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Arrêté - 2021 339AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 339AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
I | Tr la-Sainte- Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N°339/2021
PORTANT SUR L’'AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales, Article L2122-22, L2122-23,
Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le Conseil Municipal a décidé des droits
de place acquittés par les commerçants locaux, les propriétaires de terrasses de café, les
transporteurs...
Vu la délibération 34 en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé
lexonération totale des droits d'occupation du domaine public de commerçant sédentaires et des emplacements de taxis pour l’année 2021
Vu le rapport d’information A.S.V.P n°202100 0067 en date du 04 Mai 2021
CONSIDÉRANT la requête en date du 27 Avril 2021 par laquelle Madame Virginie
MARTINEZ, gérante de l’établissement « LIBELLULES », sis 23 rue Général De Gaulle à
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470), sollicite une autorisation temporaire pour la mise en
place d’une charrette et de cinq présentoirs sur le domaine public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Virginie MARTINEZ est autorisée À installer une charrette et cinq présentoirs sur le domaine public.
ARTICLE 2 : Ja présente autorisation se rapportera exclusivement à l'installation des
éléments mentionnés à Particle 3, et est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer
aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
ARTICLE _ 3 : Le domaine public ne pourra être occupé que du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront
emplacement des éléments, dont l'emprise au sol ne devra pas excéder :
- Une charrette de dimension 120 em x 70 em
- Cinq présentoirs (magnets, torchons, lavandes, accessoires et bracelets) Les éléments repris ci-dessus devront être installés au droit de létablissement sis 19, rue
Général De Gaulle à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470).
Le déballage ne devra pas excéder une profondeur d’empiètement du domaine public de deux
mètres et quarante centimètres.
ARTICLE 4: Les éléments ne devront comporter aucun joint de fixation au sol.
Ils ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des piétons. Un couloir de 90 cm de largeur minimum devra être respecté au droit de l'établissement, afin de permettre le passage
des personnes à mobilité réduite.
L'ensemble des éléments demeurent sous l’entière responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Madame Virginie MARTINEZ, gérante de létablissement
«LIBELLULES», est tenue de laisser propre les alentours des éléments installés sur le
domaine public.
ARTICLE 6 : Les droits d'occupation du domaine public sont exonérés pour l'année 2021 en application de la délibération n°34 en date du 14 avril 2021.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la
ville.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en
application de l’article L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est
exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1 dudit code.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 20 Mai 2021
Les Libellules Lai 23 avenue du Général de Gaulle , ?
83470 Saint Maximin Alain DECANIS
Tél: 04 98 05 81
Siret 385 115 340 600
7 SAINT-M MIN-LA-SAINTE-BAUNMI
ful : policemunicipalera;st-maximin.fr
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