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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 113 2023 BP autorisation dengager de liquider et de mandater le quart des credits dinvestissement min
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 113 2023 BP autorisation dengager de liquider et de mandater le quart des credits dinvestissement min)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
‘Accusé de réception en préfecture ‘087-2487 19363-20231207-DEL-113-2023-DE Date de lélétransmission : 12/12/2023 Bale de réceplion préfecture : 12/12/2023
W
Z
V7.
ee”
Communauté de Communes des Portes de Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
07
DECEMBRE
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
07
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
07
Décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:
30
novembre
2023
Membres
en
|
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
exercice 35.
21
7
27
27
1
Pour
Contre
Abstention
28
0
0
bancs Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIAU
Vincent,
GRANDAUD
Gilbert,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Isabel,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:GORGE
Christine
Membres
ayant
donné
pouvoir
:BERTRAND
Sylvaine
à BAUDEMONT
Dominique,
BODIN
Pascal
à THEYS
Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre
à PAQUET
Laurent,
COLIN
Juliana
à SIMON
Philippe,
GASCHET
Gérald
à MARQUES
Evelyne,
GORA
Richard
à PLAZANET
Mélanie,
MALET
Patrick
à MUZETTE
Thierry,
Membres
excusés:
BERTRAND
Sylvaine,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
CHAMPAUD
Marc,
COLIN
Juliana,
GASCHET
Gérald,
GORA
Richard,
MALET
Patrick,
Membres
absents
:ANOMAN
Matthieu,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
SUDRON
Frédéric,
Secrétaire
de
séance
:DUMONT
ST
PRIEST
Hubert
19h21
Madame
GORGE
a quitté
l'assemblée.
FINANCES
|
Délibération
n°113-2023
:
Budget
principal
:autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
le
quart
des
crédits
budgétaires
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
primitif
2024 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20231207-DEL-113-2023-DE Date
de
tététransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
Vu
l'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
article
37
;
Madame
LENOBLE,
Vice-Présidente,
explique
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
que
lorsque
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et
articles
budgétaires
d'exécution,
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus,
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
Budget
primitif
2022
{hors
chapitre
16
« remboursement
de
la
dette
»)
est
de
1 061
378.67€. Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20231207-DEL-113-2023-DE Date de télétransmission: 12/12/2023 Date de réception préfecture: 12/12/2023
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
265
344.67
€,
dont
l’affectation
est
la suivante
:
DESIGNATION
QUART
DES
CREDIT
CHAPITRE
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
73
911.40
€
CHAPITRE
204
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
47
985.00
€
CHAPITRE
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
16
609.00
€
CHAPITRE
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
126
589.27
TOTAL
265
344.67
€
Dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
au
er
janvier
2024,
les
communes
doivent
transmettre
à la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
les
dépenses
d'investissement
concernées.
N'ayant
pas
encore
délibéré
en
ce
sens,
les
crédits
ci-
dessus
sont
susceptibles
d'évoluer
et
feront
l’objet
d’une
nouvelle
délibération.
A
l'unanimité,
les
élus
communautaires
décident,
après
en
avoir
délibéré,
de
:
“AUTORISER
Madame
la
Présidente,
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2024
les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à la
section
du
Budget
2022,
comme
reproduit
ci-dessus
;
”
INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l’exercice
2024
lors
de
son
adoption.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
A Eymoutiers
le
11
décembre
2023
La
Présidente
Mélanie
PLAZANET-
Gormuna
5
:
de
4
Acte
rendu
exécutoire
le:
{
2
DEC, 2023
20
EYMOLTERS
2023
Publié
le:
* 7
DEC,
La
Présidente,
Mélanie
PLAZANET
3 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20231207-DEL-118-2023-DE Date de télétransmission : 12/12/2028 Date de réception préfecture : 12/12/2023