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Document publié le Jeudi 19 décembre 2002
Lien du pdf (PLU - Autres - Port Sainte Foy Et Ponchapt Dordogne 20021219)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
EX Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
AUPRES DU PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT 0 2 2 1 5 CITE ADMINISTRATIVE 0
24016 - PERIGUEUX CEDEX
TEL. : 05 53 03 65 00
REFERENCES A RAPPELER :
SPE/DFR
ARRETE
approuvant le plan de prévention du
risque inondation sur la commune de
PORT-SAINTE-FOY
Le Préfet de la Dordogne
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1998 ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2000 prescrivant le plan de prévention du risque inondation sur la commune de PORT-SAINTE-FOY ;
VU l'arrêté préfectoral du 24mai 2002 prescrivant l'enquête publique pour l'établissement de ce
plan ;
VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 10 juin 2002 au 2 juillet
2002 et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PORT-SAINTE-FOY ;
VU le projet établi par le directeur départemental de l'équipement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 14 - Le plan de prévention du risque inondation de la commune de PORT-SAINTE- FOY est approuvé. Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté comprend : - un rapport de présentation,
- un règlement
- un plan de zonage.
- la carte des aléas, la carte des vitesses, la carte des hauteurs d'eau.
Il est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de la commune de PORT-SAINTE-FOY ,
- à la préfecture et à la sous préfecture de Bergerac,
- à la direction départementale de l'équipement à Périgueux et à la subdivision de l'équipement d'Eymet-Vélines.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention en sera faite en caractères apparents dans deux journaux. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de PORT-SAINTE-FOY pendant un mois au minimum.
Article 3 - Des ampliations du présent arrêté seront adressées à : - M. le maire de la commune de PORT-SAINTE-FOY ,
- M. le directeur départemental de l'équipement
- M. le délégué aux risques majeurs.
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le
2002
Pour ampliation Le Préfet,
égation,
“riel
Civile
Signé : Jacques FRANQUET
GRIMA