Arrêté - AP ouverture cloture chasse campagne 2019 2020

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Arrêté - AP ouverture cloture chasse campagne 2019 2020 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - AP ouverture cloture chasse campagne 2019 2020)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports, Liberté + Égalté + Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 000105 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des

Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement, livre IV ; titre II,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois :

VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;

VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° SE-2016-000039 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines du 29 février 2016,

VU les propositions de dates d’ouverture et de clôture validées par le conseil d’administration de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France transmises en date du 22 mars 2019 ;

VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 avril 2019,

CONSIDERANT ia consultation du public du 5 avril 2019 au 25 avril 2019 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à Particle 7 de la Charte de l’environnement et la synthèse des observations du public,

CONSIDERANT le plan de gestion cynégétique du sanglier,

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines gouv.fr

1/5ARRÊTE :

Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée:

du 15 septembre 2019 à 9 heures

au 29 février 2020 à 18 heures

Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1% ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à tirs suivantes :

Dates Lonreture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse Espèces

GIBIER SEDENTAIRE

+ CERF 01 septembre (1 et 1*) 29 février (1) du 01 septembre au 14 septembre l’espèce, cerf, ne peut être chassée qu’à l’approche ou à

l'affût, de jour, par les bénéficiaires d’un arrêté

préfectoral plan de chasse individuel attribuant un

tir d’été, avec possibilité de chasser le renard et le

sanglier dans les mêmes conditions.

. CHEVREUIL ET DAIM O1 juin (2) 29 février (2) du 01 juin au 14 septembre, ie chevreuil et le daim ne peuvent être chassées qu’à l'approche ou à

l'affût, de jour, par les bénéficiaires d’un arrêté

préfectoral plan de chasse individuel attribuant un

tir d’été avec la possibilité de chasser le renard et le

sanglier dans les mêmes conditions.

(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d’été sera

précompté sur le plan de chasse accordé à

l'intéressé.

En application des dispositions du schéma

départemental de gestion cynégétique, les fiches

de prélèvement journalier doivent être

retournées sous 48 heures à la FICIF.

Durant la période de chasse, la FICIF transmet

au moins une fois par mois à la DDT le relevé de

ces déclarations.

. SANGLIER O1 juin (3) 29 février (3) du 01 juin au 14 août, pour Les détenteurs ne bénéficiant pas d’un arrêté préfectoral plan de

chasse individuel, la chasse du sanglier peut être

pratiquée à l'approche et à l'affût sur poste

surélevé en plaine, de jour, par les détenteurs d’une

autorisation (obtenue en adressant une demande à la

DDT) sur les territoires possédant une surface

minimum de 5ha d’un seul tenant.

Cette autorisation donne la possibilité de chasser le

renard dans les mêmes conditions.

O1 juin (4) 29 février (4) du 01 juin au 14 août, dans les communes, identifiées comme « points noirs» au plan de

gestion cynégétique du sanglier annexé au

présent arrêté, la chasse du sanglier peut être

pratiquée également en battue, de jour, par les

détenteurs d’une autorisation {obtenue en adressant

une demande à la DDT) sur les parcelles agricoles

ainsi que les îlots boisés de moins de Sha enclavés

dans ces parcelles agricoles.

15 août (5) 29 février (5) du 15 août au 14 septembre, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à approche

et à l'affût, de jour, sur les parcelles agricoles

ainsi que les îlots boisés de moins de Sha enclavés

dans ces parcelles agricoles.

En application des dispositions du schéma

départemental de gestion cynégétique, les retours

des prélèvements doivent être retournées sous 48

heures à la FICIF.

Durant la période de chasse, la FICIF transmet

au moins une fois par mois à la DDT le relevé de

ces déclarations.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr 25* _ FAISAN (6) 15 septembre 31 janvier (6) Pour les communes de Boïissets, Tilly et

Flins-Neuve-Eglise les espèces faisan commun

et perdrix grise sont soumises à plan de chasse.

De même pour les communes d’Auffargis,

Cernay-la-Ville, Senlisse, la Celle-les-Bordes et

les Essarts-du-Roi sur le territoire de l’'ONCFS

pour les espèces faisan commun et faisan

vénéré. Pour ces territoires la date de fermeture

+ _ PERDRIX GRISE (6) 15 septembre 24 novembre des espèces en plan de chasse est celle de la

clôture générale.

+ PERDRIX ROUGE (7) 15 septembre 31 janvier (6) (7) Pour les espèces faisans, perdrix grises

et perdrix rouges, les établissements

professionnels dûment déclarés à la DPT

pourront chasser pendant la période de

chasse dérogatoire, soit de la fermeture

spécifique de l’espèce jusqu’à la fermeture

générale.

* LIEVRE (8) 15 septembre 24 novembre (8) la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.

+. LAPIN 15 septembre 29 février

GIBIER D’EAU (9} Se reporter aux Se reporter aux (9) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse au ET OISEAUX DE PASSAGE dispositions des arrêtés | dispositions des arrêtés | gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les

ministériels en vigueur | ministériels en vigueur [territoires mentionnés à l’article L.424-6 du (arrêté du 24 mars 2006 | (arrêté du 19 janvier |code de l’environnement (marais non asséchés, modifié) 2009 modifié) fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau; la recherche et le tir de ces

gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale

de trente mètres de la nappe d’eau, sous réserve

de disposer du droit de chasse de celle-ci).

Le gibier d’eau peut être chassé à la passée, à

partir de deux heures avant le lever du soleil et

deux heures après son coucher, dans les lieux

mentionnés ci-dessus,

Pour mémoire rappels des mesures spécifiques pour trois espèces

+ TOURTERELLE DES BOIS (10) avant l’ouverture générale, la chasse de la {10) tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme et à

plus de trois cents mètres de tout bâtiment.

+ BECASSE DES BOIS (11) (1) prélèvement maximum autorisé de 30 bécasses par chasseur pour la saison de chasse

(arrêté du 31/05/2011)

«+ BERNACHE DU CANADA 21 août 31 janvier (12) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse de la (12) bernache ne peut être pratiquée que sur les

territoires mentionnés à l’article L.424-6 du

code de l’environnement, l’emploi d’appelants

vivants de bernache du Canada est interdit

{arrêté du 12/01/2012)

Article 3 : Conformément à l’article R.424-1 du code de l’environnement, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est limitée comme suit :

Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez :

La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d’eau peut être

pratiquée tous les jours, à compter du 1° novembre sur l’Epte.

La chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue.

La chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours: les 15 septembre, 22 septembre, 29 septembre 6 octobre et le 13 octobre, à raison de 3 perdrix par jour de chasse et par chasseur.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïtles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr 345Sur le territoire des communes de Bréval, Boissets, Boinvilliers, Courgent, Dammartin-en-Serve, Flins-

Neuve-Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Le Tertre-Saint-Denis et Tilly :

La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, le détenteur d’un droit de chasse aura la possibilité de :

+ pratiquer le samedi la chasse du grand gibier, du sanglier et du renard en battue. + sous réserve de déclaration préalable, substituer 1 jour de son choix à condition d’en faire une déclaration au plus tard 10 jours avant la date d’ouverture générale et jouir de 3 journées supplémentaires de son choix.

La ou les déclarations écrites des journées supplémentaires devront comprendre le nom et l’adresse du détenteur du droit de chasse, les dates de chasse, le territoire, le nombre de chasseurs, la ou les espèces chassées. Elles devront être adressées à la Fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, à la Direction départementale des territoires et à la brigade mobile d’intervention Île-de-France Ouest de 1’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Sur le territoire des communes de Arnouville-les-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Boinvilliers, Boiville-en-

Maniois, Bonnières-sur-seine, Breval, Breuil-en-vexin, Breuil-bois-Robert, Buchelay, Boissy-Mauvoisin,

Chauffour-les-Bonnières, Cravent, Dammartin-en-Serve, Epône, Favrieux, Follainville-Dennemont,

Fontenay-Mauvoisin Fontenay-saint-Père, Gargenville, Gommecourt, Goussonville, Gressey, Guernes,

Guerville, Guitrancourt, Hargeville, Issou, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay,

Limet:-Villez, Lommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mézières-sur-Seine, Mondreville, Montale-le-bois, Montchauvet, Neauphlette, Oinville-sur-Montcent, Orvilliers, Perdreauville, Porcheville, Port-Villez, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-Illiers-la-ville, Saint-Martin-la-Garenne, Le-Tertre-

Saint-Denis, Vert, La-Villeneuve-en-Chevrie et Villette :

La chasse à la poule faisane commune est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.

Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :

du 15 septembre au 31 octobre — de 9 heures à 18 heures

du 1® novembre au 15 janvier — de 9 heures à 17 heures

du 16 janvier au 29 février — de 9 heures à 18 heures

Ces limitations ne s’appliquent pas aux types de chasses mentionnées ci-dessous pour lesquelles les horaires de début et de fin sont fixées respectivement 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil

(heure légale du chef-lieu du département) :

. à la chasse à l’affût ou à l’approche, au tir à balle ou à l’arc, du grand gibier soumis au plan de chasse, ainsi

que du sanglier et du renard,

° à la chasse à courre,

. à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet,

du geai des chênes et des pigeons.

. à la chasse du ragondin, du rat musqué, du blaireau, de la fouine, de la belette, de la martre, du putois et du

vison d’Amérique.

Les horaires ne s’appliquent pas à la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau qui commencent 2 heures avant le lever du soleil et prennent fin 2 heures après le coucher du soleil (heure

légale du chef-lieu du département).

Article 5 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :

. la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves, rivières

ou canaux : le tir au-dessus de la nappe d’eau est alors le seul autorisé à une distance maximale de 30 m ; l’application du plan de chasse légal ;

. la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

. la chasse du ragondin, du rat musqué, du renard, du sanglier, du lapin et du pigeon ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00— www.yvelines.gouv.fr 4/5. la chasse d’oiseaux issus d’élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au IT de l’article L.424-3 du code de l’environnement.

La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid peut être suspendue par arrêté préfectoral selon les conditions météorologiques pour une certaine durée dans le département des Yvelines.

Article 6 : La période d'ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée :

du 15 septembre 2019 au 31 mars 2019

La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2019 au 15 janvier 2020. L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2020 au 15 septembre 2020.

Article 7 : Transport et commercialisation du gibier

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps, à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite.

Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l’espèce sanglier figurant dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Yvelines et annexées au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier, conformément à l’article L 425-15 du code de l’environnement.

S’agissant des modalités de chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plan départemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au ler juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant l’ouverture générale.

Article 9 : Le port des effets voyants adaptés est obligatoire pour toute personne lors de la participation à la chasse en battue au grand gibier.

Au titre des mesures de sécurité et conformément au Schéma Départemental Gestion Cynégétique, en période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 ha.

Article 12 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération Interdépartementale d'Île-de-France, le directeur d’agence de l'Office National des Forêts, le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l'O.N.C.FS, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Versailles, le 21 MAI 2018

Le pré Yvelines,

es BROT

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines gouv.fr 515=Annexe à l’arrêté n°SE 2019- 000105

portant ouverture et clôture de la chasse

pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines

Plan de gestion cynégétique pour le sanglier

Préambule :

En 30 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmentés. La FICIF est aujourd’hui confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l’équilibre agro-sylvo-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d’atteinte aux personnes et aux biens.

Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l’environnement et aux statuts de la fédération, il vient en complément pour préciser les modalités de gestion du sanglier.

La mise en place d’un plan de gestion est autorisée par l’article L.425-15 créé par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 qui stipule :

« Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l’arrêté annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d’une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. »

Le SDGC approuvé par le préfet des Yvelines le 29 février 2016, exprime clairement la volonté de mettre en place un PGA pour le sanglier avec les objectifs :

> d’améliorer la gestion de l’espèce par certaines dispositions réglementaires. En effet, pour le moment la majeure partie des orientations du SDGC n’est verbalisable en cas d’infraction que par une procédure administrative de 1° classe, en aucun cas celle-ci ne peut être réprimandée par un timbre amende.

> d’améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs de prélèvements minimum correspondant à la situation locale.

> d’obliger au retour des cartons de tir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi.

> de répondre au mieux au plan national sanglier.

Pour ces raisons et dans l’unique but d’améliorer la gestion de l’espèce sanglier, la FICIF propose de mettre en place un plan de gestion sanglier approuvé par le préfet de chaque département.Plan de gestion départemental :

Le présent plan de gestion reprend les dispositions du SDGC de la FICIF qui est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse des départements de l’Essonne, du Val d'Oise, des Yvelines, des Hauts de Seine, Val de Marne, Seine-Saint-Denis et Paris (L.425-3 du code de l’environnement).

Temps de chasse :

Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle de tir d’été :

> chasse à l’approche ou à l’affûüt du 1° juin au 14 août

> chasse possible également en battue du 1° juin au 14 août dans les communes des unités de gestion (UG) identifiées en 2019 comme « points noirs » suivantes: VILLIERS- MOISSON ( Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes, Limay, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La- Garenne); LA-CELLE-LES-BORDES (Auffargis, Bonnelles, Bullion, Celle-Les-Bordes (La), Cernay-La-Ville, Choisel, Clairefontaine-En-Yvelines, Dampierre-En-Yvelines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Ponthévrard, Rochefort-En-Yvelines, Saint-Arnoult-En- Yvelines, Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise,); ADAINVILLE (Adainville, Bazoches-Sur- Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignières, Condé-Sur-Vesgre, Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas, Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l’ Amaury, Orcemont, Orphin, Perray-en- Yvelines (Le), Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion, Saint-Léger-En-Yvelines, Saint-Rémy-L’Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre (Le) }) et hors unité de gestion dans les communes « points noirs » suivantes: Ablis, Les-Alluets-Le-Roi, Bazainville, Bazemont, Bois-d’Arcy, Bouafle, Crespières, Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint-Père, Garancières, Guerville, Herbeville, Magny-Les-Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le-Mesnil-Saint- Denis, Mézières-Sur-Seine, Millemont, Orgerus, Rosny-Sur-Seine, Saint-Illiers-La-Ville, Saint- Martin-De-Bréthencourt, Saint-Lambert, Plaisir, Verrière (La) et Villepreux;

> chasse à l’approche, à l’affüt ou en battue du 15 août au 14 septembre

Ouverture et fermeture de la chasse : du 15 septembre au dernier jour de février.

Sécurité et comportement :

En période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5

hectares d’un seul tenant (Orientation n°8 du chapitre 3 du SDGC).

Dispositif de marquage :

Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles devra être porteur d’un dispositif de marquage, préalablement à tout transport en période de chasse ou de destruction (bracelet ou bouton). Il doit être, avant sa pose sur l’animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que celui- ci soit entièrement dépecé.

Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est pas acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs demarquage, participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France.

Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le

dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du

bon signé par le conducteur.

Tout sanglier prélevé devra faire l’objet d’une déclaration à la FICIF dans les 48 heures

suivant sa capture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent

sur le site de la FICIF.

Gestion des repeuplements :

Tout lécher de sanglier est interdit en tout lieu et en tout temps dans le département, sauf dans

les cas prévus par l’article L.424-11 du code de l’environnement.

Sécurité sanitaire :

En cas d’épizootie, la FICIF, après aval des autorités sanitaires compétentes, se réserve le

droit de demander à l’administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.

Modalités d’agrainage du SDGC :

— Application

L’agrainage ou l’affouragement du gibier et du sanglier est autorisé après déclaration et renseignement à la FICIF par le détenteur du droit de chasse suivant le modèle de l’imprimé annexé au SDGC et moyennant le respect des articles ci-dessous. La FICIF transmet la déclaration à la DDT et à l'ONCFS.

— Modalités d’agrainage de dissuasion pour les ongulés

L’agrainage en tas est interdit.

L’agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu d’au moins 100 m. L’agrainage à poste fixe s’effectue exclusivement à l’aide d’un agrainoir automatique muni d’un système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée. Les auges, trémies ou autres systèmes distribuant des aliments à volonté sont interdits. Cet agrainage fixe dispersant est autorisé en cœur de massif ; il est installé dans les zones difficiles d’accès et à plus de 100 m de toute zone agricole.

— Aliments utilisés pour les ongulés

L’agrainage ne pourra se faire qu’avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).

Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti-coccidiens, vermifuges, vitamines).

L'utilisation de produits d’origine artificielle ou naturelle, d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.

— Période d’affouragement ou d’agrainage des ongulés

L’affouragement ou l’agrainage, en vue de dissuader les ongulés de commettre des dégâts aux cultures agricoles, peut être pratiqué de façon raisonnée, raisonnable et responsable du 1°mars au 30 septembre notamment pendant la période sensible, dans des limites ne pouvant être confondues avec un nourrissage.

— Lieu d’affouragement ou d’agrainage des ongulés

L’agrainage des ongulés est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d’un seul tenant.

L’agrainage ne peut se pratiquer à proximité des routes nationales et départementales. L’éloignement minimum requis est de 100 m par rapport à l’axe de circulation. En zone Natura 2000, l’agrainage du grand gibier ne pourra pas s’effectuer à moins de 50 m d’une mare forestière à enjeu patrimonial, afin qu’il n’y ait pas d’interférence. L’agrainage et l’affouragement est interdit à moins de 100 m d’une plaine agricole.

Rappel : L’affûüt à proximité d’un point d’affouragement est interdit.

L’agrainage ou l’affouragement est recommandé à plus de 100 m d’une plaine agricole.

Objectif par Unités de gestion :

— Prélèvement minimum

Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion (UG). Ceux-ci sont proposés par la FICIF en fonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l’UG.

Pour la saison cynégétique 2019/2020 les objectifs de prélèvement minimum sont les suivants :

Unités territoriales Total UG

UG 02 — Villers-Moisson 350

UG 03 — Vigny-Lainville 300

UG 04 -— Triel-Jouy 25

UG 13 — Limours-Chevreuse 40

UG 22 - Blaru 100

UG 23 - Beynes 650

UG 24 - Les Alluets le Roi 800

UG 25 — Adainville 1200

UG 26 — Ablis 50

UG 27 — Dourdan 120

UG 30 - Saint Lambert / UG 31 La Celle les Bordes 1250

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La FICIF proposera à la DDT et aux territoires avant l’ouverture générale les objectifs en terme de quotas et d’évolution des dégâts par UG.

Le relevé des déclarations, avec le retour des cartons de tirs sous 48 heures, fera l’objet d’une transmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et pourra être consulté en temps réel grâce au logiciel RETRIEVER.

Un bilan de mi-saison (décembre) sera réalisé pour affiner les quotas de prélèvements et les ajuster en fonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de sangliers.Rappel des orientations de gestion pour le sanglier (chapitre 2.1.3 du SDGC):

Objectif SDGC : Mieux gérer les populations de sangliers par UG

Constats/Enjeux :

En 20 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui

confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux

maîtriser l’équilibre agro-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les

moyens de mieux maîtriser les risques d’atteintes aux personnes et aux biens.

Orientation n°2.34 :

Maintenir le plan départemental de gestion annuel pour le sanglier en s’appuyant sur les unités de gestion

prévoyant notamment les densités souhaitables à partir des capacités d'accueil des territoires, des dispositifs

de marquage et de suivi, ainsi que les modalités réglementant l’agrainage.

Orientation n°2.35 :

Mobiliser et organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la

prévention des dégâts et des risques de collisions.

Orientation n°2.36 :

Poursuivre la sensibilisation des responsables de territoires à la nécessité de contrôler la densité et l’évolution

des populations et d’en tenir compte dans leurs prélèvements.

Orientation n°2.37 :

Encourager comme mode de prévention des dégâts le tir d’été du sanglier à partir du 1° juin et l’organisation

de battues par les chasseurs à partir du 15 août.

Orientation n°2.38 :

Favoriser la protection des cultures agricoles sensibles par la pose de clôtures, de l’agrainage de dissuasion,

de l’implantation de cultures à gibier avec l'implication locale des agriculteurs et des chasseurs.

Orientation n°2.39:

Retour de déclaration des prélèvements sous 48 heures à la FICIF.

Orientation n°2.40:

En période d'ouverture anticipée, il est recommandé de tirer préférentiellement les jeunes sangliers.

Orientation n°2.41 :

Dans les communes classées en point noir, les territoires devront obligatoirement réaliser au moins une

journée de battue par mois, d'octobre à février. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par

mois. Le calendrier des battues sera communiqué à la FICIF en début de saison.

La FICIF encourage la recherche systématique de tout gibier blessé et pour ce faire le recours à des

conducteurs de chien de sang agréés.