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Déliberation - 04 2026 36 Foncier – Regularisations cadastrales – acquisition parcelles AM 223 et 224 sises rue de Grimbelle
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2026 36 Foncier – Regularisations cadastrales – acquisition parcelles AM 223 et 224 sises rue de Grimbelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le CE
ID : 049-214901803-20260407-04 2026 36-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 07 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX - Christophe
GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Yann NIORE - Nicole PEHU -
Alain DUPUIS - Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIERE - Michel RICOU - Justine CORDIER - Patrice PEGE - Françoise
RICHARD - Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ - Pascal MONSCAVOIR - Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD
- Marie-José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT - Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Jean-Luc FOURREAU donne pouvoir à Vanessa BRAULT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30/03/2026
Date d'affichage : 10/04/2026
Nornbre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 27
Objet : Foncier — Régularisations cadastrales — acquisition parcelles AM 223 et 224 sises rue
de Grimbelle - (04/2026-36)
M. Frédéric POUPARD et Mme Jorge Laurentina POUPARD sont propriétaires des parcelles cadastrées AM 223 et 224 sises rue de Grimbelle, lesquelles ont été repérées comme
constituant une emprise sur la rue de Grimbelle.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l’assemblée délibérante
d'acquérir ces parcelles non bâties cadastrées AM 223 et 224 d’une contenance totale de 166 m? sises rue de Grimbelle appartenant à M. et Mme POUPARD moyennant l'euro symbolique, conformément à leur accord en date du 20/01/2026, en sus les frais notariés à la charge de la
Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, les parcelles précitées seront intégrées au domaine public
communal. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le UMR
ID : 049-214901803-20260407-04 2026 36-DE
Vu l’accord de M. et Mme POUPARD en date du 20/01/2026 pour la cession à la Ville de
Longué-Jumelles des parcelles AM 223 et 224 sises rue de Grimbelle moyennant l'euro
symbolique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la
gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1
relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la
gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AM 223 et 224 sises rue de
Grimbelle d’une contenance totale de 166 m? à l’euro symbolique, en sus les frais
notariés à la charge de la Ville de Longué-Jumelles ;
- MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles,
pour la réalisation de l’acte ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Æ+eSe ire de séance,
(4
N. PL N
Foncier — Régularisations cadastrales — acquisition parcelles AM 223 et 224 sises rue de Grimbelle - (04/2026-36)