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Déliberation - CCDC 240221 014 Conv Mecenat Estournet
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 240221 014 Conv Mecenat Estournet)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_240221_014
----------
portant sur
CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIÉTÉ SAS ESTOURNET PNEUS POUR L'ANNÉE 2024
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code général des impôts, et en particulier les articles 200 et 238 bis qui autorisent les particuliers et les entreprises à effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5211-2, 5211- 10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 9°,
VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l'aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature, ou en compétence,
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie, ce procédé permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d'entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire : cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,
CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier du service de gestion comptable de Clermont l'Hérault,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de valider la convention de mécénat avec la société SAS Estournet Pneus, au titre de l'année 2024, afin de soutenir les actions de l’Office de commerce 2024 pour un versement en numéraire de cinq-mille euros (5 000 €)
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 3 : d’imputer la recette correspondante au budget annexe Office de commerce, chapitre 77, article 7713,
- ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20240221-lmc19906-AR-1-1
Date de télétransmission : 21/02/24
Date de publication : 22/02/2024
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Fait à Lodève, le vingt et un fevrier deux mille vingt-
quatre,
Le Président
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 CONVENTION DE MÉCÉNAT 2024
ENTRE D’UNE PART
La société : SAS ESTOURNET PNEUS
dont le siège social est situé 3136 ROUTE DE MARAUSSAN – 34500 BÉZIERS représentée par Jean Philippe VAYSSE en sa qualité de Président
Ci après désignée « la Société »
ET D’AUTRE PART
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac
dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND - 34700 Lodève
représentée par Jean-Luc REQUI, en sa qualité de Président
Ci après désignée « Communauté de communes Lodévois et Larzac »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE
La Communauté de communes Lodévois et Larzac a neuf compétences qui sont : développement économique
aménagement de l'espace
culture
protection et mise en valeur de l'environnement
eau et assainissement
création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire politique du logement et du cadre de vie
politique du logement social d’intérêt communautaire
action en direction de la petite enfance et de la jeunesse (0-12 ans)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I. OBJET DU CONTRAT
La Société souhaite apporter son aide à la réalisation des projets ci-dessous définis et menés par la Communauté de communes Lodévois et Larzac. Elle s’engage à soutenir la Communauté de communes Lodévois et Larzac suivant les modalités prévues à l’article III afin de participer à la réalisation du projet indiqué à l’article II.
II. PROJET
La Communauté de communes Lodévois et Larzac s’engage à réaliser avant le 31/12/2024 les actions de l'office de commerce, de l'industrie, de l'artisanat, et de l'agriculture en Lodévois et Larzac
III. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Afin de soutenir les actions de l'office de commerce, de l'industrie, de l'artisanat, et de l'agriculture, la Société s’engage à verser à la Communauté de communes Lodévois et Larzac la somme de 5000 €, selon l’échéancier suivant :
▪ 50% la première semaine de juillet
▪ 50% fin août
IV. OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC La Communauté de communes Lodévois et Larzac s’engage à réaliser les actions avant le 31 décembre 2024. Le logo de l'entreprise sera apposé et valorisé dans la rubrique Mécénat.
V. DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC La Communauté de communes Lodévois et Larzac déclare qu’elle est un organisme d’intérêt général habilité à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal.
VI. EXCLUSIVITÉ
Les projets pourront être soutenus par d’autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne soient pas concurrentes de la Société. Avant d’accepter un nouveau mécène, dans le même secteur d'activités, la Communauté de communes Lodévois et Larzac devra demander l’accord préalable par courriel à la Société.
VII. ASSURANCE
La Communauté de communes Lodévois et Larzac s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les différents projets et leur organisation.
VIII. DURÉE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est valable pour l'année 2024.
IX. RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
• en cas de non-respect de ses engagements par l’une des deux parties • pour cause de cessation d’activités de l’une des deux parties
SAS ESTOURNET PNEUS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
Fait à , le
Le Président
M. Jean-Philippe VAYSSE
Fait à , le
Le Président
M. Jean-Luc REQUI Lodève, le
Convention de Mécénat 2024
Versement en Trésorerie
Document à joindre à votre versement et à adresser à :
Trésorerie de Cœur d’Hérault
5, avenue Président Wilson
34800 CLERMONT L’HÉRAULT
Coordonnées de
l’Entreprise :
Dénomination : SAS ESTOURNET PNEUS
Adresse 3136 Route de Maraussan – 34500 BÉZIERS
Référence Convention : Décision communautaire du
Objet de la convention :
Mécénat entreprise SAS ESTOURNET PNEUS et Communauté
de communes Lodévois
Actions de l'office de Commerce : 5 000€ don numéraire
Montant du versement : Don en numéraire 5 000 € Total du mécénat : 5 000€
Mode de règlement : Chèque ou virement
Date du Règlement
Imputation CCLetL :