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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 364AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N°364/2021
PORTANT SUR L’AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2122-22, 12122-23,
Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le Conseil Municipal a décidé des droits
de place acquittés par les commerçants locaux, les propriétaires de terrasses de café, les
Vu la délibération 34 en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé
exonération totale des droits d'occupation du domaine public de commerçant sédentaires et des emplacements de taxis pour l’année 2021
Vu le rapport d’information A.S.V.P n°202100 0079 en date du 20 mai 2021
CONSIDÉRANT la requête en date du 06 Mai 2021 par laquelle Monsieur BANLIER
Julien, gérant de l'établissement « CÔTÉ SUD Chez Karine et Julien », sis 50 rue Général De Gaulle à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470), sollicite une autorisation temporaire pour la mise en place d’une terrasse et un porte menu au droit de son établissement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur BANLIER Julien, est autorisé à installer une terrasse et un porte
menu sur le domaine public
ARTICLE 2 : La présente autorisation se rapportera exclusivement à l'installation d’une
terrasse mentionnée à l’article 3, et est accordée à charge pour les bénéficiaires de se
conformer aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
ARTICLE _3 : Le domaine public ne pourra être occupé que du O1 janvier 2021 au 31
décembre 2021.
Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront
l'emplacement des éléments, dont l'emprise au sol ne devra pas excéder :
- Un porte menu - Une terrasse de 32 m°
Une première partie de la terrasse d’une surface de huit mètres carrés (quatre mètres de
longueur et deux mètres de largeur sera situé au droit du commerce sis 50 rue Général De
Gaulle.
La seconde partie de la terrasse d’une surface de vingt quatre mètres carrés (huit mètres de longueur et trois mètres de largeur) sera située sur le côté du commerce rue de l'hôtel de Ville.
ARTICLE 4 : Ia terrasse et Le porte menu ne devront comporter aucun joint de fixation au sol.
Ils ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des piétons. Un couloir de 90 em de
largeur minimum devra être respecté au droit de Pétablissement, afin de permettre le passage des personnes à mobilité réduite.
La terrasse et le porte menu demeurent sous l'entière responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Monsieur BANLIER Julien, gérant de l'établissement « CÔTÉ SUD Chez
Karine et Julien», est tenu de laisser propre les alentours de la terrasse installée sur le
domaine public.
ARTICLE 6 : Les droits d'occupation du domaine public sont exonérés pour l’année 2021 en application de la délibération n°34 en date du 14 avril 2021.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans
indemnité, soit pour des raisons d’intérèt général, soit pour des raisons de non-respect par le permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la
ville.
ARTICLE 11: Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en
application de l'article L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1 dudit code.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 28 Mai 2021
Le Maire,
Alain DECANIS
Notifié le
Signature et cachet de l'établissement
Police Municipale — 83 470 SAINT-MANIMIN-LA-SAINTE-BAUMI
& 04901 00 eMail : policemunicipale(@ st maximin.fr
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