Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Département d'Ille et Vilaine Extrait du Registre des dd Recuen préfecture le 10/04/2026
MARIE CONSEIL MUNICIPAL |-Pubie le dé ID : 035-213501380-20260409-D068_2026-DE
> L’an deux mille vingt-six, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal,
Q 5 légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rémi BALLUAIS,
Maire.
Ce = -
Date de Convocation 04/04/2026
Nombre de Conseillers 15
en exercice
Présents 14
Votants 15
Étaient présents :
Mr Rémi BALLUAIS, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Yann SUIRE, Mme Chantal
BLANCHARD, Mr Anthony PRUNIER, Mme Sylvie
TOUCHARD, Mr Jean-Christophe HARDY, Mme Elise BODIN, Mr Patrice MOUTEL, Mme Céline GROUSSARD,
Mr David LETOURNEUR, Mme Catherine LEBORGNE, Mr Clément
BUET.
Absents excusés :
Monsieur Clément BUET donne pouvoir à Madame Stéphanie GARNIER.
Mme Sylvie TOUCHARD est nommée secrétaire de séance.
N°068-2026
Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal
Le conseil municipal de la commune de Laignelet
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23
Considérant que dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de déléguer au maire, les délégations
suivantes :
Article L. 2122-22 du CGCT
Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent
sur tout ou partie des affaires concernant :
1. De fixer, dans les limites de 2 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal sans restriction.
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 5
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-
2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même, sans restriction ;
Ps
DES
EN 7.
10.
11.
12.
15.
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
De régler les conséquences dommageables des accidents da] Publiée
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil munliP.: 085 218501380-20260409 DO68_2026 DE
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion
aux associations dont
elle est membre ;
De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal,
l'attribution de subventions ;
De régler les simples mémoires et factures courantes d’un montant maximum
de 4 000 euros
en investissement ;
De créer, de modifier ou de supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement
des services municipaux ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
;
De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant fixé à 300
000.00 euros par
année civile.
Le conseil municipal, décide, par :
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le
15 voix POUR,
ABSTENTION(S),
… voix CONTRE,
De VALIDER les délégations consenties à Monsieur BALLUAIS Rémi, en qualité
de Maire
pour la commune de Laignelet, par le conseil municipal ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire.