Compte-Rendu - CR du CM du 10 09 2014

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Compte-Rendu - CR du CM du 10 09 2014 Document publié le Mercredi 10 septembre 2014 par la commune de Gien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 10 09 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, VILLE DE GIEN

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 10 Septembre 2014 à 19h 30

RORORORO RON ORNE

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

(article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

RERO N NERO

APPEL : Tous les Conseillers sont présents à l'exception de :

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. VAUCONSANT à M. CAMMAL

M. TINDILLERE à Mme QUAIX

Mme DE CREMIERS à M. RAVOYARD à 22h05

Mme ESCANDON à Mme E SILVA

Secrétaire de séance : Mme CHEVALLIER Camille

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 Juin 2014

M. HIDAS souhaite préciser que dans le point 13 du procès-verbal en date du 23 Juin 2014, ila demandé s’il y avait des critères pour l'attribution du nombre d’heures et non un critère.

Précise qu'en ce qui concerne le rapport d'objectifs, l’idée était de savoir si ces aides étaient retranscrites dans le rapport d'objectifs signé avec les associations, si elles existaient et si une analyse était faite du respect des obligations avant de signer ces contrats d'objectifs.

LE PROCES-VERBAL EST ADOPTE A L’'UNANIMITE.

M. le Maire demande l'avis du conseil sur la suppression du point n° 29 de l'Ordre du Jour :

* Acquisition de la parcelle CT n° 389

M. le Maire demande l'avis du conseil sur l’ajout de 2 points supplémentaires à l'Ordre du Jour :

* Acquisition de la parcelle cadastrée CT N° 391 située lieu-dit des briqueteries

* Acquisition des parcelles cadastrées CT N° 390 et CT N° 392 situées lieu-dit des briqueteries — Modification de la délibération n° 2013/02/06

M. DELIEF prend la parole et souhaite se désolidariser de la liste de M. CHIERICO :« Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

J’ai sollicité cette intervention car elle me permet de vous exposer l’objet de mes réflexions qui m'ont amené à prendre certaines décisions.

Tout d'abord, je me désolidarise de la liste à laquelle j'appartiens actuellement (liste d'Union pour Gien et Arrabloy).

Ensuite, comme le Code général des collectivités territoriales le permet, je reste Conseiller municipal, indépendant / non-inscrit et je confirme tenir mon rôle au sein des Commissions ou je siège actuellement.

En fait, j'ai pris ces résolutions car depuis l'installation du Conseil municipal, je constate que je ne suis plus en concordance avec mes premières conceptions énoncées lors de la campagne électorale.

En effet, comme je l’ai déjà exprimé à plusieurs reprises à mes partenaires colistiers de la première heure, l'alliance du 2ème tour des élections municipales avec des personnes appartenant maintenant à l’opposition et issues d’une liste qui a été, au moment du 1 tour, soutenue par le parti socialiste n’a, pour moi, homme de droite, aucun fondement valable et durable dans un groupe commun au sein du Conseil municipal.

Le rapprochement, avec ces personnes, au 2ème tour, sur lequel j'avais marqué de nombreuses objections pour ne pas dire un désaccord, était une alliance électorale de circonstance sous forme d'un compromis temporaire soumis à conditions et nullement un serment de collaboration pour l'avenir.

Au moment de l'installation du nouveau Conseil, le leadership de la liste d'opposition aurait dû revenir au Maire sortant, mais celui-ci n’a pas souhaité exercer cette fonction car, comme vous le savez, il a préféré donner sa démission du Conseil avant d'y siéger.

Aussi, à partir de maintenant, après en avoir avisé au préalable Monsieur le Maire et ayant reçu son approbation, je me considère comme non-inscrit au sein du Conseil, appartenant à la minorité constructive et non à une liste d'opposition qui pourrait s'avérer en contradiction avec mes propres idées. De plus, eu égard à la situation désastreuse actuelle que traverse notre pays, je ne souhaite pas m'associer avec des ex-candidats investis et appartenant toujours à la gouvernance nationale de la gauche plurielle.

J'entends donc effectuer mon mandat dans une neutralité vigilante voire dans une position réaliste et résolue au moment des délibérations lors des séances. J'ajoute que je n'agirai pas contre la majorité de manière systématique mais, avec elle, le cas échéant, si j'estime ses décisions utiles pour GIEN et l'intercommunalité.

Vous l’avez compris : mon but est de poursuivre mon action municipale dans un esprit autant constructif que critique tout en restant fidèle aux idées que j'ai défendues pendant la campagne électorale et, cela, afin de respecter les giennoises et les giennois qui nous ont fait confiance en nous accordant leur suffrage avant l'alliance tant décriée.

Je vous remercie pour votre attention »

M. le Maire prend acte de cette nouvelle situation.XX X XX

ORDRE DU JOUR

KXKX XX

01- APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Avis du Conseil

Rapporteur : M. BOULEAU Christian, Maire

M. le Maire félicite Mme de CREMIERS pour le travail effectué avec M. CAMMAL et la

commission pour élaborer un Règlement Intérieur en commun

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L.2121-8 du code général des

collectivités territoriales prévoient que les communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut

se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des

dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Aussi, le règlement intérieur qui est soumis à votre approbation porte essentiellement sur des mesures concernant le fonctionnement de l'assemblée délibérante ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Ce règlement intérieur qui

comprend 32 articles a été adopté par délibération du 5 avril 2001, modifié en son article 21

par délibération n°1 du 21/11/2001, modifié en son article 7 par délibération n° 11 du

21/08/2002 modifié en ses articles 30, 31, 32 par délibération n° 8 du 25/09/2002, modifié en son article 30 par délibération n° 1 du 25 mai 2005 et modifié en ses articles 7, 20 et 30 par

délibération n° 1 du 2 avril 2008.

Par ailleurs et conformément à la réglementation, il définit :

- les modalités de consultation des projets de contrat de service public et des marchés publics - le régime des questions orales,

- les modalités d’exercice du droit d'expression des élus dans le bulletin municipal,

- les modalités d'organisation du débat d’orientations budgétaires.

Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications en cours de mandat sur

proposition du Maire ou par le tiers des membres du Conseil Municipal.

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L 2121-7 à L 2121-28 et

L 2121-29 à L 2121-34,

Vu le projet de règlement intérieur soumis,

M. HIDAS dit que l'élaboration du règlement intérieur a constitué un bel exemple

d'opposition constructive. :

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, ADOPTE LE PROJET DE REGLEMENT

INTERIEUR.CREATION D'UN CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL LOCAL

Rapporteur : M. BOULEAU Christian, Maire

L'article L. 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait du « droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent » un principe essentiel de la démocratie locale.

Suite à l'appel à candidature lancée par la Municipalité, le rapporteur souhaite informer le Conseil Municipal de la forme que prendra le Conseil Economique Social Environnemental Local (CESEL).

Avant d'expliquer la composition et le mode de fonctionnement de ce CESEL, il souhaite rappeler les différentes formes de la Démocratie Participative Locale.

La Démocratie participative Locale peut prendre plusieurs formes :

- Les Comités consultatifs (article L. 2143-2 du CGCT)

Issus de la Loi ATR du 6 Février 1992, ils permettent d’associer une partie de la

population intéressée par un problème communal à la décision du Conseil Municipal. Concrètement, ils se traduisent par exemple par la constitution de commissions extra-

municipales ou bien par des commissions élargies. Ces comités doivent être présidés par un Conseiller Municipal. Le Conseil en fixe la composition sur proposition du Maire. La

présidence en revient à un conseiller municipal. Un rapport d’activité est adressé chaque année au Conseil Municipal.

- Les Conseils de quartier (article L. 2143-1 du CGCT)

Disposition qui ne concerne que les communes de plus de 80 000 habitants.

- Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (loi ATR du 6 Février

1992)

Les Commissions consultatives des services publics locaux exploités en régie ou dans

le cadre d’une convention de gestion déléguée sont présidées par le Maire ou son délégué. Elles comprennent parmi leurs membres des représentants d’associations d’usagers des services concernés.

Cette Commission a été créée par délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2014.

Après avoir expliqué les différentes formes que peut prendre la démocratie

participative locale, le rapporteur informe l’assemblée de sa volonté de créer un Conseil

Economique, Social et Environnemental Local indépendant du Conseil Municipal. Celui-ci ne

comprendra aucun conseiller municipal, il sera uniquement constitué de personnes civiles. Il pourra être saisi par le Maire ou bien se saisir lui-même de toute question relative aux projets et aux politiques publiques du territoire.

Des commissions élargies seront créées sur le fondement de l’article L. 2143-2

du CGCT. Elles seront présidées par un Conseiller municipal et auront pour objet de travailler sur différentes thématiques.

M. le Maire précise que ce CESEL sera composé de 30 personnes choisies parmi les candidats de la société civile. Il n’y aura pas d’élu.Indique que l’objectif est de s’auto saisir de problèmes liés sur notre territoire.

Explique que le CESEL n’a pas de force délibérante. C’est une instance de réflexion afin d’enrichir le travail en Conseil Municipal.

Mme de CREMIERS demande comment se fera la désignation finale.

M. le Maire répond que sur la cinquantaine de candidatures, 30 appartiendront au CESEL et les autres seront réparties dans les commissions élargies afin que chaque personne qui a fait l'effort de candidater, et qui a envie de s'investir dans la vie locale, soit écoutée, entendue et respectée.

LE CONSEIL, PREND ACTE DE CETTE INFORMATION

o2- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

MUNICIPALES

Avis du Conseil

Rapporteur : M. CAMMAL Francis, Adjoint

Il est rappelé que, par délibération en date du 22 avril 2014, le Conseil Municipal a créé les différentes commissions municipales.

Considérant qu’il est nécessaire, suite à la démission du Conseil Municipal de Mme Amandine ADELE-CORBY, de procéder à son remplacement au sein de la commission municipale des « Affaires Sociales, Santé et Famille »,

Considérant que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l’expression pluraliste des élus communaux,

LE CONSEIL, A L’'UNANIMITE, DESIGNE

MME DAMION, en remplacement de MME ADELE-CORBY, au sein de la commission des « AFFAIRES SOCIALES, SANTE ET FAMILLE ».

M. DAHMANI, en remplacement de MME PEREIRA, au sein de la commission « TRANQUILLITE PUBLIQUE, SECURITE URBAINE ET MEDIATION SOCIALE ».

M. DAHMANT, en remplacement de M. FAGART, au sein de la commission « SPORTS ».

MME CHEVALLIER, EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT, au sein de la commission « ANIMATION, FOIRES, FETES ET MARCHES ».

MME STRACK, en remplacement de MME. PEREIRA, au sein de la commission « ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES ET VIE DES QUARTIERS ».

DECIDE DE MODIFIER LA COMMISSION « AFFAIRES GENERALES, INTERCOMMUNALITE ET CIMETIERE » EN COMMISSION « ADMINISTRATION GENERALE, INTERCOMMUNALITE ET CIMETIERE ».03- MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT

Rapporteur : M. BOULEAU Christian, Maire

Les Collectivités Locales, et en premier lieu les Communes et leurs Intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, à toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF prévient que les Collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Commune de Gien rappelle que les Collectivités de proximité que sont les Communes et leurs Intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la Commune de Gien estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les Collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

M. le Maire indique qu'il est fatiguant d’entendre les médias dire qu’une partie des déficits de la France est due aux collectivités locales, alors que lorsque celles-ci empruntent c’est justement pour investir.

M. RAVOYARD approuve cette motion de soutien, et sera vigilant par rapport aux dépenses de la commune.LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, SOUTIENT LES DEMANDES DE L’AMF :

REEXAMEN DU PLAN DE REDUCTION DES DOTATIONS DE L'ETAT,

ARRET IMMEDIAT DES TRANSFERTS DE CHARGES ET DES MESURES NORMATIVES, SOURCES D'INFLATION DE LA DEPENSE,

REUNION URGENTE D’UNE INSTANCE NATIONALE DE DIALOGUE ET DE NEGOCIATION POUR REMETTRE A PLAT LES POLITIQUES PUBLIQUES NATIONALES ET EUROPEENNES IMPACTANT LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES.

04- COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE L’USINE D’INCINERATION DES

ORDURES MENAGERES PAR LA SOCIETE CIDEME A ARRABLOY -— Désignation des représentants

Avis du Conseil

Rapporteur : M. BOULEAU Christian, Maire

Le rapporteur informe que le 15 février 2013, le Préfet a créé la Commission de Suivi de Site de l’Usine d’incinération des ordures ménagères.

Il précise que pour la commune de Gien, il convient de désigner deux représentants pour siéger à cette commission.

M. le Maire propose de désigner MM GREUIN et TINDILLERE pour siéger à cette commission.

Mme DE CREMIERS propose sa candidature.

M. RAVOYARD indique qu'il est dommage que l’élu qui siège au SMICTOM et qui surveille la CIDEME soit proposé pour siéger.

Le vote a lieu à main levée

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, DESIGNE

M. GREUIN

POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE L’USINE D’INCINERATION DES ORDURES MENAGERES PAR LA SOCIETE CIDEME A ARRABLOY.

Mme DE CREMIERS : 6 voix POUR (MM HIDAS, RAVOYARD, MMES DE CREMIERS, ROGER, CHARENTUS, PEDRO)

27 voix CONTRE

M. TINDILLERE : 27 voix POUR

6 voix CONTRE (MM HIDAS, RAVOYARD, MMES DE

CREMIERS, ROGER, CHARENTUS, PEDRO)

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, DESIGNE

M. TINDILLERE

POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE L’USINE D'’INCINERATION DES ORDURES MENAGERES PAR LA SOCIETE CIDEME A ARRABLOY.05- COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT — EXERCICE 2013

Rapporteur : M. BOULEAU Christian, Maire

Le rapporteur rappelle que l’article 73 de la loi du 2 Février 1995 dite loi BARNIER impose au Maire de présenter à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement ci-annexé. Le décret n° 2007-675 du 2 Mai 2007 en précise le contenu.

Ce rapport afférent à l’exercice 2013 a été d’une part adopté par le Conseil de la Communauté des Communes Giennoises le 26 Juin 2014 et d’autre part, conformément à l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 19 Juin 2014.

M. HIDAS indique qu’il ne comprend pas pourquoi à la page 7 du rapport — tarification de l'assainissement et recettes du service - modalité de tarification, 2 lignes apparaissent : part de la collectivité et part du délégataire (dans le cas d’une délégation).

M. le Maire répond que c’est une matrice obligatoire et que le service est en régie. Il n’y a donc pas de délégataire.

LE CONSEIL, PREND ACTE DE CETTE PRESENTATION.

06- FINANCES COMMUNALES -— Cessions en cours

Bâtiment au 7 rue de Paris à GIEN — Licence IV et bâtiment 2 rue du Château à ARRABLOY

Avis du Conseil

Rapporteur : M. FAGART Alain, Adjoint

CESSION DU BIEN SITUE 2 RUE DU CHATEAU A ARRABLOY :

Le rapporteur informe qu’une délibération du 22 mai 2013 a approuvé la vente à Mr SIVAPATHASUNDARAM du local commercial pour la somme de 110 000 € et de la licence IV pour 10 000 €, soit 120 000 € au total.

Cette recette prévisionnelle de 120 000 € a été inscrite au budget primitif 2014 voté en décembre 2013 et retirée au budget supplémentaire voté en juin 2014.

Un document intitulé « prise de jouissance anticipée » a été signé le 18 décembre 2013 pour autoriser l’acquéreur à prendre la jouissance du bien à compter du 1° janvier 2014 et pour une durée de 6 mois non renouvelable.

Ce document stipulait « qu’à l'issue de ce délai, l'acquéreur s'engage à restituer immédiatement les clés au vendeur sans prétendre à aucune indemnité et d’en verser une indemnité d'occupation équivalent à 3 900 € (soit 6 mois de loyer à 650 €). Dans le cas où l'acquéreur aurait réalisé des travaux, l’intégralité de ceux-ci resterait acquise au vendeur sans que l’acquéreur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de dédommagement. »

Début juin 2014, l’acte de vente n'étant toujours pas établi (faute d’un accord de prêt), un courrier a été adressé à M. SIVAPATHASUNDARAM le 5 juin 2014 pour lui demander ses intentions. Il a alors sollicité un échelonnement de paiement pour s'acquitter des 120 000 €.Des courriers en date du 9 juillet et du 8 août 2014, lui ont été adressés pour lui proposer les conditions suivantes :

- paiement comptant de 10 000 € en 2014 pour la licence IV

- paiement comptant de 80 000 € en 2014 pour le bâtiment

- paiement de 30 000 € pour le bâtiment échelonné sur 5 ans, soit 6 000 € par an de 2015 à 2010.

M. SIVAPATHASUNDARAM Mohanaram (Gérant de la Sté Arrabloy Shopping) rencontré le 14 août 2014 souhaitait un échelonnement différent, mais a finalement accepté cette proposition qu'il a confirmée par courrier.

Le rapporteur précise que, dans ce cas précis, les modalités de paiement consentis à M. SIVAPATHASUNDARAM le sont à titre très exceptionnel et dans le cadre du maintien d’un commerce de proximité en milieu rural sur la Commune Associée d'ARRABLOWY.

M. le Maire indique qu'il n’a pas été facile de travailler sur cette question.

Souhaïite que le commerce d’Arrabloy soit maintenu, c’est pourquoi il est proposé un étalement du prix de la cession.

Précise que toutes les précautions ont été prises avec le notaire pour que les choses se passent dans la plus grande régularité.

M. HIDAS dit qu’il a rapproché ce projet de délibération avec le point n°10 où il est proposé d'admettre en non-valeur un certain nombre d’années de loyers impayés.

Indique qu’il y a un problème de fiabilité de ce fonds de commerce, car la collectivité ne sera plus propriétaire des murs et qu’en cas de nouvelles difficultés financières il sera difficile d'y remédier.

Espère que les garanties qui seront dans l’acte notarié permettront de récupérer l'outil de travail.

M. le Maire répond qu'il y a des travaux qui ont été effectués suivant un accord tacite.

Ajoute qu’il aurait préféré, s’il avait traité le dossier dès le départ, louer ce fonds de commerce, et ne pas attendre 30 000€ d’admission en non-valeur.

M. DELIEF demande quelles sont les garanties qui sont demandées par le notaire, si l'exploitation est rentable et quelle est la situation de ce Monsieur.

M. le Maire répond que toutes les garanties sont prises pour récupérer le bien afin de protéger la collectivité.

Dit qu’au niveau de la solvabilité, il ne préfère pas se prononcer. Cela dépend de la qualité du commerçant.

M. FAGART indique que de la restauration et un bar ont été mis en place.

M. le Maire précise que tous les efforts ont été fournis afin que le commerce soit maintenu à Arrabloy.LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE,

-_ APPROUVE LA CESSION A M. SIVAPATHASUNDARAM DES PARCELLES ET DU BIEN SITUES 2 RUE DU CHATEAU A ARRABLOY, SELON LES MODALITES SUIVANTES :

- LE PAIEMENT COMPTANT DE LA SOMME DE 10 000 € EN 2014 POUR LA LICENCE IV

- LE PAIEMENT COMPTANT DE LA SOMME DE 80 000 € EN 2014 POUR LE BATIMENT ET LE TERRAIN

- LE PAIEMENT DE 30 000 € POUR LE BATIMENT ET LE TERRAIN ECHELONNE SUR 5 ANS, A COMPTER DU 01/01/2015 ET JUSQU'AU 31/12/2019,

- APPROUVE LE PAIEMENT MENSUALISE DE LA SOMME DE 30000 €

h - AUTORISE M. LE MAIRE À SIGNER TOUT ACTE, ADMINISTRATIF OU NOTARIE, À INTERVENIR AINSI QUE TOUT DOCUMENT SE RAPPORTANT A CETTE AFFAIRE.

CESSION DU BIEN SITUE 7 RUE DE PARIS A GIEN, cadastré CV n° 190 de 120 m2 :

Une délibération du 27 mars 2013 a approuvé la vente à Mr HADJI Hachani du bâtiment sis 7 rue de Paris pour la somme de 53 000 €.

Cette recette prévisionnelle de 53 000 € a été inscrite au budget primitif 2014 voté en décembre 2013 et retirée au budget supplémentaire voté en juin 2014.

Un document intitulé « prise de jouissance anticipée » a été signé le 1® juillet 2013 pour autoriser l’acquéreur à prendre la jouissance du bien à compter du 1° juillet 2013.

Ce document stipulait « que dans le cas où la vente serait annulée, l’acquéreur s'engage à restituer immédiatement les clés au vendeur sans prétendre à aucune indemnité. Dans le cas où l’acquéreur aurait réalisé des travaux, l'intégralité de ceux-ci resterait acquise au vendeur sans que l’acquéreur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de dédommagement. »

Début juin 2014, l'acte de vente n'étant toujours pas établi (faute d’un accord de prêt), un courrier a été adressé à Mr HADJI le 5 juin 2014 pour lui demander ses intentions. Par courrier du 15 juin 2014, il a sollicité un échelonnement de paiement pour s'acquitter des 53 000 €.

Un courrier en date du 9 juillet 2014 lui a été adressé pour lui proposer les conditions suivantes :

- Paiement comptant de 35 000 € en 2014

- Paiement de 18 000 € échelonné sur 3 ans, soit 6 000 € par an de 2015 à 2017.Par courrier du 21 juillet 2014, Mr HADJI a proposé les conditions suivantes :

- Paiement comptant de 20 000 € en 2014

- Paiement de 23 000 € échelonné sur 3 ans, soit 11 000 € par an de 2015 à

2017.

Ce courrier comportant une erreur de frappe (23 000 € au lieu de 33 000 €), il lui a été demandé par courrier du 8 août de refaire une proposition corrigée.

M. HADIJI a accepté cette proposition par courrier daté du 19/08/2014.

Le rapporteur précise que, dans ce cas précis, les modalités de paiement consentis à M. HADJI le sont à titre très exceptionnel, et dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale sur la Commune de GIEN.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE,

- APPROUVE LA CESSION À M. HADJI DU BIEN SITUE 7 RUE DE PARIS A GIEN ET CADASTRE SECTION CV N° 190, SELON LES MODALITES SUIVANTES :

- PAIEMENT COMPTANT DE 20 000 € EN 2014

- PAIEMENT DE 33 000 € ECHELONNE SUR 3 ANS, SOIT 11 000 € PAR AN DE 2015 A 2017.

- APPROUVE LE PAIEMENT MENSUALISE DE LA SOMME DE 33000 €,

- AUTORISE M. LE MAIRE A SIGNER TOUT ACTE, ADMINISTRATIF OU NOTARIE, À INTERVENIR AINSI QUE TOUT DOCUMENT SE RAPPORTANT À CETTE AFFAIRE.

07- FINANCES COMMUNALES — Modification des tarifs des animations périscolaires

Avis du Conseil

Rapporteur : Mme E SILVA Piedade, Adjointe

Le Rapporteur indique au Conseil que dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, de nouveaux créneaux d’accueil périscolaire ont été créés :

- De 16 h à 16 h 30 : les lundis, mardis, jeudis et vendredis

- De7h50à8h 50 : le mercredi matin

Il est proposé au Conseil de revoir la tarification à compter du 1° octobre :

Ÿ 1€ la demi-heure (au lieu de 1€43), pour le premier enfant Ÿ 0,75 € la demi-heure (au lieu de 1€07) à partir du deuxième enfant.

Le règlement intérieur des accueils animations périscolaires a été modifié afin de prendre en compte les nouveaux horaires.M. RAVOYARD dit que cela ne répond pas aux attentes des parents.

Ajoute que la baisse des tarifs est une bonne chose.

Indique qu’il souhaite s’abstenir sur le vote.

M. le Maire demande si M. RAVOYARD serait favorable à la gratuité.

M. RAVOYARD dit qu’il n’est pas pour la gratuité totale.

Dit que la baisse des tarifs ne répond pas à l'attente des parents sur Gien.

M. le Maire souhaite connaître les besoins des parents.

M. RAVOYARD répond la gratuité pour la première demi-heure.

Indique qu’il est gênant pour lui de retrouver des enfants à 16 h dehors.

M. HIDAS souhaite savoir si le coût nécessaire pour assurer la gratuité totale des animations périscolaires a été effectué, cette estimation pouvant être utile pour la prise de décision.

M. le Maire dit que l'intérêt des enfants et des familles est le principal.

Ajoute qu’en baissant les tarifs, cela permettra de maintenir les enfants dans des conditions de surveillance de 16h à 16h30.

Mme FLANDRY indique qu'il y a de véritables animations à l’accueil périscolaire.

6 Abstentions (Mmes CHARENTUS, PEDRO, ROGER, DE CREMIERS, MM HIDAS, RAVOYARD)

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, DECIDE D'APPLIQUER LES TARIFS PRESENTES CI-DESSUS.

08- FINANCES COMMUNALES — Convention relative à l’attribution d’un concours financier à l’Association ABEILLE de GIEN au titre de l’année 2014 — Avenant n° 1 relatif au versement de crédits complémentaires Avis du Conseil

Rapporteur : M. FAGART Alain, Adjoint

Il est rappelé que, par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil a autorisé M. le Maire à signer la convention relative à l'attribution d’un concours financier à l’Association ABEILLE de GIEN au titre de l’année 2014 pour un montant de 30 626,00 € (duquel a été déduite l’avance de 7 745 € versée en 2013).

Par courrier du 1° juillet 2014, l'ABEILLE de GIEN a sollicité le versement de crédits complémentaires, conformément à l’article 3 de la convention, pour permettre au club de financer les frais d'inscription de la saison sportive 2014/2015.

Il est précisé que ces crédits complémentaires d’un montant de 7 656,50 € (quart de la subvention de 2014) seront déduits de la subvention qui sera versée à l’'ABEILLE de GIEN au titre de l’année 2015.LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, DECIDE

D'ACCORDER LE VERSEMENT DE CREDITS COMPLEMENTAIRES D'UN MONTANT DE 7 656,50 € À L'ABEILLE DE GIEN,

D’AUTORISER M. LE MAIRE À SIGNER L'AVENANT À INTERVENIR,

DE DEDUIRE CES CREDITS COMPLEMENTAIRES DE LA SUBVENTION À VERSER EN 2015.

09- FINANCES COMMUNALES — Convention relative à l’attribution d’un concours financier à l’Association HAND BALL Club de GIEN au titre de année 2014 — Avenant n° 1 relatif au versement de crédits complémentaires

Avis du Conseil

Rapporteur : M. FAGART Alain, Adjoint

Il est rappelé que, par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil a autorisé M. le Maire à signer la convention relative à l'attribution d’un concours financier à l'Association HAND BALL Club de Gien au titre de l’année 2014 pour un montant de 98 813,00 € (duquel a été déduite l’avance de 24 690 € versée en 2013).

Par courrier du 22 août 2014, le HAND BALL Club de Gien a sollicité le versement de crédits complémentaires, conformément à l’article 3 de la convention, pour permettre au club de financer les frais d'inscription de la saison sportive 2014/2015.

Il est précisé que ces crédits complémentaires d’un montant de 24 703,25 € (quart de la subvention de 2014) seront déduits de la subvention qui sera versée au HAND BALL Club de Gien au titre de l’année 2015.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, DECIDE

D'ACCORDER LE VERSEMENT DE CREDITS COMPLEMENTAIRES D'UN MONTANT DE 24 703,25 € AU HAND BALL CLUB DE GIEN,

D’AUTORISER M. LE MAIRE À SIGNER L’'AVENANT A INTERVENIR,

DE DEDUIRE CES CREDITS COMPLEMENTAIRES DE LA SUBVENTION A VERSER EN 2015.

10- FINANCES COMMUNALES — Pertes sur créances _irrécouvrables (effacement de la dette) pour le Budget de la Ville et Décision Modificative n° 2 du Budget Ville 2014

Avis du Conseil

Rapporteur : M. FAGART Alain, Adjoint

Monsieur le Trésorier Principal nous a informés par courrier du 12 juin 2014 qu’il n'avait pu procéder au recouvrement de 24 créances au profit de la Ville en raison de décisions d’effacement de dettes prononcées par le Tribunal de Commerce pour 2 débiteurs.L'un de ces 2 débiteurs est le locataire de l'Auberge « chez Nono » à Arrabloy pour la période du 16 octobre 2007 au 31 décembre 2011 pour un montant de loyers impayés de 30 018,01 €.

L'autre débiteur est concerné par une redevance d'occupation du domaine public pour la somme de 46,80 €.

Répartition par année :

2007 1451,64€

2008 6953,68€

2009 6964,68 €

2010 696168 €

2011 7686,33 €

2012 46,80 €

Répartition par catégorie de produits, sous fonctions :

- Occupation domaine public (9.1) 46,80 €

- Revenus des immeubles (7.1) 30 018,01 €

30 064,81 €

Les crédits inscrits sur le chapitre 65 étant insuffisants pour couvrir cette dépense, il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative.

Ainsi, la somme de 30 000 € à inscrire sur le compte 6542-Effacement de dette peut être compensée par :

- une recette supplémentaire de 16 700 € (cpte 773) provenant d’un trop perçu remboursé par Gaz de France (gymnase de Montbricon),

- une diminution des crédits inscrits au titre des dépenses imprévues (cpte 022) pour 10 000

€,

- une diminution de 1 500 € sur le cpte 65748 Subventions,

- une diminution de 1 800 € sur le cpte 66111 Intérêts des emprunts.

M. le Maire dit qu’il est dommage d'attendre plusieurs années avant de régler cette question.

Dit qu’il aurait fallu surveiller ce dossier.

M. HIDAS rejoint M. le Maire sur l’aspect de la bonne gestion de l’argent public.

. Ajoute que l’on ne laisse pas filer une dette de ce montant sans prévoir des provisions.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, APPROUVE

L’EFFACEMENT DE DETTES DU BUDGET VILLE POUR UN MONTANT DE

30 064,81 € (C/6542)

LA DECISION MODIFICATIVE N° 2.11- FINANCES COMMUNALES — Pertes sur créances _irrécouvrables (effacement de dettes) pour le Budget de la Ville

Avis du Conseil

Rapporteur : M. FAGART Alain, Adjoint

Monsieur le Trésorier Principal nous a informés par courrier du 27 mai 2014 qu'il n'avait pu procéder au recouvrement de 38 créances au profit de la Ville en raison de décisions d’effacement de dettes prononcées par le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Commerce pour 6 débiteurs :

- Clôture pour insuffisance d’actif suite liquidation judiciaire: 2 créances (2 débiteurs)

- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : 36 créances (4 débiteurs)

Répartition par année :

2010 15,25 €

2011 481,08 €

2012 1858,43 €

2013 447,03 €

2 801,79 €

Répartition par catégorie de produits, sous fonctions :

- Cantine scolaire (2.51) 2 057,39 €

- Ecole de Musique (3.111) 492,00 €

- Occupation domaine public (9.1) 237,15 €

- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (0.12) 15,25 €

2 801,79 €

M. HIDAS indique qu’il n’y a pas de provision sur ce dossier.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, APPROUVE

L’EFFACEMENT DE DETTES DU BUDGET VILLE POUR UN MONTANT DE

2 801,79 € (C/6542).

12- MUTUALISATION — Convention de mise à disposition de services entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien Autorisation au Maire de signer la convention

Avis du Conseil

Rapporteur : M. CAMMAL Francis, Adjoint

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La mutualisation des services est devenue une nécessité dans le contexte actuel de rationalisation de la gestion publique locale.La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales conforte cette démarche en mettant à la charge des structures intercommunales à fiscalité propre, l'élaboration et l'adoption, avant avril 2015, d’un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Ainsi en créant l’article 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la loi n°2010-1563 permet aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de mettre en tout ou partie à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, ses services, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un « intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

Dans ce contexte, il est proposé de mutualiser en partie, de la Communauté des Communes Giennoises vers la Ville de Gien, à compter du 1 octobre 2014, les services suivants :

e Direction Générale des Services : Directrice Générale des Services uniquement, e Direction des Services Techniques : Directeur des Services Techniques uniquement, e Cabinet du Président : Collaborateur de Cabinet.

Cette démarche a pour objectif d'engager rapidement le processus de mutualisation pour la réalisation du schéma de mutualisation.

Aussi, après avis des Comités Techniques compétents, une convention sera conclue entre les deux structures afin de fixer les modalités de fonctionnement des services et de contreparties financières.

M. le Maire précise que l’on part sur une base de 50-50 et qu’en fonction des transferts de compétence et de la nature des répartitions entre la commune de Gien et la CDCG, il y aura une réévaluation tous les ans du transfert.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE,

- APPROUVE LA CONVENTION DE LA MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES, DU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET DU COLLABORATEUR DE CABINET DU PRESIDENT ENTRE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES ET LA VILLE DE GIEN,

- APPROUVE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR

CONVENTION,

- AUTORISE M. LE MAIRE OU SON REPRESENTANT A SIGNER LA CONVENTION ET TOUT AUTRE DOCUMENT RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE CES SERVICES.

13- PERSONNEL COMMUNAL — Modification du tableau des effectifs Avis du Conseil

Rapporteur : M. CAMMAL Francis, Adjoint

Le rapporteur rappelle que la dernière révision complète du tableau des effectifs du personnel a été adoptée lors de la séance du 23 juin 2014.

Ce projet de modification du tableau des effectifs a pour objet :

e de supprimer certains emplois suite à mutations non remplacées en raison de la mutualisation de certains services avec la Communauté des Communes Giennoises,e de modifier des emplois compte tenu des qualifications nécessaires aux besoins des services,

e de créer des emplois dans certains secteurs d’activité.

durée Sunpression durée

Création (grade) de nbre PP de nbre observations à (grade) : travail travail

propositions de

suppression pour

promotion interne

impossible

Adjoint technique is principal 2ème classe TC 3 |Agent de Maîtrise TC -3

Pas de

Animateur TC -1 | possibilité de

promotion

Services

Administratifs

collaborateur de Mutualisation : TC -1 . cabinet des services

Directeur Général des Mutualisation à TC -1 : Services des services

Adjoint Administratif Adjoint Administratif Pensanement ère TC 1 _ à TC -1 |d’un départ 1ère classe principal 2ème classe : par mutation

service des Sports

Avancement

a. Ne ; a nn de grade suite êre Adjoint d'animation 1 o5hoo | 1 Adjoint d'animation seh6o | 4. àréncsite

classe 2ème classe examen

professionnel

£ Remplacement

Éducateur des APS TC 1 |[Éducateur des APS TC -1 |d’un départ en Principal 2ème classe : He disponibilité

Éducateur des APS TC 1 Création | Remplacement Éducateur des APS TC 1 d’une mutation interne

services Culturels

Assistant Remplacement d'Enseignement “ao ï emploi Artistique principal 1ère 3 vacataire par classe mutation

9 -9

Le comité technique a été saisi de ces modifications le 9 septembre 2014.

M. HIDAS remarque une égalité parfaite entre la création et la suppression d'emploi.

M. le Maire et M. CAMMAL répondent que c’est un hasard.

M. HIDAS dit qu'il faut être prudent car à la Ville de Gien, il y aura un décalage entre le tableau des effectifs et la masse budgétaire totale des frais de personnel nécessaire.

M. le Maire répond que cela va s’amplifier et aller à la baisse.Indique que le tableau des effectifs n’a rien à voir avec la situation des agents mutualisés. Tout doit partir de l’EPCI.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE,

APPROUVE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU TABLEAU INDICATIF DES EFFECTIFS.

14- PERSONNEL COMMUNAL — Conditions d'affectation des véhicules de services

Avis du Conseil

Rapporteur : M. CAMMAL Francis, Adjoint

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que les agents de la collectivité sont amenés à utiliser les véhicules de la collectivité pour les besoins du service.

En l’absence de texte général régissant l’utilisation des véhicules du parc administratif des collectivités territoriales, il y a lieu de se référer à la réglementation établie pour les véhicules de l’état et notamment la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service.

En toute hypothèse, tout agent susceptible de conduire un véhicule de l'administration doit être accrédité à cet effet par son supérieur hiérarchique de manière temporaire ou permanente.

La circulaire prévoit également que dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés à remiser le véhicule à leur domicile.

Aïnsi, le conseil municipal lors de la séance du 24 février 2010 a défini que le remisage à domicile est indispensable en cas d’astreinte de même que pour les emplois de direction de la collectivité (Directeur Général des Services, responsable des Services Techniques et responsable adjoint des Services Techniques) amenés à intervenir en dehors des horaires de travail.

Il était précisé que pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servant de preuve de la non responsabilité de l'agent.

En cas d'absence (congés, etc.), le véhicule doit rester à la disposition du service d'affectation.

Une note de service fixant les conditions d'utilisation des véhicules de service a été élaborée afin de veiller à ce que l'usage qui est fait des véhicules corresponde bien aux nécessités du service.

Enfin, l'affectation des véhicules de service aux différents responsables de service ou services est déterminée par arrêté du Maire ou de son représentant.

Compte tenu de la modification des emplois au sein de la collectivité, il y a lieu d’ajouter à cette liste, pour les emplois de direction, l’adjoint(e) au Directeur Général des Services.

M. RAVOYARD indique qu’il aurait fallu supprimer DST et DGS.

M. le Maire dit que les véhicules pour la DGS et le DST seront fournis par la CDCG.LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, DONNE UN AVIS FAVORABLE SUR CE PROJET.

15 - PERSONNEL COMMUNAL — Formation payante « _Certiphyto- Applicateurs » - Convention avec la Communauté des Communes Giennoises (en partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

Avis du Conseil

Autorisation au Maire de signer la convention

Rapporteur : M. CAMMAL Francis, Adjoint

Afin de renforcer la formation à l’utilisation des produits phytosanitaires, tout applicateur s’est vu imposé par arrêté du 7 février 2012 l'obtention d’un certificat individuel d'utilisation. Cette formation payante, prévue au plan de formation 2014, sera organisée au sein de la Communauté des Communes Giennoises en partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique (CNFPT).

Le Conseil de Communauté, par délibération du 16 mai 2014, a en effet validé l’organisation de cette formation et proposé la signature d’une convention dans les termes suivants :

- Formation de 4 agents de la Ville de Gien en 2014

- Durée : 14h (7h X 2 jours)

- Dates : les 22 et 23 septembre 2014

- Lieu : Centre Administratif de la Communauté des Communes Giennoises

- Tarif : 60€ TTC/agent

La Ville de Gien effectuera la commande en transmettant au service des Ressources Humaines de la Communauté des Communes Giennoises le bon d'engagement correspondant, d’un montant de 240,00 € TTC.

Dès réception, le Service Finances et Commandes Publiques de la Communauté des Communes Giennoises, émettra un titre de recettes du montant indiqué ci-dessus, qui donnera lieu à l'émission du mandat de paiement par la Ville de Gien.

M. CAMMAL indique que nous sommes dans la mutualisation, car cela correspond à une commande groupée.

Mme DE CREMIERS rappelle la loi relative à l’interdiction dans les espaces publics à partir de 2020 d'utiliser des pesticides et à partir de 2022 dans les espaces ouverts privés.

Ajoute que 40% des communes sont passées au « 0 pesticide ».

Dit qu'aujourd'hui, il serait préférable de voter une délibération pour

savoir comment se passer de pesticide et comment amorcer cette transition.

M. le Maire propose à Mme DE CREMIERS de lui faire une proposition qu'il fera suivre aux services.

LE CONSEIL, À L’UNANIMITE, AUTORISE M. LE MAIREÀ SIGNER LA CONVENTION.16- FORMATION DES ELUS LOCAUX -— Fixation des crédits pour 2014 Avis du Conseil

Rapporteur : M. CAMMAL Francis, Adjoint

Le rapporteur rappelle au Conseil que l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’à la suite de son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les crédits ouverts à cetitre.

Il est rappelé que les crédits inscrits au BP étaient de 4500 € ; compte tenu des dépenses engagées et des besoins formulés à ce jour, il est proposé au Conseil de porter les crédits consacrés à la formation des élus pour 2014 à 7 000 €.

Les actions pourront porter sur l’ensemble des domaines relatifs à l’exercice du mandat d’élu local.

M. le Maire indique que c’est une bonne nouvelle que les élus se forment.

Mme DE CREMIERS demande s’il est prévu qu’il y ait un bilan de fait.

M. le Maire répond par l’affirmative.

Ajoute que cela est obligatoire.

LE CONSEIL, À L’UNANIMITE, ADOPTE CE PROJET

17- PERSONNEL COMMUNAL — Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi de catégorie À

Avis du Conseil

Rapporteur : M. CAMMAL Francis, Adjoint

Le rapporteur informe l'assemblée délibérante,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2014/06/14 du 23 juin 2014,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2011/11/26 du 16 novembre 2011,

Compte tenu de la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre De Gestion du Loiret pour pourvoir l'emploi d’attaché pour assurer les fonctions de secrétaire de la Mairie annexe d'ARRABLOY et assistante au sein de la direction du pôle des services à la population et sociaux à temps complet.

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public auprès de la population.

Le rapporteur propose à l’assemblée délibérante :

Le recrutement d’un agent non titulaire de droit public de catégorie A de la filière administrative au grade d’Attaché territorial à temps complet, pour l'exercice des fonctions de secrétaire de la Mairie annexe d'ARRABLOY et assistante au sein de la direction du pôle des services à la population et sociaux à compter du 1er octobre 2014.

L'agent non titulaire justifie d'un diplôme de niveau II minimum et d'une expérience professionnelle confirmée dans une collectivité de même strate démographique et confrontéeà la spécificité d’une commune associée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Attaché. La délibération relative au régime indemnitaire lui sera applicable.

M. HIDAS dit qu’en commission des Affaires Générales et des finances, il a seulement été évoqué un problème à Arrabloy pour l'affectation d’un agent des espaces verts.

Dit que cette délibération est présentée de manière trop succincte.

Se demande si ce poste n’est pas surdimensionné pour la situation d’Arrabloy (commune fusionnée).

M. CAMMAL répond que cet agent est présent pour faire du secrétariat et que cette personne n’est pas fonctionnaire mais contractuelle.

M. HIDAS indique que le recrutement d’un agent contractuel sur un poste de titulaire aurait pu être plus explicite dans le projet de délibération.

M. CAMMAL dit que le principe de continuité du service public est important.

Précise que l’impact financier est le même.

Ajoute qu’il n’y a pas d'augmentation de la masse salariale.

Mme DE CREMIERS dit qu’un poste pérenne à la Mairie d’Arrabloy est une bonne chose.

Ajoute que le fait que cette décision ne soit pas passée en commission jette une suspicion de « copinage ».

M. GREUIN indique que le service rendu est apprécié de la population.

M. HIDAS dit qu'un emploi saisonnier ne correspond pas à un emploi administratif de catégorie A.

Regrette que ce dossier ne soit pas passé en Commission Administration Générale et Finances.

6 votes CONTRE (Mmes CHARENTUS, PEDRO, ROGER, DE CREMIERS, MM HIDAS, RAVOYARD)

1 Abstention M. DELIEF

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, APPROUVE LE RECRUTEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN EMPLOI DE CATEGORIE A.18- LOGEMENTS COMMUNAUX -— Fixation de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué

Avis du Conseil

Rapporteur : M. CAMMAL Francis, Adjoint

Le rapporteur rappelle que par délibération du 16 octobre 2013, le Conseil a fixé la liste et les bénéficiaires des logements communaux occupés par nécessité absolue de service ou avec convention d'occupation précaire avec astreinte.

En vertu de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1900 relative à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance.

L'attribution d’un logement pour nécessité absolue de service implique que l'agent ne puisse « accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».

La gratuité concerne uniquement le logement nu concédé pour nécessité absolue de service.

Les charges doivent être obligatoirement supportées par tous les agents territoriaux occupant un logement de fonction.

En dehors des situations de nécessité absolue de service, l'existence d’une astreinte est devenue la seule justification pour attribuer un logement de fonction avec convention d'occupation précaire.

Une redevance est exigée des agents qui bénéficient d’une convention d'occupation précaire avec astreinte.

L'agent doit supporter 50 % de la valeur locative réelle du bien ainsi que l'intégralité des charges liées au logement.

Suite à modification des emplois comportant des astreintes après avis du Comité Technique, il convient de modifier la liste des concessions de logement selon le tableau annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL, À L’UNANIMITE, APPROUVE LA LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT-ETRE ATTRIBUE.

19- PROGRAMME DE LOGEMENTS MONTOIRES EST — Convention de

réservation de logements avec LOGEMLOIRET - Logement n° 22457 de type 4 situé 15 rue des Vanneaux — Apt 1

Autorisation au Maire de signer la convention

Avis du Conseil

Rapporteur : Mme DE METZ Catherine, Adjointe

Le rapporteur informe que le programme de logements « Montoires Est - n° 1078 » correspond à la construction de 6 logements collectifs en financement PLAI, situés rue des Vanneaux à Gien. Ces logements sont construits et gérés par le bailleur social LOGEMLOIRET.

La Ville de Gien a accordé à LOGEMLOIRET sa garantie financière pour les prêts souscrits dans le cadre de cette opération.En contrepartie de cette garantie d'emprunt et conformément à l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation, la société LOGEMLOIRET s'engage à réserver 10 % du programme, soit 1 logement pour la durée du prêt, à des candidats proposés par la Ville de Gien.

Ce logement est le suivant : logement n° 22457 de type 4 situé 15 rue des Vanneaux App.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE,

AUTORISE M. LE MAIRE À SIGNER TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CETTE RESERVATION ET NOTAMMENT LA CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS.

20- PROGRAMME DE LOGEMENTS MONTOIRES EST — Convention de réservation de logements avec LOGEMLOIRET - Logement n° 22461 de type 2 situé 15 rue des Vanneaux — Apt 5

Autorisation au Maire de signer la convention

Avis du Conseil

Rapporteur : Mme DE METZ Catherine, Adjointe

Le rapporteur informe que le programme de logements « Montoires Est - n° 1078 » correspond à la construction de 6 logements collectifs en financement PLUS, situés rue des Vanneaux à Gien. Ces logements sont construits et gérés par le baïlleur social LOGEMLOIRET.

La Ville de Gien a accordé à LOGEMLOIRET sa garantie financière pour les prêts souscrits dans le cadre de cette opération.

En contrepartie de cette garantie d'emprunt et conformément à l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation, la société LOGEMLOIRET s’engage à réserver 10 % du programme, soit 1 logement pour la durée du prêt, à des candidats proposés par la Ville de Gien.

Ce logement est le suivant : logement n° 22461 de type 2 situé 15 rue des Vanneaux App.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE,

AUTORISE M. LE MAIRE À SIGNER TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CETTE RESERVATION ET NOTAMMENT LA CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS.21- PROGRAMME DE LOGEMENTS MONTOIRES EST — Convention de réservation de logements avec LOGEMLOIRET - Logement n° 22472 de type 4 situé 17 rue des Vanneaux — Apt 4

Autorisation au Maire de signer la convention

Avis du Conseil

Rapporteur : Mme DE METZ Catherine, Adjointe

Le rapporteur informe que le programme de logements « Montoires Est - n° 1078 » correspond à la construction de 10 logements collectifs en financement PLAI, situés rue des Vanneaux à Gien. Ces logements sont construits et gérés par le bailleur social LOGEMLOIRET.

La Ville de Gien a accordé à LOGEMLOIRET sa garantie financière pour les prêts souscrits dans le cadre de cette opération.

En contrepartie de cette garantie d'emprunt et conformément à l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation, la société LOGEMLOIRET s'engage à réserver 10 % du programme, soit 1 logement pour la durée du prêt, à des candidats proposés par la Ville de Gien.

Ce logement est le suivant : logement n° 22472 de type 4 situé 17 rue des Vanneaux App.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE,

AUTORISE M. LE MAIRE À SIGNER TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CETTE RESERVATION ET NOTAMMENT LA CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS.

22- PROGRAMME DE LOGEMENTS MONTOIRES EST — Convention de

réservation de logements avec LOGEMLOIRET - Logement n° 22473 de type 2 situé 17 rue des Vanneaux — Apt 5

Autorisation au Maire de signer la convention

Avis du Conseil

Rapporteur : Mme DE METZ Catherine, Adjointe

Le rapporteur informe que le programme de logements « Montoires Est - n° 1078 » correspond à la construction de 8 logements collectifs en financement PLUS, situés rue des Vanneaux à Gien. Ces logements sont construits et gérés par le bailleur social LOGEMLOIRET.

La Ville de Gien a accordé à LOGEMLOIRET sa garantie financière pour les prêts souscrits dans le cadre de cette opération.

En contrepartie de cette garantie d'emprunt et conformément à l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation, la société LOGEMLOIRET s'engage à réserver 10 % du programme, soit 1 logement pour la durée du prêt, à des candidats proposés par la Ville de Gien.

Ce logement est le suivant : logement n° 22473 de type 2 situé 17 rue des Vanneaux App. 5.

M. le Maire indique que la Mairie pourra proposer des candidats en fonction des différents critères.

Mme DE METZ précise que Logemloiret reste décisionnaire.Mme DE CREMIERS demande si une commission logement sera créée pour l'attribution des logements.

Mme DE METZ répond que des commissions auront lieu tous les mois par Logemloiret pour l'attribution des logements.

M. le Maire informe qu’il a demandé à Logemloiret qu’un membre du Conseil Municipal participe et défende les dossiers présentés par la Ville de Gien.

M. HIDAS demande pourquoi le droit de proposer des candidats à la location est limité à la durée des emprunts alors que leur garantie par la ville a conditionné la réalisation des logements.

M. le Maire répond que la question sera posée à Logemloiret.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE,

AUTORISE M. LE MAIRE A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CETTE RESERVATION ET NOTAMMENT LA CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS.

23- CONVENTION DE LOCATION AVEC LOGEMLOIRET D'UN LOCAL COLLECTIF RESIDENTIEL SITUE 6 RUE DES VANNEAUX A GIEN Autorisation au Maire de signer la convention

Avis du Conseil

Rapporteur : Mme DE METZ Catherine, Adjointe

Le rapporteur informe le Conseil que LOGEMLOIRET propose à la Ville de Gien la mise à disposition, à titre gratuit, d’un local collectif résidentiel d’une superficie de 23,07 m2? et situé 6 rue des Vanneaux. La Ville de Gien devra néanmoins rembourser à LOGEMLOIRET l’ensemble des charges y afférentes.

Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention et sera consentie pour une durée de 3 ans à compter de la date de la signature de celle-ci.

Par cette convention, LOGEMLOIRET autorise la Ville de Gien à mettre gratuitement ce local à disposition de toute association ayant pour objet une animation sociale et culturelle au profit des habitants du quartier.

La Commission des « Affaires Sociales, Santé et famille », lors de sa réunion du 1* Juillet 2014, a émis un avis favorable sur cette mise à disposition.

Mme DE METZ annonce que l’association « parole de bébé » a un projet (massage pour les bébés et mise en commun de l’expérience des parents en ce qui concerne l’allaitement)

Ajoute que cette association partagera les locaux avec d’autres associations.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE,

APPROUVE LES TERMES DE LA CONVENTION ET

AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER CETTE CONVENTION.24- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN VEHICULE PUBLICITAIRE AVEC LA SOCIETE INFOCOM-FRANCE

Autorisation au Maire de signer la convention

Avis du Conseil

Rapporteur : M. CAMMAL Francis, Adjoint

Il est rappelé que par délibération du 18 septembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention de mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire de 9 places par la société INFOCOM-France.

Considérant la demande de plusieurs associations caritatives de mise à disposition d’un véhicule utilitaire avec groupe frigorifique,

M. CAMMAL indique que la société INFOCOM est d'accord sur le principe.

Ajoute que la différence avec le véhicule de 9 places est qu’il sera nécessaire de louer le groupe frigorifique qui est installé dans le véhicule pour un loyer annuel de 1500€.

M. le Maire précise que ce véhicule répond à un besoin et sera partagé avec 2 associations (La Fraternité et les Restos du Cœur), car ces associations sont en difficultés et il leur manque un véhicule.

M. HIDAS dit que les fournisseurs de la ville sont sollicités dans le cadre de ce contrat et qu’ils peuvent se sentir obligés de contribuer de peur de perdre des marchés.

M. CAMMAL indique que la décision a été prise par l’ancienne municipalité et que le contrat a été signé en 2013.

M. HIDAS dit qu'il est prêt à ne pas renouveler les erreurs commises dans le passé.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, DECIDE

D’ANNULER ET DE REMPLACER LE CONTRAT DE LOCATION SIGNE AVEC INFOCOM-FRANCE LE 3 OCTOBRE 2013,

D’APPROUVER LES TERMES DU NOUVEAU CONTRAT.

Mme DE CREMIERS s'excuse et se retire en donnant un pouvoir à M. RAVOYARD (22h05)

25- CONVENTION ENTRE L'ACCUEIL DE LOISIRS MUNICIPAL « MAY SOUA MOUA _» DE GIEN ET L'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE GIEN - Encadrement des déplacements des enfants entre l’accueil de loisirs et le Tennis Club de Gien

Autorisation au Maire de signer la convention

Avis du Conseil

Rapporteur : M. CAMMAL Francis, Adjoint

Le rapporteur informe le Conseil de la demande de l’association « Tennis Club de Gien » de permettre aux enfants, adhérents à ce club et fréquentant l’accueil de Loisirs « May Soua Moua », d'assister aux cours de tennis les mercredis après-midi.Il est précisé que le trajet entre l’accueil de loisirs de la Ville et les infrastructures du Tennis Club de Gien sera assuré par l’association et par conséquent sous sa responsabilité. Une convention sera signée entre les deux parties ;

M. CAMMAL précise qu'il n’y a pas de voie à traverser, donc aucun danger.

M. le Maire dit que cette convention formalise la responsabilité du Tennis Club lors du déplacement de ces enfants (avec autorisation parentale).

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE,

AUTORISE LA SORTIE DES ENFANTS ADHERENTS A CE CLUB ET FREQUENTANT L'ACCUEIL DE LOISIRS MUNICIPAL,

APPROUVE LES TERMES ET AUTORISE M. LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION A INTERVENIR.

26- DESAFFECTATION ET VENTE AUX ENCHERES DE BIENS MOBILIERS

APPARTENANT A LA VILLE DE GIEN

Avis du Conseil

Rapporteur : M. BOULEAU Christian, Maire

Le rapporteur informe que les services municipaux disposent de divers matériels non utilisés dont il convient de se défaire. Ces matériels occupent un espace qui pourrait être utile à d’autres fonctions.

A titre indicatif, la liste des matériels qui seraient concernés :

- anciens photocopieurs des services de la ville et des écoles

- anciens mobiliers des écoles (tables, bureaux, chaises...)

- mobiliers inutilisés par les services municipaux

Il est proposé de confier l’organisation de cette vente aux enchères à Maître Jean-Claude RENARD.

En application de la délibération du 22 avril 2014 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire pour intervenir dans différents domaines, la décision d’aliéner de gré à gré est prise par M. le Maire ou son représentant pour les matériels vendus à moins de 4 600€.

La vente se faisant sous forme d’enchères, le montant de la transaction ne peut être déterminé à l'avance. Par conséquent et conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse les 4 600 € revient au Conseil Municipal.

M. CORNEE dit que des livres sont en bon état.

Demande s’il serait possible de les donner à des associations.

M. le Maire répond qu’il faut faire attention et être prudent aux contenus de ces livres.

Propose de les exclure de la vente aux enchères et d’en rendre compte à la commission des affaires scolaires.

Mme E SILVA dit que ces livres n’intéressent plus les écoles et qu’ils pourraient intéresser des associations telles que l’Empire des Enfants par exemple.M. le Maire suggère de discuter du don ou de l'attribution de ces livres en commission.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, APPROUVE

LA DESAFFECTATION DES DIFFERENTS BIENS MOBILIERS,

LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES DES BIENS INUTILISES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX,

L'ORGANISATION DE CETTE MISE EN VENTE AUX ENCHERES PAR MAITRE RENARD, COMMISSAIRE-PRISEUR À GIEN.

27- ACQUISITION DE L'ANCIEN FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DES

MONTOIRES

Avis du Conseil

Rapporteur : M. LAURENT Pierre, Adjoint

Le rapporteur informe du devenir de l’ensemble immobilier situé 1 Avenue des Montoires à Gien, cadastré section DI n°40, d’une superficie de 5 698 m2 et appartenant à SCI GCINVEST.

Il indique que cet immeuble était l’ancien foyer des jeunes travailleurs des Montoires et qu’il est aujourd’hui en état d’abandon. Il subit de nombreuses intrusions intempestives et des dégradations et présente par conséquent un risque d’insécurité et d’insalubrité publique.

L'acquisition permettrait éventuellement de créer des logements pour :

- les étudiants des différents lycées de Gien,

- des jeunes travailleurs habitant à l'extérieur de Gien,

- des stagiaires de clubs sportifs, culturels...

Les services de France Domaine ont été sollicités le 5 mai 2014 pour avis. La valeur vénale de ce bien est estimée à 30 €/m2.

M. LAURENT précise que c’est une acquisition de principe

Dit que l’avis des domaines indique qu’il faudra déduire la valeur de démolition, de désamiantage ou de dépollution s’il y a de l'amiante ou du plomb.

Dit que c’est un bâtiment dans la zone où l’on peut préempter.

Ajoute que s’il est vendu aux enchères, la vente ne pourra s'effectuer qu’après purge de notre droit de préemption.

Précise que c’est pour cela que cette délibération est prise en amont.

M. le Maire rappelle que c’est un principe d'acquisition.

Indique que le projet est sous réserve du réemploi du bâtiment.

Mme ROGER dit que c’est un bâtiment qui est énorme et sans sanitaire dans les chambres.Indique que beaucoup de travaux sont à faire.

LE CONSEIL, À L’UNANIMITE, DONNE UN AVIS FAVORABLE A

L’ACQUISITION DE CE BIEN,

LA DESTINATION FUTURE DES LOCAUX,

AUTORISE M. LE MAIRE À SIGNER TOUT ACTE, ADMINISTRATIF OU NOTARIE, À INTERVENIR AINSI QUE TOUT DOCUMENT SE RAPPORTANT A CETTE AFFAIRE.

28- DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT DE LA CROIX ROULLEAU

Avis du Conseil

Rapporteur : M. LAURENT Pierre, Adjoint

Le rapporteur informe qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

Le lotissement situé Chemin de la Croix Roulleau, est constitué de 8 lots distribués autour d’une voirie aujourd’hui non dénommée.

Il convient pour faciliter leur repérage d'identifier clairement les adresses de ces lots et de procéder à leur numérotation.

La Commission Industrie — Artisanat - Cadre de Vie — Travaux propose de dénommer la voirie desservant le lotissement de la Croix Roulleau « Impasse de la Croix Roulleau » et de procéder à la numérotation proposée sur le plan annexée à la présente.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, APPROUVE

LA DENOMINATION DE LA VOIRIE « IMPASSE DE LA CROIX ROULLEAU »

LA NUMEROTATION DES DIFFERENTS LOTS DU LOTISSEMENT.

29- ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE CT n° 389 SITUEE LIEU- DIT DES BRIQUETERIES

Avis du Conseil

Rapporteur : M. LAURENT Pierre, Adjoint

RETIRE30- CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE BW n° 254 SITUEE LIEU-DIT

COURTPAIN

Avis du Conseil

Rapporteur : M. LAURENT Pierre, Adjoint

Le rapporteur informe que la S.P.A. du Giennoïis — Refuge de la Fontaine souhaite réaliser d'importants travaux de mise aux normes de leur installation et pérenniser leur site. Pour cela, elle demande à acquérir la parcelle cadastrée section BW n°254 (superficie de 4561 m2?) appartenant à la commune de GIEN, et qui jouxte la parcelle cadastrée BW n°91 dont ils sont propriétaire et sur laquelle l'extension d’une installation classée est autorisée.

Les services de France Domaine ont été sollicités le 4 août 2014 pour avis.

M. LAURENT indique qu’il manque une pièce au dossier de la SPA pour obtenir l’agrément « fourrière ».

M. le Maire dit que Maître BOURDIEC, vice-président de l’association SPA, n’est pas opposé à appliquer l'avis des domaines.

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE,

APPROUVE LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE BW N°254 À LA SPA DU GIENNOIS — REFUGE DE LA FONTAINE,

AUTORISE M. LE MAIRE À SIGNER TOUT ACTE, ADMINISTRATIF OU NOTARIE, À INTERVENIR AINSI QUE TOUT DOCUMENT SE RAPPORTANT A CETTE AFFAIRE.

31- ALIENATION DU CHEMIN RURAL n° 54 DIT « ANCIEN CHEMIN DE LA

SAUTAIE » — Lancement de la procédure d'enquête publique préalable Avis du Conseil

Rapporteur : M. LAURENT Pierre, Adjoint

Le rapporteur informe que la société FOUSSE SERVICES a saisi la Collectivité pour la réalisation d’un projet de construction d’un hôtel au lieu-dit « La Saulaie Nord » situé à proximité de la RD n°44 (Route de Lorris).

Ce projet serait réalisé sur des parcelles privées (cadastrées section BP n°187 et n°214) séparées par le chemin rural n°54 dit « ancien Chemin de la Saulaie » qui n’est plus affecté à l'usage du public.

Il est ainsi nécessaire de procéder à l’aliénation de ce chemin rural en lançant une enquête publique dans les conditions fixées par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976.

M. le Maire précise que c’est un projet hôtelier qui est prévu sur ce secteur.

Indique qu’il y aura des conditions de servitudes sur ce chemin.LE CONSEIL, À L’UNANIMITE,

DONNE UN AVIS FAVORABLE AU LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION DU CHEMIN RURAL N°54 DIT « ANCIEN CHEMIN DE LA SAULAIE »,

AUTORISE M. LE MAIRE A SIGNER TOUT ACTE NÉCESSAIRE A LA POURSUITE DE CETTE AFFAIRE.

32- CREATION DE MARCHES COMMUNAUX DANS LES QUARTIERS DES MONTOIRES ET DES CHAMPS DE LA VILLE

Avis du Conseil

Rapporteur : M. COLPIN Alain, Adjoint

Le rapporteur informe que dans le cadre d’une politique d’animation, il est proposé la création d’un marché tous les jeudis sur deux sites en alternance : un jeudi dans le quartier des Montoires (ancien parking Intermarché), l’autre jeudi aux Champs de la Ville (rue des Violettes, rue des Bégonias, rue des Champs de la Ville).

Conformément à la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (article L. 224-18 du CGCT), une consultation a été établie au préalable auprès des organisations professionnelles : chambre du commerce, chambre des métiers, chambre d’agriculture et syndicat des marchés.

La Société SOMAREP MANDON (marché attribué le 28/11/2013) met à disposition un placier en charge du bon déroulement du marché (emplacement des commerçants, animations, perception des droits de place). Les recettes perçues seront reversées en intégralité à la ville de Gien.

La mise en place d’un marché de quartier apporterait une animation supplémentaire dans la ville de Gien et constituerait un service nouveau de proximité à destination des Giennois.

La Ville de Gien continue à encaisser les recettes de l'occupation du domaine public : étalages de tous les commerçants sédentaires, cirques, camion d'outillage, camions alimentaires, échafaudages, emplacements réservés pour déménagement et toutes autres occupations du domaine public.

Les tarifs pour les droits de places restent identiques.

M. RAVOYARD dit qu’il souhaite que l’opération soit renouvelée par la suite.

LE CONSEIL, À L’UNANIMITE, APPROUVE

LA CREATION A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE D'UN AN, UN MARCHE TOUS LES JEUDIS EN ALTERNANCE SUR LES SITES DES MONTOIRES ET DES CHAMPS DE LA VILLE.33 - INFORMATION AU CONSEIL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DU POUVOIR DONNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. BOULEAU Christian, Maire

En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à l’Assemblée de ses décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 avril 2014 :

Entre le 10 Juin 2014 et le 6 Août 2014 :

il y a eu 26 ventes ou renouvellements de concessions.

34 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE CT N° 391 SITUEE LIEU- DIT DES BRIQUETERIES

Avis du Conseil

Rapporteur : M. LAURENT Pierre, Adjoint

Le rapporteur informe l’assemblée de la proposition de Mme BOURASSIN de vendre la parcelle cadastrée CT n° 391 dont elle est propriétaire. Sa superficie est de 586 m2.

Il est proposé d’acquérir cette parcelle au prix de 1 500 €.

Considérant que cette parcelle située à proximité du cimetière pourrait constituer une réserve foncière pour un futur projet d'aménagement urbain,

LE CONSEIL, À L’UNANIMITE,

DONNE UN AVIS FAVORABLE À L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE CT N° 391,

AUTORISE M. LE MAIRE À SIGNER TOUT ACTE, ADMINISTRATIF OU NOTARIE, À INTERVENIR AINSI QUE TOUT DOCUMENT SE RAPPORTANT À CETTE AFFAIRE.

35 - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES CT N° 390 ET CT N° 392 SITUEES LIEU-DIT DES BRIQUETERIES — Modification de la délibération n° 2013/02/06

Avis du Conseil

Rapporteur : M. LAURENT Pierre, Adjoint

Le rapporteur informe l’assemblée que, lors de sa séance du 13 février 2013, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition des terrains cadastrés CT n° 390 et CT n° 392 d’une superficie totale de 6 537 m2 et appartenant à M. et Mme TARNIER pour un prix fixé à 5 000 €.

Il est indiqué que M. et Mme TARNIER ont proposé une nouvelle offre de prix de 4 000 € à la commune de Gien pour ces mêmes parcelles.

Considérant que ces parcelles situées à proximité du cimetière pourraient constituer une réserve foncière pour un futur projet d'aménagement urbain,M. le Maire remercie M. et Mme TARNIER d’avoir spontanément baisser le prix de

1000 €

LE CONSEIL, À L’'UNANIMITE, APPROUVE

LA MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2013/02/06,

L’ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES CT N° 390 ET CT N° 892,

AUTORISE M. LE MAIRE A SIGNER TOUT ACTE, ADMINISTRATIF OU NOTARIE, À INTERVENIR AINSI QUE TOUT DOCUMENT SE

RAPPORTANT A CETTE AFFAIRE.

KHHK EEE EX +

QUESTIONS ORALES

XXE XX XX XX

M. RAVOYARD évoque la panne de l'ascenseur qui est situé au Centre Anne de Beaujeu.

M. LAURENT indique que la demande de réparation a été faite. L'affaire est en cours.

Fait à GIEN, le 15 Septembre 2014.