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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 12 2024 annule et remplace BP autorisation dengager de liquider et de mandater le quarts des credits budgetaires dinvestissement min
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 12 2024 annule et remplace BP autorisation dengager de liquider et de mandater le quarts des credits budgetaires dinvestissement min)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
\\
Ÿ
æ œ, æ
-
Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20240321-DEL-12-2024-DE
Communauté de Communes
Date de télétransmission : 26/03/2024
der PoHES dé Vatetiière
Date de réception préfecture : 26/03/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
21
mars
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 14
mars
2024
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
exercice
35
28
4
27
32
1
Pour
Contre
Abstention
32
0
0
Membres
présents
: ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-
Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
COLIN
Juliana,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIAU
Vincent,
GASCHET
Gérald,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
BODIN
Pascal
a
donné
pouvoir
à
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
MALET
Patrick
a
donné
pouvoir
à
SUDRON
Frédéric,
GORA
Richard
a
donné
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie,
MARQUES
Evelyne
a donné
pouvoir
à
BAUDEMONT
Dominique
Membres
excusés
: CHAMPAUD
Marc,
SIMON
Isabel
Membres
absents
:
Secrétaire
de
séance
: Hubert
DUMONT
ST
PRIEST
FINANCES Délibération
n°
12-2024
: annule
et
remplace
Budget
principal
: autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
le quart
des
crédits
budgétaires
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
primitif 2024
Vu
l’article
L. 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
modifié
par
la loi n° 2012-1510
du
29
décembre
2012,
article
37;
p.
1/3 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-2487
19353-20240321-DEL-12-2024-DE
Date
de
téfétransmission
: 26/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/03/2024
Madame
LENOBLE,
Vice-Présidente,
explique
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
que
lorsque
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
Ja
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et
articles
budgétaires
d'exécution.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
Budget
primitif
2023
(hors
chapitre
16
«
remboursement
de
la
dette
» et
RAR
2022)
est
de
604
200€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
151
050
€,
dont
l'affectation
est
la
suivante
:
DESIGNATION
QUART
DES
CREDIT
CHAPITRE
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
29
800
€
CHAPITRE
204
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
0€
CHAPITRE
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
20
500
€
CHAPITRE
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
100
750
€
TOTAL
151
050€
p.2/3 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20240321-DEL-12-2024-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024
A
l’unanimité,
les
élus
communautaires
décident,
après
en
avoir
délibéré,
de
:
"AUTORISER
Madame
la
Présidente,
à engager,
liquider
et
mandater
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2024
les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la section
du
Budget
2023,
comme
reproduit
ci-dessus
;
"INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l’exercice
2024
lors
de
son
adoption.
“DIRE
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la
n°113-2023.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le
25
mars
2024
5, rue de
la Libefté
87120
YMOUTIERS
Acte
rendu
exécutoire
le
:
7
MARS
2024
Publié
le:
2 7
MARs
mé
p. 3/3 Accusé
de
réception
en
préfeclure
087-248719353-20240324-DEL-12-2024-DE Date
de
télétransmission
: 26/03/2024
Date
de
réceplion
préfecture
: 26/03/2024