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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 053 publié le 3 avril 2020
Document publié le Vendredi 3 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 053 publié le 3 avril 2020)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-053
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-04-01-004 - 00206BBD0576200403091749 (2 pages) Page 3
971-2020-04-01-003 - 00206BBD0576200403095437 (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE
971-2020-04-01-004
00206BBD0576200403091749
Délégation de signature accordée à M. ELBEZ - SGAR - Permanence
PREFECTURE - 971-2020-04-01-004 - 00206BBD0576200403091749 3 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI du 1° avril 2020
portant délégation de signature à monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour
les affaires régionales auprès du préfet
de la région Guadeloupe.
Permanence de la préfecture de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions
:
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment
ses articles L. 511-1 à 5, L 514-1 et L. 551-1 à 3 ;
le code de la route :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 1“ août 2017 portant nomination
de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe
—- Mme KLES Virginie
le décret du Président de la République du 9 mai2018 portant nomination
de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2020-04-01-004 - 00206BBD0576200403091749 4 Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer du
26 mars 2020, nommant M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe à compter du 30 mars 2020 :
Sur proposition de la secrétaire générale,
Arrête
Article 1%: Délégation est donnée à Monsieur Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant les
permanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le préfet pour signer toutes décisions urgentes relevant des attributions de l’État dans les matières suivantes :
1/- reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative,
3/ - hospitalisation d’office des malades mentaux ;
4] - suspension du permis de conduire.
Article 2: M. Eric ELBEZ est, lors de l’exercice des permanences préfectorales, en cas
d’absence du préfet et de la secrétaire générale, autorisé à signer tous actes qu’imposeraient les nécessités de l’ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence
particulière.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général pour les affaires
régionales sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1° avril 2020
PHzrpp GUSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-04-01-004 - 00206BBD0576200403091749 5 PREFECTURE
971-2020-04-01-003
00206BBD0576200403095437
délégation de signature accodée à M. ELBEZ - SGAR - Administration générale
PREFECTURE - 971-2020-04-01-003 - 00206BBD0576200403095437 6 DRE FE
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI du 1° avril 2020
portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation des services de la
préfecture de la région Guadeloupe ;
arrêté du Premier ministre en date du 1*mai 2018, nommant
M. Sylvain PELLETERET, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de
la Guadeloupe pour une durée de trois ans :
l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer en
date du 26 mars 2020, nommant M. Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à compter du 30 mars 2020 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général aux affaires régionales,
PREFECTURE - 971-2020-04-01-003 - 00206BBD0576200403095437 7 Arrête
Article 1°: Délégation de signature est accordée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour
les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l’effet de signer tous actes
administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des
attributions de l’État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du
secrétariat général pour les affaires régionales, à l’exception de :
— la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle
financier,
— la réquisition du comptable public,
— les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissement public,
— les correspondances adressées aux ministres et parlementaires.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis ELBEZ, la délégation de
signature qui lui est accordée à l’article premier est exercée pour les attributions et dans les
conditions et limites visées à l’article premier, par M. Sylvain PELLETERET, adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis ELBEZ et de M. Sylvain
PELLETERET, délégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON PIGNOL,
cheffe du pôle de gestion et d’animation des dispositifs économiques de l’État au sein du
secrétariat général pour les affaires régionales, à l’effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions dudit pôle à l’exception des actes à portée générale.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement M. Régis ELBEZ et de M. Sylvain
PELLETERET, délégation de signature est accordée à Mme Céline CALABRE chargée de
mission Europe, au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l’effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant des attributions de ladite mission à l’exception des actes à portée générale.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1° avril 2020
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aybrè préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-04-01-003 - 00206BBD0576200403095437 8