Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2021 364AR
Arrêté - 2021 523AR
Arrêté - 2021 480AR
Arrêté - 2021 368AR
Arrêté - 2021 513AR
Arrêté - 2021 479AR
Arrêté - 2021 419AR
Arrêté - 2021 522AR
Arrêté - 2021 340AR
Arrêté - 2021 339AR
Arrêté - 2021 414AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 414AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N°414/2021
PORTANT SUR L’AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités l'erritoriales, Article L2122-22, L2122-23,
Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le Conseil Municipal a décidé des droits
de place acquittés par les commerçants locaux, les propriétaires de terrasses de café, les
transporteurs...
Vu la délibération 34 en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé
exonération totale des droits d'occupation du domaine public de commerçant sédentaires et
des emplacements de taxis pour l’année 2021
Vu le rapport d’information A.S.V.P n°202100 0111 en date du 03 juin 2021
CONSIDÉRANT la requête en date du 28 mai 2021 par laquelle Madame Jessica BORDERY, gérante de établissement « ENTRE ELLES ET LUI », sis 25 Boulevard du Docteur Bonfils à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470), sollicite une autorisation temporaire pour la mise en place de deux porte-vêtements, un panneau publicitaire, quatre mannequins ainsi qu’une petite table et deux chaises sur le domaine public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Jessica BORDERY est autorisée à installer deux porte-vêtements, un panneau publicitaire, quatre mannequins ainsi qu’une petite table et deux chaises sur le domaine public.
ARTICLE 2 : la présente autorisation se rapportera exclusivement à l'installation des
éléments mentionnés à l’article 3, et est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer
aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
ARTICLE _3 : Le domaine public ne pourra être occupé que du O1 janvier 2021 au 31
décembre 2021.
Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront
l'emplacement des éléments, dont l’emprise au sol ne devra pas excéder : Arrèté N°414 202
- Deux porte-vêtements
- Un panneau publicitaire
- Quatre mannequins
- Une petite table et deux chaises
Les éléments repris ci-dessus devront être installés au droit de l'établissement sis 25 Boulevard
du Docteur Bonfils à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470), la largeur d’occupation des
installations ne devra pas dépasser deux mètres et cinquante centimètres d’empiètement.
ARTICLE 4 : Les éléments ne devront comporter aucun joint de fixation au sol.
Ils ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des piétons. Un couloir de 90 cm de
largeur minimum devra être respecté au droit de l'établissement, afin de permettre le passage
des personnes à mobilité réduite.
L'ensemble des éléments demeurent sous l'entière responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Madame Jessica BORDERY, gérante de l'établissement « ENTRE ELLES ET LUI », est tenue de laisser propre les alentours des éléments installés sur le domaine public.
ARTICLE 6 : Les droits d'occupation du domaine public sont exonérés pour l’année 2021 en
application de la délibération n°34 en date du 14 avril 2021.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de lexécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la
ville.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en
application de larticle L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est
exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1 dudit code.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 09 juin 2021
Le Maire,
Alain DECANIS
Notifiéile ENTRE ELLES tu à het
dt'étäRortenféminin ignature et
cachet Ghaeuer Bonfils
83470 SAINT MAXIMIN
Tél: 04 94 78 62 80
SIRET 840 649 982 00013
Police Municipale — 83 470 SAINT-M ANIMIN-LA SRE É BAUME & :049477 7700, eMail : policemunicipale@st maximin.fr
Page 2 sur 2