Arrêté - se Fcmn ap 78 2020 11 06 009 RAA Régulation chasse Covid

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Arrêté - se Fcmn ap 78 2020 11 06 009 RAA Régulation chasse Covid Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - se Fcmn ap 78 2020 11 06 009 RAA Régulation chasse Covid)Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques, E Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2020-11 - 06-009

relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1-2, L.420-1 à L.429-40 et R.421-1 à

R.429-21,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l'article 4,

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

VU l'arrêté du 19 pluviose an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

VU l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,

VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2020 au 30 juin 2021,

VU l'arrêté n°SE-2020-000013 du 23 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté n°78-2020-10-12-014 du 12 octobre 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral

n° SE-2020-000013 du 23 janvier 2020, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur

le département des Yvelines, pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024,

VU l'arrêté n°SE-2016-00039 en date du 29 février 2016, portant approbation du schéma

départemental de gestion cynégétique des Yvelines,

VU la circulaire du ministère de la Transition écologique en date du 31 octobre 2020, relative à la

mise en œuvre de mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et de régulation des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts,

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www. yvelines gouv fi 1VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 4 novembre 2020,

VU l'avis en date du 5 novembre 2020, du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, relatif aux objectifs de prélèvement, pour chaque espèce de grand

gibier, et aux règles sanitaires à respecter pour prévenir la propagation du virus covid-19 durant les actions de chasse,

Considérant ce qui suit :

La déclaration de l'organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020, selon laquelle l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale.

Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19.

L'instauration d’un confinement de la population métropolitaine à compter du 29 octobre 2020, limitant les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La nécessité, durant le confinement, de poursuivre la régulation des espèces de grand gibier dont le

nombre risque d'augmenter fortement en cas de suspension de la chasse, afin de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de prévenir une explosion des coûts liés aux dommages causés par ces espèces, notamment sur les zones agricoles et forestières.

Le classement notamment du sanglier, du pigeon ramier, du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde et du renard roux comme espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, en particulier aux productions agricoles et forestières, dans le département des Yvelines.

L'importance de maintenir les populations d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

L'absence de forte sensibilité de la pratique de l'agrainage du gibier, vis-à-vis des cultures.

La nécessité, pour les piégeurs agréés, de retirer ou de neutraliser les pièges actifs.

La nécessité de poursuivre le nourrissage des animaux sauvages captifs et la recherche dite au « sang ».

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs

assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.

La circulation encore active du virus covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des

mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières» durant chaque opération de régulation.

Le caractère d'urgence et de nécessité établi du présent arrêté, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

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Arrêté n° 78-2020-11-06-009

relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des YvelinesARRÊTE

Article 1: En période de confinement, toute activité de chasse, de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts notamment par piégeage ou gardiennage, et d’agrainage, est suspendue dans le département des Yvelines.

Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, les actions de régulation suivantes, relevant de l'intérêt général, demeurent toutefois autorisées :

- les actions de chasse à tir, pratiquées à l’affÜt ou en battue, des espèces cerf, chevreuil et sanglier, en

prévention de dommages importants aux cultures agricoles, aux forêts et aux biens ;

- les opérations de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, confiées aux lieutenants de louveterie, en cas de risque sanitaire, de risque pour la sécurité publique où d'animaux causant des dommages particuliers, notamment aux cultures et à divers formes de propriétés. Les propriétaires, possesseurs, fermiers ou leur délégué, pourront également être autorisés à intervenir pour la destruction d'espèces occasionnant des dommages particuliers sur les productions agricoles ou forestières. Cette destruction sera autorisée par décision préfectorale individuelle sous forme de chasse ou de battue particulière, ou d'opérations de piégeage.

Article 3: Afin de garantir le bien être des animaux capturés, tout piégeur agréé disposant de pièges actifs est exceptionnellement autorisé, durant 48 h après la publication du présent acte, à se déplacer pour les retirer ou les neutraliser. Chaque piégeur est tenu de se déplacer seul, en possession d'une copie du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral portant agrément de piégeur.

Article 4 : Les déplacements individuels visant à répondre à l'obligation de santé et de bien être animal et ayant pour objet le nourrissage des animaux sauvages captifs, notamment en parc de chasse et en enclos cynégétique, ou la recherche dite au « sang», par des conducteurs de chiens de sang agréés pouvant être accompagnés par Une personne, sont autorisés.

Article 5 : Les objectifs départementaux de prélèvement, à réaliser d'ici le 31 décembre 2020, pour les espèces de grand gibier dont la chasse demeure autorisée par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté, sont les suivants :

Espèces | Objectifs de prélèvement pour les mois de novembre et décembre 2020

le maximum possible au regard des contraintes, avec pour cible un minimum cerf souhaitable de 25% du prélèvement de la saison précédente (soit 200 animaux)

le maximum possible au regard des contraintes, avec pour cible un minimum chevreuil souhaitable de 25 % du prélèvement de la saison précédente (soit 700 animaux)

le maximum possible au regard des contraintes, avec pour cible un minimum sanglier souhaitable de 25% des objectifs de prélèvement minimum du schéma départemental de gestion cynégétique (soit 1400 animaux)

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Arrêté n° 78-2020-11- 06-009

relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des YvelinesArticle 6: Pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, toute personne participant à une action de chasse ou de destruction autorisée à l'article 2, est tenue de se munir d'une attestation individuelle de déplacement dérogatoire, en cochant sur le formulaire prévu en cas de confinement le motif «participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », à présenter en cas de contrôle.

Article 7 : Dans les communes identifiées « points noirs » pour le sanglier, dont la liste est précisée en annexe, l’amplification du nombre de battues est recommandée, sous la forme de deux battues mensuelles.

Article 8 : Les actions de chasse et de destruction autorisées à l'article 2 du présent arrêté, se

dérouleront dans le respect des dispositions sanitaires générales suivantes, destinées à prévenir le risque de propagation de la covid-19 entre les participants :

- éviter ou réduire les rassemblements ;

- interdire les temps de partage et de convivialité avant et après l'opération ; - respecter les mesures « barrières » et de distanciation physique (ne pas se serrer la main, porter le masque, ne pas s'embrasser et éviter de se toucher le visage) ; - limiter le nombre de personne par véhicule (aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur ; lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre ; deux passagers sont admis sur chaque rangée suivante ; cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer” ); - tenir à jour un registre, par le détenteur du droit de chasse, du droit de destruction ou leur délégataire, mentionnant pour chaque opération, la date de l'opération, les noms, prénoms et coordonnées téléphoniques des participants, armés et non armés, ainsi que leur répartition par voiture participant à l'opération.

Les dispositions sanitaires complémentaires suivantes devront être réspectées durant les actes de chasse :

En amont des actions de chasse

- limiter à quarante au maximum le nombre total de participants à une action de chasse collective,

- choisir un lieu de rencontre ouvert aéré pour organiser le rond au départ de chasse ; - échelonner l'arrivée des chasseurs par petits groupes ;

- disposer du matériel de prévention nécessaire (gel hydro-alcoolique, masques, visières, gants pour le traitement de la venaison, etc.) ;

- désinfecter régulièrement le matériel (tables de signature du carnet de chasse, etc.) ;

- utiliser son propre stylo pour signer les documents (carnet de chasse) ;

Durant les actions de chasse

- adapter les moyens de transport au contexte (accessibilité, taille du parking, surface des territoires ;

- éviter le partage du matériel et la manipulation du matériel d'autrui ; - veiller au transport et au traitement de la venaison (éviscération, dépeçage, etc.) par une personne seule, sauf si cela est impossible (poids) ;

- veiller à porter un masque durant les opérations, avec toutefois un caractère facultatif dans les cas suivants :

* pour les tireurs et les traqueurs, lorsque l'action de traque a débuté et que les règles de distanciation physique en vigueur sont respectées ;

* pour les personnes chargées de la recherche du gibier blessé, notamment lors de la recherche dite "au sang”.

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Arrêté n° 78-2020-11-06-009

relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des YvelinesA l'issue des actions de chasse

- utiliser, pour le transport de la venaison, des sacs adaptés à usage unique, des sacs préalablement désinfectés ou des contenants préalablement désinfectés.

Des dispositions sanitaires complémentaires à respecter durant les opérations de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégats pourront être précisées, si nécessaire, au cas par cas, dans chaque arrêté préfectoral autorisant les opérations de destruction visées à l’article 2 du présent

arrêté.

Article 9 : En application des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les fiches de prélèvement journaliers réalisés lors d'une action de chasse, seront transmis à la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France, dans un délai de 48 heures.

Article 10: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un arrêté ultérieur fixera la levée des mesures temporaires de suspension objet de l'article 1.

Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, au commandant du groupement de

gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique des Yvelines, au directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au président de l'association des piégeurs agréés des Yvelines pour information, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Versailles, le f NQV, 2020

Le Préfèt des Yvelines,

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Arrêté n° 78-2020-11- 06-009

relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des YvelinesANNEXE

Liste des communes identifiées en 2020 comme « points noirs » pour le sanglier et dont le territoire

est inclus au sein d’une unité de gestion (UG) cynégétique * :

VILLIERS-MOISSON (Bennecovurt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes, Limay,

Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La-Garenne); LA- CELLE-LES-BORDES (Auffargis, Bonnelles, Bullion, Celle-Les-Bordes (La), Cernay-La-Ville, Choisel, Clairefontaine-En-Yvelines, Dampierre-En-Yvelines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Ponthévrard, Rochefort-En-Yvelines, Saint-Arnoult-En-Yvelines, Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise,) ; ADAINVILLE (Adainville, Bazoches-Sur-Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignières, Condé-Sur-Vesgre, Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas, Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l'Amaury, Orcemont, Orphin, Perray-en- Yvelines (Le), Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raizeux, Rambouillet, Saint- Hilarion, Saint-Léger-En-Yvelines, Saint-Rémy-L'Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre

(Le) )

Liste des communes identifiées en 2020 comme « points noirs » pour le sanglier et dont le territoire

n'est pas inclus au sein d’une unité de gestion (UG) cynégétique * :

Ablis, Les-Alluets-Le-Roi, Bazainville, Bazemont, Bois-d'Arcy, Bouafle, Crespières, Drocourt, Ecquevilly,

Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint-Père, Garancières, Guerville, Herbeville, Magny-Les- Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le-Mesnil-Saint-Denis, Mézières-Sur-Seine, Millemont, Orgerus, Rosny-Sur- Seine, Saint-llliers-La-Ville, Saint-Martin-De-Bréthencourt, Saint-Lambert, Plaisir, Verrière (La) et Villepreux.

* cf. l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 , portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, |les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et |suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’adrministration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Arrêté n° 78-2020-11- 06-009

relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de ta faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines