Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C12 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 09 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 09 2025 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
O BANQUE des | Le
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÉT
N° 174748
Entre
DEUX-SEVRES HABITAT - n° 0002128920
Et i
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PARA
ramène
;
Paraphes
. es {atsae es dépéts at consignions 38 rue de Cursol - CS 61520 - 43081 Bordeaux cadex - Tél : 05 86 00 01 60 nouvelle-aquitäinedicaissedesdepots fr 1/25 Envoyé on péleciu be GBA 012025
Ron pau GAS us S'LO7
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
OA EE
GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
CONTRAT DE PRÊT
Entre
DEUX-SEVRES HABITAT, SIREN n°: 347616062, sis(e) 7 RUE CLAUDE DEBUSSY BP 50005 79101 THOUARS CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « DEUX-SEVRES HABITAT » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ciaprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », & la CDC » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
aa dipot at consgrations 38 rue de Cursol 61530-33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60
nouvelle-aquiaine@caissedesdepots fr 2/25 Danqudentertires tr W Banque) Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
Oo EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du
développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général
en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays.
Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance,
de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Paraphes
1 és dr ar gs
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 66 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr 3/25
Dane Ministre #
Ë
ÿÈ
è k
5
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Ron pau GAS us S'LO7
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
( BANQUE des |
L# TERRITOIRES |
GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 45
ARTICLE 16
ARTIGLE 17
ARTICLE 48
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT PS
PRÊT Ps
DURÉE TOTALE PS
TAUX EFFECTIF GLOBAL. PS
DÉFINITIONS P6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DÙ CONTRAT Ps
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P40
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P40
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PA2
DÉTERMINATION DES TAUX P43
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS PA4
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL. PAS
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES PAS
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS PAS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR PA6
GARANTIES PA8
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P49
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÈTS MORATOIRES P22
DISPOSITIONS DIVERSES P22
DROITS ET FRAIS P24
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P24
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P24
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT.
Paraphes
Î G Ca es pô a cnsnaine #
56 8 de Cursol- CS 61840 - 12001 Bordeaux cedex - Tél 06 66 0D 01 60 nouvele-equlaine@eaissegesdepols fr 425 banquedestoretotres fr WP} aünnquecionTérr ar me
èË
A
;Ë parental
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
QD renriroires ES
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ; Parc social publie, Acquisition - Amélioration de 3 logements situés Rue des Ourneaux 79410 ECHIRE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprünteur qui l'accente, un Prél d'un montant maximum de deux-cent-deux mille cent euros (202 100,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article «Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
+ PLAI, d'un montant de cinquante-six mille cent euros (56 100,00 euros) ;
+ PLUS, d'un montant de cent-quarante:six mile euros (146 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et || ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Gontrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée {otale allant jusqu'au paiement de le dernière échéance du Prêt
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prét, figurant à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», sont donnés en respect des dispositions de l'article L_ 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anllcipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établl à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations el frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir ablenu tous les renselgnements nécessaires de la part du Préteur
Pour l'avenir, le Préteur ét l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que
Paraphes LA
{Caisso des dépéts etconsignations 38 rue de Cureol - CS 61530- 33081 Bordeaux cedex - Tél: 05 86 00 D 60
nouvell-aquitaine@caissecesdenots fr 5/25 banquogentamitoires.tr M Géanqueten arr DR
EE
me correre
a
M
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Ron pau GAS us S'LO7
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
BANQUE
Q TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de tax variable, ne peut être fourni qu'à titre indicahf ;
- lé calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, daté de début d'amortissement théorique du Prêt
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait étre opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sant intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-aprés auront la signification suivante:
Les «Autorisations» désignent (out agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, olarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe el ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée per la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une melurité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déleminée par Interpolation Inéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask »)
publiés pour une durée immédialement inférieure el de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swep Infltion.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Infiation sera déterminée par Interpolation linéaire réalisée à parir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ) publiés pour une durée immédiatement inférieure el de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement» correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Etfet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des Intérêts etiou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la péricdicité choisie, la date des échéances est déterminéeà compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement
La « Date d'Effet » du Contral est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble dés Parties et ce, dés lors que la (ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effot et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
Paraphes
co a a æ Ki 38rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvellaquitainodaisaedesdepots fr 6725 tanedesterioires tr WP iunque Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prèt et est fixée soit deux mois avant la dale de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier Jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui pérmet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur
La « Garantie publique» désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant aû Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt
Lx Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1988
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à le rémunération des fonds reçus par les établissements de créclit
À chaque Révision de l'Indéx Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préleur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas
d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ta Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances
contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaltre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec
les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de rembaursement définitif sera établi dés détermination des modalllés de révision de remplacement
Le à Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légal.
La ü Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou $ une composante de celle-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de
Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L_ 221-1 et suivants du Code monétaire &t finançier.
Paraphes,.
Las sud ape 4 Sd CR ES SYEND 3304 Bodeaus codes T4: 08 5 00 01 6D nouvelle-aquitaine@caissedesdapots fr 7125 banquedosteritoiras.tr M1 &éanquebestorr Envoyé on péleciu be GBA 012025
Ron pau GAS us S'LO7
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
( BANQUE des | Le
KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, nolamment celles contenues au tire lil du
livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 11 (x manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (i) la
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption el à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin |; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte
contre la corruption dans là mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays où (erritolre faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, Importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutent au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prété dans les conditions définies à l'Aricle «Règlement des Echéances », et allent jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance
de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, San montant ne peut pas excéder celui slipuléà l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini & l'article R. 21-14 du Code de la construction et de l'habitation, Îl est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux
La «Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie {l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, lire Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la luite contre le financement du terrorisme, notamment celles
contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes,
les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et La fraude fiscale » du Code monétaire el financier et (à) les. réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
dans la mesure où celles-oi sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées où mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies etjou l'Union Européenne et/ou 1a République
Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) ebou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain ellou toute autre aulorité équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Paraphes g
Galsso des dépôts at consignations. rm 38 rue de Cursol- CS 61530-33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 ouvello-aquiainedcalssedesdepols fr 825 nanquedeaturtoires tr WP amqueDosTorr AE
mur
cernes
Le
sons
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
O ses |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en comple la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et paur une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'ndex Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone
euro disponibles pour les matuntés allant de 1 à 50 ans (taux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, où en cas de cessation de publication sur ces pages,
toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contibuteurs financiers agréés qui saraient noifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à Un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro éoupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composiles swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturiés allant de 1 à 50 ans {taux swap x ask»). els que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prèt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir
Dans le ces d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalcuiées sur la base de scénarios déterminés. -sur la Courbe de Taux de Swép Euribor dans le cas de l'index Euribor;
-surla Courbe de Taux de Swap Inflalion dans le ces de l'Index Inflation ; -sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
en vigueur, dans le css des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixé ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupan,
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du-calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour uné Ligne du Prét, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie: du montant en principal de la Ligne du Prét
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront étre retoumés signés au Préteur
= soit par courner : le Contrat devra alors étre dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page :
- soit électroniquement via le site www. banquedesteritoires fr si lEmprunteur 4 opté pour la signature Électronique - la signature sera alors apposée électraniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Paraphes sp:
ns # Dao pa sara
58 ne de CU CSG 200! Bordeaux oder - TA 05 56 0001 80 nouvalle-squitano@caissedesdepots fr 9/25 banquedestertolres.tr 1 ünnqueUes ton En
00m 12000
ee
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Ron pau GAS us S'LO7
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
(2 rerrironres | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la dae de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) c-après mentiannée(s)
À défaut de réalisation de cette (au de oes) condition(s) à la date du 26/09/2025 le Préteur pourra consiciérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) conditian(s) suivante(s) :
- la produclion de (ou des) acte(s) conformes) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat,
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'i ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibllité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne solt survenu ou susceptible de survenir;
- que l'Emprüntèur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée lel que précisé à l'Article & Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) plècets) suivante(s)
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chque Ligne du Prêt est mise à disposition pendänt la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Afticle « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt», à la conformité et à l'effectivié de la (ou des) Garantie(e) apportée(s), ainsi qu'à la Justifcation, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des traveux, d'un compromis de vente ou de toule autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation
Caisso des dépôts ot cansignations 38 rue de Cursai - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél: 05 58 00 01 60
nouvell-aqultaine@oaissedesdepots fr 10/25 banquédesteritotres.fr WP} ganquetesTorr sn tie PES
Ua
oran
posa:
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les conditions ci-après toute modification du ou des échéanciers de Versement doit être:
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : ww banquedesterrtoires fr en respectant un délai de
trois (2) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaïtée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versemnts est inférieure au montant de la Ligne du Prét, le montant de la Ligne du Prêt sers ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de rétard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en Informer préalablement Emprunteur
par courrier ou par Voie électronique.
Les Versements sant domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteurà la prise d'effet du Contrat
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de dorniciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versement
En cas de moblisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Préteur en une seule fois
sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'efectivité de la
{ou des) Garantie(s) apportées)
Paraphes,
Calesi dus dépôts dl éonslgnations À “ 38 rue de Cursol - CS 61630 - 33081 Bordeaux cadex - Tél : 05 56 00 01 60
nouvelle-nquilaine@calsedesdepots.r 1125 Minquertosterioneste WP Génquibesrerr URI
ce
oran
Es pates
Envoyé on péleciu be GBA 012025
us S'LO ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
( BANQUE des
LR TERRITOIRES
(CAISSE DES DÉRÔTS ET COHSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prét sont les suivantes :
| Annuel Échéanca priontaire
|__| intérêts diff
Indemnité actuarelle sur
courbe SWVAP.
A Ve area nc as et, 2 au a eu (at gt oi el a hé ea
Paraphes… |
[4 {Caisse des dépôts of consignatione Le
38 tue de Cursol- CS 81530-33081 Bardeaux cedex - Tél: 05 86 00 0 80. nouvell-aquitaine@caissedesuepot fr 12725 banquedeaterrotres.r W{Qeanquanestunr DE nome
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
( BANQUE des
kw TERRITOIRES
(CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura a faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Pré.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'aclualisation du (où des) taux applicablè(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Efiet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuarlel annuel {D et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêtr et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Dale de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies:
Le taux d'intérêt révisé (!) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'= T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Dale d'Echéance de la Ligne du
Prèt
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progressivié révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'= (147) CP) A (1H) -1
Les taux révisés s'appliquent au caléul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérét de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramenë à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnait que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OT sont
susceptibles d'évaluer en cours d'exécution du présent Contral.
En particulier,
Paraphes _
Caisse des dépôts ot consignations S 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordéaux cedex - Tél : 05 58:00 O1 80 nouvalle-aquitaine@calssedesdepots r 13725
banquedesteratoires.fr 1 @ünnquéDes Torr TRS,
come
sanainaens
ent
est
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
= si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de Ia Courbe de Taux de Swep Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor etlou ls cas-échéant de la Courbe de Taux DAT cesse d'être publié de manière
permanente et définitive, = sl est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la
réallté économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; où - $i son administrateur fai l'objet d'une procédure de
{elaprès désignès comme un u Evénement »), le Préteur désignera l'ndice qui se subsliluera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice
affecté par un Événement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité
{1) pr l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de nan désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evèneinent, par
loute autorité compétente (en ce compris la Cammisslon Européenne ou les pouvairs publics) ; ou 3) par tout groupe de travail ou comité mis en plece où constitué à la demande de l'une quelconque des
entilés visées au (1) au au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le drait d'appliquer ou non la marge
d'ajustement recommandée. Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements retatifs aux modalltés de
détermination el de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fxe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les
éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur, Afin de lever loute ambiglité, | est précisé que le présent paragraphe (Substiution de l'index — disparition
permanente et définitive de l'index etou autres Indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'ndex Initial ebou des autres indices initiaux qui serait à son tour
affecté par un Evènement
( BANQUE des
LA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ou de résolution ou d'un re l'agrément
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon La au les méthodes de calcul décrites caprès.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et () le taux d'intérêt annuel sur la périocle.
LE K x [C1 +1) base de calcul" 1}
La base de calcul ü 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 460 jours.
Pour chaque Ligne du Prèt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les Intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour lenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
Paraphes.
Caisse ds dépôts ct conslgnations ae 38 rue de Gursol- CS 61630 - 32081 Bordeaux codex - Tél: 06 56 00 01 80 nouvelle-aquiiaine@aissedesclopots 14725 banquedentermtoires.fe M &BnnqueDeaTarr ses
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ciaprès.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profl & échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se vait déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Anicles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ).
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéänce, le montant corespandant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prét indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intéréts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autarisation reçue par le Préteurà cet effet.
Les palements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Season
ER
Paraphes
es {aisso dos dépôts et consignations
38 ru de Cursaï- CS 61590 - 33081 Bordeaux cedex - Tôl: 05 59 00 01 80 nouvelle aquitaine @aissedes depot fr 15/25 banquedostorritoires fr WP] éEnnqueDosTerr
Teens Romeo ses
rer
ronnes
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Ron pau GAS us S'LO7
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
(D saNaur des RQ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
151 Déclarations de l'Emprunteur:
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prèleur toutes es informations qu'il estimait, au regard de leur Importance, déterminantes pour le
consentement de l'autre Partie ;
«avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Cantrat et les accepter ;
- qu'il 8 la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cel effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
-qu'i renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compler de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Préteur, en lant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires :
“la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoIres ;
- la sincérité des documents transmis et notemment de la certification des documents comptables fournis et l'bsence de toute contestation à leur égard ;
= qu'il n'est pas en état de cessation de paiement el ne fai l'objet d'aucune procédure collective ;
= qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable ls concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'ullisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
= rembourser lé Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
= ne pas consenti, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toule nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prèt, à l'exception des garanties
hypothécaires sur le foncier etlou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
Paraphes e
San la craian æ-# 38 rue de Cursal- CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05.56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr 16/25 banquodesterrtores.r M diBanqueozrerr FE
nee
Lo
pre eee 126
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
Q rerniroires | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits Immobiliérs, permis et Autorisations nécesseires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
-justifer du titre défini conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas ‘où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écr du Préteur, la
propriété de lout ou partie significative des biens financés par le Prét;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance lous risques chantier, pour san compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de lous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, l8 cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre fnancier de l'opération ;
= informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fuslon, absorption, scission, apport partiel d'acti, transfert Universel de patrimoine ou foute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son aclionnariat de référence et à la répartition de son capital sociel telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/aclionnaire ;
+. de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cel engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapporl annuel d'activité;
= produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, lss documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant. un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Préteur jugera utile d'obtenir;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces altestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Anlicie « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- tenir des écritures comptables de loutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
= fournir, soit sur se situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective acualisée
meltént en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges génêrées par le projel, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prét et ses modalllés devant toute
iurdiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
Paraphes.
Læ #] Gala do dés at coran
53 tee de Gunal. 08 01230-29081 Bordeaux de Tél: 05 58 00-01 60 nouvells-aquitaine@caissedesdenots.fr 17/25 vanquedestenioeste Ÿ{ Manquabonterr Envoyé on péleciu be GBA 012025
Ron pau GAS us S'LO7
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
Oise)
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de loule procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions:
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Préteur dés qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
Informer le Prêteur de Ia date d'achèvement des lravaux, par production de lé déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préleur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) Immoblller(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des. Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiament des Intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CA DU NIORTAIS 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ‘ce soil, ne s'acquitterail pas de toutes sommes contracluellement dues où devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant
L'engagement de ce demier porte sur la totalité du Prêt contracié par l'Emprünteur.
Paraphes La 1
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 86 00 01 60 npuvele-oquieine@ coissedescdepote.f 18125 Banguedostarolresr… WA Banquets Teir ze
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
(© Territoires | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGMATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel, Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des inlérêts courus. contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation. sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera Ileu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détailées selon les différents
c36, au seln du présent Article L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
enticipé du Prél avant son terme, au regard de la spéciicilé de la ressource prêlée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en acceple les dispositions.
47.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.41 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ckaprès, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cing (45) Jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés Volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant celte échéance.
La date du jour de caleul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Arlicte « Notifications » doi indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doiVent) intervenir
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détallées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anlicipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Anicle « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réceplion du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confimation vaut accord irrévocable des Paities sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Paraphes
DES Caisse dos dépôts ot comslgnstions
38 ru de Cursal- CS 81540 - 4081 Bordeaux cedex - Tél: 05 58 00 01 80 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr 19/25 banquedestrrtoes.r @tanquenosTerr Envoyé on péleciu be GBA 012025
Ron pau GAS us S'LO7
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2CP5-DE
Oge |R
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboufsements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont 1 montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est posilive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En ces de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractèrisliques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants ef, d'autre pan, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.24 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dués au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles: en cas de:
tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévelution du blen financé à une persorine non éligible au Prêt etfou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contraclualisant pas avez la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respeet par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
Sociaux ;
-non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prèt el que défini à l'Article «Objet du Prat du Contrat ;
-non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Dé de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective |
+ lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) êté rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) au pleinement efficace(s), pour quélque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octrol du Prêt ;
Les cas de remboursements anicipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égaleà 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caisse don dépôts ot conaignations 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex- Tél : 05 56 00 01 80
nouvelle-aquitaine@eaissedesdapots fr 20/25 tanquedestorritotres.tr WP Géanquencs Tor Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
Q rerrrroires | ES
CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS
47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes cantractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
= transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action Judiciaire où administrative tendant 4 modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
+ modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur :
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunleur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui sui l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque
-le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant inilialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation,
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
-vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contraclualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octrai de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
£
è È
i 3
Paraphes
[æ Caisso des dépôts ot connignations:
38 rue de Cureol - CS 61520-33081 Bardeaux cedex - Tél 05 58 00 01 80 nouvelle-aquitaine@caissedesdepols fr 2125
banquodéstértitolres.tr WA @Banquenesrorr LR
nes
RENE ons
ne
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o SL ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
OAQuse |
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versés à la date d'exigiblité, porte intérêt de plein droit, dens toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de & % (600 points de base)
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la dale du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que so la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au tire du Contrat
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343:2 du Code
cl.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au tire du Contrat ou de tout document s'y rappartant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, nl à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par loute réglementation,
492 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code cii à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnait
qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et
lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-mème, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux el agents où employés respectifs ne se sont compañés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives 4la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme {LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en
oeuvre des procédures el lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
es
{Caisse ds dépôts et consfgnations A5 à 38 rue de Cursol- CS 1630 - 23081 Bordeaux cedex - TA 05 58 00 01 60 nouvelle-squiane@caissedesdepols.fr 22125 banquodosterritoiren.tr Mi @ianauetiesTorr er oremo
He pe
Tree
pan
dre
poeme
vas
Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
Os]
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
6) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet
d'entraïner un non-respect des Réglementalions relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
{i) à Informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation retative à une violation des lois ou réglementations en
matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmenlionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives 8 LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur al'obligation de maintenir une cennaïssance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'dentié véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparait inhabituelle en raison notamment de ses modalités où de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notemment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de loue infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt. l'Emprunteur ().esl informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement
gestionnaire du Préteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité là LCE-FT, (i) s'engage à communiquer à première demande au Préleur, ou à l'établissement gestionnaire du
Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toule obligation qui lui est imposée par toute disposition légale où réglementaire relative à la LOB-FT, (ii) s'engege à ce que les
informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnall que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, Internationales ou étrangères peuvent affecier, suspendre ou interdire la
réalisation de certaines opérations.
18.5 Sanctions Internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fllales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux el agents ou employés respectifs () ne sont acluellement pas visés par les, ou soumis
aux, Réglementation Sanctions, (i) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dens un pays ou terriloire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvemement est visé par ou soumis à, l'une des
Réglementations Sanctions etfou (ii) ne sont pas engagés dans des activés qui seraient interdites par les Réglementalions Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensémblé des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (il) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanclions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable oblenu l'accord écrit du Prétaur.
Le Préteur pourra céder où transférer tout où partie de ses droits etiou obligations découlant du présent contrat
Paraphes.
Las Catsse ds dépôts et consignations
38 rue de Cursol- CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél: 05 66 00 01 60 nouvelle-squilaine@caissedesdepois.r 23125 baiquedstérrtoires.tr M Ganrquoonterr An
vrme
SremenLe gps
en
van
Envoyé on péleciu be GBA 012025
us SLO ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
( BANQUE des LS
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constilution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront suppartés par l'Emprunteur,
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soil, et qui seraient la suite où la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas
d'avance par ce dernier, et définlivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prät(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www:banquedesterrloires.fr par un représentant de l'Emprunteur
dûment habillé. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que loute demande où notfication émanant de son
représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même litre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre
Simple de confirmation est requise.
Per ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, lé réglement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel el à la libre
circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une nolice, consultable sur le site www banquedesterrioires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français:
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En ces de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout Îtige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Paraphes AC> |
Caisse dos dép ot constgnations $ 38 ru8 de Cursol- CS 61630 - 22081 Bordeaux cedex- Tél: 05:56 00 01 60 nouvele-aquiaine@calssodesdepots fr 2415 banquedestarrtoiren.fr | M GanquonesTorr Envoyé on péleciu be GBA 012025
Fepuenprésour k 03002025 Pa o S'LGT
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 15 09 2C25-DE
(© rerriroires | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait an autant d'originaux que de signataires,
Le, 25] 905
Pour l'Empruntur,
cité: Fe.
Nom / Prénom : RS SE ‘Aucsay
Qualé 20m Sauce. à
Düment habilté(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Deux-s8
{Gatsce des dépôts et consignations
Le; CHhcfour
Pour la Caisse des Dépôts,
civité Mafise.
Nom / Prénom :
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Sandrine PENOUIL.
Responsable appui à la relation clientèle
Paraphes
Las
38 rue de Cursal - CS 61530 - 33084 Bordeaux cedex- Tél: 05 86 00 01 60 nouvelie-aqulinine@aissoteriopos fr
bänquodsterritolrentr | @Banquovesterr 25/25 nov on pif CE LE
CTI
Pet sé
Bus pr
AD 1073 PANNES CE CAGRBDE