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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°08 2022 Annule et remplace budget principal quart des credits min
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°08 2022 Annule et remplace budget principal quart des credits min)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
,
ee
Communauté
de Communes
des
Portes
de
Vassivière
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20220214-DEL-08-2022-DE Date de télétransmission : 15/02/2022 Date de réception préfecture : 15/02/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
113-2021
Budget
principal
:autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
le
quart
des
crédits
budgétaires
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
primitif
2022
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU
10
FEVRIER
2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
10
février
à
18h00,
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
d’Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Bureau
Communautaire
:07
février
2022
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Poste
vacant
exercice
17
14
1
2
0
0
Pour
Contre
Abstention
15
0
0
LL Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHADELAUD
Michel,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Pierre,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe
Membres
présents
avec
voix
délibérative
:GORGE
Christine
Membres
excusés
ayant
donné
pouvoir
:BESNIER
Michèle
donne
pouvoir
à
LENOBLE
Monique
Membres
excusés
:ECHASSERIEAU
Vincent,
THEYS
Michel
Secrétaire
de
séance
:BOSDEVIGIE
Jean
Pierre
FINANCES Délibération
n°08-2022
:Budget
principal
:autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
le
quart
des
crédits
budgétaires
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
primitif
2022
Madame
la
Vice
Présidente
indique
que
la
délibération
n°
113-2021
du
09/12/2021
portant
autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
le
quart
des
crédits
budgétaires
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
primitif
2022
doit
être
reprise.
Les
calculs
ont
été
faussés
par
la
prise
en
compte
des
RAR
dans
les
crédits
ouverts
2021
alors
qu'ils
doivent
en
être
exclus.
Vu
l'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
article
37; Madame
La
Vice-Présidente
explique
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
que
lorsque
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
na
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
p.
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20220214-DEL-08-2022-DE Date
de
télétransmission
: 15/02/2022
Date
de
réception
préfecture:
15/02/2022
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et
articles
budgétaires
d'exécution.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
Budget
primitif
2021
aux
chapitres
204,
21
et
23
(hors
chapitre
16
«
remboursement
de
la
dette
»)
est
de
884
489,44
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
884
489,44€
dont
l'affectation
est
la
suivante
:
DESIGNATION
QUART
DES
CREDIT
CHAPITRE
204
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
17
645,00
€
CHAPITRE
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
25
102,36
€
CHAPITRE
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
178
375,00
€
TOTAL
221
122,36
€
Les
membres
du
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
de
“AUTORISER
Madame
la
Présidente,
à engager,
liquider
et
mandater
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2022
les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à la
section
du
Budget
2021,
comme
reproduit
ci-dessus
;
“DIRE
que
cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
113/2021
du
09
décembre
2021.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Mon
Er
=
HÉTURAUTO
de
{
ones
#5
FEV.
2022
Leg
Ports
to
toners
Acte
rendu
exécutoire
le
:
La
Présidente,
8
00
08Vussivière
Publié
:
Mélanie
LA
ET
7
FU8
de
a
Liberté
1.
120
EYMOUTIERS
Rae