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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 032+Délégations+consenties+au+maire+par+le+conseil+municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/08/2026 2026/032
Reçu en préfecture le 10/08/2026 REGISTRE DES DELIBERATIONS
Publié le 11/08/2026 En DE LA COMMUNE DE COSSAYE ID : 058-215800871-20260807-2026_032-DE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SEANCE DU 07 AOUT 2026 A 19 HEURES 00
Nombre de Membres :
. Afférents au Conseil Municipal 15
- Présents 11
. Qui ont pris part à la délibération 11
L'an deux mil vingt six, le sept août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Mr Eric VENUAT, Maire.
Présents: M. VENUAT Eric, M. GILBERT Michel, Mme BROCHIER Laetitia, M. CHARTIER Alain, M.
CHASSERY Daniel, Mme DURAND Anne-Marie, , Mme LACROIX Jeanne-Marie, M. MORIZOT Christophe,
Mme PERRETTE Aurore, Mme ROUFFETEAU Caroline, Mme TESTARD Francine
Absents : Mme DUFRESNE Florence, M. FAGOT-REVURAT Ludovic,
Excusés : M. LAUDE Henry, M. TICHOUX Thomas
Secrétaire de séance : TESTARD Francine
Date de la convocation : le 27 juillet 2026
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Objet de la délibération :
Délégations consenties au maire par le conseil municipal
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Préfecture de la Nièvre a considéré la délibération prise en séance du
conseil municipal du 26 mars 2026 comme entachée d’illégalité au motif que le paragraphe concernant les droits de
préemption ne mentionnaient pas l’article L.211-2 ni les termes « dans les conditions que fixe le conseil municipal.
Une nouvelle délibération complète doit être de nouveau prise par le conseil municipal en ajoutant les termes
manquants.
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
Suivant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et dans un souci de favoriser une bonne
administration communale, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide pour la durée du
présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
- d’accepter les dons et legs qui ne sont grévés ni de conditions ni de charges,
- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les
dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, dans les
conditions que fixe le conseil municipal,
- d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en
défense et devant toutes les juridictions.
La délibération n°2026-010 du 26 mars 2026 est abrogée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.