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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 09 2025)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
C- 15-09-2025
Votants : 70
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 23 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 septembre 2025
FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2022-2027 - PRÊT D’UN MONTANT DE 202 100 € À DEUX-SÈVRES HABITAT POUR L’ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 3 LOGEMENTS SITUÉS RUE DES OURNEAUX À ECHIRÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Fabrice BARREAULT pouvoir à Frédéric NOURRIGEON, Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Anne-Sophie GUICHET pouvoir à Alain LECOINTE, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE pouvoir à Romain DUPEYROU, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Thierry DEVAUTOUR, Guillaume JUIN.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Christelle CHASSAGNE, Gérard LEFEVRE, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents pour déport :
Jacques BILLY, Christian BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Thibault HEBRARD, Elmano MARTINS, Claire RICHECOEUR.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florence VILLES C- 15-09-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2022-2027 - PRÊT D’UN MONTANT DE 202 100 € À DEUX-SÈVRES HABITAT POUR L’ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 3 LOGEMENTS SITUÉS RUE DES OURNEAUX À ECHIRÉ
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique ;
Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération du 11 avril 2022 portant adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 21 mai 2024 portant attribution d’une subvention communautaire globale de 59 045 € au titre du PLH 2022-2027 à Deux-Sèvres Habitat (DSH) pour l’acquisition-amélioration de 3 logements locatifs sociaux à Echiré agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I ;
Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 25 juillet 2024 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la commune d’Echiré et DSH concernant les modalités de financement et de paiement pour l’acquisition-amélioration de 3 logements locatifs sociaux à Echiré agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I ; Vu le Contrat de Prêt N°174748 en annexe signé entre Deux-Sèvres Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration sise « Les Ourneaux » située 64 et 76 rue des Ourneaux et 167 rue Jean Albert à Echiré, la commune a vendu à DSH un ensemble immobilier comprenant au total 6 logements, dont 3 nouveaux logements (soit 2 T2 et 1 T3 avec garage et jardin) conventionnés après travaux et agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I, sur la parcelle cadastrée section AI n°139 d’une superficie totale de 500 m2.
Le prix de revient prévisionnel global de cette opération visant un niveau de performance énergétique RE 2020, est de 339 938 € TTC (en phase APD).
Afin de financer ce projet, Deux-Sèvres Habitat a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 202 100 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI
56 100 €
PLUS
146 000 €
Durée totale : 30 ans 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle
Index : Livret A Livret A
Marge sur index -0,4% 0,6%
Profil d’amortissement
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Taux de progressivité des
échéances -1,35% -1,35%
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
La CAN, conformément à sa délibération du 11 avril 2022, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH 2022-2027 dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre des PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :
Montant total
garantie (en €)
CRD au
01/01/2025
37 106 358 24 806 027
34 111 284 27 512 977
10 757 679 9 561 272
231 332 101 824
82 206 653 61 982 100 Total général
Bénéficiaires
3F Immobilière Atlantic Aménagement
Deux-Sèvres habitat
Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique
SOLIHA Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 202 100 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°174748, constitué de 2 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 202 100 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Florence VILLES
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président