Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 067 publié le 27 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 067 publié le 27 avril 2020 Document publié le Lundi 27 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 067 publié le 27 avril 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-067

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-04-24-003 - Arrêté n° 971-2020-04-24-001 PREF/DMMICODPM en date du 24

avril 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour

l'installation de corps-morts à la Désirade dans la réserve naturelle nationale de

Petite-Terre (9 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-04-24-003

Arrêté n° 971-2020-04-24-001 PREF/DMMICODPM en

date du 24 avril 2020 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour l'installation

de corps-morts à la Désirade dans la réserve naturelle

nationale de Petite-Terre

PREFECTURE - 971-2020-04-24-003 - Arrêté n° 971-2020-04-24-001 PREF/DMMICODPM en date du 24 avril 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation de corps-morts à la Désirade dans la réserve naturelle nationale de Petite-Terre 3Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA MER

DE LA GUADELOUPE DE

MISSION DE COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES MARITIMES

Cellule Domaine Public Maritime et

Aquacultures marines

ARRÊTE N°971-2020-04-24-001 PREF/DM/MICO/DPM

en date du 24 avril 2020

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation de corps-morts à La Désirade

dans la Réserve naturelle nationale de Petite-Terre

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre des palmes académiques

Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2 et L.2132-3, R 2122-1 à R 2122-8 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite-Terre de Guadeloupe, et en particulier son article 17 ;

22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY Cedex

Tél. : 05 90 41 95 50 - www.dm-guadeloupe. developpement-durable. gouv.fr

PREFECTURE - 971-2020-04-24-003 - Arrêté n° 971-2020-04-24-001 PREF/DMMICODPM en date du 24 avril 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation de corps-morts à la Désirade dans la réserve naturelle nationale de Petite-Terre 4Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions et notamment son article 38 ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2019-02-01-001 du 1” février 2019, accordant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n° BAT DD/2017-02 du 7 février 2017 portant réglementation des activités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des Iles de la Petite-Terre ;

Vu la demande de renouvellement de l’autorisation préfectorale n°00-97 du 30 octobre 2000, présentée par l’Association Ti Tè pour l’occupation du domaine public maritime dans la réserve naturelle terrestre et maritime des Ilets de Petite Terre, le 6 octobre 2016 et complétée le 6 novembre 2019 ;

Vu l’avis du Directeur régional des finances publiques - Pôle Domanial et politique immobilière de l’État), fixant les conditions financières de l’autorisation en date du 15 janvier 2020 :

Vu la saisine de Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, en date du 13 novembre 2019 : |

Vu l’avis de Monsieur le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 14 janvier 2020 ;

Vu l’avis du Directeur de l’Environnement, de l’aménagement, et du logement, en date du 13 décembre 2019 ;

Vu la saisine du Maire de la commune de la Désirade, en date du 13 novembre 2019 ;

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PREFECTURE - 971-2020-04-24-003 - Arrêté n° 971-2020-04-24-001 PREF/DMMICODPM en date du 24 avril 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation de corps-morts à la Désirade dans la réserve naturelle nationale de Petite-Terre 5Considérant que ces mouillages ont pour vocation de mieux assurer la protection des fonds marins du fait de la fréquentation du site par de nombreuses embarcations ;

Considérant que ces installations contribuent directement à assurer la conservation du domaine public maritime lui-même ;

Considérant que l’espace maritime autour des îles de Terre-de-Haut et Terre-de-Bas de la Désirade est classé en Réserve naturelle nationale :

Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er —- BÉNÉFICIAIRE

L'Association de gestion de la réserve naturelle terrestre et maritime des Îlets de Petite-Terre, dite association Ti Tè domiciliée Capitainerie — 97127 LA DESIRADE — n° SIREN 441679545 et n° SIRET 44167954500026 représentée.par son président Monsieur Raoul LEBRAVE, est autorisée à occuper le domaine public maritime par la mise en place de 27 mouillages dans la Réserve naturelle des Îlets de Petite-Terre, sise sur le territoire de la commune de la Désirade.

ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DES OUVRAGES

27 mouillages sont mis à la disposition des prestataires touristiques, des plaisanciers et du gestionnaire.

Les ouvrages installés sur le DPM sont :

+ 13 corps morts de 1,5 tonnes, reliés en surface à des bouées de couleur blanche avec un liseré bleu de diamètre 400 pour les navires de 10 tonnes maximum. Ils sont destinés en priorité aux plaisanciers et au gestionnaire ;

+ 5 corps morts de 2,5 tonnes, reliésà des bouées de couleur blanche de diamètre 600 pour les navires de 30 tonnes maximum;

+ 9 ancres à vis reliées par une chaîne mère, pour les mouillages arrière et 9 corps morts pour les 9 mouillages à l’avant, destinés aux embarcations de plus petite taille et de faible tirant d’eau qui sont amarrées au plus proche de la plage. Les navires y sont donc amarrés à l'arrière aux ancres à vis et à l’avant aux corps morts.

Ces corps morts et ancres à vis sont installés conformément au plan porté en annexe et aux coordonnées ci-dessous.

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PREFECTURE - 971-2020-04-24-003 - Arrêté n° 971-2020-04-24-001 PREF/DMMICODPM en date du 24 avril 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation de corps-morts à la Désirade dans la réserve naturelle nationale de Petite-Terre 6Coordonnées WGSS84 :

Mouillages Longitude Latitude

I -61,1113074783 | 16,1754959422

2 -61,1085990000 | 16,1754270000

3 -61,1089630000 | 16,1753330000

4 -61,1091630000 | 16,1753510000

5 -61,1095470000 | 16,1755530000

6 -61,1097880000 | 16,1754270000

7 | Navires de 10 tonnes | 1 1606960000 | 16,1753030000 maximum

8 -61,1099580000 | 16,1752760000

9 -61,1102290000 | 16,1754470000

10 -61,1105250000 | 16,1755610000

11 -61,1107300000 | 16,1754530000

12 -61,1109850000 | 16,1754850000

13 -61,1111360000 | 16,1757150000

14 -61,1114020000 | 16,1751290000

15 -61,1110230000 | 16,1751800000

16 | Navires de 30 tonnes | E 1161900000 | 16,1747790000 maximum

17 -61,1099510000 | 16,1743830000

18 -61,1098130000 | 16,1750000000

19 -61,1099710000 | 16,1741880000

20 -61,1099540000 | 16,1741580000

21 -61,1099200000 | 16,1741330000

22 | | -61,1099000000 | 16,1740800000

23 Fe nn _61,1098820000 | 16,1740340000

24 -61,1098510000 | 16,1740030000

25 -61,1098230000 | 16,1739620000

26 -61,1097940000 | 16,1739230000

27 -61,1097710000 | 16,1738950000

28 | Navires de faible tirant | -61,1101370000 16,1737460000

29 d’eau (arrière) -61,1101520000 | 16,1737870000

30 -61,1101700000 | 16,1738330000

31 -61,1102190000 | 16,1739090000

32 -61,1102360000 | 16,1739840000

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34 -61,1102770000 16,1740790000

59 -61,1102920000 16,1741210000

36 -61,1101939248 16,1738701117

ARTICLE 3 - REDEVANCE

La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public — service comptabilité, 269 route de Sairit-Claude — BP 766 — 97100 BASSE-TERRE, d’une redevance fixée à 500 € par an.

Elle sera révisée annuellement, en fonction des variations de l’indice ICC-TP 02 publiée par l'INSEE.

La redevance peut faire l’objet d’un virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :

IBAN : FR20 3000 1000 641 A 0000 0000 082

BIC : BDFEFRPPCCT

ou peut être réglée par carte bancaire ou chèque à l’ordre du Trésor public. Ces règlements doivent bien faire apparaître le numéro de dossier tel qu’il apparaît sur le titre de paiement émis par la DRFIP.

En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

ARTICLE 4 - DURÉE

La durée de la présente autorisation est fixée à 10 ans à dater du présent arrêté et l’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10.

En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l’expiration de l’autorisation.

ARTICLE 5 — ENTRETIEN

Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation

par les soins et aux frais des permissionnaires.

ARTICLE 6 — AFFECTATION

Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.

ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION

19 Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’ Administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et aux forces de l’ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux

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PREFECTURE - 971-2020-04-24-003 - Arrêté n° 971-2020-04-24-001 PREF/DMMICODPM en date du 24 avril 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation de corps-morts à la Désirade dans la réserve naturelle nationale de Petite-Terre 8tiers. Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.

ARTICLE 8 — DROITS RÉELS

Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.

ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de Administration sous peine de résiliation de plein droit.

ARTICLE 10 —- PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (article L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.

Elle pourra notamment être révoquée en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite.

En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.

ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le

permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’ Administration.

Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.

ARTICLE 12 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.

ARTICLE 13 — PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

ARTICLE 14 - NOTIFICATION/EXÉCUTION

Le présent arrêté sera adressé à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer et au bénéficiaire de l’autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 2 4 / où/ 2 ©ZO

Pour le Préfet et paf délégation,

Pour le Directedr et p

Le Directe

22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY Cedex .

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A rmaud LH MENTEC

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M. le Maire de la commune de la Désirade

M. le Directeur de la DéAL ,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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