Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 58 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 50 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 56 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 51 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 54 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 60 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 63 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 62 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 55 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 56 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 46 2025 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Viviers-lès-Montagnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 46 2025 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 081-218103257-20251217-DELIB 46 2025-DE
T
DELIB 46-2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de VIVIERS LES MONTAGNES
Séance du 17 décembre 2025 à 19h30
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 12 Date de la convocation : 12/12/2025 En exercice :19 Date d’affichage : 12/12/2025
Qui ont pris part à la délibération : 15
L’an deux mille vingt et cinq et les dix-sept décembres à 19h35, le Conseil Municipal de VIVIERS-LES-MONTAGNE, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Elisa LEMONNIER, sous la présidence de M. Alain VEUILLET, Maire.
Présents : Mesdames0 Arlette GLORIA, Isabelle DE VIVIES, Marie-France ALRIC, Sylvie CALAS et Françoise BARBERI Et Messieurs Alain VEUILLET, Rodolphe DUCAMP, Daniel MONTAGNE, Frédéric MATXANDEAU, Jean-Michel MAUREL,
Claudian BRUN, Joseph BRAMARDI et François MONTAGNE
Excusés : Mme Marie-Rose LADOWICHT pouvoir à M. Claudian BRUN, Mme Myriam MADAULE pouvoir à M. Alain VEUILLET et M. Paul SALVAN pouvoir à Mme Arlette GLORIA
Absents : Mme Marie-Pascale PRADES, Mme Maud FLAMANT, Mme Blandine TESTE, M. Joseph BRAMARDI
Secrétaire de séance : Mme. Arlette GLORIA
M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal. Il rappelle qu’il convient de mettre sur le mode silencieux les téléphones portables afin que la séance ne soit pas perturbée
par des sonneries.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0
Je rappelle que l’ensemble des sujets traités et des décisions du maire sont préparées lors des réunions hebdomadaires avec les
personnes présentes qui ont déclarés vouloir participer à la vie communale en juillet 2020.
Obiet de la délibération : DELIBERATION ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2025
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, l’Article L 1612-1
modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
» ST Publié le 19/12/2025
ID :081-218103257-20251217-DELIB_46 2025-DE
CP TETT ETES
VIVIERS LÈS
MONTAGNES
M. le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour : 15 Contre: 0 Abstention : 0
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Alain VEUILLET
La secrétaire de séance
Arlette GLORIA