuil-la-Barre pour la période triennale 2014-2016,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 ayant pour objet la rupture de la convention de veille et d’intervention foncière conclue entre la commune de Deuil-la-Barre, la commune d’Enghien-les-Bains et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 ayant pour objet la signature d’une convention de substitution avec l’EPFIF sur l’îlot Charcot, étendue à l’intégralité du territoire communal durant la carence,
VU la convention bipartite de veille et d’intervention foncière signée avec l’EPFIF le 7 septembre 2018,
VU l’état récapitulatif au 31 décembre 2018 des acquisitions réalisées par l’EPFIF dans le cadre de cette convention,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 24 septembre 2019, 26
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
CONSIDERANT le bilan des acquisitions engagées par l’EPFIF au 31 décembre 2018 d’un montant de 5 294 604 euros,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte rendu d’activités de l’EPFIF au 31 décembre 2018.
06 – ZAC DE LA GALATHÉE–3 COMMUNES – REMISE D’OUVRAGE TRONÇON NORD DE LA RUE JARDIN
La ZAC de la Galathée–3 Communes a été concédée par la commune de Deuil-la-Barre à la SEMAVO le 25 juillet 2007.
Les équipements publics des opérations d’aménagement, essentiellement les voiries, réseaux divers et aménagements paysages doivent être remis aux collectivités ou aux gestionnaires de services publics en charge de l’exploitation.
Ainsi les réseaux d’assainissement ont été remis à la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée. Les autres ouvrages publics doivent donc être remis à la commune de Deuil-la-Barre dans les conditions définies à l’article 14-1 de la convention de concession. Bien qu’il s’agisse de biens de retour à la collectivité au fur et à mesure de leur réalisation et lui revenant de plein droit dès leur réception, leur ouverture au public ou leur mise en exploitation, les parties ont convenu de la signature d’un procès-verbal pour formaliser la remise d’ouvrage.
Le procès-verbal qui vous est proposé est relatif au premier tronçon de la rue Jardin, allant de la rue Abel Fauveau à la place des Platanes. Les ouvrages remis comprennent : une voirie de 4 mètres de large en béton bouchardé, un réseau d’éclairage public, des aménagements paysagers de part et d’autres de la voirie (plantations d’arbres, d’arbustes, plantes tapissantes…), des bornes anti intrusion.
Cette remise d’ouvrage est active à compter du 1er janvier 2014.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de remise d’ouvrage du tronçon nord de la rue Jardin, allant de la rue Abel Fauveau à la place des Platanes.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée-3 Communes,
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-3 Communes entre la Ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son avenant n°1 en date du 27
3 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012, son avenant n°3 de 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016,
VU le procès-verbal de remise d’ouvrage du tronçon nord de la rue Jardin, allant de la rue Abel Fauveau à la place des Platanes,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 24 septembre 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
CONSIDERANT que les ouvrages remis dans le cadre de ce procès-verbal comprennent une voirie de 4 mètres de large en béton bouchardé, un réseau d’éclairage public, des aménagements paysagers de part et d’autres de la voirie (plantations d’arbres, d’arbustes, plantes tapissantes…), des bornes anti intrusion,
CONSIDERANT que ces biens reviennent de plein droit à la commune dès leur réception, leur ouverture au public ou leur mise en exploitation,
CONSIDERANT toutefois que la commune et la SEMAVO ont convenu de la signature d’un procès-verbal pour formaliser la remise d’ouvrage,
CONSIDERANT que cette remise d’ouvrage est active à compter du 1er janvier 2014,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de remise d’ouvrage du tronçon nord de la rue Jardin, allant de la rue Abel Fauveau à la place des Platanes.
07 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES AK 526, 524, 454 F, 454 E, 532, 533, 531, 528, AL 435 ET 797 APPARTENANT A France HABITATION – REGULARISATION FONCIERE DE LA ZAC GALATHEE–3 COMMUNES
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine et de la Zone d’Aménagement Concerté Galathée-3 Communes, les parcelles de ces périmètres ont été divisées, regroupées ou utilisées pour mener à bien les opérations d’aménagement et immobilières. L’un des objets de l’Opération de Rénovation Urbaine est la recomposition foncière du quartier.
L’Opération de Renouvellement Urbain arrivant à sa fin, et la Zone d’Aménagement Concerté devant prochainement être clôturée, il convient de procéder sans tarder à ces régularisations foncières.
Dans le cadre de la résidentialisation de Deuil 11 et Deuil 15, de la réalisation de la rue Jardin et du réaménagement de la place des Platanes, des régularisations foncières doivent avoir lieu entre les propriétés de France Habitation et la commune.
Il s’agit plus précisément des parcelles suivantes :
Références
cadastrales
Superficie
en m²
Adresse Usage
AK 526 41 Rue Abel Fauveau Dépendance de voirie (trottoir) 28
AK 524 23 Rue Abel Fauveau Dépendance de voirie (trottoir) AK 454 F 36 Rue Abel Fauveau Dépendance de voirie (trottoir) AK 454 E 841 Rue Jardin Circulation douce
AK 532 167 Rue Abel Fauveau Dépendance de voirie (trottoir) AK 533 157 Rue Jardin Circulation douce
AK 531 186 Rue Jardin Circulation douce
AK 528 159 Place des Platanes Espace vert (erreur de clôture par France Habitation, espace à intégrer
dans le domaine public communal)
AL 435 112 Rue de la Galathée Dépendance de voirie (trottoir) AL 797 38 Rue de la Galathée Dépendance voirie (poste de transformation électrique)
Ces parcelles étant destinées à intégrer le domaine public communal, elles sont cédées à la commune par France Habitation à l’euro symbolique.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AK 526, 524, 454 F, 454 E, 532, 533, 531, 528, AL 435 et 797, d’une superficie totale de 1 760 m², appartenant à France Habitation, en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de voirie, dépendance de voirie et espace vert,
- d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le plan de division dressé par le cabinet BONNIER-VERNET-FLOCH géomètres experts le 23 mai 2019 matérialisant les régularisations foncières après aménagements réalisés rue Gallieni, rue Abel Fauveau et rue Louis Braille,
VU les avis des Domaines du 12 avril 2019 et du 30 septembre 2019,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 24 septembre 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
CONSIDERANT que l’acquisition des parcelles AK 526, 524, 454 F, 454 E, 532, 533, 531, 528, AL 435 et 797, d’une superficie totale de 1 760 m², appartenant à France Habitation, en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de voirie, dépendance de voirie et espace vert se fait à l’euro symbolique,
CONSIDERANT que ces parcelles correspondent à des dépendances de voirie de la rue Abel Fauveau (trottoir) et de la rue de la Galathée (trottoir et poste de transformation électrique), à des tronçons de la rue Jardin et un espace vert de la place des Platanes, 29
CONSIDERANT la nécessité de céder à la commune l’ensemble de ces parcelles dans le cadre des prochaines fins de l’Opération de Renouvellement Urbain et de la Zone d’Aménagement Concertée de la Galathée–3 Communes, et en vue de leur incorporation future dans le domaine public communal,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AK 526, 524, 454 F, 454 E, 532, 533, 531, 528, AL 435 et 797, d’une superficie totale de 1 760 m², appartenant à France Habitation, en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de voirie, dépendance de voirie et espace vert,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent.
08 – CESSION A FRANCE HABITATION DES PARCELLES AK 520 ET 521 APPARTENANT A LA COMMUNE - REGULARISATION FONCIERE DE LA ZAC GALATHEE–3 COMMUNES
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine et de la Zone d’Aménagement Concerté Galathée-3 Communes, les parcelles de ces périmètres ont été divisées, regroupées ou utilisées pour mener à bien les opérations d’aménagement et immobilières. L’un des objets de l’Opération de Rénovation Urbaine est la recomposition foncière du quartier.
L’Opération de Renouvellement Urbain arrivant à sa fin, et la Zone d’Aménagement Concerté devant prochainement être clôturée, il convient de procéder sans tarder à ces régularisations foncières.
Dans le cadre de la résidentialisation de Deuil 11 (25 rue Louis Braille - rue Gallieni), des régularisations foncières doivent avoir lieu entre les propriétés de France Habitation et la commune.
Il s’agit plus précisément des parcelles AK 520 et 521, d’une superficie respectivement de 331 m² et 771 m², situées de part et d’autres de la rue Jardin et qui ont été incorporées dans la résidentialisation de Deuil 11.
Conformément à l’avis des Domaines en date du 12 avril 2019, la cession de ces parcelles est réalisée au prix de 25 100 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession au prix de 25 100 euros des parcelles AK 520 et 521, d’une superficie totale de 1 102 m² à France Habitation, dans le cadre de la résidentialisation de Deuil 11,
- d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, 30
VU le plan de division dressé par le cabinet BONNIER-VERNET-FLOCH géomètres experts le 23 mai 2019 matérialisant les régularisations foncières après aménagements réalisés rue Gallieni, rue Abel Fauveau et rue Louis Braille,
VU l’avis des Domaines du 12 avril 2019,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 24 septembre 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
CONSIDERANT que la cession des parcelles AK 520 et 521, d’une superficie totale de 1 102 m², à Habitation, dans le cadre de la résidentialisation de Deuil 11 se fait au prix de 25 100 euros,
CONSIDERANT que ces parcelles ont été intégrées dans la propriété de France Habitation dans le cadre des travaux de réhabilitation et de résidentialisation de Deuil 11, située 25 rue Louis Braille – rue Gallieni,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une régularisation foncière de l’Opération de Renouvellement Urbain à la suite des aménagements réalisés,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver la cession au prix de 25 100 euros des parcelles AK 520 et 521, d’une superficie totale de 1 102 m² à France Habitation, dans le cadre de la résidentialisation de Deuil 11,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent.
09 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PARCELLES APPARTENANT A LA SEMAVO - REGULARISATION FONCIERE DE LA ZAC GALATHEE–3 COMMUNES
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine et de la Zone d’Aménagement Concerté Galathée-3 Communes, les parcelles de ces périmètres ont été divisées, regroupées ou utilisées pour mener à bien les opérations d’aménagement et immobilières. L’un des objets de l’Opération de Rénovation Urbaine est la recomposition foncière du quartier.
L’Opération de Renouvellement Urbain arrivant à sa fin, et la Zone d’Aménagement Concerté devant prochainement être clôturée, il convient de procéder sans tarder à ces régularisations foncières.
L’aménageur de la ZAC, la SEMAVO, avait ainsi acquis de nombreuses parcelles qui relèvent maintenant du domaine public et qui doivent, à ce titre, être rétrocédées à la commune. Ces parcelles sont aujourd’hui l’intégralité ou des parties de la rue Abel Fauveau, de la place de la Nation, de la rue Nelson Mandela, du square, de la rue Jardin, de la rue de la Galathée et de la place urbaine sud.
Il s’agit plus précisément des parcelles suivantes :
Rue Abel Fauveau, place de la Nation et rue Nelson Mandela 31
Références cadastrales Superficie en m² Adresse
AL 733 64 Route de St Denis AL 734 102 Route de St Denis AL 735 38 Route de St Denis AL 736 34 Route de St Denis AL 737 35 Route de St Denis AL 738 35 Route de St Denis AL 779 955 Rue Abel Fauveau AL 806 614 38 route de St Denis AL 213 289 40 route de St Denis AL 804 46 42 route de St Denis AL 802 465 44 route de St Denis AL 808 945 route de St Denis AL 820 190 48 route de St Denis AL 818 90 48 route de St Denis AL 780 1030 Allée de la Balconnière AL 811 969 54 route de St Denis AL 822 312 Route de St Denis AL 823 16 Route de St Denis AL 815 18 52 route de St Denis AL 813 11 52 route de St Denis AL 790 97 52 route de St Denis AL 793 119 50 route de St Denis AL 794 82 50 route de St Denis AL 819 65 48 route de St Denis
Square
Références cadastrales Superficie en m² Adresse
AL 780 1030 Allée de la Balconnière AL 784 585 Route de St Denis AL 800 2411 Route de St Denis AL 801 149 Route de St Denis AL 786 6 Rue de la Galathée
Rue Jardin et rue de la Galathée
Références cadastrales Superficie en m² Adresse
AL 840 16 Rue de la Galathée AL 853 16 3 rue de la Galathée AL 789 38 Rue de la Galathée AL 860 220 3 rue de la Galathée AL 849 1157 12 bis rue Louis Braille AL 787 13 Rue de la Galathée
Place urbaine sud
Références cadastrales Superficie en m² Adresse
AL 873 476 Route de St Denis AL 863 22 Route de St Denis 32
AL 865 49 Route de St Denis AL 867 35 Route de St Denis AL 869 49 Route de St Denis AL 871 957 Route de St Denis
La rétrocession à la commune des parcelles correspondant en tout ou partie à la rue Abel Fauveau, la place de la Nation, la rue Nelson Mandela, le square, la rue Jardin, la rue de la Galathée, la place urbaine sud se fait à l’euro symbolique.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AL 733, 734, 735, 736, 737, 738, 779, 806, 213, 804, 802, 808, 820, 818, 780, 811, 822, 823, 815, 813, 790, 793, 794 et 819 correspondant à la rue Abel Fauveau, la place de la Nation et la rue Nelson Mandela, d’une superficie totale de 3 944 m², appartenant à la SEMAVO en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de voirie et dépendance de voirie, - d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AL 780, 784, 800, 801 et 786 correspondant au Square, d’une superficie totale de 4 181 m², appartenant à la SEMAVO en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de square et circulation douce,
- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AL 840, 853, 789, 860, 849 et 787 correspondant à la rue Jardin et la rue de la Galathée, d’une superficie totale de 1 460 m², appartenant à la SEMAVO en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de voirie et dépendance de voirie,
- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AL 873, 863, 865, 867, 869 et 871 correspondant à la place urbaine sud, d’une superficie totale de 1 588 m², appartenant à la SEMAVO, en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de voirie et dépendance de voirie,
- d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer les actes authentiques à intervenir et toute autre pièce y afférent.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée–3 Communes,
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-3 Communes entre la Ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son avenant n°1 en date du 3 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012, son avenant n°3 de 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016,
VU le plan parcellaire dressé par le cabinet BONNIER-VERNET-FLOCH géomètres experts le 3 avril 2017 matérialisant les emprises des parcelles constitutives de la place urbaine sud,
VU le plan parcellaire dressé par le cabinet BONNIER-VERNET-FLOCH géomètres experts le 20 février 2018 matérialisant les emprises des parcelles constitutives de la rue Abel Fauveau, de la 33
place de la Nation, de la rue Nelson Mandela, du square, de la rue Jardin, de la rue de la Galathée,
VU les avis des Domaines du 12 avril 2019 et du 30 septembre 2019,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 24 septembre 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
CONSIDERANT que la cession des parcelles AL 733, 734, 735, 736, 737, 738, 779, 806, 213, 804, 802, 808, 820, 818, 780, 811, 822, 823, 815, 813, 790, 793, 794 et 819 correspondant à la rue Abel Fauveau, la place de la Nation et la rue Nelson Mandela, d’une superficie totale de 3 944 m², par la SEMAVO à la ville, se fait à l’euro symbolique,
CONSIDERANT que la cession des parcelles AL 780, 784, 800, 801 et 786 correspondant au Square, d’une superficie totale de 4 181 m², par la SEMAVO à la ville, se fait à l’euro symbolique,
CONSIDERANT que la cession des parcelles AL 840, 853, 789, 860, 849 et 787 correspondant à la rue Jardin et la rue de la Galathée, d’une superficie totale de 1 460 m², par la SEMAVO à la ville, se fait à l’euro symbolique,
CONSIDERANT que la cession des parcelles AL 873, 863, 865, 867, 869 et 871 correspondant à la place urbaine sud, d’une superficie totale de 1 588 m², par la SEMAVO à la ville, se fait à l’euro symbolique,
CONSIDERANT la nécessité de céder à la commune l’ensemble de ces parcelles dans le cadre des prochaines fins de l’Opération de Renouvellement Urbain et de la Zone d’Aménagement Concerté de la Galathée–3 Communes, et en vue de leur incorporation future dans le domaine public communal,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AL 733, 734, 735, 736, 737, 738, 779, 806, 213, 804, 802, 808, 820, 818, 780, 811, 822, 823, 815, 813, 790, 793, 794 et 819 correspondant à la rue Abel Fauveau, la place de la Nation et la rue Nelson Mandela, d’une superficie totale de 3 944 m², appartenant à la SEMAVO en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de voirie et dépendance de voirie,
DECIDE d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AL 780, 784, 800, 801 et 786 correspondant au Square, d’une superficie totale de 4 181 m², appartenant à la SEMAVO en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de square et circulation douce,
DECIDE d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AL 840, 853, 789, 860, 849 et 787 correspondant à la rue Jardin et la rue de la Galathée, d’une superficie totale de 1 460 m², appartenant à la SEMAVO en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de voirie et dépendance de voirie,
DECIDE d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AL 873, 863, 865, 867, 869 et 871 correspondant à la place urbaine sud, d’une superficie totale de 1 588 m², appartenant à la SEMAVO, en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de voirie et dépendance de voirie, 34
DECIDE d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer les actes authentiques à intervenir et toute autre pièce y afférent.
10 – ACQUISITION PAR PREEMPTION D’UN FONDS DE COMMERCE SIS 21 RUE DE L’EGLISE
La ville a reçu en date du 15 juillet 2019, une déclaration de cession d’un fonds de commerce adressé par Maître REBOUL, avocat, exerçant à Nanterre.
Celle-ci concerne le restaurant Le Sahara, société à responsabilité limitée, au capital de 7 622,45 €, sis 21 rue de l’Eglise, et fait suite à une liquidation judiciaire en date du 06 mai 2019 prononcée par le Tribunal de Commerce de Pontoise.
Par ordonnance rendue le 1er juillet 2019, Madame le Juge-Commissaire a autorisé, conformément aux dispositions de l’article L642-19 du Code du Commerce, la cession du fonds de commerce de la société Le Sahara au profit de Madame Saliha CICEK pour le compte d’une société à constituer.
Le montant de la cession s’élève à la somme de 31 260 €. En cas de liquidation judiciaire, la préemption n’est possible qu’aux prix et conditions de la dernière enchère ou de la surenchère.
La cession rentre dans le champ d’application des dispositions de la loi du 02 août 2005 et du décret n° 2007-1827 en date du 26 décembre 2007, relatifs au droit de préemption des communes dans le cadre des cessions de droit au bail.
En date du 09 août 2019 la ville a adressé à Maitre REBOUL sa décision d’exercer son droit de préemption sur le bien situé 21 rue de l’Eglise. Cette décision n’ayant pas été contestée, notamment par l’acquéreur évincé, il appartient maintenant à la commune d’acquérir le fonds de commerce et de signer le bail correspondant, aux prix et conditions de la dernière enchère ou de la surenchère.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- de confirmer l’acquisition du fonds de commerce situé 21 rue de l’Eglise, cadastré AE 899, appartenant à Monsieur BOUMEDDANE Mouloud à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL Le Sahara au prix de 31 260 € hors frais et honoraires, dans les conditions de l’ordonnance du 1er juillet 2019.
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition. - d’inscrire la dépense résultant de cette acquisition au budget communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L213-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-11 et suivants,
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment son article 58, qui instaure un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux avec délimitation préalable d’un périmètre de sauvegarde,
VU le décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, 35
VU la délibération en date 11 février 2008 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, à l’intérieur duquel le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est institué,
VU la déclaration de cession d’un fonds de commerce n° DCC 95197 19 C0005, reçue le 15 juillet 2019 adressé par Maître REBOUL, notaire à NANTERRE en vue de la liquidation judiciaire de la SARL le Sahara sis 21 rue de l’église, cadastrée AE 899, appartenant à Monsieur BOUMEDDANE Mouloud,
VU l’estimation du Service des Domaines en date du 23 juillet 2019 ci-annexée,
VU la décision n°191/2019 du 09 août 2019 décidant l’acquisition par préemption d’un fonds de commerce 21 rue de l’Eglise,
VU le Budget communal,
CONSIDERANT que la commune souhaite préserver la diversité commerciale et favoriser l’attractivité de son centre-ville, notamment à l’aide de commerces de qualité,
CONSIDERANT que le local se situe en centre-ville en covisibilité directe avec un monument historique classé, générant de ce fait l'attente d'un positionnement qualitatif de l'offre proposée aux usagers et une certaine authenticité de cette dernière,
CONSIDERANT que la ville est déjà propriétaire d’un local commercial occupé par un commerce de bouche dans la même rue et qu’elle cherche par ce biais à développer et promouvoir l’offre commerciale et artisanale dans la rue de l’Eglise,
CONSIDERANT que le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Le Sahara a autorisé la vente de gré à gré des actifs subsistants relevant de la liquidation de la SARL Le Sahara au prix de cession de 31 260 euros hors droits et frais,
CONSIDERANT que le Code de l’Urbanisme impose une préemption aux prix et conditions de la dernière enchère ou de la surenchère,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME l’acquisition du fonds de commerce sis 21 rue de l’Eglise, cadastré AE 899, appartenant à Monsieur BOUMEDDANE Mouloud à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL Le Sahara au prix de 31 260 € hors frais et honoraires, dans les conditions de l’ordonnance du 1er juillet 2019,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition,
DIT que la dépense résultant de cette acquisition sera inscrite au budget communal.
11 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE 3 F GROUPE ACTION LOGEMENT EN VUE DU FINANCEMENT D’UN PROJET DE REHABILITATION DE 36
86 LOGEMENTS SITUES AU 101-103-136-138 RUE GALLIENI A DEUIL-LA-BARRE - ANNULE ET REMPLACE
En date du 11 Février 2019, la Ville a accordé à la Société Immobilière 3 F Groupe Action Logement, une garantie d’emprunt d’un montant de 2 062 000.00 € (DEUX MILLIONS SOIXANTE DEUX MILLE EUROS), en vue de financer la réalisation d’une opération de réhabilitation de 86 logements situés 101-103-136-138 rue Gallieni à Deuil-la-Barre.
Cette garantie a été accordée à l’appui d’un projet de contrat de prêt établi en juin 2018 sur un prix de revient prévisionnel de l’opération.
Début Septembre, la Société Immobilière 3 F Groupe Action Logement a informé la Ville que le prix de revient de l’opération avait augmenté et de ce fait impacté le montant des emprunts à souscrire. La société demande à la Ville une nouvelle délibération suite aux nouveaux montants des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 436 000.00 € et constitué de 2 lignes du Prêt selon l’affectation suivante :
− PAM Eco-prêt 1 129 000.00 €
− PAM 1 307 000.00 €
Pour rappel, ces prêts sont destinés à financer les travaux de réhabilitation, comme le ravalement des façades et ITE, la réfection des éclairages des parties communes, la mise en conformité électrique des logements, la mise en œuvre de containers poubelles enterrés, le remplacement des chaudières des pavillons, la réfection des pièces humides des logements collectifs, le remplacement des portes palières et la réfection des espaces extérieurs, de son programme immobilier sis 101- 103-136-138 rue Gallieni à Deuil-la-Barre, comprenant 86 logements collectifs et individuels.
En contrepartie, la garantie d’emprunt permet d’obtenir un contingent de 20 % soit 17 logements en PLUS, composés de 3 T2, 10 T3 (dont 7 pavillons) et 4 T4.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunts et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société Immobilière 3 F Groupe Action Logement.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la Société Immobilière 3 F Groupe Action Logement tendant à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre une nouvelle garantie financière, annulant et remplaçant celle accordée le 11 Février 2019 , et ce suite à l’augmentation du prix de revient de l’opération, pour un prêt destiné à financer les travaux de réhabilitation de son programme immobilier sis 101-103- 136-138 rue Gallieni à Deuil-la-Barre, comprenant 86 logements collectifs et individuels,
CONSIDERANT que cette demande annule et remplace la délibération du 11 Février 2019,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 95987 en annexe signé entre la Société Immobilière 3 F Groupe Action Logement, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, 37
CONSIDERANT que l’octroi d’une garantie d’emprunt permet à la Ville d’obtenir un droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements,
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt,
VU le courrier du Sous-préfet du Val d’Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 436 000.00 €, souscrit par la Société Immobilière 3 F Groupe Action Logement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 95987 constitué de 2 lignes du prêt, détaillé ci-dessous.
- Un prêt PAM Eco à hauteur de 1 129 000.00 €
- Un prêt PAM à hauteur de 1 307 000.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Immobilière 3 F Groupe Action Logement dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Immobilière 3 F Groupe Action Logement pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
12 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION EN VUE DU FINANCEMENT D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION EN VEFA DE 26 38
LOGEMENTS SITUES ROUTE DE SAINT-DENIS ILÔT F A DEUIL-LA-BARRE
(Arrivée de M. TIR)
La Société Anonyme d’HLM France Habitation a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 607 882.00 € (deux millions six cent sept mille huit cent quatre vingt deux euros).
Ce prêt est destiné à financer une opération de construction en VEFA de 26 logements sociaux conventionnés, situés route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre, et est constitué de 2 lignes du prêt selon l’affectation suivante :
• Un prêt PLUS d’un montant de 1 298 995.00 € (un million deux cent quatre vingt dix huit mille neuf cent quatre vingt quinze euros)
• Un prêt PLUS Foncier d’un montant de 1 308 887.00 € (un million trois cent huit mille huit cent quatre vingt sept euros)
Conformément à la réglementation, la garantie d’emprunt permet d’obtenir un contingent de 20 % soit 5 logements et ce pendant toute la durée du prêt souscrit.
La répartition des logements réservés est la suivante :
Financement N° du
logement
Typologie Etages Surface
habitable
Surfaces
annexes
Surface
utile
PLUS 101 T1 RDC 34.80 m² 2.27 m² 37.07 m² PLUS 111 T4 R+1 78.31 m² 4.50 m² 82.81 m² PLUS 122 T3 R+2 66.56 m² 3.78 m² 70.34 m² PLUS 153 T2 R+5 44.38 m² 3.99 m² 48.37 m² PLUS 154 T3 R+5 68.25 m² 2.95 m² 71.20 m²
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunt et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société Anonyme d’HLM France Habitation.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la Société Anonyme d’HLM France Habitation tendant à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour un emprunt destiné à financer une opération de construction en VEFA de 26 logements sociaux conventionnés, situés route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 95184 d’un montant de 2 607 882.00 € et constitué de 2 lignes du prêt en annexe signé entre la Société Anonyme d’HLM France Habitation, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que l’octroi d’une garantie d’emprunt permet à la Ville d’obtenir un droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements, 39
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt,
VU le courrier du Sous-préfet du Val d’Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 607 882,00 €, souscrit par la Société Anonyme d’HLM France Habitation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 95184 constitué de 2 lignes du prêt, détaillé ci-dessous.
- Un prêt PLUS à hauteur de 1 298 995.00 €
- Un prêt PLUS Foncier à hauteur de 1 308 887.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’HLM France Habitation dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Anonyme d’HLM France Habitation pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
13 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION EN VUE DU FINANCEMENT D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION EN VEFA DE 29 LOGEMENTS SITUES ROUTE DE SAINT-DENIS ILÔT F A DEUIL-LA-BARRE
La Société Anonyme d’HLM France Habitation a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1 992 186.00 € (un million neuf cent quatre vingt douze mille cent quatre vingt six euros). 40
Ce prêt est destiné à financer une opération de construction en VEFA de 29 logements sociaux conventionnés, situés route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre, et est constitué de 2 lignes du prêt selon l’affectation suivante :
• Un prêt PLUS d’un montant de 1 331 532.00 € (un million trois cent trente et un mille cinq cent trente deux euros)
• Un prêt PLUS Foncier d’un montant de 660 654.00 € (six cent soixante mille six cent cinquante quatre euros)
Conformément à la réglementation, la garantie d’emprunt permet d’obtenir un contingent de 20 % soit 6 logements et ce pendant toute la durée du prêt souscrit.
La répartition des logements réservés est la suivante :
Financement N° du
logement
Typologie Etages Surface
habitable
Surfaces
annexes
Surface
utile
PLUS CD 204 T5 RDC 104.06 m² 8.34 m² 108.23 m² PLUS CD 211 T4 R+1 77.78 m² 3.35 m² 79.46 m² PLUS CD 216 T3 R+1 64.02 m² 3.42 m² 65.73 m² PLUS CD 221 T4 R+2 77.82 m² 3.35 m² 79.50 m² PLUS CD 223 T2 R+2 47.97 m² 47.97 m² PLUS CD 253 T2 R+5 44.58 m² 44.58 m²
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunt et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société Anonyme d’HLM France Habitation.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la Société Anonyme d’HLM France Habitation tendant à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour un emprunt destiné à financer une opération de construction en VEFA de 29 logements sociaux conventionnés, situés route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 93807 d’un montant de 1 992 186.00 € et constitué de 2 lignes du prêt en annexe signé entre la Société Anonyme d’HLM France Habitation, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que l’octroi d’une garantie d’emprunt permet à la Ville d’obtenir un droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements,
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt, 41
VU le courrier du Sous-préfet du Val d’Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 992 186,00 €, souscrit par la Société Anonyme d’HLM France Habitation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 93807 constitué de 2 lignes du prêt, détaillé ci-dessous.
- Un prêt PLUS à hauteur de 1 331 532.00 €
- Un prêt PLUS Foncier à hauteur de 660 654.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’HLM France Habitation dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Anonyme d’HLM France Habitation pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
14 - CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION RELATIVE A L’OPERATION DE REHABILITATION ET CREATION DE 5 LOGEMENTS EXISTANTS EN 5 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 91 RUE HAUTE A DEUIL-LA-BARRE AVEC L’ENTREPRISE SOLIDAIRE A UTILITE SOCIALE SNL-PROLOGUES
L’entreprise solidaire à Utilité sociale SNL-Prologues (structure de maîtrise d’ouvrage des associations SNL) s’engage à réhabiliter et créer 5 logements sociaux situés 91 rue Haute à Deuil-la- Barre qui seront conventionnés au titre d’un financement en Anah très social. SNL sollicite une subvention de la Ville pour le financement de cette opération, selon l’affectation suivante :
− 10 000.00 € par logement locatif créé, soit 50 000.00 € pour 5 logements. 42
Le montant de la subvention de la Ville pour cette opération s’élève donc à 50 000.00 €. La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties, et prendra fin dès le paiement de la subvention.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de signer cette convention et de décider de subventionner l’entreprise solidaire à Utilité sociale SNL-Prologues à hauteur de 50 000.00 € au titre d’une subvention pour travaux.
VU la note présentant cette délibération,
VU La convention de subvention relative à l’opération de réhabilitation et création de 5 logements existants en 5 logements sociaux situés 91 rue Haute à Deuil-la-Barre,
CONSIDERANT le fait que cette participation est nécessaire au financement de l’opération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de signer la convention et d’attribuer une subvention à l’entreprise solidaire à Utilité sociale SNL-Prologues à hauteur de 50 000.00 € pour la réhabilitation et création de 5 logements existants en 5 logements sociaux situés 91 rue Haute à Deuil-la-Barre,
DIT que la dépense sera imputée au Budget.
15 - CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION «SURCHARGE FONCIERE» RELATIVE A L’OPERATION D’ACQUISITION AMELIORATION DE 7 LOGEMENTS SIS 5 RUE CAUCHOIX A DEUIL-LA-BARRE VERSEE A LA SOCIETE ANONYME D’HLM VILOGIA
L’EPF a sollicité VILOGIA le 5 février 2019 car la ville de Deuil-la-Barre avait reçu 3 DIA et souhaitait saisir ces opportunités afin de répondre à ses obligations SRU. La ville a donc saisi l’EPFIF afin d’étudier la possibilité d’intervention en vue d’une réalisation en 100 % social.
VILOGIA a donc signé une promesse de vente en date du 17 juillet dernier, portant sur l’acquisition de 7 logements sis 5 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre.
Au vu du coût de l’opération, les aides financières de la ville sont nécessaires.
Le bailleur sollicite par conséquent une subvention prévisionnelle de la ville d’un montant de 50 000.00 € au titre de la participation à la surcharge foncière de l’opération.
Le principe de cette participation est de subventionner la partie de la charge foncière de l’opération qui dépasse une valeur de référence. Celle-ci est égale au produit de la valeur foncière de référence, définie par arrêté du Ministre chargé du logement, par la surface utile de l’opération.
Le montant de la subvention de la Ville pour cette opération s’élève à 50 000.00 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de signer cette convention et de décider de subventionner la Société Anonyme d’HLM VILOGIA à hauteur de 50 000.00 € au titre de la participation à la surcharge foncière de l’opération. 43
VU la note présentant cette délibération,
VU La convention de subvention relative à l’opération d’acquisition amélioration de 7 logements sis 5 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre,
CONSIDERANT le fait que cette participation est accordée au titre de la surcharge foncière, dont le principe est de subventionner la partie de la charge foncière de l’opération qui dépasse une valeur de référence,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de signer la convention et d’attribuer une subvention «surcharge foncière» à la Société
Anonyme d’HLM VILOGIA à hauteur de 50 000.00 € pour l’acquisition amélioration de 7
logements sis 5 rue Cauchoix à Deuil-la- Barre.
DIT que la dépense sera imputée au Budget.
16 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, LE CCAS, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE CAMILLE SAINT- SAËNS, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT ET DE LA GESTION DU STADE ET LA CAISSE DES ECOLES
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la ville de Deuil-la-Barre, le CCAS, le Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns, le Syndicat Intercommunal en vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade, ainsi que la Caisse des Ecoles constituent un groupement de commandes en vue de la passation de marchés publics conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique.
Cette procédure vise à assurer la mutualisation des achats afin de baisser leurs prix et leurs coûts de gestion. Le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique, il agit au nom et pour le compte de ses membres.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.
Ainsi, la ville de Deuil-la-Barre est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés, leur exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.
L’objectif d’une convention d’un groupement de commandes permanent permet d’identifier les familles d’achats qui entrent dans le périmètre de la convention et de pouvoir faire évoluer la liste des achats prévue par voie d’avenant en fonction des besoins exprimés par les membres du groupement.
Les membres du groupement se réservent le droit de ne pas se constituer en groupement de commandes, même si la famille d’achats entre dans le périmètre de la convention, s’ils jugent plus pertinent de passer deux procédures séparées pour un marché particulier. 44
La convention constitutive est soumise dans les mêmes termes à l'approbation de l'ensemble des membres du groupement.
VU l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique,
VU le projet de convention annexé,
VU le rapport joint,
CONSIDERANT l’intérêt de ce groupement de commandes permanent entre la Ville de Deuil-la- Barre, le CCAS, le Syndicat Intercommunal du Lycée Camile Saint-Saëns, le Syndicat Intercommunal en vue de l'Agrandissement et de la Gestion du Stade, et la Caisse des Ecoles en termes de simplification administrative et d’économie financière,
CONSIDERANT la désignation de la Commune de Deuil-la-Barre comme coordonnateur du groupement,
CONSIDERANT la désignation de la commission d’appel d’offres de la commune de Deuil-la- Barre comme la Commission d’appel d’offres du groupement,
CONSIDERANT la mission dévolue au coordonnateur de procéder, dans le respect des règles prévues par la législation relative à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants,
CONSIDERANT que le coordonnateur du groupement sera chargé de signer et de notifier le(s) marché(s) public(s), chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1er – de l’adhésion au groupement de commandes permanent relatif aux diverses familles d’achats mentionnées dans la convention de groupement pour une durée illimitée.
Article 2 – de l’approbation de la convention constitutive du groupement de commandes permanent désignant la commune de Deuil-la-Barre coordonnateur du groupement.
Article 3 - dit que le coordonnateur du groupement signera le(s) marché(s) public(s) avec le(s) cocontractant(s) retenu(s), chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution.
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires les dépenses correspondantes.
Article 5 - de la signature de la convention constitutive du groupement de commandes permanent ainsi que tout acte et document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 6 - que la présente délibération sera transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal, après transmission à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles. 45
17 – VALIDATION DU DOSSIER DE PREFIGURATION NECESSAIRE POUR L’OBTENTION DES AGREMENTS LIES A LA CREATION D’UN CENTRE SOCIAL
Depuis 2014, la Ville s’emploie à créer une meilleure coordination de toutes les actions en faveur des familles et de la population en développant le lien intergénérationnel tout en organisant une meilleure complémentarité dans l’offre et la lisibilité des dispositifs existants.
Un travail s’est engagé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dont il est ressorti qu’un centre social était le dispositif qui pouvait être le mieux adapté aux enjeux suivants : - une meilleure coordination de toutes les actions en faveur des familles et de la population, - développement du lien intergénérationnel,
- organiser une meilleure complémentarité entre les dispositifs existants ainsi que permettre une meilleure lisibilité de ceux-ci,
- permettre au public de s’investir dans une démarche de développement durable.
Pour bénéficier d’un premier agrément de centre social, il est recommandé de passer par une phase de préfiguration d’une année afin d’accompagner l’élaboration du premier véritable projet social ensuite agréé pour une période de deux années.
Dans le cas d’une préfiguration, la CAF veille à ce que les activités et les actions prévues pendant la période de préfiguration permettent d’aboutir à l’élaboration d’un projet social.
Le projet social est la clé de voûte des deux structures d’animation de la vie sociale que la CAF soutient. Il se fonde sur une démarche transversale pour répondre à la fois aux besoins des familles et à leurs difficultés de la vie quotidienne, mais aussi aux problématiques sociales collectives d’un territoire.
Durant cette année de préfiguration, le poste du chargé de projet, ayant pour mission l’élaboration du projet social, sera pris en charge par la CAF à hauteur de 40 % du budget de fonctionnement de cette mission (salaires, frais, etc.) plafonné à 67 693 €.
Un dossier de préfiguration établi par la ville devra être transmis à la CAF permettant de présenter :
• la nécessité de créer un centre social sur la ville
• un diagnostic territorial
• l’organisation des moyens humains ainsi que les locaux prévus
• un budget prévisionnel
• la démarche d’élaboration du projet social
Le Conseil Municipal est donc invité à valider la démarche engagée de création d’un centre social ainsi que le dossier de préfiguration qui sera présenté à la CAF.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) «animation de la vie sociale» de juin 2012, 46
VU le dossier de préfiguration en pièce annexe,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
CONSIDERANT la nécessité pour la ville de s’équiper d’un centre social,
CONSIDERANT la nécessité de présenter un dossier de préfiguration pour bénéficier des financements de la CAF pour l’élaboration du projet social nécessaire à l’obtention des agréments en faveur d’un centre social,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dossier de préfiguration qui doit être présenté à la CAF permettant une entrée en période de préfiguration pendant la durée d’un an,
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer toutes les pièces à intervenir en rapport avec ce dossier de préfiguration.
18 – DEMANDE D’AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FONDS DE LA MEDIATHEQUE LOUISE D’EPINAY
EXPOSE DES MOTIFS
Le «désherbage» est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
- Le nombre d'exemplaires
- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
- Le nombre d'années écoulées sans prêt
- La valeur littéraire ou documentaire
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
- L'existence ou non de documents de substitution
Les objectifs du désherbage sont multiples :
- Raisons matérielles :
o Faire de la place afin de mettre en valeur les collections
o Donner une meilleure accessibilité aux usagers
o Faciliter le rangement afin que les documents ne soient pas rangés sur des étagères
surchargées
o Lutter contre l’usure matérielle des documents
- Raisons intellectuelles : 47
o Améliorer la qualité de l’information en supprimant les documents obsolètes
o Ajuster l’offre aux besoins des utilisateurs
o Privilégier la qualité et non la quantité en proposant des collections à jour et attrayantes.
Il est proposé par la présente que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement aux autres structures municipales : centres de loisirs, RAM…, institutions, associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Le Conseil Municipal,
AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, la médiathèque Louise d’Epinay à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : o Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) o Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
o Cédés à titre gratuit aux autres structures municipales : centres de loisirs, RAM…, institutions, associations qui pourraient en avoir besoin
o Vendus à l'occasion de ventes organisées par la médiathèque Louise d’Epinay soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la médiathèque
o Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler
VU la note de présentation,
CONSIDERANT la nécessité que selon leur état, les ouvrages désherbés de la médiathèque Louise d’Épinay soient cédés gratuitement aux structures municipales : centres de loisirs, RAM…, institutions, associations ou vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser la Médiathèque Louise d’Epinay à céder gratuitement vendre ou détruire les documents de son fonds désherbé.
19 - CHARTE DE L’ACCUEIL DES CLASSES DANS LES SERVICES DE LA MEDIATHEQUE LOUISE D’EPINAY DE DEUIL-LA BARRE - ANNEE SCOLAIRE 2019/2020
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des missions de la Médiathèque Louise d’Epinay, l’espace Jeunesse est chargé d’accueillir les enfants scolarisés dans un établissement de la commune de Deuil-la-Barre (écoles maternelles et élémentaires).
Les objectifs sont les suivants :
- Faire découvrir la médiathèque comme espace de culture, de découverte et de loisirs - Encourager l’appropriation des lieux par les enfants dans le respect des règles - Favoriser l’autonomie des enfants dans l’utilisation des documents 48
- Faire connaître la littérature pour la jeunesse et susciter l’envie de lire
Les accueils prennent effet du 1er octobre au 26 juin de l’année scolaire en cours, hors périodes de vacances scolaires.
Les demandes sont satisfaites en fonction des disponibilités des services et des classes accueillies, sur rendez-vous, selon le planning élaboré par les professionnels de la Médiathèque.
Une seule classe à la fois sera accueillie pour des séances de 45 minutes maximum. Les créneaux horaires réservés à l’accueil de classes sont les suivants :
- Lundi : 14 h 15-15 h / 15 h 15-16 h
- Mardi :9 h 15-10 h / 10 h 15-11 h / 14 h 15-15 h / 15 h 15-16 h
- Vendredi : 9 h 15-10 h / 10 h 15-11 h / 14 h 15-15 h / 15 h 15-16 h
L’accueil de classes, tout au long de l’année, peut donner lieu à différents types d’animations autour des collections, suivant les différents niveaux scolaires.
o Accueil découverte : visite de la Médiathèque ; présentation des collections Jeunesse suivie d'un temps libre consacré à la lecture individuelle ou au choix de documents. o Accueil lecture pour les classes de Maternelle : lecture à haute voix d'une histoire puis temps libre consacré à la découverte des collections du pôle Jeunesse ou au choix de documents. o Visite libre : la classe vient à la Médiathèque en toute autonomie pour un échange de documents et un temps de lecture sur place. Aucune animation n'est proposée.
Une inscription «collectivités» gratuite est accordée aux enseignants de la commune de Deuil-la- Barre dans le cadre de leurs activités professionnelles (et non à des fins privées).
La charte, valable un an, sera envoyée en début d’année scolaire aux responsables des institutions sollicitant les services de la Médiathèque pour accueillir leurs groupes. La charte devra être retournée signée pour validation avant le premier accueil.
L’enseignant dont la classe sera accueillie s’engage à respecter le règlement intérieur de la Médiathèque. Responsable de son groupe, il doit veiller au bon comportement des enfants et participer à l’animation.
Les parents ou accompagnateurs d'un groupe doivent aider le personnel et le responsable du groupe à veiller au bon comportement des enfants.
VU la note de présentation,
CONSIDERANT la nécessité de disposer d’une charte de l’accueil des classes dans les services de la Médiathèque Louise d’Epinay,
VU le projet de charte,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la charte de l’accueil des classes au sein de la Médiathèque pour l’année 2019/2020. 49
20 - TRAVAUX AU PARKING DES AUBEPINES - PRESERVATION DES VEHICULES GENANTS
Des travaux d’élagage et de réfection des marquages des places de stationnement du parking public de la rue des Aubépines ont été effectués par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, gestionnaire de l’équipement, au cours de la semaine du 05 août 2019.
Un arrêté municipal décidant d’interdire la circulation et le stationnement dans ce parking du vendredi 02 août à 20 H 00 au vendredi 09 août à 18 H 00, ce afin de préserver les véhicules d’éventuels dommages liés aux travaux, a été pris le 24 juillet 2019.
Le samedi 03 août, en application de cet arrêté, la Police Municipale de Deuil-la-Barre a, après avoir tenté de joindre chacun des propriétaires concernés, confié 21 véhicules, encore stationnés dans le parking des Aubépines, à la SARL QUEYROY, implantée au 29 rue de Sarcelles à GROSLAY.
Or, une confusion s’est produite dans la lecture faite par quelques usagers du parking des Aubépines entre la date de début des travaux, annoncée au lundi 05 août 2019 et l'arrêté municipal précité stipulant l'interdiction de stationner à compter du vendredi 02 août 2019 à partir de 20 H 00, mesure permettant à la Police Municipale d’anticiper le déplacement et la préservation des véhicules pouvant gêner le début des travaux. A ce titre, il est légitime que les usagers puissent s'interroger sur le moment où ils auraient dû déplacer leur véhicule.
Cette confusion technique étant de nature à créer un doute dans l'esprit des usagers, celle-ci justifie à titre exceptionnel, la prise en charge des frais de garde des véhicules répondant strictement aux critères énoncés ci-dessous.
Il y a lieu en effet de subordonner cette indemnisation à la double condition de la régularité des documents afférents à la conduite et à la circulation du véhicule (validité de l’assurance, transfert de la carte grise après acquisition, etc.) et de l’absence de relevé d’infraction pour stationnement abusif ou non-réglementaire (stationnement depuis plus de 7 jours, CIC-CIG, etc.) par la Police Municipale.
Il est donc proposé de prendre en charge les frais de garde aux propriétaires des véhicules se manifestant et à qui un courrier a été transmis à l'adresse indiquée sur le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVeS). A charge pour eux de justifier de leur qualité de propriétaire (copie de la carte grise), de fournir une facture acquittée à leur nom, ainsi qu’un RIB et à la condition de la régularité des documents afférents à la conduite et à la circulation du véhicule et de l’absence de relevé d’infraction pour stationnement abusif ou non-réglementaire (voir paragraphe précédent).
La dépense, qui s’élèvera au maximum à 2 950 € - dans l’hypothèse où tous les propriétaires se manifesteraient et où ils pourraient prétendre à la prise en charge des frais eu égard aux conditions énoncées plus haut sera imputée au Budget Communal 2019.
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la note présentant la délibération,
VU les travaux d’élagage et de réfection des marquages des places de stationnement du parking public de la rue des Aubépines effectués par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, gestionnaire de l’équipement, au cours de la semaine du 05 août 2019, 50
VU l’arrêté municipal du 24 juillet 2019 décidant d’interdire la circulation et le stationnement dans ce parking du vendredi 2 août à 20 H 00 au vendredi 09 août à 18 H, ce afin de préserver les véhicules d’éventuels dommages liés aux travaux,
CONSIDERANT que le samedi 03 août, en application de cet arrêté, la Police Municipale de Deuil- la-Barre a, après avoir tenté de joindre chacun des propriétaires concernés, confié 21 véhicules, encore stationnés dans le parking des Aubépines, à la SARL QUEYROY, implantée au 29 rue de Sarcelles à GROSLAY 95410,
CONSIDERANT qu’une confusion s’est produite dans la lecture faite par quelques usagers du parking des Aubépines entre la date de début des travaux, annoncée au lundi 05 août 2019 et l'arrêté municipal précité stipulant l'interdiction de stationner à compter du vendredi 02 août 2019 à partir de 20 H 00, mesure permettant à la police municipale d’anticiper le déplacement et la préservation des véhicules pouvant gêner le début des travaux. A ce titre, il est légitime que les usagers puissent s'interroger sur le moment où ils auraient dû déplacer leur véhicule,
CONSIDERANT que cette confusion technique a été de nature à créer un doute dans l'esprit des usagers, celle-ci justifie à titre exceptionnel, la prise en charge des frais de garde des véhicules répondant strictement aux critères énoncés ci-dessous,
CONSIDERANT que cette indemnisation est subordonnée à la double condition de la régularité des documents afférents à la conduite et à la circulation du véhicule (validité de l’assurance, transfert de la carte grise après acquisition, etc.) et de l’absence de relevé d’infraction pour stationnement abusif ou non réglementaire (stationnement depuis plus de 7 jours, CIC-CIG, etc.) par la Police Municipale,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de prendre en charge les frais de garde aux propriétaires des véhicules se manifestant et à qui un courrier a été transmis à l'adresse indiquée sur le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVeS). A charge pour eux de justifier de leur qualité de propriétaire (copie de la carte grise), de fournir une facture acquittée à leur nom, ainsi qu’un RIB et à la condition de la régularité des documents afférents à la conduite et à la circulation du véhicule et de l’absence de relevé d’infraction pour stationnement abusif ou non réglementaire (voir paragraphe précédent),
DIT que la dépense, qui s’élèvera au maximum à 2 950 € - dans l’hypothèse où tous les propriétaires se manifesteraient et où ils pourraient prétendre à la prise en charge des frais eu égard aux conditions énoncées plus haut - sera effectuée au Budget Communal 2019.
21 - GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une 51
même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Cette gratification correspond à 15 % du plafond de la Sécurité Sociale soit pour l’année 2019 à 3.75 € de l’heure de stage.
La gratification est mensuelle, elle doit être versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Un stage à temps plein correspond à 7 h 00 de travail par jour.
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’une régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code de l’Education – art L124-18 et D124-6,
VU la loi n° 2013-660 du 22 Juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,
VU la loi n° 2014-788 du 10 Juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
VU la circulaire du 04 Novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
VU la note de présentation,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non,
Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur soit : 15 % de l’heure du plafond de la Sécurité sociale.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, 52
D’INSTITUER le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus.
22 - REORGANISATION DES SERVICES MUNICIPAUX - CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES, MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, dont la dernière version en date a été approuvée par délibération du 27 mai dernier, pour trois motifs :
1- Création d’un poste de Responsable de l’Aménagement et du Développement Durable du Territoire au sein de la Direction du Développement Urbain
En lien avec la procédure de révision de l’Agenda 21, lancée en février dernier, qui a donné lieu à une série d’ateliers de réflexion associant la population en mai et juin, il est apparu que l’organisation administrative des services pouvait également être optimisée afin de conforter l’engagement de la Ville en matière de Développement Durable.
Ainsi, dans une logique de « Ville Durable », démarche qui vise à repenser la Ville dans sa globalité, il est apparu nécessaire de créer un poste spécifique dont la mission sera de garantir la prise en compte des enjeux environnementaux dans toutes les politiques d’aménagement et de développement du territoire communal. Positionné au sein de la Direction du Développement Urbain, il sera le relais de l’ensemble des acteurs internes et externes mobilisés sur les projets de la collectivité et jouera un rôle de conseil, d'appui et de référent notamment sur les questions de transition énergétique, les circulations douces, l’éco-citoyenneté ou la biodiversité.
Ce Responsable de l’Aménagement et du Développement Durable du Territoire participera à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d’environnement et de Développement Durable et pilotera l’élaboration, la révision et la mise en œuvre de l’Agenda 21 communal, fonction rattachée jusqu’à présent à la Direction des Services Techniques.
La mission comporte également la mise en cohérence, la valorisation, la complémentarité et l’identité des espaces paysagers du territoire existant ou à aménager, en accord avec ces orientations stratégiques et la planification des projets communaux structurants. A ce titre, il pilotera les projets de Coulée Verte, de requalification et d’aménagement des parcs publics et aires de jeux ainsi que la mise en place du label Eco Quartier.
Il contribuera aux projets de développement communaux comme celui du centre-ville et de manière générale à toute réflexion d’aménagement, ce au titre du volet environnemental.
Il élaborera et pilotera en outre la protection du patrimoine arboré du territoire : arbres remarquables, diagnostic de l’état sanitaire et suivi, élaboration d’une Charte de l’Arbre (mieux faire connaître les principes qui régissent l’entretien et la conservation du patrimoine arboré de la ville, base de dialogue entre riverains, aménageurs et services municipaux).
Enfin, il assurera l’Ingénierie financière des projets qu’il pilote ou auquel il participe au titre du volet environnemental, notamment par la recherche de financements extérieurs.
Cette nouvelle organisation se traduit donc par la création d’un poste d’ingénieur responsable de l’Aménagement et du Développement Durable du Territoire au sein de la Direction du Développement Urbain et par la suppression du poste d’ingénieur responsable de l’Environnement, du Cadre de Vie et du Développement Durable à la Direction des Services Techniques. 53
2- Réorganisation au sein de la Direction des Services Techniques
Le transfert de poste d’ingénieur entre les deux directions qui vient d’être décrit emporte une autre modification à la Direction des Services Techniques. En effet, le technicien actuellement chargé de l’encadrement des deux équipes de régie propreté et espaces verts en soutien à l’ingénieur responsable de la Division Environnement et Cadre de Vie devient responsable de cette division sous la responsabilité directe du Directeur des Services Techniques. Ce glissement libère le poste d’adjoint qui doit faire l’objet d’un recrutement.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire de modifier le rattachement du poste de Gestionnaire de la Flotte Automobile, créé en 2015 au sein de la Direction Générale des Services. Si le positionnement transversal de ces fonctions conserve encore aujourd’hui toute sa pertinence, il ne permet pas de mettre en œuvre de façon optimale la mutualisation des compétences essentiellement techniques du profil de poste. Il est donc proposé de placer ce poste d’agent de maîtrise sous la responsabilité directe du technicien chargé du patrimoine bâti. Ainsi, des missions complémentaires relatives à la gestion technique des bâtiments communaux pourront être dévolues au gestionnaire de Flotte en accord avec son cadre d’emploi.
3- Réorganisation de la Direction de l’Education, de la Jeunesse et des Sports
Depuis la création de la direction en 2015, le management du personnel intervenant dans les écoles est assuré par deux agents de catégorie B, chefs de deux services distincts. L’un encadre les agents sur le temps de la restauration collective, l’autre sur les temps consacrés à l’entretien des bâtiments, notamment les locaux scolaires. Afin de rationaliser la gestion du personnel qui, la plupart du temps, est amené à exercer successivement ces deux missions dans une même journée, il est proposé de fusionner les deux services et de placer l’ensemble du personnel concerné sous l’autorité du seul responsable de la restauration collective devenant ainsi responsable de la restauration collective et de l’entretien des bâtiments. En parallèle, les missions du rédacteur chargé actuellement du personnel d’entretien seraient redéfinies et recentrées sur la gestion administrative du nouveau service issu de la fusion, l’agent étant désormais placé sous l’autorité du responsable de la restauration collective et de l’entretien des bâtiments.
Ces nouvelles missions consistent notamment à : Garantir l’application des procédures de marché public définies dans le domaine de la restauration collective, des équipements professionnels, des produits d’entretien, assurer la responsabilité des moyens logistiques (matériel, produits d’entretien…), suivi administratif et financier (tenue de tableaux de bord, bons de commandes, commande et consommation de matériel et produits), suivi et renouvellement de la vaisselle des offices, suivi de la maintenance du matériel des offices.
Ces éléments sont repris dans une série de documents annexés à la présente délibération qui décrivent, pour chacune des trois directions, l’organigramme actuel et le projet de nouvel organigramme.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications de la liste des emplois et de l’organigramme des services suivant les organigrammes annexés aux présentes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, 54
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
CONFORMEMENT à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
VU la délibération du 27 mai 2019 approuvant la dernière modification en date du tableau des emplois et des effectifs,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 septembre 2019,
VU la note de présentation de la délibération et les organigrammes annexés aux présentes,
VU la nécessité d’actualiser la liste des emplois crées dans la collectivité compte tenu de la réorganisation des services décrite dans ladite note de présentation,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
DECIDE d’approuver les modifications de la liste des emplois et de l’organigramme des services en fonction des éléments suivants :
1 - Création d’un poste d’ingénieur responsable de l’Aménagement et du Développement Durable du Territoire au sein de la Direction du Développement Urbain et suppression du poste d’ingénieur responsable de l’Environnement, du Cadre de Vie et du Développement Durable à la Direction des Services Techniques.
2- Réorganisation au sein de la Direction des Services Techniques. Le transfert de poste d’ingénieur entre les deux directions (§1) emporte une autre modification à la Direction des Services Techniques. En effet, le technicien actuellement chargé de l’encadrement des deux équipes de régie propreté et espaces verts en soutien à l’ingénieur responsable de la Division Environnement et Cadre de Vie devient responsable de cette division sous la responsabilité directe du Directeur des Services Techniques. Ce glissement libère le poste d’adjoint qui doit faire l’objet d’un recrutement. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de modifier le rattachement du poste de Gestionnaire de la Flotte Automobile, créé en 2015 au sein de la Direction Générale des Services. Si le positionnement transversal de ces fonctions conserve encore aujourd’hui toute sa pertinence, il ne permet pas de mettre en œuvre de façon optimale la mutualisation des compétences essentiellement techniques du profil de poste. Il est donc proposé de placer ce poste d’agent de maîtrise sous la responsabilité directe du technicien chargé du patrimoine bâti. Ainsi, des missions complémentaires relatives à la gestion technique des bâtiments communaux pourront être dévolues au gestionnaire de Flotte en accord avec son cadre d’emploi.
3 - Réorganisation de la Direction de l’Education, de la Jeunesse et des Sports. Depuis la création de la direction en 2015, le management du personnel intervenant dans les écoles est assuré par deux agents de catégorie B, chefs de deux services distincts. L’un encadre les agents sur le temps de la restauration collective, l’autre sur les temps consacrés à l’entretien des bâtiments, notamment les locaux scolaires. Afin de rationaliser la gestion du personnel qui, la plupart du temps, est amené à exercer successivement ces deux missions dans une même journée, il est proposé de fusionner les deux services et de placer l’ensemble du personnel concerné sous l’autorité du seul responsable de la restauration collective devenant ainsi responsable de la restauration 55
collective et de l’entretien des bâtiments. En parallèle, les missions du rédacteur chargé actuellement du personnel d’entretien seraient redéfinies et recentrées sur la gestion administrative du nouveau service issu de la fusion, l’agent étant désormais placé sous l’autorité du responsable de la restauration collective et de l’entretien des bâtiments.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 00.
«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;
- Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- Deux mois après l’introduction de recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.»