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Déliberation - CCDC 200626 053 Mecenat TECNOGLOBE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 200626 053 Mecenat TECNOGLOBE)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODEVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_200626_053
----------
portant sur
CONVENTION DE MÉCÉNAT POUR L'ANNÉE 2020 AVEC LA SOCIÉTÉ TECNOGLOBE
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts qui autorisent les particuliers et les entreprises a effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’alinéa 9° de l’article L.5211- 1 et l’article L.2122-22 alinéa 9,
VU la délibération n° CC_20171130_004 du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2017 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l’alinéa de l’article L.2122-22 du CGCT sus-visé,
VU les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et n°2020- 546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,
VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment l’article 1 : « Le maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (...) Il procède à l’attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts. »,
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l'aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature, ou en compétence,
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie, ce procédé permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d'entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire : cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,
CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier Public,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De valider et de signer la convention de mécénat avec la société Tecnoglobe, pour l'année 2020, afin de soutenir les expositions du Musée de Lodève ainsi que ses collections permanentes pour un montant de 5 000 euros,
ARTICLE 2 : Les droits et obligations de chacune des parties sont définis dans la convention annexée à la présente décision,
ARTICLE 3 : Cette recette sera imputée sur le budget principal, chapitre 77, article 7713,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200626-DC_200626_053-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020 ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même sommes chargés de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le vingt six juin deux mille vingt,
Le Président,
Jean TRINQUIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200626-DC_200626_053-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020 CONVENTION DE MÉCÉNAT-2020
ENTRE D’UNE PART
La société : TECNO GLOBE
dont le siège social est situé ZAE LA MERIDIENNE- 34700 LE BOSC représentée par M. CHRÉTIEN en sa qualité de Gérant
Ci après désignée « la Société »
ET D’AUTRE PART
La Communauté de Communes Lodévois & Larzac
dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND- 34700 Lodève
représentée par Jean TRINQUIER , en sa qualité de Présidente
Ci après désignée « Communauté de communes du Lodévois & Larzac »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE
La Communauté de communes du Lodévois & Larzac a sept compétences qui sont : Développement Économique
Aménagement de l'espace
Culture
Protection et mise en valeur de l'environnement
Assainissement non collectif
Création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
Politique du Logement social d’intérêt communautaire
Petite Enfance et de la Jeunesse (0-12 ans)
La Société TECNOGLOBE souhaite apporter son aide à la réalisation des projets ci-dessous définis et soutenus par la Communauté de communes du Lodévois & Larzac
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I) OBJET DU CONTRAT
La Société s’engage à soutenir la communauté de communes Lodévois & Larzac suivant les modalités prévues à l’article 3 afin de participer à la réalisation du projet indiqué à l’article 2 ci- dessous.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200626-DC_200626_053-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020 II) PROJET
La Communauté de communes du Lodévois & Larzac s’engage à réaliser avant le 31/12/2020 le projet suivant :
Exposition d’été : « Eric BOURRET - Terres » du 4 avril au 23 août 2020 Exposition d’Automne : « Les derniers impressionnistes » - le temps de l’intimité » du 26 septembre au 21 Février 2021
III) OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Afin de soutenir Les expositions du Musée de Lodève ainsi que ses collections permanentes :
• Traces du vivant
• Empreintes de l’homme
• Mémoires de pierres
ci-dessus indiqué, la Société s’engage à :
• Verser à La Communauté de communes du Lodévois & Larzac la somme de 5 000 €. Cette somme sera versée selon l’échéancier suivant : 100% au mois d'avril.
IV) OBLIGATIONS DE « La Communauté de communes du Lodévois & Larzac »
La Communauté de communes du Lodévois & Larzac : s’engage à réaliser les opérations avant le 31/12/2020. Le logo de l'entreprise sera apposé et valorisé dans la rubrique Mécénat.
V) DÉCLARATION DE « La Communauté de communes du Lodévois & Larzac »
« La Communauté de communes du Lodévois & Larzac » déclare qu’elle est un organisme d’intérêt général habilitée à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal.
VI) EXCLUSIVITÉ
Les projets pourront être soutenus par d’autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne soient pas concurrentes de la Société. Avant d’accepter un nouveau mécène, dans le même secteur d'activités « La Communauté de communes du Lodévois & Larzac » devra demander l’accord préalable par courriel à la Société.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200626-DC_200626_053-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020 VII) ASSURANCES
« La Communauté de communes du Lodévois & Larzac » s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les différents projets et leurs organisations.
VIII) DURÉE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est valable pour l'année 2020.
IX) RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
- en cas de non-respect de ses engagements par l’une des parties - pour cause de cessation d’activités de l’une des deux parties
Le Gérant de TECNOGLOBE Le Président Communauté de communes
Lodévois et Larzac
M. CHRÉTIEN M. TRINQUIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200626-DC_200626_053-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020 Annexes :
Attestation à signer par l'entreprise
CERFA 11580*03 (envoyé après paiement)
ANNEXE à la Convention: Droits et obligations des deux partis
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200626-DC_200626_053-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020 Lodève, le 27 février 2020
Convention de Mécénat
Versement en Trésorerie
Document à joindre à votre versement et à adresser à :
Trésorerie de Lodève
92, avenue de Prémerlet
34700 LODEVE
Coordonnées de l’Entre-
prise :
Dénomination : TECNO GLOBE
Adresse : ZAE LA MERIDIENNE
34700 LE BOSC
Référence Convention : Décision communautaire du
Objet de la convention :
Mécénat entreprise TECNO GLOBE et communauté de communes
Lodévois: total global 5000€
Don numéraire: 5 000 €
Montant du versement : Total du mécénat : 5 000 €
Mode de règlement : Chèque
Date du Règlement : Mois de avril : 5 000 €
Imputation CCL&L :
Musée: 5 000 €
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200626-DC_200626_053-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020 ANNEXE à la Convention: Droits et obligations des deux partis
Article 1 : Droits et obligations de TECNO GLOBE
1.1Teno Globe s'engage à participer financièrement à hauteur de 5 000 € pour l'année 2020,à la tenue des expositions :
Exposition d’été : « Eric BOURRET - Terres » du 4 avril au 23 août 2020 Exposition d’Automne : « Les derniers impressionnistes » - le temps de l’intimité » du 26 septembre au 21 Février 2021
Article 2: Droits et obligations de la Communauté de Communes 2.1- La Communauté de Communes s'engage à à valoriser l'entreprise sur la page "Mécènes" du site Internet du Musée de Lodève (avec lien de redirection vers le site de l'entreprise)
2.2- La Communauté de Communes s'engage à citer et à remercier l'entreprise lors de la soirée de vernissage de l'exposition
2.3- La Communauté de Communes s'engage à offrir à l'entreprise une invitation pour deux personnes à la soirée privée des mécènes , avec buffet dînatoire et visite guidée.
2.4- La Communauté de Communes s'engage à offrir à l'entreprise une invitation au dîner du vernissage, en présence de l'artiste
2.5- La Communauté de Communes s'engage à offrir à l'entreprise 5 cartes d’accès gratuit
Article 3- SANCTIONS
3.1- En cas d'inexécution fautive ou de non respect par la Collectivité des clauses de la convention, TECNOGLOBE pourra la résilier après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé-réception, restée sans effet.
Dans ce ce cas, la Collectivité versera à TECNOGLOBE, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à la rémunération prévue dans la convention, diminuée au prorata des mois écoulés depuis la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
3.2- En cas d'inexécution ou de non respect des dispositions du présent contrat par Tecno Globe , le contrat pourra être résilié à l'initiative de la collectivité, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Article 4 Annulation de l'exposition
L'annulation d'exposition, sauf cas de force majeure, donnera lieu à un remboursement par la collectivité de 50 % du montant de l'allocation versée par TECNOGLOBE dès lors que l'annulation ne sera pas imputable à la collectivité, l'annulation du fait de cette dernière entraîne la restitution de l'intégralité du montant du mécénat.
Article 5- Force Majeure
Si l'une des deux parties est retardée dans l'exécution de l'une des stipulations du présent contrat ou empêchée d'exécuter l'une de ces stipulations ( autres que celles relative à des obligations de paiement), en raison d'un cas de force majeure, ce retard ou cette inexécution ne sera pas réputé constituer une violation du présent contrat et aucune indemnisation ne pourra être réclamée de la partie défaillante.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200626-DC_200626_053-
AR
Date de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020