Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 067 publié le 21 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 067 publié le 21 mars 2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 067 publié le 21 mars 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-067

PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire

DM /

971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation

de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer - administration

générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion (6 pages) Page 3

2DM

971-2025-03-21-00002

Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de

signature de M. Edouard WEBER directeur de la

mer - administration générale - ordonnancement

secondaire - actes de gestion

DM - 971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer - administration générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion 3PREFET DIRECTION DE LA MER DE LA REGION de la Guadeloupe GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté 2025 du 2 1 MARS 709

portant délégation de signature de M. le Préfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER,

directeur de la mer de la Guadeloupe (DM).

Administration Générale-Ordonnancement secondaire-Actes de gestion

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2124- 5, R2124-39 à R2124-55 ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L341-9 à L341-12, R341-4 et R341-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;

Vu le code des transports, et notamment sa cinquième partie «transport et navigation maritime »;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article 38 ;

Vu le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la

formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

DM - 971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer - administration générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion 4Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant la charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.LEFORT (Xavier)

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu l'arrêté n° 2002-1249 PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à

moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés, des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant le directeur de la mer de la Guadeloupe

Monsieur Edouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2017-04-26-005 instituant la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la

sécurité des personnes et des biens ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2019-08-20-003 du 20 août 2019 portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe et à Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

DM - 971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer - administration générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

TITRE I : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1-1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Edouard WEBER, en sa qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM), à l'effet de signer toutes décisions et

correspondances entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées pour les affaires relevant du ministère chargé de la Mer, du développement durable et du ministère chargé de la pêche concernant le territoire de la Guadeloupe, ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité :

+ toutes correspondances d'administration courante ;

* tous documents, actes, décisions, circulaires ou arrêtés ;

Sont exclus :

+ les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux préfets en exercice ;

« les correspondances portant sur des questions de principe adressées aux maires ;

* les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

+ les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

« les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation...)

* les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 1-2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Edouard WEBER, pour les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :

° les correspondances administratives courantes,

+ les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC-les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services de l’État du périmètre SGC: affectation, temps partiel, congés,

+ l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,

+ les conventions de stage non rémunéré,

+ les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés par le SGC,

+ les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (commission de réforme et comité médical),

+ les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale, *« les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents, + l'établissement et la signature des cartes professionnelles,

* les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention, + la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,

DM - 971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer - administration générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion 6+ la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités,

+ les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des

attributions qui lui sont confiées,

* les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées,

* les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe,

* la signature des actes afférents au recrutement à la DM des vacataires et stagiaires - le suivi étant assuré par le SGC de la Guadeloupe,

+ la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de travail et à l’organisation de la direction,

+ la signature des actes de recrutement des personnels temporaires vacataires et des stagiaires rémunérés dans la limite des crédits délégués à cet effet.

TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2-1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER directeur de la Mer de la Guadeloupe (DM), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :

- 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture (AMPA) - BOP central OMET,

- 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables (CPPEEDMD)- BOP régional ;

- 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Ministère Programme Central Régional Départemental

Intitulé N°

23 Sécurité, affaires maritimes, P205 Outre-mer et étranger Central

pêche et aquaculture (AMPA) Stratégie, Développement

et Pilotage de la Sécurité

Conduite et pilotage des

23 politiques de l'écologie, du P217 Actions 3, 5 et 11 Central développement et de la mobilité

durables (CPPEEDMD)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes précités.

En matière de programmation budgétaire des moyens de fonctionnement courant :

Monsieur Edouard WEBER directeur de la Mer, est responsable de l'unité opérationnelle 0354- D971-DM. Il prépare et décide à ce titre la programmation budgétaire et réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués.

La gestion technique de la programmation (dans chorus) est confiée au SGC de la

Guadeloupe.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la Mer (DM), en sa qualité de représentant du service prescripteur :

*__ pourinitier la création des engagements juridiques,

* __pourinitier les constatations de service faits.

DM - 971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer - administration générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion 7Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes de gestion technique des dépenses, de la validation des engagements juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, ordre de payer dans la limite de la

programmation définie par le RUO.

Article 2-2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :

« des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental;

* des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux ;

° des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

* des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre de contentieux engageant la responsabilité de l'État ;

+ de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

* des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État ou européens aux collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation de signature au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt en matière d’ordonnancement secondaire.

Article 2-3- Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, - les conventions et arrêtés attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 100 000 €.

Titre III- Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 3-1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la Mer de la Guadeloupe, aux fins de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses

attributions définies à l'article 1° du titre ! du présent arrêté pour les affaires relevant des sections budgétaires suivantes :

° Mission : Ecologie, développement et mobilités durables

- P205 : Affaires maritimes, pêche et aquaculture (AMPA),

- P217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables (CPPEDMD).

Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque le montant sera supérieur à 143 OOO€ HT.

Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci- dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limite précitée, l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.

Article 3-2 - Le représentant du pouvoir adjudicateur ci-dessus désigné peut subdéléguer sa signature nominativement par écrit à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés à procédure adaptée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DM - 971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer - administration générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion 8Article 3-3 - En application du décret n° 2008 - 158 du 22 février 2008 sus-visé, Monsieur

Edouard WEBER, en sa qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe, peut

subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3-4: toutes délégations de signature antérieures et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées

Article 3-5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétaire général commun de la Guadeloupe, le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 41mau de25

Xavier LEFORT

x

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux

auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R4214 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DM - 971-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature de M. Edouard WEBER directeur de la mer - administration générale - ordonnancement secondaire - actes de gestion 9