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Déliberation - 01 2024 13 Foncier – acquisition parcelles AH 705 et 706 rue des Sables
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2024 13 Foncier – acquisition parcelles AH 705 et 706 rue des Sables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
reel
ID : 049-214901803-20240125-01 2024 13-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 25 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice - LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia -
LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - CHAUSSERAIS Samuel - MABILLEAU Danielle -
MORAND Edgar - JOUBARD Jean-Pierre - RUEL Guylène - SCHOUBERT Odette - BRAULT Emmanuel - MARIONNEAU
Jean-Noël
Excusés : MANCEAU Nathalie donnant pouvoir à GABILLER Christophe LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laétitia
GUILLET Véronique donnant pouvoir à PEGE Patrice
DELAUNAY Marie-Thérèse donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
HEMERY Jacques donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
NIORE Yann
FOURREAU Jean-Luc
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 18/01/2024
Date d'affichage : 29/01/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Objet : Foncier — acquisition parcelles AH 705 et 706 rue des Sables - (01/2024-13)
Les consorts BOUTIN sont héritiers d’une unité foncière composée de plusieurs parcelles sise La
Petite Roche Nord. Dans le cadre d’une division foncière réalisée en 2022, un reliquat composé
de deux parcelles cadastrées AH 705 et AH 706 a été repéré comme étant localisé sur la voirie
des Sables.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, Monsieur Patrice PEGE, Adjoint au Maire en
charge de la voirie, propose à l'assemblée l’acquisition des parcelles non bâties cadastrées AH
705 et AH 706 d’une contenance totale de 53 m? sises rue des Sables appartenant aux consorts
BOUTIN pour un euro symbolique, conformément à leur proposition.
A la suite de cette acquisition, les parcelles précitées seront intégrées au domaine public
communal. Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le ET
ID : 049-214901803-20240125-01_2024_13-DE
Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par les consorts BOUTIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la
gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1
relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la
gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées AH 705 et AH 706 sises rue des Sables d’une contenance totale de 53 m? à l’euro symbolique, en sus les frais
notariés à la charge des vendeurs ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles,
pour la réalisation de l'acte ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces
relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
# do
—_—
N. PLOQUIN
Foncier — acquisition parcelles AH 705 et 706 rue des Sables - (01/2024-13)