Arrêté - se Fcmn RAA ap 7820200728004 ouverturegénéralechasse

Documents similaires

Arrêté - SE FCMN AP 78 2020 11 06 009 RAA Régulation chasse

Arrêté - SE FCMN AP n°78 2020 12 03 008 Mesuresregulationfa

Arrêté - SE FCMN AP n78 23032302D31322D30332D3030385F4D6573

Arrêté - AP ouverture cloture chasse campagne 2019 2020

unknown - FCMN 20210629 RAA AP 78 2021 06 29 00008 Liste ESO

Arrêté - AP RAA 78 2022 06 13 00005 Tir de jour sanglier

Arrêté - AP 3eme groupe ESOD Périodes et modalités de leur

Arrêté - Arreté SE FCMN AP n°78 2020 12 03 008 Mesures regu

Arrêté - Arreté SE FCMN AP n°78 2020 12 03 008 Mesures regu

Arrêté - Arreté SE FCMN AP n°78 2020 12 03 008 Mesures regu

Arrêté - se Fcmn RAA ap 7820200728004 ouverturegénéralechasse Document publié le Samedi 30 mai 2020 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - se Fcmn RAA ap 7820200728004 ouverturegénéralechasse)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports, EE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°7 - 2020 -

portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d’ouverture de la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines et abrogeant l’arrêté préfectoral n°78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L424-2, L424-4, L424-6, L425-15 et R424-1 et suivants,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distances des instances administratives à caractères collégial ;

VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue :

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux

nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisan de chasse :;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 —- www.\velines.£ouv.fr

1/11

07-28-004 78VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU arrêté préfectoral n° SE-2016-000039 du 29 février 2016, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines pour une durée de six ans ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 et fixant la date d’ouverture de la chasse anticipée pour la campagne 2021- 2022, dans le département des Yvelines,

VU les propositions de dates d’ouverture et de clôture validées par le conseil d’administration de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France transmises en date du 26 mars 2020 ;

VU lPavis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la consultation par voie électronique organisée du 22 avril au 4 mai 2020 ;

VU l'avis de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France concernant l’autorisation, pour une période complémentaire, de l’exercice de la vénerie du blaireau du 15 mai 2021 au 15 septembre 2021 ;

VU les remarques formulées lors de la consultation du public organisée du 5 au 25 mai 2020 inclus,

CONSIDERANT ce qui suit :

Les erreurs matérielles présentes dans l’arrêté préfectoral n°78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020 susvisé, relatives d’une part, dans l’article 2 et l’annexe de l’arrêté, à la date d’ouverture générale de la chasse à tir, le troisième dimanche du mois de septembre 2020 (soit le 20 septembre et non le 15 septembre), et d’autre part, dans l’article 2, à la date de clôture de la chasse à tir de la perdrix grise et du lièvre (soit le dimanche 29 novembre et non le mardi 24 novembre).

L’absence d’effet direct ou significatif de la rectification des erreurs matérielles objet du présent arrêté préfectoral sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée :

du 20 septembre 2020 à 9 heures

au 28 février 2021 à 18 heures

Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à tir suivantes :

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. velines gouv.fr 2/11Dates

Espèces d'ouverture

GIBIER SEDENTAIRE

. CERF ler septembre (1)

. CHEVREUIL ET 7 juin (2)

DAIM

+ SANGLIER 7 juin (3)

7 juin (4)

15 août (5)

Dates

de clôture

28 février

28 février

28 février

28 février

28 février

Conditions spécifiques de chasse

(1) du 1er septembre au 19 septembre l’espèce, cerf, ne

peut être chassée, qu’à l'approche ou à l’affût, de jour et

sous réserve de l’attribution d’un plan de chasse individuel

délivré par décision du président de la FICIF et d’une

autorisation préfectorale de chasse anticipée (tirs d'été),

permettant également de chasser le renard dans les mêmes

conditions spécifiques.

(2) du 7 juin au 19 septembre, le chevreuil et le daim ne

peuvent être chassées, qu’à l’approche ou à l’affût, de jour

et sous réserve de l'attribution, d’un plan de chasse

individuel, délivré par décision du président de la FICIF, et

d’une autorisation préfectorale de chasse anticipée (tirs

d’été), permettant également de chasser le renard dans les

mêmes conditions spécifiques.

(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d’été sera précompté

sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.

En application des dispositions du schéma départemental

de gestion cynégétique, les fiches de prélèvement

journalier doivent être retournées sous 48 heures à la

FICIEF.

Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins

une fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations.

(3) du 7 juin au 14 août. l’espèce sanglier peut être chassée

à Paffut ou à l’approche, de jour, après obtention d’une

autorisation préfectorale autorisant la chasse anticipée dans le

cadre de l’attribution d’un plan de chasse individuel.

Sur les territoires de chasse d’une surface minimum de S$ ha

d’un seul tenant et ne bénéficiant pas de l’attribution d’un

plan de chasse, la chasse du sanglier peut être pratiquée à

l’approche et à l’affût sur poste surélevé en plaine et au

bois, de jour, sous réserve de l’obtention préalable d’une

autorisation préfectorale (demande auprès de la DDT).

L'autorisation préfectorale permet, dans les deux cas ci-

dessus, de chasser le renard dans les mêmes conditions

spécifiques.

(4) du 7 juin au 14 août, dans les communes, identifiées

comme « points noirs » au plan de gestion cynégétique du

sanglier annexé au présent arrêté, la chasse du sanglier

peut être pratiquée également en battue, de jour, par les

détenteurs d’une autorisation préfectorale, (demande auprès

de la DDT), sur les parcelles agricoles, et à proximité

directe, ainsi que dans les îlots boisés de moins de 5 ha

enclavés dans ces parcelles.

(5) du 15 août au 19 septembre. la chasse du sanglier peut

être pratiquée, de jour, par le détenteur du droit de chasse, à

l’approche et à l’affût sur le territoire de chasse, ou en

battue sur les parcelles agricoles et à proximité directe, ainsi

que sur les îlots boisés de moins de 5 ha enclavés dans ces

parcelles.

En application des dispositions du schéma départemental

de gestion cynégétique, les bilans des prélèvements

doivent être retournées sous 48 heures à la FICTF.

Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins

une fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.£ouv.fr 3/11+ FAISAN (6) 20 septembre 31 janvier (6) Pour les communes de Boissets, Tilly et Flins-Neuve-

Eglise, les espèces faisan commun et perdrix grise sont

soumises à plan de chasse. De même, pour les espèces faisan

commun et faisan vénéré sur les communes d’Auffargis,

° @ GRISE 20 septembre 29 novembre Cernay-la-Ville, Senlisse, la Celle-les-Bordes et les Essarts-

du-Roï, sur le territoire de chasse de l’OFB. Pour ces

territoires, la date de fermeture des espèces soumises à plan

de chasse est celle de la clôture générale.

* PERDRIX ROUGE 20 septembre 31 janvier

(7) (6) (7) Pour les espèces faisan, perdrix grise et perdrix rouge, les établissements professionnels dûment déclarés

à la DDT pourront chasser pendant la période de chasse

* HEVRE (8) 20Sepiembre 29 novembre | Gérogatoire, soit de la date de fermeture spécifique de la chasse pour l’espèce considérée jusqu’à Ia date de

fermeture générale de la chasse.

° . LAPIN 20 septembre 28 février

(8) la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse,

(9) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse au gibier d’eau ne

peut être pratiquée que sur les territoires mentionnés à

l’article L.424-6 du code de l’environnement (marais non

GIBIER D'EAU () nt des demon des asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et

ET OISEAUX DE arrêtés ministériels | arrêtés ministériels | "@PPSS d’eau; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont PASSAGE en vigueur en vigueur (arrêté |aUtorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la

(arrêté du 24 mars | du 19 janvier 2009 | nappe d’eau, sous réserve de disposer du droit de chasse de 2006 modifié) modifié} celle-ci).

Le gibier d’eau peut être chassé à la passée, à partir de deux

heures avant le lever du soleil et deux heures après son

coucher, dans les lieux mentionnés ci-dessus.

Pour mémoire rappels des mesures spécifiques pour trois espèces

* TOURTERELLE (10) avant l’ouverture générale, la chasse de la tourterelle des

DES BOIS (10) bois ne peut être pratiquée qu’à poste fixe matérialisé de

main d’homme et à plus de trois cents mètres de tout

bâtiment.

, BECASSE DES : z

BOIS (11) (11) prélèvement maximum autorisé de 30 bécasses par

chasseur pour la saison de chasse (arrêté du 31 mai 2011)

(12) jusqu’à l'ouverture générale, la chasse de la bernache ne

* BERNACHE DU 21 août 31 janvier peut être pratiquée que sur les territoires mentionnés à CANADA (12) l’article L.424-6 du code de l’environnement. L'emploi d’appelants vivants de bernache du Canada est interdit (arrêté

du 12 janvier 2012)

Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est limitée comme suit :

Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez :

La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d’eau peut être

pratiquée tous les jours, à compter du 1°" novembre sur l’Epte.

La chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue.

La chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours : les 20 septembre, 27 septembre, 4 octobre,

11 octobre et le 18 octobre, à raison de trois perdrix par jour de chasse et par chasseur.

Sur le territoire des communes de Bréval, Boissets, Boinvilliers, Courgent, Dammartin-en-Serve, Flins- Neuve-Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Le Tertre-Saint-Denis et Tilly :

La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, le détenteur d’un droit de chasse aura la possibilité de :

+ pratiquer le samedi la chasse du grand gibier, du sanglier et du renard en battue.

+ sous réserve de déclaration préalable, substituer un jour de son choix à condition d’en faire une

déclaration au plus tard dix jours avant la date d’ouverture générale et jouir de trois journées supplémentaires de son choix.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- www.vvelines.gouv.fr 4/11La ou les déclarations écrites des journées supplémentaires devront comprendre le nom et l’adresse du détenteur du droit de chasse, les dates de chasse, le territoire, le nombre de chasseurs, la ou les espèces chassées. Elles devront être adressées à la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale des Territoires et au service interdépartementale des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité.

Sur le territoire des communes de : Andresy, Arnouville-les-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Bailly, Bennecourt,

Boinvilliers, Bois-d'Arcy, Boiville-en-Mantois, Bonnières-sur-seine, Breval, Breuil-en-vexin, Breuil-bois- Robert, Buchelay, Boissy-Mauvoisin, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-vignes, Chauffour-les-Bonnières, les-Clayes-sous-Bois, Conflans-Sainte-Honorine, Cravent, Dammartin-en-Serve, Drocourt, Epône, Evecquemont, Favrieux, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-saint- Père, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Gommecourt, Goupillières, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Issou, Jambville, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Juziers, Lainville-en-Vexin, La-Villeneuve-en-Chevrie, Limay, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Marcq, Maurecourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Mondreville, Montale-le-bois, Montchauvet, Neauphlette, Oinville-sur-Montcent, Orvilliers, Perdreauville, Plaisir, Porcheville, Port-Villez, Rennemoulin, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-Illiers-la-ville, Saint- Martin-la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Soindres, Le-Tertre-Saint-Denis, Tessancourt-sur-Aubette, Thoiry, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-seine, Villepreux, Vert et Villette,

La chasse à la poule faisane commune est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.

Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :

du 20 septembre au 31 octobre — de 9 heures à 18 heures

du 1° novembre au 15 janvier — de 9 heures à 17 heures

du 16 janvier au 29 février — de 9 heures à 18 heures

Ces limitations ne s’appliquent pas aux types de chasses mentionnées ci-dessous pour lesquelles les horaires de début et de fin sont fixées respectivement une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) :

. à la chasse à l’affûüt ou à l’approche, au tir à balle ou à l’arc, du grand gibier soumis au plan de chasse, ainsi que du sanglier et du renard,

. à la chasse à courre,

. à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons.

. à la chasse du ragondin, du rat musqué, du blaireau, de la fouine, de la belette, de la martre, du putois et du vison d’ Amérique.

Ces horaires ne s’appliquent pas à la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de trente mètre de la nappe d’eau. Cette chasse commence deux heures avant le lever du soleil et prend fin deux heures après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).

Article 5 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :

. la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves, rivières ou canaux : le tir au-dessus de la nappe d’eau est alors le seul autorisé à une distance maximale de trente mètre ;

. l'application du plan de chasse légal ;

. la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

. la chasse du ragondin, du rat musqué, du renard, du sanglier, du lapin et du pigeon ; . la chasse d’oiseaux issus d’élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L.424-3 du code de Penvironnement.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- www.vvelines.gouv.fr 5/11La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid peut être suspendue par arrêté préfectoral selon les conditions météorologiques pour une certaine durée dans le département des Yvelines.

Article 6 : La période d’ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée :

du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021

La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2020 au 15 janvier 2021.

Article 7 : Transport et commercialisation du gibier

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps, à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie

nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite.

Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l’espèce sanglier figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines et annexées au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier.

S’agissant des modalités de chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plan départemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant l’ouverture générale.

Article 9 : Le port des effets voyants adaptés est obligatoire pour toute personne lors de la participation à la

chasse en battue au grand gibier.

Au titre des mesures de sécurité et conformément au Schéma départemental gestion cynégétique, en période

d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à cinq hectares.

Article 10 : Pour la campagne cynégétique 2021-2022, la date d’ouverture anticipée de la chasse du chevreuil,

du daim et du sanglier, est fixée au 1° juin 2021.

Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020 susvisé est abrogé.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la Sécurité publique, le président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, le directeur d’agence territoriale Ile-de-France Ouest de l’ONF, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Fait à Versailles, le

2 8 JUIL. 2020 Le hréfet des Yvelines,

Modalités et voies de recours :

Dans un délaï de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de RrrrétecTüre des Yvelines, le préseni arrêté peut faire l'objet d'un recours adressé, par courrier au tribunal administratif de Versailles (65, avenue de Saint-Cloud 78000

VERSAILLES),

La juridiction peut également être saisie de manière dématérialisée, dans le même délai, par l'application « télérecours citoyens »,

accessible sur le site site www.telerecours.fr

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. velines.£ouv.fr 6/11Annexe à l’arrêté n° 2020-

portant ouverture et clôture de la chasse

pour la campagne 2020-2021 dans le département des Yvelines

Plan de gestion cynégétique pour le sanglier

Préambule :

En trente ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l’équilibre agro-sylvo-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d’atteinte aux personnes et aux biens.

Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l’environnement et aux statuts de la fédération ; il vient en complément pour préciser les modalités de gestion du sanglier.

La mise en place d’un plan de gestion est autorisée par l’article L.425-15, créé par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui stipule :

« Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. »

Le SDGC approuvé par le préfet des Yvelines le 29 février 2016, exprime clairement la volonté de mettre en place un PGA pour le sanglier avec les objectifs :

> d’améliorer la gestion de l’espèce par certaines dispositions réglementaires. En effet, pour le moment la majeure partie des orientations du SDGC n’est verbalisable en cas d’infraction que par une procédure administrative de 1”classe, en aucun cas celle-ci ne peut être réprimandée par un timbre amende.

> d’améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs de prélèvements minimum correspondant à la situation locale.

> d’obliger au retour des cartons de tir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi.

> de répondre au mieux au plan national sanglier.

Pour ces raisons et dans l’unique but d’améliorer la gestion de l’espèce sanglier, la FICIF a proposé de mettre en place un plan de gestion sanglier approuvé par le préfet de chaque département.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines gouv.fr 7/11

78- 07-28-004Plan de gestion départemental :

Le présent plan de gestion reprend les dispositions du SDGC de la FICIF qui est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse des départements de l’Essonne, du Val d'Oise, des Yvelines, des Hauts de Seine, Val de Marne, Seine-Saint-Denis et Paris (L.425-3 du code de l’environnement).

Temps de chasse :

Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle de tir d’été (ouverture anticipée) :

> chasse à l’approche ou à l’affût du 7 juin au 14 août

> chasse possible également en battue du 7 juin au 14 août dans les communes des unités de gestion (UG) identifiées en 2020 comme «points noirs » suivantes: VILLIERS-MOISSON ( Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes, Limay, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La-Garenne): LA-CELLE-LES-BORDES (Auffargis, Bonnelles, Bullion, Celle-Les-Bordes (La), Cernay-La-Ville, Choisel, Clairefontaine-En-Yvelines, Dampierre-En-Yvelines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Ponthévrard, Rochefort-En- Yvelines, Saint-Arnoult-En-Yvelines, Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise); ADAINVILLE (Adainville, Bazoches-Sur-Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignières, Condé-Sur-Vesgre, Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas, Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l’Amaury, Orcemont, Orphin, Perray-en-Yvelines (Le), Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion, Saint-Léger-En- Yvelines, Saint-Rémy-L’Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre (Le) et hors unité de gestion dans les communes « points noirs » suivantes : Ablis, Les-Alluets-Le-Roi, Bazainville, Bazemont, Bois- d’Arcy, Bouañfle, Crespières, Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint- Père, Garancières, Guerville, Herbeville, Magny-Les-Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le-Mesnil-Saint-Denis, Mézières-Sur-Seine, Millemont, Orgerus, Rosny-Sur-Seine, Saint-Illiers-La-Ville, Saint-Martin-De- Bréthencourt, Saint-Lambert, Plaisir, Verrière (La) et Villepreux ;

> chasse à l'approche, à l’affüt ou en battue du 15 août au 19 septembre

Dates d’ouverture générale et de clôture de la chasse à tir : du 20 septembre au dernier jour de février.

Sécurité et comportement :

En période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à cinq hectares d’un seul tenant (Orientation n°8 du chapitre 3 du SDGC).

Dispositif de marquage :

Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles devra être porteur d’un dispositif de marquage, préalablement à tout transport en période de chasse ou de destruction (bracelet ou bouton). Il doit être, avant sa pose sur l’animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.

Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est pas acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France.

Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par le conducteur.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- www.yvelines.souv.fr 8/11Tout sanglier prélevé devra faire l’objet d’une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site de la FICIF.

Gestion des repeuplements :

Tout lâcher de sanglier est interdit en tout lieu et en tout temps dans le département, sauf dans les cas prévus par l’article L.424-11 du code de l’environnement.

Sécurité sanitaire :

En cas d’épizootie, la FICIF, après aval des autorités sanitaires compétentes, se réserve le droit de demander à l’administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.

Modalités d’agrainage du SDGC :

— Application

L’agrainage ou l’affouragement du gibier et du sanglier est autorisé après déclaration et renseignement à la FICIF par le détenteur du droit de chasse suivant le modèle de l’imprimé annexé au SDGC et moyennant le respect des articles ci-dessous. La FICIF transmet la déclaration à la DDT et à l'ONCEFS.

— Modalités d’agrainage de dissuasion pour les ongulés

L’agrainage en tas est interdit.

L’agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu d’au moins 100 m. L’agrainage à

poste fixe s’effectue exclusivement à l’aide d’un agrainoir automatique muni d’un système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée. Les auges, trémies ou autres systèmes distribuant des aliments à volonté sont interdits. Cet agrainage fixe dispersant est autorisé en cœur de massif ; il est installé dans les zones difficiles d’accès et à plus de 100 m de toute zone agricole.

— Aliments utilisés pour les ongulés

L’agrainage ne pourra se faire qu’avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).

Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti- coccidiens, vermifuges, vitamines...).

l’utilisation de produits d’origine artificielle ou naturelle, d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.

— Période d’affouragement ou d’agrainage des ongulés

L’affouragement ou l’agrainage, en vue de dissuader les ongulés de commettre des dégâts aux cultures agricoles, peut être pratiqué de façon raisonnée, raisonnable et responsable du 1“ mars au 30 septembre notamment pendant la période sensible, dans des limites ne pouvant être confondues avec un nourrissage.

— Lieu d’affouragement ou d’agrainage des ongulés

L’agrainage des ongulés est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de cent hectares d’un seul tenant.

L’agrainage ne peut se pratiquer à proximité des routes nationales et départementales. L’éloignement minimum requis est de 100 m par rapport à l’axe de circulation.

En zone Natura 2000, l’agrainage du grand gibier ne pourra pas s’effectuer à moins de 50 m d’une mare forestière à enjeu patrimonial, afin qu’il n’y ait pas d’interférence.

L’agrainage et l’affouragement est interdit à moins de 100 m d’une plaine agricole.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines gouv.fr 9/11Rappel : L’affüt à proximité d’un point d’affouragement est interdit.

L’agrainage ou l’affouragement est recommandé à plus de 100 m d’une plaine agricole.

Objectif par Unités de gestion :

— Prélèvement minimum

Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion (UG). Ceux-ci sont proposés par la FICIF en fonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l'UG.

Pour la saison cynégétique 2020/2021 les objectifs de prélèvement minimum sont les suivants :

Unités territoriales Total UG

UG 02 — Villers-Moisson 400

UG 03 — Vigny-Lainville 300

UG 04 - Triel-Jouy 25

UG 13 - Limours-Chevreuse 40

UG 22 — Blaru 100

UG 23 - Beynes 650

UG 24 — Les Aïluets le Roi 1200

UG 25 - Adainville 1500

UG 26 - Ablis 50

UG 27 — Dourdan 120

UG 30 — Saint Lambert / UG 31 La Celle les Bordes 1250

5635

La FICIF proposera à la DDT et aux territoires avant l’ouverture générale les objectifs en termes de quotas et d'évolution des dégâts par UG.

Le relevé des déclarations, avec le retour des cartons de tirs sous 48 heures, fera l’objet d’une transmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et pourra être consulté en temps réel grâce au logiciel RETRIEVER.

Un bilan de mi-saison (décembre) sera réalisé pour affiner les quotas de prélèvements et les ajuster en

fonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de sangliers.

Direction départementale des Territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.xvelines gouv.fr 10/11Rappel des orientations de gestion pour le sanglier (chapitre 2.1.3 du SDGC):

Objectif SDGC : Mieux gérer les populations de sangliers par UG

Constats/Enjeux :

En 20 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui

confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux

maîtriser l'équilibre agro-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les

moyens de mieux maîtriser les risques d’atteintes aux personnes et aux biens.

Orientation n°2.34 :

Maintenir le plan départemental de gestion annuel pour le sanglier en s'appuyant sur les unités de gestion

prévoyant notamment les densités souhaïitables à partir des capacités d'accueil des territoires, des dispositifs

de marquage et de suivi, ainsi que les modalités réglementant l’agrainage.

Orientation n°2.35 :

Mobiliser et organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la

prévention des dégâts et des risques de collisions.

Orientation n°2.36 :

Poursuivre la sensibilisation des responsables de territoires à la nécessité de contrôler la densité et

l'évolution des populations et d’en tenir compte dans leurs prélèvements.

Orientation n°2.37 :

Encourager comme mode de prévention des dégâts le tir d'été du sanglier à partir du 1° juin et l’organisation de battues par les chasseurs à partir du 15 août.

Orientation n°2.38 :

Favoriser la protection des cultures agricoles sensibles par la pose de clôtures, de l’agrainage de dissuasion,

de l'implantation de cultures à gibier avec l'implication locale des agriculteurs et des chasseurs.

Orientation n°2.39:

Retour de déclaration des prélèvements sous 48 heures à la FICIF.

Orientation n°2.40:

En période d'ouverture anticipée, il est recommandé de tirer préférentiellement les jeunes sangliers.

Orientation n°2.41 :

Dans les communes classées en point noir, les territoires devront obligatoirement réaliser au moins une

journée de battue par mois, d'octobre à février. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par

mois. Le calendrier des battues sera communiqué à la FICIF en début de saison.

La FICIF encourage la recherche systématique de tout gibier blessé et pour ce faire le recours à des

conducteurs de chien de sang agréés.

Direction départementale des Territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr 11/11