Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 2026 30 Foncier – Regularisations cadastrales –
Déliberation - 04 2026 33 Foncier – Regularisations cadastrales –
Déliberation - 04 2026 36 Foncier – Regularisations cadastrales –
Déliberation - 04 2026 32 Foncier – Regularisations cadastrales –
Déliberation - 04 2026 29 Foncier – Regularisations cadastrales –
Déliberation - 04 2026 35 Foncier – Regularisations cadastrales –
Déliberation - 04 2026 34 Foncier – Regularisations cadastrales –
Déliberation - 11 2025 09 Foncier – Meldomys regularisation fonci
Déliberation - 11 2025 09 Foncier – Meldomys regularisation fonci
Déliberation - 09 2024 13 Foncier – parcelle AH 714 acquisition
Déliberation - 04 2026 31 Foncier – Regularisations cadastrales – acquisition parcelle AC 229 sise rue Michel Couet
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2026 31 Foncier – Regularisations cadastrales – acquisition parcelle AC 229 sise rue Michel Couet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le Em
ID : 049-214901803-20260407-04 2026_31-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 07 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX - Christophe
GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Yann NIORE - Nicole PEHU -
Alain DUPUIS - Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIERE - Michel RICOU - Justine CORDIER - Patrice PEGE - Françoise RICHARD - Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ - Pascal MONSCAVOIR - Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD
- Marie-José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT - Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Jean-Luc FOURREAU donne pouvoir à Vanessa BRAULT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30/03/2026
Dâte d'affichage : 10/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 27
Objet : Foncier — Régularisations cadastrales — acquisition parcelle AC 229 sise rue Michel
Couet - (04/2026-31)
M. et Mme GUITTEAU sont propriétaires d’une parcelle cadastrée AC 229 sise rue Michel
Couet, laquelle a été repérée comme constituant une emprise sur la voirie Michel Couet.
La régularisation de la limite de fait s'imposant, il est proposé à l’assemblée délibérante
d'acquérir cette parcelle non bâtie cadastrée AC 229 d’une contenance totale de 41 m? sise rue Michel Couet appartenant à M. et Mme GUITTEAU moyennant l'euro symbolique, conformément à leur accord en date du 20/06/2025, en sus les frais notariés à la charge de la
Ville de Longué-Jumelles.
A la suite de cette acquisition, la parcelle précitée sera intégrée au domaine public communal.
Vu l'accord de M. et Mme GUITTEAU en date du 20/06/2025 pour la cession à la Ville de
Longué-Jumelles de la parcelle AC 229 sise rue Michel Couet moyennant l'euro symbolique, Envoyé en préfecture le 10/04/2626
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le (es
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_31-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la
gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 1111-1
relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2221-1 relatif à la
gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 229 sise rue Michel Couet
d’une contenance totale de 41 m? à l’euro symbolique, en sus les frais notariés à la
charge de la Ville de Longué-Jumelles ;
- _ MANDATE Maître Maud CHERBONNEAU-PALOMBA, notaire à Longué-Jumelles,
pour la réalisation de l’acte ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire
4e Secrétaire de séance,
4
N. PE N
Foncier — Régularisations cadastrales — acquisition parcelle AC 227 sise rue Michel Couet - (04/2026-31)