ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-058
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017 Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-012 - Délibération 2017/14 du 28 mars 2017 - désignation d'un
représentant supplémentaire à la chambre économique de l'Avallonnais (2 pages) Page 6
89-2017-03-28-013 - Délibération 2017/22 du 28 mars 2017 - création de deux postes pour
le suivi des entreprises et de la clientèle (2 pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-03-31-007 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0084 du 31 mars 2017 de levée de mise
sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour
suspiscion d'infection à Salmonella typhimurium (1 page) Page 12
89-2017-04-14-006 - Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/097 du 14 avril 2017 de levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - François MANDRON (1
page) Page 14
89-2017-04-07-003 - Arrêté DDDCSPP-SPAE-2017-0089 du 7 avril 2017 de levée de
l'arrêté portant déclaration d'infection à Salmonelle Thyphimurium d'un troupeau de
volailles reproductrices de l'espèce Gallus gallus en filière chaire (1 page) Page 16
89-2017-03-23-002 - Arrêté N° DDCSPP-ECJS-2017-0076 du 23/03/2017 portant
agrément d’un espace de rencontre - CPEY à St Clément (1 page) Page 18
89-2017-03-23-003 - Arrêté N° DDCSPP-ECJS-2017-0077 du 23/03/2017 portant
agrément d’un espace de rencontre - La parenthèse à Tonnerre (1 page) Page 20
89-2017-04-12-005 - Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0094 du 12 avril 2017 de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC de la Fontaine (1 page) Page 22
89-2017-04-11-004 - Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0095 du 11 avril 2017 de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC d'Annéot (1 page) Page 24
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2017-04-26-001 - Délégation de signature du 26 avril 2017 du responsable de la
trésorerie de Migennes - AUGEAT MALTER Cyrielle (2 pages) Page 26
89-2017-04-06-002 - Délégation de signature du responsable de la TP de Tonnerre (2
pages) Page 29
89-2017-04-24-002 - Délégation de signature Paierie (2 pages) Page 32
89-2017-04-10-005 - Délégation de signature TP de Vermenton (2 pages) Page 35
89-2017-04-24-001 - Délégation de signature TP Joigny (2 pages) Page 38
89-2017-04-11-003 - Délégation de signatures TP de Toucy (2 pages) Page 41
89-2017-04-12-004 - Délégation de signatures TP Pont sur Yonne (2 pages) Page 44
89-2017-04-12-003 - Délégation de signatures TP Villeneuve Archevêque (2 pages) Page 47
89-2017-04-10-004 - Délégation Signatures Trésorerie Avallon (2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-06-001 - ARRETE DDT SEE 2017 0012 du 6 avril 2017 portant modification
de l'arrêté DDT/SEE/2016/0057 du 10 décembre 2016 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en 2017 dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 53
2 89-2017-04-19-003 - ARRETE N° DDT/GDC/2017/0006 autorisant l’utilisation de la
voie d’eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de la navigation (3 pages) Page 57
89-2017-04-19-004 - ARRETE N° DDT/GDC/2017/0007 du 19 avril 2017 autorisant
l’utilisation de la voie d’eau au titre de la police de la navigation - manifestation nautique
de randonnée en aviron entre Bassou et Joigny. (3 pages) Page 61
89-2017-04-19-002 - Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0008 portant autorisation d'ouverture de
l'établissement d'élevage de faisan et de canard colvert n° 89-136 de M. VEAULIN Denis
(4 pages) Page 65
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2017-03-02-006 - Arrêté du 2 mars 2017 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité
sociale - Maison de l'emploi et de la formation de l'Auxerrois (2 pages) Page 70
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-04-20-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de CHAMOUX pour la période 2017-2036 (2
pages) Page 73
89-2017-04-20-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de HERY pour la période 2017-2036 (2 pages) Page 76
89-2017-04-20-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de ISLAND pour la période 2017-2036 (2 pages) Page 79
89-2017-04-20-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de THAROT pour la période 2017-2036 (2 pages) Page 82
89-2017-04-20-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de VAUMORT pour la période 2017-2036 (2
pages) Page 85
Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-27-001 - Arrêté 2017-1/EMIZ du 27 janvier 2017 portant nomination de
conseillers techniques prévention contre les risques d'incendie (2 pages) Page 88
89-2017-04-14-001 - ARRETE N° PREF/DCPP/SRC/2017/0213 relatif à l'intérêt
communautaire de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne (4 pages) Page 91
89-2017-03-01-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0143 du 1er mars 2017 - DUP modif
pour le captage Maison Blanche àvinneuf (4 pages) Page 96
89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes
Utilité Publique autour des Canalisations de transport de gaz pour le département de
l'Yonne 2017 (6 pages) Page 101
89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions
complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise -
RSDE (26 pages) Page 108
89-2017-04-07-006 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0205 du 7 avril 2017 - Prescriptions
complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées du Sénonais - RSDE (28 pages) Page 135
3 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions
complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE (26 pages) Page 164
89-2017-04-13-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0209 du 13 avril 2017 - Dérogation
espèces protégées crapauduc Malay le grand (6 pages) Page 191
89-2017-04-18-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017 autorisant
temporairement le GAEC DE OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau à
usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 (8 pages) Page 198
89-2017-04-21-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0224 du 21 avril 2017 portant
classement du barrage du CRESCENT sur le territoire de la commune de
Chastellux-sur-Cure (6 pages) Page 207
89-2017-04-21-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0225 du 21 avril 2017 portant
classement du barrage de Bois de Cure sur le territoire des communes de
Domecy-sur-Cure et de Saint-André-en-Morvan (6 pages) Page 214
89-2017-04-21-004 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0226 du 21 avril 2017 portant
classement du barrage de Malassis sur le territoire de la commune de Domecy-sur-Cure (6
pages) Page 221
89-2017-04-14-002 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2017-0191 14 avril 2017 portant
modification de l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2016-0443 du 8 juillet 2016 fixant la liste
des campings soumis à un risque majeur pour le Département. (2 pages) Page 228
89-2017-04-10-002 - Arrêté PREF/CAB/2017/0175 du 10 avril 2017 accordant
récompense pour acte de courage et dévouement - Arnaud ROY (1 page) Page 231
89-2017-04-12-001 - Arrêté PREF/CAB/2017/0184 du 12 avril 2017 portant transfert
d'une parcelle sans maître de la commune d'Ancy le Franc dans le domaine de l'Etat (2
pages) Page 233
89-2017-04-10-003 - Arrêté PREF/CAB/20170176 du 10 avril 2017 accordant récompense
pour acte de courage et dévouement - Robin MOGEDA (1 page) Page 236
89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant
autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017
(10 pages) Page 238
89-2017-04-19-001 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19 avril 2017 constatant la
mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais (8 pages) Page 249
89-2017-04-07-001 - Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0285 du 7 avril 2017 modifiant
l'arrêté préfectoral DCT/2016/0530 du 29 août 2016 portant création, suppression ou
reconduction des bureaux de vote du département de l'Yonne (3 pages) Page 258
89-2017-04-07-002 - Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0288 du 7 avril 2017 portant fixation
du siège du bureau de vote de la commune de MASSANGIS (2 pages) Page 262
89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017
portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de
Tonnerre (16 pages) Page 265
89-2017-03-17-007 - Délégation de signature 2017/57 du 17 mars 2017 - Sébastien
JACQUET (1 page) Page 282
4 89-2017-03-28-014 - Délégation de signature 2017/60 du 28 mars 2017 - Bénédicte
MONGEOT (1 page) Page 284
89-2017-03-17-008 - Délégation de signature n°2017/58 du 17 mars 2017 - Nathalie
TERRASSIER (1 page) Page 286
89-2017-04-04-004 - Délégation de signature n°2017/61 du 4 avril 2017 - Philippe
BOVERHOF (1 page) Page 288
89-2017-04-14-003 - liste AP 2017-0191 du 14 avril 2017 (1 page) Page 290
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2017-04-12-002 - Arrêté n° 10/2017/SDIS du 12/04/2017 portant mise à jour de la liste
d'aptitude de la spécialité prévention pour l'année 2017 (2 pages) Page 292
Sous Préfecture de Sens
89-2017-04-14-005 - ARRETE n°SPSE AGR 2017-0044 du 14 avril 2017 portant
homologation d'un circuit de motocross à VINNEUF (4 pages) Page 295
5 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-012
Délibération 2017/14 du 28 mars 2017 - désignation d'un
représentant supplémentaire à la chambre économique de
l'Avallonnais
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-012 - Délibération 2017/14 du 28 mars 2017 - désignation d'un représentant supplémentaire à la chambre économique de l'Avallonnais 6 C CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/14
Désignation d’un représentant supplémentaire
à la Chambre Economique de l’Avallonnais
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de Commerce
et d'Industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la présidence d'Alain
PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER, Karine
GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigite DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-012 - Délibération 2017/14 du 28 mars 2017 - désignation d'un représentant supplémentaire à la chambre économique de l'Avallonnais 7 5.3 — Désignation d’un représentant supplémentaire à la Chambre Economique de
l’Avallonnais
Exposé des motifs
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent leurs missions
notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises, dans le respect de
leurs compétences respectives conformément aux articles L. 710-1 et suivants.
Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services et de
consultation exercées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
relèvent de l'intérêt général.
Le Président, après avis du Bureau, désigne les représentants de la CCI auprès des instances et
organismes extérieurs.
Les titulaires d'un mandat de représentation rendent compte au Président et au Bureau de l'exercice
de leur représentation pour, le cas échéant, information de l'assemblée générale.
Le mandat de représentation accordé au membre élu où associé prend fin lorsque le titulaire cesse
d'exercer ses fonctions au sein de la chambre, quelle qu’en soit la cause.
Le Président présente les différentes instances dans lesquelles doivent être désignées des
représentants de la CCI de l'Yonne et les membres appelés à y siéger.
Lors de l'assemblée générale du 21 novembre 2016, 4 sur 5 des représentants de la CCI Yonne à
la Chambre Economique de l’Avallonnais avaient été désignés pour siéger à l'assemblée générale
de la structure :
> Alain PEREZ
> Sébastien VALLET
> Serge NASSELEVITCH
> Patrick DESAINT
Le Président PEREZ propose de désigner Alain COURTET pour compléter la représentation.
| Délibération
VU les articles D711-67 et D711-67-1, relatifs aux missions de représentation des
Chambres de commerce et d'industrie,
VU l’article 22 du Règlement intérieur de la CCI de l'Yonne, Représentation de la chambre
dans le réseau consulaire
L'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Yonne,
régulièrement réunie le 28 mars 2017,
- APPROUVE la désignation d'Alain COURTET pour représenter la CCI de l'Yonne à
l'Assemblée Générale de la Chambre Economique de l’Avallonais.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
Président
Alain PRREZ
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-012 - Délibération 2017/14 du 28 mars 2017 - désignation d'un représentant supplémentaire à la chambre économique de l'Avallonnais 8 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-013
Délibération 2017/22 du 28 mars 2017 - création de deux
postes pour le suivi des entreprises et de la clientèle
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-013 - Délibération 2017/22 du 28 mars 2017 - création de deux postes pour le suivi des entreprises et de la clientèle 9 @ CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/22
Création de 2 postes
pour le suivi des entreprises et de la clientèle
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de Commerce
et d'Industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la présidence d'Alain
PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER, Karine
GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigite DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-013 - Délibération 2017/22 du 28 mars 2017 - création de deux postes pour le suivi des entreprises et de la clientèle 10 5.11 — Création de 2 postes pour le suivi des entreprises et de la clientèle
Exposé des motifs |
Lors de l'assemblée générale d'installation de la CCI de l'Yonne le 21 novembre 2016, le
Président a présenté à la nouvelle équipe de chefs d'entreprises, différents axes de
développement pour la mandature 2017-2021.
En particulier, le Président PEREZ a indiqué l'importance de définir une politique
commerciale et marketing efficace et efficiente, qui permettra d'accroître le niveau de
performance dans la promotion et la commercialisation des offres de services de la CCI,
auprès des entreprises et des collectivités locales.
Parallèlement, certains chefs d'entreprises ont indiqué qu'ils souhaitaient, comme cela a pu
se passer il y a quelques années, être systématiquement visité chaque année, par un
conseiller de la CCI, qui présentera le catalogue des services/produits de la CCI et
recensera les besoins de l’entreprise.
Pour retrouver cette visibilité auprès des entreprises, et augmenter le chiffre d’affaires des
prestations, le Président propose de créer une mission transversale de suivi des entreprises
et clientèle.
En lien avec les services opérationnels, y compris les services industriels et commerciaux,
cette mission permettra de mettre en place une stratégie marketing globale de la CCI, avec
des plans d'actions permettant d'atteindre les objectifs fixés.
Pour y parvenir, le Président propose de créer deux postes :
- Un poste de Responsable du suivi des entreprises et de la clientèle,
- Un poste d’Assistante du suivi des entreprises et de la clientèle,
| Délibération J
L'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne,
régulièrement réunie le 28 mars 2017,
> Vote et approuve la création de 2 postes statutaires
o un poste de Responsable « suivi des entreprises clientèle »
o un poste d’assistante « suivi des entreprises clientèle »
> Autorise le Président à procéder au recrutement pour pourvoir ces 2 postes.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
Le Secrétaire : Président
| Aläin PEREZ
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-013 - Délibération 2017/22 du 28 mars 2017 - création de deux postes pour le suivi des entreprises et de la clientèle 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-03-31-007
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0084 du 31 mars 2017 de
levée de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspiscion
d'infection à Salmonella typhimurium
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-03-31-007 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0084 du 31 mars 2017 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspiscion d'infection à Salmonella typhimurium 12 ARRETE préfectoral n° DDCSPP-2017-0084 de LEVEE de l'arrêté de mise sous surveillance
d'un troupeau de volailles de chair de l’espèce Ga/lus gallus pour suspicion d'infection à
Salmonella typhimurium.
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE:
ARTICLE 1°:
L'arrêté N° DDCSPP-SPAE-2017-0056 de mise sous surveillance du bâtiment V089ADX de
poulets de chair de la Cour Noblot pour suspicion d'infection par Sa/monella typhimurium est levé à
compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avallon, le maire de Vault-de-Lugny, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et le docteur Deloge, vétérinaire sanitaire à
Marcillat en Combraille (03420), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Auxerre,
Le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
Philippe THÉODORE
AP n° DDCSPP- SPAE - 2017-0084 Page 1/1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-03-31-007 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0084 du 31 mars 2017 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspiscion d'infection à Salmonella typhimurium 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-04-14-006
Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/097 du 14 avril 2017 de levée
de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine - François MANDRON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-14-006 - Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/097 du 14 avril 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - François MANDRON 14 1/2
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0097
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Monsieur MANDRON François situé rue des
champs picards sur la commune de MONTILLOT (89660), n° de cheptel 89266533, est levée; l'arrêté
préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0086 du 3 avril 2017 est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sens ou Avallon, le maire de
MONTILLOT, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la
Croix Blanche, vétérinaire sanitaire de MANDRON François à MONTILLOT, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 14 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle santé et protection animale et environnement
Marie-Christine WENCEL
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP -— SPAE 2017 — 0097
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-14-006 - Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/097 du 14 avril 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - François MANDRON 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-04-07-003
Arrêté DDDCSPP-SPAE-2017-0089 du 7 avril 2017 de
levée de l'arrêté portant déclaration d'infection à
Salmonelle Thyphimurium d'un troupeau de volailles
reproductrices de l'espèce Gallus gallus en filière chaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-07-003 - Arrêté DDDCSPP-SPAE-2017-0089 du 7 avril 2017 de levée de l'arrêté portant déclaration d'infection à Salmonelle Thyphimurium d'un troupeau de volailles reproductrices de l'espèce Gallus gallus en 16 ARRETE préfectoral n° DDCSPP- 2017-0089 de LEVEE de l’arrêté portant déclaration
d'infection à Sa/monella Typhimurium d’un troupeau de volailles reproductrices de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE:
ARTICLE 1°:
L'arrêté N° DDCSPP-SPAE-2017-0041 portant déclaration d'infection du bâtiment VO89AQO de volailles reproductrices de l'espèce Gallus gallus en filière chair de l'exploitation de Monsieur BACHELIER pour confirmation d'infection par Selmonella Typhimurium est levé à compter de ce jour. ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sens, le maire de Fournaudin, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le docteur Philippe DELOGE, vétérinaire sanitaire à Marcillat-Combraille (03420) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 07 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Yonne
Philippe THÉODORE
AP n° DDCSPP- 2017-0089 Page 1/1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-07-003 - Arrêté DDDCSPP-SPAE-2017-0089 du 7 avril 2017 de levée de l'arrêté portant déclaration d'infection à Salmonelle Thyphimurium d'un troupeau de volailles reproductrices de l'espèce Gallus gallus en 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-03-23-002
Arrêté N° DDCSPP-ECJS-2017-0076 du 23/03/2017
portant agrément d’un espace de rencontre - CPEY à St
Clément
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-03-23-002 - Arrêté N° DDCSPP-ECJS-2017-0076 du 23/03/2017 portant agrément d’un espace de rencontre - CPEY à St Clément 18 ARRETE N° DDCSPP-ECJS-2017-0076
portant agrément d’un espace de rencontre
Art. 1er – L’espace de rencontre CPEY, 15 bis rue du Port, 89100 ST CLEMENT est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l’arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le département.
Art. 2 – L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Art. 3 – Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent de Dijon.
Art. 4 – La Sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture, et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne et dont un exemplaire de sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre.
Fait à Auxerre, le 23 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion et de la protection des
populations
et par subdélégation,
Le chef de pôle
Pascal LAGARDE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-03-23-002 - Arrêté N° DDCSPP-ECJS-2017-0076 du 23/03/2017 portant agrément d’un espace de rencontre - CPEY à St Clément 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-03-23-003
Arrêté N° DDCSPP-ECJS-2017-0077 du 23/03/2017
portant agrément d’un espace de rencontre - La parenthèse
à Tonnerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-03-23-003 - Arrêté N° DDCSPP-ECJS-2017-0077 du 23/03/2017 portant agrément d’un espace de rencontre - La parenthèse à Tonnerre 20 ARRETE N° DDCSPP-ECJS-2017-0077
portant agrément d’un espace de rencontre
Art. 1er – L’espace de rencontre La Parenthèse, Centre Social - 23 rue Emile Bernard, 89700 TONNERRE est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire. Une copie de l’arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le département.
Art. 2 – L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Art. 3 – Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent de Dijon.
Art. 4 – La Sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture, et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne et dont un exemplaire de sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre.
Fait à Auxerre, le 23 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
cohésion et de la protection des
populations
et par subdélégation,
Le chef de pôle
Pascal LAGARDE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-03-23-003 - Arrêté N° DDCSPP-ECJS-2017-0077 du 23/03/2017 portant agrément d’un espace de rencontre - La parenthèse à Tonnerre 21 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-04-12-005
Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0094 du 12 avril 2017 de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine - GAEC de la Fontaine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-12-005 - Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0094 du 12 avril 2017 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC de la Fontaine 22 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0094
Mise sous survelllance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1er - Le cheptel bovin du GAEC de la Fontaine, situé 11, grande rue Thèmes sur la commune
de CEZY (89410), (N° 89067504), est placé sous la surveillance du directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire « officiellement indemne
de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité,
est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l'attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite, sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. lis ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 - En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d'intradermotuberculination comparative.)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l'élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré Infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Fait à Auxerre, le 12 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP de l'Yonne,
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«APAnnée»-«APNum» Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-12-005 - Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0094 du 12 avril 2017 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC de la Fontaine 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-04-11-004
Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0095 du 11 avril 2017 de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine - GAEC d'Annéot
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-11-004 - Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0095 du 11 avril 2017 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC d'Annéot 24 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0095
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1er - Le cheptel bovin Monsieur GAEC D'ANNEOT, situé 8, rue du Crot aux Chevaux sur la
commune de ANNEOT (89200), (N° 89011508), est placé sous la surveillance du directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire
« officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l'arrêté du 15
septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l'attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article_3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d'intradermotuberculination comparative.)
pourront être mises en oeuvre dans Îe but de déterminer le statut sanitaire de l'élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Fait à Auxerre, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP de l'Yonne,
Philippe THEODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«APAnnée»-«APNum» Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.2]
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-11-004 - Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0095 du 11 avril 2017 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC d'Annéot 25 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-04-26-001
Délégation de signature du 26 avril 2017 du responsable de
la trésorerie de Migennes - AUGEAT MALTER Cyrielle
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-26-001 - Délégation de signature du 26 avril 2017 du responsable de la trésorerie de Migennes - AUGEAT MALTER Cyrielle 26 EE = Étberté + Égaliré + Frateraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de FYonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MIGENNES
6 rue du 4 septembre 89400 MIGENNES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE MIGENNES
Le comptable, responsable de la trésorerie de MIGENNES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ROJOT Céline, Contrôleur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de MIGENNES, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
_ Nom et prénom des agents grade Durée et montant
AUGEAT MALTER Cyrielle Agent administratif 3 mois et 1000 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-26-001 - Délégation de signature du 26 avril 2017 du responsable de la trésorerie de Migennes - AUGEAT MALTER Cyrielle 27 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A Migennes, le 26/04/2017
Le comptable,
24
Murielle BOURGOIGNON,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-26-001 - Délégation de signature du 26 avril 2017 du responsable de la trésorerie de Migennes - AUGEAT MALTER Cyrielle 28 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-04-06-002
Délégation de signature du responsable de la TP de
Tonnerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-06-002 - Délégation de signature du responsable de la TP de Tonnerre 29 liberté « Évalité = Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TONNERRE
12, rue du Pont 89700 TONNERRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE TONNERRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Tonnerre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MEUNIER Cyril, inspecteur des Finances Publiques à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs à la gestion de l'accueil-caisse (quittances, récépissés, bons de
livraison), au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
RIS Jeannine Contrôleuse principale 6 mois et/ou 1.000 €
NONNOTTE Sabrina Agent administratif 6 mois et/ou 1.000 €
DROCHE Stéphanie Contrôleuse 6 mois et/ou 1.000 €
RACLOT Béatrice Contrôleuse 6 mois et/ou 1.000 €
En
MENISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-06-002 - Délégation de signature du responsable de la TP de Tonnerre 30 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
Centre des Finances Publiques
de Tonnerre
12 rue du Pont
89700 TONNER RE
Tél. : 03 86 55 12 44
PRE.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-06-002 - Délégation de signature du responsable de la TP de Tonnerre 31 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-04-24-002
Délégation de signature Paierie
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-24-002 - Délégation de signature Paierie 32 DE cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
68 RUE DU Pont 89000 AUXERRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE YONNE
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de l'Yonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DESCOINS Muriel, Inspecteur adjointe au comptable chargé
de la Paierie Départementale Yonne, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
PREVOST Jocelyne Contrôleur
Inférieur à 5000 €
LADAME Alain Contrôleur
Inférieur à 5000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-24-002 - Délégation de signature Paierie 33 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-24-002 - Délégation de signature Paierie 34 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-04-10-005
Délégation de signature TP de Vermenton
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-10-005 - Délégation de signature TP de Vermenton 35 EX Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VERMENTON
Place Jean Jaurès
89270 VERMENTON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE VERMETON
Le comptable, responsable de la trésorerie de VERMENTON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 Aet
suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SCHIFFMACHER Laetitia, Contrôleur principal des finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Vermenton, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 8 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Paru"
- à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-10-005 - Délégation de signature TP de Vermenton 36 Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Amanda BOINOT Contrôleur des Finances Publiques 6 mois et 6 000 €
Ingrid VESSAYRE Contrôleur des Finances Publiques 6 mois et 6 000 €
Claude POTHIN Agent des Finances Publiques 6 mois et 4 000 €
Paul-Henry STEMPFEL Agent des Finances Publiques 6 mois et 4 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
PT, ré â
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-10-005 - Délégation de signature TP de Vermenton 37 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-04-24-001
Délégation de signature TP Joigny
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-24-001 - Délégation de signature TP Joigny 38 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE JOIGNY
PLACE DU 11 NOVEMBRE
89 300 JOIGNY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE JOIGNY
Le comptable, responsable de la trésorerie de JOIGNY
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M LEMEE Sylvain, inspecteur, adjoint au comptable chargé
de la trésorerie de JOIGNY, et, en l'absence de celui-ci à Mme BOISE Huguette, Contrôleur
principal, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Durée et Montant | LOGEZ Virginie Contrôleur 6 mois et 1500 € Contrôleur
Agent administratif
ne,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-24-001 - Délégation de signature TP Joigny 39 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A Joigny, le 24 avril 2017
Le comptable,
Claire VARACHE, Inspecteur Divisi
Spécimens des signatures :
” ET
LEMEE Sylvain a PE
BOISE Huguette of
LOGEZ Virginie
GE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-24-001 - Délégation de signature TP Joigny 40 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-04-11-003
Délégation de signatures TP de Toucy
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-11-003 - Délégation de signatures TP de Toucy 41 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOUCY
2 Rue Philippe verger
89130 Toucy
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE TOUCY
Le comptable, responsable de la trésorerie de Toucy
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BEZIAT Didier, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de
Toucy, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Inspecteur
BLIN Jérôme et STEGEN didier Contrôleur 6 mois et 3000 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-11-003 - Délégation de signatures TP de Toucy 42 Nom et prénom des agents grade Durée et montant
LECOMTE Jessica Agent administratif 6 mois et 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A TOUCY. le 11 avril 2017
Le Comptable
Bertrand THIBAULT
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
A
/
#
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-11-003 - Délégation de signatures TP de Toucy 43 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-04-12-004
Délégation de signatures TP Pont sur Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-12-004 - Délégation de signatures TP Pont sur Yonne 44 Liberté = Égalire à Frateratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PONT SUR YONNE
13 place du 19 MARS 1962
89140 PONT SUR YONNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PONT SUR YONNE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PONT SUR YONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, EL. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FOUCHY Claudine, contrôleur, adjoint au comptable chargé de
la trésorerie de Pont sur Yonne, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade : Durée et montant
PIONNIER Brigitte | | | Contrôleur Principal | 6 mois et 10 000 € NUNES Aline | | | Contrôleur 6 mois et 10 000€
(CARPENTIER Karine | | Agent administratif 3 mois et 2000€
MENISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
RUONAER PENANOEE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-12-004 - Délégation de signatures TP Pont sur Yonne 45 Nom et prénom des agents grade Durée et montant |PLANCON Patrice Agent Administratif 3 mois et 2000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A Pont sur Yonne, le 12 Avrit 2017.
Le comptable
PE
t..
Veronique BERTIN, Inspecteur Divisionnaire
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LT ONES HINSNATE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-12-004 - Délégation de signatures TP Pont sur Yonne 46 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-04-12-003
Délégation de signatures TP Villeneuve Archevêque
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-12-003 - Délégation de signatures TP Villeneuve Archevêque 47 cr 4 ,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VILLENEUVE L ARCHEVEQUE
6 RUE DE LA REPUBLIQUE
89190 VILLENEUVE L ARCHEVEQUE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE VILLENEUVE L ARCHEVEQUE
Le comptable, responsable de la trésorerie de VILLENEUVE L ARCHEVEQUE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RICHOUX Maryse, Contrôleur des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Villeneuve l'Archevêque, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b)} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; ‘
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-12-003 - Délégation de signatures TP Villeneuve Archevêque 48 Nom etprénom des agents grade Durée et montant
SERMET Christophe Contrôleur 3 mois et 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A Villeneuve l'Archevéque, le 12 avril 2017
Le comptable,
E
Corinne CONDAMINET |
Inspecteur des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIF,
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-12-003 - Délégation de signatures TP Villeneuve Archevêque 49 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-04-10-004
Délégation Signatures Trésorerie Avallon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-10-004 - Délégation Signatures Trésorerie Avallon 50 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l’Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'AVALLON
TRESORERIE D'AVALLON
12 RUE BOCQUILLOT
89200 AVALLON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE D'AVALLON
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Avallon
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DESMOUSSEAUX Emmanuel, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie d'Avallon, à Mme GOLISSET Cécile, Inspectrice Divisionnaire, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et en leur absence à Mme CAMBURET Carine,
Contrôleur Principale ou Mme MOURIER Karine, Contrôleur :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
BOUGIS Corinne Contrôleur 6 mois et 1000 €
| MAYENOBE Pierre Contrôleur 6 mois et 1000 €
MOREAU Syivie Agent administratif 3 mois et 300 €
MICHELETTA Patricia Agent administratif 3 mois et 300 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-10-004 - Délégation Signatures Trésorerie Avallon 51 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
A Avallon, le 10 avril 2017
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-04-10-004 - Délégation Signatures Trésorerie Avallon 52 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-06-001
ARRETE DDT SEE 2017 0012 du 6 avril 2017 portant
modification de l'arrêté DDT/SEE/2016/0057 du 10
décembre 2016 relatif aux périodes d'ouverture et de
fermeture de la pêche en 2017 dans le département de
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-06-001 - ARRETE DDT SEE 2017 0012 du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté DDT/SEE/2016/0057 du 10 décembre 2016 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2017 dans le département de l'Yonne 53 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
ARRETE N° DDT/SEE/2017/0012
Portant modification de l’arrêté n° DDT/SEE/2016/0057 du 10/12/2016 relatif aux
périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2017 dans le département de
Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 436-5, et R 436-6 à R 436-43 ;
. VU le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice du droit de pêche
en eau douce et modifiant certaines EROMtQRS du code de l’environnement (partie
réglementaire) ;
VU l’arrêté n° DDT/SEE/2016/0063 du 14 décembre 2016 instituant la pêche du Black -Bass
en 2°* catégorie, en «No-kill» sur tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du
département de l’ Yonne.
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2016/068 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
directeur départemental des territoires de l’Yonne ;
Considérant les remarques de la Fédération Départementale de l’Yonne pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique en dates du 24 janvier 2017 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité compétente de rectifier les erreurs matérielles figurant
dans l’arrêté DDT/SEE/2016/0057 du 10 décembre 2016.
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-06-001 - ARRETE DDT SEE 2017 0012 du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté DDT/SEE/2016/0057 du 10 décembre 2016 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2017 dans le département de l'Yonne 54 ARRET E :
L'arrêté DDT/SEE/2016/0057 du 10/12/2016 susvisé est modifié comme suit:
Article 1 :
1) A l’article 2 de l’arrêté susvisé, la ligne 7 du tableau relative aux périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche du brochet et du sandre en 2°" catégorie est remplacée par la ligne suivante :
DÉSIGNATION EAUX EAUX
DES ESPÈCES DE 1ère CATÉGORIE DE 2ÈMe CATÉGORIE
Brochet du 11mars du 17 janvier
Sandre au 17 septembre inclus au 29 janvier inclus
et
du 1 mai
au 31 décembre inclus
(et non le 29 décembre 2017) —
2) à l’article 10 de l’arrêté susvisé, concernant les parcours de pêche à la carpe de nuit pour 2017,
sont apportées les modifications suivantes : |
Parcours sur l’ Yonne
Communes Rives Limites amont Limites aval Distances
De Chichery à Joigny (et |Gauche| Chemin face à la ferme de Barrage de 15000m
non d’Appoigny à Joigny) | Néron (et non Pont Pêchoir
| d’Appoigny)
Armeau Droite | 50m en aval du barrage | Quai des Coches | 4400m
Villeneuve sur Yonne d’Armeau (et non Barrage de| :
| Villeneuve sur
Yonne)
Réservoir du Bourdon à |Gauche| Pointe de la Métairie Embarcadère au | 1700m
Saint Fargeau Archambault (Gourmande| lieu-dit « En
ouvert tout l’année (et non Gilet »
fermé du 01/07 au 31/08) |
Fait à Auxerre, le 6 AVR, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'Yonne,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-06-001 - ARRETE DDT SEE 2017 0012 du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté DDT/SEE/2016/0057 du 10 décembre 2016 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2017 dans le département de l'Yonne 55 La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le service départemental de l'Agence Française de Biodiversité de l’Yonne, le service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Yonne, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché. dans chaque commune par l'intermédiaire de l’autorité préfectorale et les soins des maires.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : |
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-06-001 - ARRETE DDT SEE 2017 0012 du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté DDT/SEE/2016/0057 du 10 décembre 2016 relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2017 dans le département de l'Yonne 56 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-19-003
ARRETE N° DDT/GDC/2017/0006
autorisant l’utilisation de la voie d’eau de la rivière Yonne
à Sens au titre de la police de la navigation
Autorisation d'utiliser la voie d'eau de la rivière Yonne pour procéder à un tir de feu d'artifice à
Sens.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-003 - ARRETE N° DDT/GDC/2017/0006 autorisant l’utilisation de la voie d’eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de la navigation 57 LES . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L' YONNE
SERVICE INGÉNIERIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° DDT/GDC/2017/0006
autorisant l’utilisation de la voie d’eau de la rivière Yonne à Sens
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code des transports ;
la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 sur l'organisation de la sécurité civile, la protection
des forêts contre l'incendie et la prévention des risques majeurs en particulier son
article 5 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'organisation et de programmation relative à la
sécurité ;
le règlement général de Police de la Navigation Intérieure annexé au décret n° 73-
912 du 21 septembre 1973, notamment l'article 1-23 ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de
plaisance sur la rivière d'Yonne ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
l’arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des
territoires de l’Yonne ;
la demande de Madame la député-maire de la commune de Sens, en date du 16 mars
2017, en vue d’être autorisée à organiser une manifestation festive sur la rivière
Yonne ;
l'avis favorable des Voies Navigables de France, UTI de Sens assorti de
prescriptions, en date du 23 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Yonne.
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-003 - ARRETE N° DDT/GDC/2017/0006 autorisant l’utilisation de la voie d’eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de la navigation 58 ARRÊTE:
Article 1 : Madame la Député-Maire de la commune de Sens est autorisée à organiser dans sa
commune, un feu d'artifice sur le domaine public fluvial des Voies Navigables de France, sur
la rivière Yonne, qui se déroulera entre le point kilométrique 66.420 et le point kilométrique
70.550, le dimanche 7 mai 2017 de 21h00 à 24h00.
Article 2 : La navigation est interdite le 7 mai 2017 sur la rivière Yonne entre le PK 66.880
(aval du quai J. Moulin) et le PK 67.080 (au niveau de la rue Clos le Roi) de 21h00 à 23h55.
Article 3 : Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives de la rivière Yonne le 7
mai 2017 entre le PK 67.050 (aval du quai J. Moulin) et le PK 67.080 (au niveau de la rue
Clos le Roi) de 8h00 à 23h55.
Article 4 : L’organisateur doit s’assurer que les passerelles d’accès à l’amarrage des bateaux
de commerce, situées à l’aval de l’Ile d’Yonne, reste réservées au seul usage pour lesquelles
elles sont été conçues et dimensionnées.
Article 5 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 6: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 7: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation
ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et autorisations au titre des autres réglementations en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour
l’utilisation de la voie d’eau et non pour l’autorisation de la manifestation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-003 - ARRETE N° DDT/GDC/2017/0006 autorisant l’utilisation de la voie d’eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de la navigation 59 Article 11 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 19 avril 2017
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins
de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée (s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer
L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification |
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-003 - ARRETE N° DDT/GDC/2017/0006 autorisant l’utilisation de la voie d’eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de la navigation 60 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-19-004
ARRETE N° DDT/GDC/2017/0007 du 19 avril 2017
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation - manifestation
nautique de randonnée en aviron entre Bassou et Joigny.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-004 - ARRETE N° DDT/GDC/2017/0007 du 19 avril 2017 autorisant l’utilisation de la voie d’eau 61 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’'YONNE
SERVICE INGÉNIERIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
VU
VU
VU
ARRETE N° DDT/GDC/2017/0007
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation .
intérieure ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de
plaisance sur la rivière Yonne ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de navigation intérieure ;
la demande, de Monsieur Christophe SAILLE, président de l’USJ section
aviron, en date du 6 mars 2017 ;
l’arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des
territoires de l’ Yonne :
l’avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale
d’Itinéraire de l’ Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la
présente manifestation en date du 23 mars 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.
“Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-004 - ARRETE N° DDT/GDC/2017/0007 du 19 avril 2017 autorisant l’utilisation de la voie d’eau 62 ARRÊTE
Article ler: Monsieur Christophe SAILLE, président de l’USJ section aviron, est
autorisé à organiser une manifestation nautique « randonnée en aviron » sur la rivière Yonne
entre le PK 18,000 (aval du pont de Bassou) et le PK 31,000 (amont du pont de Joigny) le 5
juillet 2017 de 13h30 à 18h00.
Article 2 : Les participants devront, notamment :
> Respecter la signalisation de la voie navigable et se conformer aux instructions qui
pourraient être données par les agents de la navigation.
> Eviter de s’engager dans le chenal navigable afin de limiter la gêne à la navigation ; se
maintenir au plus près des rives de la rivière en s’abstenant de louvoyer ; se tenir à
distance des grosses embarcations.
> Être vigilant à proximité (amont et aval) des ouvrages de navigations (barrage , écluses) ; notamment serrer la berge du côté de l’écluse à partir de 300 mètres en amont de manière à ne pas être emportés par la vitesse du courant dans les barrages.
> Les organisateurs devront impérativement se connecter au site www. vigicrues.gouv.fr
de manière à connaître les débits de la rivière pour savoir s’ils sont en mesure
d’effectuer la randonnée ou s’ils doivent la suspendre.
> En présence d’embarcations dans les écluses ou en attente d’éclusage, le
franchissement se fera par portage ; en l’absence d’embarcations dans les écluses ou
en attente d’éclusage et par dérogation au règlement de police, les embarcations
pourront être éclusées de façon groupées, les participants ayant préalablement quitté
leurs embarcations. L’éclusage de ces menues embarcations sera alors effectué en
respectant les consignes de l’éclusier et aux frais des propriétaires qui s’assureront de
leur bon amarrage pendant toute l’éclusée.
Article 3 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 5: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-004 - ARRETE N° DDT/GDC/2017/0007 du 19 avril 2017 autorisant l’utilisation de la voie d’eau 63 Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 9 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L’arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 19 avril 2017
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier LOUSSE
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins
de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-004 - ARRETE N° DDT/GDC/2017/0007 du 19 avril 2017 autorisant l’utilisation de la voie d’eau 64 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-19-002
Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0008 portant autorisation
d'ouverture de l'établissement d'élevage de faisan et de
canard colvert n° 89-136 de M. VEAULIN Denis
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-002 - Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0008 portant autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de faisan et de canard colvert n° 89-136 de M. VEAULIN Denis 65 | . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
_ DES TERRITOIRES
SERVICE HORET, RISQUES, EAU ET NATURE
_ ARRETE N° DDT/SEFC/2017/0008 | portant autorisation d’ouverture de l'établissement
d'élevage de faisan et de canard colvert N° 89-136 de M. VEAULIN Denis
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’ environnement et notamment ses articles L 413-2, L 413-3, L 511-2, L 512-8, R 413-28 à R 413-39 et R
512-47 : |
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention
d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’ espèces non domestiques ;
VU?arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
= l’influenza aviaire ; |
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié relatif à la mise en vente, vente, achat,
transport et colportage des animaux de mêmesespèces que les différents gibiers, nés et élevés en |
captivité ; .
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant. délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT ; |
VU la demande présentée par M. VEAULIN Denis, en vue d’ vcbientr une autorisation d'ouverture d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée (faisan et canard colvert) ;
VU le certificat de capacité d'élevage de faisan et de canard colvert délivré à M. VEAULIN Denis le 13 avril 2017 ; | | |
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00 — www. yonne,gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-002 - Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0008 portant autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de faisan et de canard colvert n° 89-136 de M. VEAULIN Denis 66 _ VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne du 10 mars 2017 ;
. VU Pavis du président de la Chambre départementale d’ Agriculture de l’Yonne du 14 mars 2017 ;:
VU l'avis du président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Yonne du 2 mars 2017 ; | :
VU l'avis du président de la Fédération départementale des Chasseurs de l’Yonne du 28 février 2017 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 1. :M. VEAULIN Denis
demeurant Le Tremblay 89220 ROGNY LES SEPT ECLUSES
est autorisé à exploiteràROGNY LES SEPT ECLUSES, au lieu-dit « Le Tremblay »
un établissement d'élevage de faisans et de canard colvert de catégorie À, conforme au descriptif
figurant au dossier de demande d’autorisation et ceci dans le respect des dispositions prévues par le
présent arrêté et son annexe jointe. |
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. | | Lors du changement du responsable, celui-ci doit détenir un certificat de capacité avant son entrée
en fonction. Si le certificat a été délivré hors du département de l’Yonne, il sera communiqué à la
direction départementale des territoires.
Article 3 : Le responsable de l’établissement doit déclarer au directeur départemental des territoires
par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement par rapport
aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité
_ou à ses installations,
- dans le mois au plus tard qui suit l’ événement :
. toute cession de l'établissement
Cette disposition n’exonère pas le nouvel exploitant de déposer une déclaration de
changement d’exploitant dans le mois suivant la mutation. |
tout changement du responsable de la gestion
. toute cessation d'activité.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-002 - Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0008 portant autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de faisan et de canard colvert n° 89-136 de M. VEAULIN Denis 67 Article 4 : Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées pour inobservation
des dispositions prescrites par le présent arrêté, l’établissement pourra faire l’objet des sanctions administratives
prévues par les réglementations en vigueur et notamment la suspension de son
fonctionnement, voire la fermeture. . _ oo
|
Fait à Auxerre, le 29 AVR. 2017.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'Yonne,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. VEAULIN Denis, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de ROGNY LES SEPT ECLUSESpendant une durée d'un mois et dont copie sera adressée | pour information
à : | ru CU | :
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,
le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- le président de la Fédération départementale des Chasseurs de l'Yonne, | - le président de la Chambre départementale d Agriculture de l'Yonne,
._ - le président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l'Yonne, le
maire de ROGNY LES SEPT ECLUSES, do a
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication : L L | ce à |
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de 1 ‘environnement, de l'énergie et de la mer L ‘absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soitpar un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-002 - Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0008 portant autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de faisan et de canard colvert n° 89-136 de M. VEAULIN Denis 68 ANNEXE .
de l’arrêté préfectoral du 18 avril 2017
portant autorisation d'ouverture de l’établissement d'élevage
‘de faisan et de canard colvert de M. VEAULIN Denis à ROGNY LES SEPT ECLUSES
N° 89-136
Caractéristiques de l’établissement :
N° de l'élevage : 89-136
_ Espèces élevées : faisan et canard colvert
Commune de situation : ROGNY LES SEPT ECLUSES
Lieu-dit : Le Tremblay
Parcelles : Section C - N°21-22- 162
Superficie: 7 000 m2 ‘; CS
Description de l’élevage :
- canards colverts de 1 jour à 7 sernaines, |
._- faisans de 12 semaines à la fin de la saison de chasse,
- une volière distincte pour chacune des deux espèces
un bâtiment d'élevage commun netioyé et désinfecté après passage de chacune des
espèces
- vide sanitaire entre le passage des canards colverts et des faisans e en respect de Ia
| réglementaion en vigueur | | |
Modalités de fonctionnement :
nd Conduite des oiseaux : en bâtiment et en plein ait . > Destination des animaux : repeuplement et boucherie | | |
> Devra en outre être respecté l’ensemble - des règlements relatifs à l'élevage,
: notamment les dispositions relatives :
- au marquage des oiseaux, | |
- à la tenue d’un registre des entrées et sorties, :
- aux mesures sanitaires de lutte contre les maladies (vide sanitaire, suivi vétérinaire, mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles
et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
_ aviaire...) | |
- au transport et à la commercialisation des oiseaux vivants ou morts.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-19-002 - Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0008 portant autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de faisan et de canard colvert n° 89-136 de M. VEAULIN Denis 69 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-03-02-006
Arrêté du 2 mars 2017 portant agrément d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - Maison de l'emploi et de la
formation de l'Auxerrois
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-03-02-006 - Arrêté du 2 mars 2017 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Maison de l'emploi et de la formation de l'Auxerrois 70 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE/FRANCHE-
COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE
L'YONNE
ARRÊTÉ
portant AGREMENT d'entreprise solidaire d’utilité sociale
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité
sociale »,
VU l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5,
VU Ia demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 9 Novembre
2016 par Monsieur Guy PARIS, Président de la Maison de l’Emploi et de la Formation de
l’Auxerrois,
CONSIDÉRANT, au vu des éléments présentés, que la Maison de l’emploi et de la Formation de |’ Auxerrois remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE:
Article 1° : La Maison de l’emploi et de la Formation de l’Auxerrois — 8 avenue Delacroix —
BP 90179 — 89002 Auxerre Cédex, numéro siret 42028040600018, est agréée en qualité
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Unité Départementale de |’ Yonne de la DIRECCTE Bourgogne/Franche-Comté - 1 rue de Preuilly - CS 10013 - 89010 Auxerre Cedex
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-03-02-006 - Arrêté du 2 mars 2017 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Maison de l'emploi et de la formation de l'Auxerrois 71 Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire
d’utilité sociale en rapport avec l’article L3332-17-1 du code du travail, le présent agrément
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2017.
Fait à Auxerre, le 2 mars 2017
Le Prè
JTE"
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès de Madame la Secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- ‘soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-03-02-006 - Arrêté du 2 mars 2017 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Maison de l'emploi et de la formation de l'Auxerrois 72 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-04-20-004
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de CHAMOUX
pour la période 2017-2036
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHAMOUX pour la période 2017-2036 73 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de CHAMOUX
Contenance cadastrale : 241,4151 ha
Surface de gestion : 241,42 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
CHAMOUX pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHAMOUX en date du 28 octobre 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CHAMOUX (YONNE), d’une contenance de 241,42 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHAMOUX pour la période 2017-2036 74 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 240,96 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (75%), hêtre (13%), autre feuillu (9%), douglas (2%) et d’autre résineux (1%). Le reste, soit 0,46 ha, est constitué d’espaces non boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 174.99 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 51.84 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (4,63 ha), le chêne sessile (221,20 ha) et le noyer noir (1 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 25,26 ha, au sein duquel 25,26 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 21,27 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 149,73 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 20 ans ;
Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 51,84 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 20 ans ;
Un groupe constitué de terrain non propice à la production, d’une cabane de chasse et d’une décharge d’une contenance de 14,59 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,540 km de route forestière et 1 place de retournement seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de CHAMOUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 20 avril 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHAMOUX pour la période 2017-2036 75 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-04-20-005
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de HERY pour la
période 2017-2036
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de HERY pour la période 2017-2036 76 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de HÉRY
Contenance cadastrale : 146,8233 ha
Surface de gestion : 146,82 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
HERY pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Héry en date du 25 avril 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de HÉRY (YONNE), d’une contenance de 146,82 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de HERY pour la période 2017-2036 77 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 145,73 ha, actuellement composée de pin sylvestre (38%), Chêne pédonculé (15%), Chêne sessile (11%), Autre Feuillu (10%), Epicéa commun (10%), chêne rouge (6%), Pin laricio de corse (4%), Châtaignier (3%) et de robinier (3%). Le reste, soit 1,09 ha, est constitué d’une parcelle non boisée.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 126.15 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 19.58 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 19,58 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 126,15 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 à 12 ans ;
Un groupe constitué d’une parcelle non boisée d’une contenance de 1,09 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,400 km de route forestière et 2 places de dépôt seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune d'HERY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 20 avril 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de HERY pour la période 2017-2036 78 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-04-20-003
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de ISLAND pour la
période 2017-2036
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ISLAND pour la période 2017-2036 79 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de ISLAND
Contenance cadastrale : 162,9230 ha
Surface de gestion : 162,92 ha
Révision d'aménagement du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt
communale
d' Island pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 1996 réglant l’aménagement de la forêt communale de ISLAND pour la période 1997 - 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Island en date du 2 novembre 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de ISLAND (YONNE), d’une contenance de 162,92 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ISLAND pour la période 2017-2036 80 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 162,44 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (84%), Hêtre (6%), Merisier (3%), Pin sylvestre (3%), Aulne glutineux (2%), Frêne (1%) et d’autres résineux (1%). Le reste, soit 0,48 ha, est une concession.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 80.89 ha, et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 77.95 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (7,02ha), le douglas (4,56ha), le chêne pédonculé (21,23ha), le chêne sessile (124,86ha), le merisier (1,17ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 11,84 ha, au sein duquel 11,84 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 11,84 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Cinq groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 67,90 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 6 à 15 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 77,95 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 à 15 ans ;
Un groupe d’îlots de vieillissement d’une contenance de 1,15 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 3,60 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
Un groupe constitué d’une concession d’une contenance de 0,48 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,237 km de route forestière, 0,656 km de piste forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune d’Island de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 20 avril 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ISLAND pour la période 2017-2036 81 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-04-20-002
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de THAROT pour
la période 2017-2036
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de THAROT pour la période 2017-2036 82 DX = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de THAROT
Contenance cadastrale : 15,1225 ha
Surface de gestion : 15,12 ha
Premier aménagement du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Tharot pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Tharot en date du 06/12/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de THAROT (YONNE), d’une contenance de 15,12 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 15,12 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (77%), Hêtre (14%), Autres Feuillus (6%) et de Fruitier (3%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de THAROT pour la période 2017-2036 83 Article 3
2
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 15.12 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile (15,12 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera composée d’un groupe de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 15,12 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 à 25 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Tharot de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 20 avril 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de THAROT pour la période 2017-2036 84 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-04-20-001
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de VAUMORT
pour la période 2017-2036
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VAUMORT pour la période 2017-2036 85 DX = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de VAUMORT
Contenance cadastrale : 50,0052 ha
Surface de gestion : 50,01 ha
Premier aménagement du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
VAUMORT pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vaumort en date du 30/09/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VAUMORT (YONNE), d’une contenance de 50,01 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 50,01 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (87%), Châtaignier (8%), Autre Feuillu (3%), Frêne (1%), Fruitier (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VAUMORT pour la période 2017-2036 86 Articl
2
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 50.01 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile (50,01ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera composée d’un seul groupe de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 50,01 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 7 à 15 ans ;
- 0,666 km de chemin rural sera remis aux normes et 1 place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Vaumort de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 20 avril 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-04-20-001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VAUMORT pour la période 2017-2036 87 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-27-001
Arrêté 2017-1/EMIZ du 27 janvier 2017 portant
nomination de conseillers techniques prévention contre les
risques d'incendie
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-27-001 - Arrêté 2017-1/EMIZ du 27 janvier 2017 portant nomination de conseillers techniques prévention contre les risques d'incendie 88 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
N° 2017- 1 / EMIZ
portant nomination de conseillers techniques prévention
contre les risques d’incendie
Le préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU les avis de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et de la Nièvre;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un conseiller technique dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1. – Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal prévention et un suppléant. Ils sont sapeurs-pompiers et relèvent de services départementaux d’incendie et de secours.
Arrete_CTZ_PREV_ 2017.odt page 1 / 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-27-001 - Arrêté 2017-1/EMIZ du 27 janvier 2017 portant nomination de conseillers techniques prévention contre les risques d'incendie 89 La liste des personnels titulaire et suppléant est la suivante :
Conseiller technique zonal :
Lieutenant-colonel Thierry KELLENBERGER (S.D.I.S. du Haut-Rhin)
Conseiller technique zonal suppléant :
Commandant Philippe ROSSIGNOL (S.D.I.S. de la Nièvre)
Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :
conseiller, sur le plan technique, le chef d’état-major interministériel de zone ; participer à l’encadrement de stages ;
conseiller sur les plans pédagogique et technique les conseillers techniques PRV animer le réseau des conseillers techniques départementaux.
Article 3 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2014-2/EMIZ du 27 janvier 2014 portant nomination de conseillers techniques prévention contre les risques d’incendie est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 27 janvier 2017
Pour le préfet de zone,
par délégation
Le préfet
délégué pour la défense et la sécurité
Pierre GAUDIN
Arrete_CTZ_PREV_ 2017.odt page 2 / 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-27-001 - Arrêté 2017-1/EMIZ du 27 janvier 2017 portant nomination de conseillers techniques prévention contre les risques d'incendie 90 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-14-001
ARRETE N° PREF/DCPP/SRC/2017/0213 relatif à
l'intérêt communautaire de la communauté de communes
du Gâtinais en Bourgogne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-001 - ARRETE N° PREF/DCPP/SRC/2017/0213 relatif à l'intérêt communautaire de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 91 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DES COLLECTIVETIS
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES
ARRETE N°PREF/DCPP/SRC/2017/092A3
relatif à Pintérêt communautaire de la communauté de communes du
Gâtinais en Bourgogne
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.52F1-20 et
L.5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de fa République (NOTRE) ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Jean-Christophe
MORAUD ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCLD/B2/97/032 en date du 9 juin 1997 modifié portant création de a communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ;
VU Parrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRCL/2016/0738 du 29 décembre 2016 constatant la mise en
conformité des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Gâtinais en
Bourgogne du 16 décembre 2016 approuvant la définition de l’intérêt communautaire des statuts de la
communauté de communes avec les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT en application des
dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Gâtinais en
Bourgogne du 7 avril 2017 approuvant le complément de la définition de l'intérêt communautaire des statuts de la communauté de communes - Politique du logement et du cadre de vie - avec les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT en application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe ;
CONSIDERANT que la définition de l’intérêt communautaire est déterminé par le conseil communautaire
de la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de celui-ci ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne s’est réunie à deux
reprises, les 16 décembre 2016 et le 17 avril 2017, pour définir son intérêt communautaire ; que ces deux
délibérations ont été adoptées à l’unanimité ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-001 - ARRETE N° PREF/DCPP/SRC/2017/0213 relatif à l'intérêt communautaire de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 92 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Atticle 1° :
ARRETE
L'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne est
défini comme suit :
CONMPETENCES OBLIGATOIRES :
(E Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautare ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Sont d'intérêt communautaire :
s Afnénagement Rural:Pour les bassins versants d'une surface Supérieur à SÙ
ha, dlude, exécution ef exploitation de tous travaux, actions, ouvrages où
instalations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant la
maitrise des eauxnuviales et de ruissellement, la lutte conire l'érosion des s0k,
la défense contre les inondations, les aménagement hydrauliques concourant
à la sécunté cie et l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrägés
hydrautiques existants.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'activité induslielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Sont d'intérétcommunautaire .
Les actions autres quecelles déjà menées par les communes à cé jour
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyagé
Sans clhiel
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Sans obiet
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-001 - ARRETE N° PREF/DCPP/SRC/2017/0213 relatif à l'intérêt communautaire de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 93 COMPETENCES OPTIONNELLES ;
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, Le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie :
Sont d'intérêt communautaire :
* L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d'intérêt général où d'urgence visant
l'entrelien et l'aménagement dés cours d'eau du territoire communautaire, y
compris leur accès ;
* L'étude, la création, ja gestion des installetiins de production d'énergies
renouvelables,
2, Politique du logement et du cadre de vie ;
Sont d'intérêt communautaire ‘
* _L'éfeboralion ef fe suivi d'un Programme Local de l'Habiat (PLH) :
* Les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
. La politique du logement social par des opérations d’intérêt communautaire en faveur des
personnes défavorisées.
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire st
élémentaire d'intérêt communautaire :
" Les jardins de Valery.
“ La piscine;
5 Les GyYMNASES ;
“ Les feninis COUVEns ;
Eco de Musique et 2: Dsnseé
École <#
4, En matière d'action sociaie d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
° Les actions én faveur de l'enfance, jeunesse, extrascolaire
L'accueil de loisirs des enfants de 3 à 11 ans :
La mise en œuvre d'activités en faveur des enfants de 12 à 17 ans,
" Les actions en faveur de la formation pour 'insertior professionnelle
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-001 - ARRETE N° PREF/DCPP/SRC/2017/0213 relatif à l'intérêt communautaire de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 94 Atticle 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 3 : La Sous-préfète de Sens, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur
Départemental des Territoires, le Président de la Communauté de Communes Gâtinais en Bourgogne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l Yonne.
Mit 10 “3
Fait à Auxerre, le 4 4 ÊUE, 017
Le Rréfet
Jean-Christophe ÜD
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-001 - ARRETE N° PREF/DCPP/SRC/2017/0213 relatif à l'intérêt communautaire de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 95 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-01-003
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0143 du 1er mars 2017 -
DUP modif pour le captage Maison Blanche àvinneuf
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-01-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0143 du 1er mars 2017 - DUP modif pour le captage Maison Blanche àvinneuf 96 LS | Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'YONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2017- 0 {là ole Amen 3 017
modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCPP-SEE-2015-0307 du 29 juillet 2015
déclarant d'utilité publique :
- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- instaurant les périmètres de protection du captage de la « Maison Blanche » situé sur le
territoire de la commune de Vinneuf
- autorisant la commune de Vinneuf à utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par un réseau public
- portant autorisation de prélèvement
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.
1321-63 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N° PREF-DCPP-SÉE-2015-0307 du 29 juillet 2015, déclarant d'utilité
publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, instaurant les périmètres de
protection, et autorisant le prélèvement et utilisation de l'eau du captage de la « maison blanche »
situé sur le territoire de la commune de VINNEUF ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-DCPP-SE-2016-0133 du 15 avril 2016 portant modification de
l'arrêté inter-préfectorai N° PREF-DCPP-SEE-2015-0307 du 29 juillet 2015 ;
Vu le courrier en date du 26 janvier 2017 par lequel Monsieur le maire de VINNEUF sollicite un délai
supplémentaire pour réaliser l'étude de faisabilité prévue à l’article 8 de l'arrêté préfectoral du 29
juillet 2015 en vue de rétablir une eau de qualité suffisante, compte tenu des dépassements de la référence de qualité observés pour Fammonium et le manganèse et des problèmes récurrents de saveur et d'odeur concernant l'eau distribuée sur le territoire de sa commune ;
Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé notamment au cours de l’année 2016 ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-01-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0143 du 1er mars 2017 - DUP modif pour le captage Maison Blanche àvinneuf 97 CONSIDERANT la nécessité d'accorder un délai supplémentaire à Monsieur le maire de VINNEUF
afin de finaliser, dans de bonnes conditions, l'étude de faisabilité en cours en vue de mettre en
place des mesures correctives permettant de rétablir une eau de qualité suffisante ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE
Article 4 : Les dispositions de l’article 8 de l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SEÉE-2015-0307
du 29 juillet 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,
instaurant les périmètres de protection et autorisant le prélèvement et Futilisation de l'eau du
captage de la « Maison Blanche », situé sur le territoire de la commune de VINNEUF, sont
modifiées comme suit :
Compte tenu des dépassements de la référence de qualité observés pour lammonium, le
manganèse et des problèmes récurrents de saveur et d'odeur sur l'eau distribuée, la collectivité doit
transmettre à l'ARS, au plus tard le 1° juillet 2017, une étude de faisabilité pour la mise en place
de mesures correctives afin de rétablir une eau de qualité satisfaisante vis-à-vis de ces paramètres.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SÉE-2015-0307 du
29 juillet 2015 demeurent inchangées.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° PRÈF-DCPP-SE-2016-0133 du 15 avril 2016,
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0307 du 29 juillet 2015
sont abrogées.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Maire de Vinneuf, Madame
la Déléguée territoriale de l'Agence Régionale de la Santé de Bourgogne Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, et dont une copie sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Sens
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté.
4 MANS 207 Auxerre,
le
Pour le Préfetét\par délégation,
Françoise FUGIER
Délais et voies de recours en annexe
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-01-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0143 du 1er mars 2017 - DUP modif pour le captage Maison Blanche àvinneuf 98 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Dijon (22
Rue d’Assas - 21000 DIJON) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
A l’intérieur de ce délai, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit. Le silence gardé
plus de deux mois par l'administration suite à un recours gracieux ou hiérarchique constitue une
décision implicite de rejet.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-01-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0143 du 1er mars 2017 - DUP modif pour le captage Maison Blanche àvinneuf 99 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-01-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0143 du 1er mars 2017 - DUP modif pour le captage Maison Blanche àvinneuf 100 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-20-003
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 -
Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de
transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 101 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRETE n°PREF-DCPP-SE-2017- OA6$@
du 2 0 MARS 2017 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 : :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.122-22 et
R.123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 24 juin 2014 :
VU les courriers transmis le 21 décembre 2016 aux maires des communes concernées dont
la liste figure en annexe 1 :
VU les observations formulées par Messieurs les Maires de Perrigny, Villeroy, Monéteau,
Quenne, Chichery et Fouchères ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 8 février 2017 ;
VU fFavis émis par le Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques de l'Yonne le 7 mars 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures
et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et
suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives à la maïtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients
qu'elles présentent ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 102 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé où la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Article 1
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées, dans les communes désignées dans
l'annexe 1 du présent arrêté, dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de'se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel
(GRT Gaz) traversant le département de l'Yonne, conformément aux distances figurant dans les tableaux et cartes annexés au présent arrêté, dont une consultation peut être effectuée
auprès du Service environnement de la préfecture de l'Yonne ou du Service prévention des
risques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexée(s) au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées à l’article 2 du présent arrêté pour les projets
d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de
l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire prévue pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP.
Dans les tableaux annexés au présent arrêté, correspondants aux données propres à
chacune des communes référencée par l'annexe 1 figurent :
- la PMS : Pression Maximale de Service de(s) la canalisation(s) / installations annexes,
- le DN : Diamètre Nominal de(s) la canalisation(s),
- les distances S.U.P : distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de cent (100) personnes ou à un immeuble de grande hauteur est -
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu
au vu de l'expertise mentionnée au lil de l’article R 5565-31 du code de l’environnement ;
l'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
213
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 103 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de trois cents
(300) personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de cent (100) personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l'environnement, le maire concerné (voir
annexe 1 du présent arrêté) informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat
d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme, aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux et aux cartes communales des communes concernées, désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté conformément aux articles L.151- 43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application de l’article R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de l'Yonne et adressé aux maires des communes figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, les maires des communes concernées,
le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au Directeur de GRT Gaz.
Auxerre, le 9 9 MARS 2017
Pour le Préfet'et par délégation,
La Sous-Préfète,
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 104 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 105 Annexe 1: Listes des communes impactées
Annay-la-Côte
Appoigny
Arcy-sur-Cure
AUBYy
Auxerre
Bassou
Bazarnes
Bèon
Bernouil
Bonhard
Branches
Brienon-sur-Armançon
Bussy-le-Repos
Carisey
Cézy
Champigny
Champlay
Chamvres
Charmoy
Chaumont
Cheny
Chéu
Chichery
Collemiers
Compigny
Coulanges-sur-Yonne
Courtois-sur-Yonne
Crain
Cravant
Epineau-les-Voves
Flogny-la-Chapelle
Fouchères
Gron
Hauterive
lrancy
jaulges
Joux-la-Ville
Jouy
Junay
La Celle-Saint-Cyr
Lucy-le-Boïs
Lucy-sur-Cure
Maillot
Mailly-le-Château
Merty-sur-Yonne
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexes
Annexe6
Annexe?
Annexe8
Annexe9
Annexe10
Annexe11
Annexe12
Annexe13.
Annexe14
Annexei5
Annexe16
Annexe17
Annexe18
Annexet9
Annexe20
Annexe21
Annexe22
Annexe23
Annexe24
Annexe25
Annexe26
Annexe27
Annexe28
Annexe29
Annexe30
Annexe31
Annexe32
Annexe33
Annexe34
Annexe35
An nexe36
Annexe37
Annexe38
Annexe39
Annexe40
Annexeaï
Annexe42
Annexe43
Annexe44
Annexe45
Annexe46
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 106 Michery
Monéteau
Montacher-Villegardin
Mont-Saint-Sulpice
Naitly
Paron
Paroy-sur-Tholon
Perceneige
Perrigny
Piffonds
Pont-sur-Yonne
Précy-le-Sec
Prégilbert
Quenne
Roffey
Saint-Bris-le-Vineux
Saint-Julien-du-Sault
Saint-Martin-d'Ordon
Saint-Martin-du-Tertre
Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes
Saint-Valérien
Savigny-sur-Clairis
Sens
Serbonnes
Sergines
Subligny
Tonnerre
Trucy-sur-Yonne
Venoy
Vergigny
Verlin
Vermenton
Vézinnes
Villeblevin
Villemanoche
Villemer
Villenavotte
Vifleneuve-la-Guyard
Villeperrot
Villeroy
Villiers-Vineux
Etaule
Annexe47
Annexe48
Annexe49
Annexe50
Annexes
Annexes3
Annexe54
Annexess5
Annexe56
Annexes 7
Annexes58
Annexes ,
Annexe60
Annexe61
Annexe62
Annexe63
Annexe64
Annexe65
Annexe66
Annexe67
Annexe68
Annexe63
Annexe70
Annexe71
Annexe72
Annexe73
Annexe74
Annexe75
Annexe76
Annexe77
Annexe78
Annexe79
Annexe80
Annexe81
Annexe82
Annexe83
Annexe84
Annexe85
Annexe86
Annexe87
Annexe88
Annexe89 |
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 107 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-07-007
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 -
Prescriptions complémentaires Station de Traitement des
Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 108 Liberid » Égalité: » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE
ENVIRONNEMENT
ARRETE N°PREF-DCPP-SE-2017-0178
du 28 mars 2017
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
le système d'assainissement de l'agglomération Migennoise
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
. Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1
à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à
R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R.212-10, R.212-f1 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération Migennoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 relatif à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées dit RSDE ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 109 Vu la note technique du 12 août 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, service police de l'eau en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Yonne en date du 7 mars 2017;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 16 mars 2017 quant au projet transmis le 14 mars 2017 dans le cadre de la phase contradictoire, en application de l’article R.214-12 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU sise à MIGENNES qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes :
CONSIDÉRANT que l'action est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie 2016- 2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
- ARRETE -
L'arrêté préfectoral du 25 mars 2002 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l’agglomération Migennoise est complété par les articles suivants :
La Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 1 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
“ au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
» au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
2126
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 110 Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux
mesures d’un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives
aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d'autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la
reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point
réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de
l'année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant
le 30 juin 2022. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2: IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OÙ DANS LES EAUX TRAÎTÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer
si un où plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou
dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins Une concentration mesurée est supérieure à la
limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à
l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
“ Eaux brutes en entrée de la station:
“ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur
moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2 du
présent arrêté) ;
" La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté
du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2 du présent arrêté) ;
“ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus
par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
“" Eaux traitées en sortie de la station :
x La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 10XNQE-MA ;
“ La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
“ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à
partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA;)
— ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA, défini en
concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQËE-MA conformément aux
explications ci-avant) ;
= Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus
par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 111 " Le micropolluant génère un déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA;) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 17,9 m“}s.
Les substances qui déclassent la masse d'eau de rejet de la STEU sont les HAP,
L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 du présent arrêté sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3 du présent arrêté. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 2 du présent arrêté :
« la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
“ la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4: DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
= à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; =" à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station où aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 112 La réalisation d’un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
“ réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types
de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations
avec activités artisanales) ;
“ identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone
(par exemple grâce au code NAF) ;
= jdentification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par
bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
* réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
* proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex: levier d'action existant mais
uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un
diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et
s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à
la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions
proposées.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à
l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
" [es premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de
l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de
micropolluants ;
* [Je diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
ARTICLE 5 : ABROGATION
Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions prises précédemment dans ie
cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Les conditions de publication et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de l'environnement.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 113 Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans Îles mairies de chacune des
communes concernées par le système d'assainissement de l’agglomération Migennoise.
Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires
concernées.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Yonne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon (22,
rue d'Assas — 21000 Dijon) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne :
"par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
»par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article L.421-2 du code de Justice Administrative.
ARTICEE 8 : EXECUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
Le maître d'ouvrage représenté par la Communauté de Communes de l'Agglomération
Migennoise, |
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
d'Île-de-France,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 28 MARS 2017
Françoise FUGIER
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 114 Annexe 1
Définition des points « entrée de station (A3) » et « sortie de station {A4) » — codification
SANDRE
1. Entrée de station (A3)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux
usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées.
Les données relatives à un point réglementaire « A3 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises
sur des points logiques de type « S1 » et/ou sur des points physiques.
Une station DOIT comporter un point réglementaire « A3 ».
2. Sortie de station (A4)
Selon unë vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties d'eaux
usées traitées qui sont rejetés dans le milieu naturel.
Les données relatives à un point réglementaire « A4 » peuvent provenir de l'agrégation de données
acquises sur des points logiques de type « S2 » et /ou sur des points physiques.
Une station DOIT comporter un point réglementaire « A4 ».
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 115 x 0 l'O
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 117 SL02/20/16Wy
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 119 “(pat
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ANNEXE 3
Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la note technique du 12 août 2016.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
“ Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.
"Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantilonnage dans les meilleures conditions. 1] liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité. “ La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
“ Ja norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
“ je guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux » ;
= le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
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* le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en
assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http:/Avww.aquaref.fr),
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à
température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
+ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage
automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse
physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 {ou son évolution) :
+ __ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire
d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
° le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques
d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de
traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses.
Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la
campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
* _ Flaconnage : nature, volume ;
Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
x Réactifs de conditionnement si besoin ;
x. Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser,
etc.) si besoin ;
“Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse
respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit
fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le
conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), Futilisation des réactifs et l'identification des
flacons et des enceintes,
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir
à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO
5667-3. À défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra
les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes {capsule téflon®). Le laboratoire conserve la
possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d'essais permettant de
justifier ce choix.,
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin de l'opération d'échantillonnage.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-007 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0178 du 28 mars 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées Agglomération Migennoise - RSDE 122 Annexes
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi- gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescrip- tions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : - pour les systèmes en écoulement à surface libre :
° un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis- à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
« _un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
° un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des construc- teurs ;
° un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débit- mètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un labora- toire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, où à
l'occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillon- nage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise eñn œuvre,
L'échantillonneur devra être constitué d’une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (8 12.1.6 guide technique opérationnel) :
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Nettoyage du matériel en absence de moyens de
protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens de protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de
l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique, acétique à 80 %, dilué au quart)
acide nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple)
Un contrôle métroiogique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en
charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
" justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) :
"vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume
théorique de la programmation (nombre d'impuision x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de
l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système
d’échantilonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
être dans une zone turbulente ;
=" se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
“ se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
"être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
x éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon
collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape
d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être
conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le
système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une
pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés
volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par
flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse
des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d’homogénéisation mécanique est
également recommandée. À défaut de l’étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les
différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution
de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant
de compiéter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance
flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à
placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la
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casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. |! lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524,
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un où plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
x Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. ll peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel
" Les limites de quantification telles que définies en annexe Il pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe Il ;
= _L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe I! (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation {annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, res-
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ponsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul
responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité
des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques
permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le
lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après
la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif
aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra
être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une
analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions
Stipulées dans l'annexe Ill (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Commentaires
Phase composée de l'ensemble
des MES dans l'eau, récupérée
généralement après
centrifugation ou filtration
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques),
le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La
restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en uig/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en u1g/L) :
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe Ill,
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans
séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la
représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
"la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
“ la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) :
* les MES (matières en suspension).
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Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales 1305 NF EN 8721 (MES)
DBOs 1313 NF EN 1899-12
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484 (eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en
métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la
norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau - Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
x Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Aïkylphénols. Ce
document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
«“ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat
soit rendu en Lgorganoétaineation /L.
x Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
n Alkylphénois
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Organoétains
“ HAP
x PBDE, PCB
“ DEHP
4 Encas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable. 3 li convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
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“ Métaux: cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeau brie agrégse) englobe la LQ
fraction phase aqueuse (ci-après LQppase aqueuse) t la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQphase particutatre)
avec L'Qseu brute agrégée — LQphase aqueuse + LQ phase particulaire {équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les
fractions liquides. La L'Qpshase particulare devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation
initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de
MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400mi). Il faudra veiller fors de
la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée
lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes
adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Courésée) est recalculée selon le protocole décrit ci-
après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat calculé
(agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un
résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQeau brute agréée). Les codes remarques doivent être
utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat
non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en u1g/L et C, la teneur mesurée dans la phase
particulaire en u1g/Kg.
Cp(équivaieny (U9/L) = 108 X MES (mg/L) x C, (ug/kg)]
La L Qphase particulaire est en ug/kg et On a :
L'Qphese particulaire {équivalent} (pg/ L) = 10$ x MES (mg/ L) X L'Qphase parlicufaire (1g/ kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
incertitude ; Ca Cp (équivatent) résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
< LQphase partieutai < LQeau brut < L'Opnase aqueuse PRASE PATCH SAONE LQau brute agrégée 10 {équivalent} agrégée
< LQ hase particulai > L'Qphasa aqueuse PSE Paretare Ca Ca 1 {féauivaient}
= L'Qbphase particulaire
< L Qphase aqueuse PRESS PATETE > L'Qphase aqueuse Cp (équivalent) Cp (équivalent) 1 {équivatent}
{équivaient} {phase aqueuse phase aqueuse
2 L'Qphase particutai 2 LQphase aqueuse PRES PATATE Ca + C (équivalent) Ca + Cp (équivalent) 1
{équivalent}
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire ( LQhase partieutaire (équivateny) Et NON
quantifié sur la phase aqueuse (< LQynase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase
particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
+ si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cy (équivaient).
+ si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase
agueuse.
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ANNEXE 4
Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est
significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant {ou une famille de
micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en
annexe lil de la note technique du 12 août 2016. Ce document est à jour à la date de publication de la note
technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
C; : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR, : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FM] : flux moyen journalier
FMA: flux moyen annuel
V: volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
Va : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu‘
i : ie prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci LQyaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale
(QMNA5) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
si Ci < LQiaboratoire AlOTS CR; = LQiaboratoire/2
Si Ci > LQuboratore AOFS CRi = CG
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = OCR / DV.
Calcul du flux moyen annuel :
“ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci 2 LQiboratoie) :
FMA = CMP x
" Sile micropoilluant n’est jamais quantifié :
FMA= 0.
Calcul du flux moyen journalier :
“ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
“ Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Y Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Ÿ CMP > 50 x NQE-MA OU
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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Ÿ._ Cmax à 5 X NQE-CMA OÙ
Ÿ__ FMA > Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP > 10 x NQE-MA OÙ
Cmax 2 NQE-CMA OÙ
FMJ > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA > Flux GEREP annuel OÙ
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
pour la substance considérée.
SKK
OK OK
Certains micropolluants ne disposent pas de NQË ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont
parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CES, selon laquelle une LQ est
à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement
significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des
micropolluants de la famille
2.1, Cas où la NGE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
“__ Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 1654,
x Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme
précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2016$.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
= _ HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd}pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
x Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain
cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
* Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
x Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
x Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154),
octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
si Ci Micropolluant < LQiaboratoireLI CRi Micropolluant = 0
L si C: Micropoliuant 2 L'QyaboratoireE] CR Micropolluant = C Micropolluant
CRiramie = D'CRimicropoiuant
CMPeamite = DCRiramiteVi / OV
FMA Famûte = CMPamite X Va
FMeamite = FMAramie/ 365
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juitlet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Partement européen et du
Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux — JOUE E 201 du 01/08/2009 6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 rejatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-140, R. 212-141 et R. 212-18 du code de l'environnement
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Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer.
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
*”_ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
Ÿ CMPeamite 2 50 X NQE-MA OÙ
V7 Cnaxramiie 2 5 X NQE-CMA OÙ
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
*”_ Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPramite Z 10 X NQE-MA OÙ
CmexFamile 2 NQE-CMA OÙ
FMAramile Flux GEREP OÙ
À Fexception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
pour la famille de micropolluants considérée.
Ÿ
Ÿ
V FMamite Z 0,1 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
“
Ÿ
LQ à atteindre par . Facteur de conversion ; 24e nor
Substances Code SANDRE poSSpas de fa substance Seuil de flux sraé au 81 janvier 2008 P considérée en Sn total 9 Sn /an en Hg/l
Tribütylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 1074 0,02 0,51
50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 6,02 0,34
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ANNEXE 5
Règles de transmission des données d’analyse
Caractère
Annexes
. sa_pmo limité 10 Code point de mesure
sa_pmo (e] (1,1) red 25 Libellé du point de mesure Localisation globale du
$a_pmo 9 1) limité 4 nomenclature de code Sandre 47)
Structure de l'étément
XML relatif à une analyse
à F (ON) : : physico-chimique ou microbiologique
hr.
Préleveur
F (0,1) = -
schemeAgencylD= : Caractère u “SIRET où sa_int O (i,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE]">
date du
sa_pmo (@)] {1,1} Date - prélèvement
L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle doit
9 (0,1) beure L débuter ou a débuté une opération de prélèvement
Durée du prélèvement, le
, format à appliquer étant O0 (0,1) Texte 8 hh:mmrss (exemple :
99:00:00 pour 99 heures}
Conformité du
prélèvement :
O (0,1) Code 1 Valeur/fibeilé :
0 : NON
1 : OUI
Accréditation du
prélèvement
Valeur/fibelié :
0 (0,1) Code 1 1 : prélèvement accrédité 2 : prélèvement non
accrédité
- O 1,1} - - Support prélevé
Code du support
; Valeurs fréquemment
sa_par O (4,1) or 3 rencontrées Code/Libellé
« 3 » : EAU
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
sa_pmo F {O,N) - physico-chimique ou
microbiolog
Date, au jour près, à la-
quelle l'échantillon est pris
en charge par le labora-
chant>
tionE-
ne P one 9 q,1) Date | toire chargé d'y effectuer des analyses (format
YYYY-MM-JJ)
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Heure à laquelle l'échan-
tillon est pris en Charge
(0,1) Heure par le laboratoire pour y
effectuer des analyses
(format hh:mm':ss)
sa_pmo (1,1) Date - SORTU TETE (format
Heure de l'analyse (format sa_pmo (0,1) Heure - hh:mmiss)
sa_pmo (1,1) carats 15 Résultat de l'analyse
Code remarque de
Caractère l'analyse
$a_pmo (1) limité 2 (cf nomenclature de code Sandre 155)
Analyse in situ / en
laboratoire
A (cf nomenclature de code
sa_pmo (1,1) ne 1 Sandre 156) Code / Libellé:
« 4 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
Caractère l'analyse $a_pmo (1,1) limité 1 {cf nomenclature de code
Sandre 461)
Qualification de
A l'acquisition du résultat de
sa_pmo {1,1) Caracère 1 l'analyse {cf nomenclature de code
Sandre 414)
: Fraction analysée du sa_par {1,1) = - support
> $a_par (1,1) limité $ fraction analysée
sa_par (0,1) - - Méthode d'analyse utilisée
Caractère Code Sandre de ja
sa_par (1,1) limité s méthode
sa_par (1,1) - - Paramètre analysé
Caractère Code Sandre du sa_par (1,1) limité 5 paramètre
sa_pmo (1,1) - - Unité de mesure
. Caractère Code Sandre de l'unité de sa_pmo (1,1) limité 5 référence
sa_pmo (0,1) = - Laboratoire
schemeAgencyiD= . Caractère n SIRET où sa_int (1,1) imité 17 Code de l'intervenant
SANDRE]'>
sà_pmo (0,1) - - Producteur de l'analyse
schemeAgencylD= : Caractère “ "SIRET où sa_int (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRET">
. Finalité de l'analyse
sa_pmo (1,1) re: re 2 (cf nomenclature de code Sandre 344)
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sa_pmo (0,t} Numérique Limite de quantification
Caractère Accréditation de l'analyse
$a_pmo {0,1} imité {cf nomenclature de code ImIÉe Sandre 299)
Caractère Agrément de l'analyse
{0,1} té {cf nomenclature de code Sandre)
Caractère Commentaires sur
$a_.pmo | (0,1) illimité l'analyse Pourcentage d'incertitude
analytique {exemple : si
l'incertitude est de 15%, la
{0,1} Numérique valeur échangée est « 15 »). Maximum deux chiffres décimaux, le séparateur décimal étant
un point.
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89-2017-04-07-006
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0205 du 7 avril 2017 -
Prescriptions complémentaires Station de Traitement des
Eaux Usées du Sénonais - RSDE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-006 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0205 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées du Sénonais - RSDE 135 Liberté « Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE
ENVIRONNEMENT
ARRETE N°PREF-DCPP-SE-2017-0205
du 7 avril 2017
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 20 juin 2002 autorisant
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
le système d'assainissement de l’agglomération de Sens
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1
à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à
R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2002 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de Sens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 relatif à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées dit RSDE ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-006 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0205 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées du Sénonais - RSDE 136 Vu la note technique du 12 août 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées (STEU) et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, service police de l'eau en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Yonne en date du 7 mars 2017;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire quant au projet transmis le 44 mars 2017 dans le cadre de la phase contradictoire, en application de l’article R.214-12 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU sise à SAINT-DENIS-LES- SENS qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
CONSIDÉRANT que l'action est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
- ARRETE -
L'arrêté préfectoral du 20 juin 2002 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement le système d'assainissement de Sens est complété par les articles suivants :
La Communauté d'agglomération du Grand Sénonais identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUR LA BASE DES RÉSULTATS DE LA CAMPAGNE DE SURVEILLANCE INITIALE LA PLUS RECENTE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de vérifier avant le 30 avril 2017 si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire RSDE du 14 novembre 2011, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 dans le présent arrêté étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 29 septembre 2010, le bénéficiaire de l'autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d'identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 1 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 29 septembre 2010. S'il fait ce choix, l'analyse est à faire pour l'ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l'eau avant le 30 avril 2017. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l'eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantités significative envoyée est considérée comme acceptée.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-006 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0205 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées du Sénonais - RSDE 137 Si c'est le cas, le bénéficiaire de l'autorisation informe les maîtres d'ouvrage du système de
collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu'ils doivent réaliser un diagnostic
vers l’amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, des micropolluants ayant
été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la
station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l'amont doit débuter avant le 30 juin
2017.
Le diagnostic vers l'amont a vocation :
* à identifier les sources potentielles de micropoliuants déversés dans le réseau de collecte ;
* à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
- réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de
réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
» des bassins versants de collecte ;
"des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,
zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
- identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF) ;
- identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par
bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
- réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
- proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
- identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu
soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à
l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe les maîtres d'ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau
dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci, soit avant le 30 juin 2019.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
x les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de
l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de
micropolluants :
" le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin
de la réalisation du diagnostic.
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Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
" au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
“ au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins Un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront uütilisées pour la reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2018 et dans tous les cas, avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas, avant le 30 juin 2022. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 3: IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OÙ DANS LES EAUX TRAIÎTÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
= Eaux brutes en entrée de la station :
“" [a moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2 du présent arrêté) ;
= La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2 du présent arrêté) ;
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par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) :
“ Eaux traitées en sortie de la station :
" La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 10xNQE-MA :
“ La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
* Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à
partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA;)
— ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA; défini en
concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux
explications ci-avant) ;
“ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus
par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) :
“ Le micropolluant génère le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la
STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le
cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU
quels sont les micropolluants qui déciassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA) à prendre en compte pour
les calculs ci-dessus est de 22,5 m“/s. Il n'y a pas de micropolluant générant un déclassement de
la masse d'eau.
L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées
brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu
par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures
indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des
prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l'annexe 3 du présent arrêté. Les limites de quantifications minimales
à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en
annexe 2 du présent arrêté. |l y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer
dans le tableau de l'annexe 2 du présent arrêté:
“ la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour
les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée
de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
* la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour
les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et
particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans
le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau dans le cadre
de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique
relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles
indiquées en annexe 5 du présent arrêté.
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RECHERCHE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'informer les maîtres d'ouvrage du système de collecte qu'ils doivent débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
= àidentifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; " à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
* réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations
avec activités artisanales) ;
" identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
“ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
" réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
"proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“ _jdentification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex: levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer les maîtres d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'ils doivent réaliser.
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diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à
l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
“ les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de
l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de
micropolluants ;
= le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
ARTICLE 6 : ABROGATION
Les présentes dispositions complémentaires annulent et remplacent les dispositions prises précédemment dans le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Les conditions de publication et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des
communes concernées par le système d'assainissement de Sens.
Cette formalité sera justifiée par la remise d’un certificat d'affichage en retour des maires
concernés.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Yonne
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon (22,
rue d’Assas — 21000 Dijon) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
»* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article L.421-2 du code de Justice Administrative.
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La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement représenté par la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais,
Les maîtres d'ouvrage du système de collecte,
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, ..
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le {7 AVR 2917
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Liste des micropolluants à considérer pour le déctenchement d’un diagnostic vers l’amont
en 2017
NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans les objectifs nationaux de réduction
pour 2021 de 30% et 100% des émis.
2
AKkylphénols
Autres
Chiorobenzènes
Chlorobenzènes
COHV
COHV
COHV
COHV
HAP
HAP
HAP
HAP
HAP
Métaux
Métaux
Organétains
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
PBDE
BTEX
COHV
COHV
COHV
| HAP
HAP
Æ Métaux
Métaux
| Métaux
Métaux
Pesticides
Pesticides
| Pesticides
| Pesticides
Pesticides
Pesticides
Pesticides
SDP 85535-84-8 1955
| SDP 118-74-1 1199
SDP 608-93-5 1888
À Liste 1 127-18-4 1272
| Liste 1 56-23-5 1276
Liste 1 79-04-6 1286
SDP 87-68-3 1652
| SDP 50-32-8 1115
| SDP 205-99-2 1116
SDP 207-08-9 1117
| SDP 191-24-2 1118
SDP 193-39-5 1204
SDP 7439-97-6 1387
| SDP 7449-43-29 1388
SDP 36643-28-4 2879
SDP 207122-16-5 2910
SDP 207122-15-4 2911
SDP 68631-49-2 2912
SDP 189084-64-8 2915
SDP 60348-60-9 2916
SDP 5436-43-1 2919
SDP 41318-75-6 2920
| SDP 7440-43-9 7705
| SP 71-43-2 1114
SP 67-66-3 1135
| SP 107-06-2 1161
SP 75-09-2 1168
SDP 120-12-7 1458
| SP 91-20-3 1517
1 PSEE 7440-38-2 1369
SP 7439-92-1 1382
SP 7440-02-0 1386
| PSEE 7440-47-3 1389
SP 2921-88-2 1083
PSEE 15545-48-9 1136
PSEE 94-75-7 1141
| SP 34123-59-6 1208
PSEE 330-55-2 1209
| PSEE 94-74-6 1212
PSEE 19666-30-9 1667
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-006 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0205 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées du Sénonais - RSDE 145 xL'O50'09200GLOZ/20/22Wvxx (s3(£)(5)(£)(e){1} (+asset)5'0g',(yassei);{+asseio)s1'0 x!LSHOZ/LL/80SRYL{Gassepigo|golcessep)|(20|Eossp)sng|01021082NV)xx {zssselo)st'o|9'0(zasset)cp'o(xsssej9)80'0
X z'o so
9'ht SLOZ/LO/LE NV x x X600G0'0SL02/LL/80Shyg'eSEOZ/20/22NVxX 0102/+0/S7 WY
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-006 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0205 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées du Sénonais - RSDE 147 {1£OD29
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ANNEXE 3
Prescriptions techniques applicables aux opérations d’'échantillonnage et d'analyses dans
les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l’eau.
4. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis
en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBOS5, DCO, MES, etc.) prévue par
l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la note technique du 12 août 2016.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'absorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de
laccréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la
norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées
doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début
de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d’échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès
des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
“ Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes
d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du
matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l’'échantillonnage doivent être accessibles à
l'organisme de prélèvement sur le terrain.
* Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment
les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans
les meilleures conditions. II liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un
synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le
processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes
prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
“ La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de
terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
* la norme NF EN1ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
» le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation
des eaux » :
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» le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
= le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en
assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http:/wmw.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
° le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
° l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
° le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont : = Flaconnage : nature, volume ;
" Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
= Réactifs de conditionnement si besoin ;
" Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
» Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3}°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité}, l'utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
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1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi- gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescrip-
tions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques
périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : -__ pourles systèmes en écoulement à surface libre :
° un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-
à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
. un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
° un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normaltives et des construc-
teurs ;
° un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débit- mètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un labora-
toire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillon- nage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d’üne ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d’un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (8 12.1.6 quide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens de Nettoyage du matériel avec moyens de protection protection type hotte, etc.
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash) Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash) Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de acétique à 80 %, dilué au quart) l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique, acide nitrique ou autre)
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Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus | Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus uniquement pour les éléments en verre et en téflon uniquement pour les éléments en verre et en téflon
{acétone ultrapur, par exemple) (acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
“ justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ; “ vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume
théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de
l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD T90-524,.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants : " être dans une zone turbulente ;
" se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
* se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
x être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
* éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon
collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être
conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une
pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés
volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse
des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est
également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les
différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance
flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la
casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des giacières peut être confortée avec un papier
adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-006 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0205 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de Traitement des Eaux Usées du Sénonais - RSDE 153 Annexes
1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs,
I appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 {annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 6 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc
terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
“ Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. |! peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
1 Les limites de quantification telles que définies en annexe || pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe Il ; x _L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe |] (Uniquement
pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de laccréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, res- ponsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul
responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
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2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques
permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le
lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après
la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif
aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra
être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg, une
analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions
stipulées dans l'annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Commentaires # + Code fraction analysée Terminologie
des MES dans l'eau, récupérée
généralement après
centrifugation ou filtration Ex RE nr Te
156 Phase particulaire de l'eau
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques),
le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La
restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- Je résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) ; - le résultat obtenu pour la phase particulaire (en Hg/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe Il.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans
séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la
représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
x [a DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT {carbone organique total) ou la ST DCO, en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
“Ja DBOS (demande biochimique en oxygène en cing jours) ;
“ les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales 1305 NF EN 872! (MES)
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T
90-105-2 est utilisable.
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DBO;s 1313 NF EN 1899-12?
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 1SO 15705
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
» _ Nonytphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonyiphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
“ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat soit rendu en Hüorganoétaincation IL.
= Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
" Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
ll est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après L'Qcau brute agréés) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après EQphase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQynase particutaire)
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable. 3 ll convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
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avec LQeau brute agrégée = LQhase aqueuse + LQpnase particulaire (équivaient)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les
fractions liquides. La LQyhase particutaire AeVFa est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation
initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L {ex : 250 mg de
MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400ml). Il faudra veiller lors de
la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée
lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes
adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cage) est recalculée selon le protocole décrit ci-
après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé
(agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un
résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQeau brute agrégée). LES codes remarques doivent être
utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat
non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase
particulaire en 1g/kg.
Co téquivaieny (Ug/L) = 10 x MES (mg/L) x C, (ug/kg)]
La LQhase paricutare ESt en H1g/kg et on a:
LQphase particutaire (équivalent) (ug/ L) = 10$ x MES (mg/ L) X LOphase pariculaire (ug/ kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Incertitude
Ca Cp {équivalent} résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
< LQ iculai < LQ
< LQpnase aqueuse Phase partculaire seu brie LQcau brute agrégée 1 0 {équivalent} agrégée
< LQ ioutaï > L Qohaso aqueuse phase particulaire Ca Ca 4
{équivatent)
2 LQphase particulaire
< LOpnase aqueuse ? L'Ophase aqueuse Cp (équivalent) Cp (équivalent) 1 {équivalent}
2 LQpnase pariculaire
Z L'Qphase aqueuse Ca + Cp (équivalent) Ca + Cp (équivatent) 1 {équivalent)
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQbhase particulaire (équivalens) et non
quantifié sur la phase aqueuse (< LQptase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase
particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
+ _silincertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C, (équivatent).
e _silincertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase
aqueuse.
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ANNEXE 4
Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est
significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en
annexe lil de la note technique du 12 août 2016. Ce document est à jour à la date de publication de cette
note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
C: : Concentration mesurée
max : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR; : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FM) : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
V,: volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu“
i : ième prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque C; 2 L'Qiaboratoire
Flux journalier théorique adrnissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale
(QMNA;) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
Si Ci < LQiaboratore AIOrS CRi = LQiaboratoire/2
Si Ci Z L'Qaboratoire AlOrS CRi = Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
Calcul du flux moyen annuel :
“ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci 2 LQuvoratoire) :
FMA = CMP x Va
“ Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA= 0.
Calcul du flux moyen journalier :
“ _Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
* Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 2 50 x NQE-MA OÙ
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des
volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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Ÿ_ Cmax 2 5 X NQE-CMA OÙ
#__ FMA> Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
Ÿ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP > 10 x NQE-MA OÙ
Cmex 2 NQE-CMA OÙ
FMJ > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA > Flux GEREP annuel OU
A l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
SO OK
SO
OK
OK,
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GÉREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont
parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE%, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQF ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
x Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154, x Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015$.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
il s'agit des familles suivantes :
« HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
*" _ BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes, * _ Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain
cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
x Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
x Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
= Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
Si Ci Micropolluent < L'QuboratoireL} GRi Micropoluant © 0
Si Ci Micropotuant 2 LQiaboratoireL) CRi micropotuant = GC: Micropoliuant
C Riraritie = 0 C Rimicropotuant
CMPramite = DGRiramiteVi / DV
FMA rarmite = CMPeamite X Va
FM amie — FMAramitie/ 365
6 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Pariement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009 6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 22-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
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Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre par
substance par les Facteur de conversion Seuil de flux arrêté du 31 janvier 2008
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si:
NN
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPrarite 2 50 X NQE-MA OÙ
Cmaxramie Z 5 X NQE-CMA OÙ
FMAramite 2 Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
SOS
OK
OK
OK
pour la famille de micropolluants considérée.
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPeamite 2 10 X NQE-MA OÙ
CrmaxFamiie Z NQE-CMA OÙ
FMJramie > 0,1 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAramire > FIUX GEREP OÙ
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
Substances Code SANDRE : . de la substance Po Polars considérée en Sn total kg Sn /an
Tributylétain cation 2879 0,02 9,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
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Règles de transmission des données d’analyse
Annexes
(0,1)
sa_pmo (1,1) nee 25 Libellé du point de mesure Localisation globale du
Sa. Pme (1,1) limité 4 nomenclature de code Sandre 47)
Structure de l'élément
: (O,N) : _ XML relatif à une analyse physico-chimique ou
microbiologique
Préleveur
schemeAgencyiD=
"SIRET ou
SANDRE/}">
sa_int (1,1) Caractère
limité Code de l'intervenant
sa_pmo (1,1) Date date du
prélèvement
(0,1) Heure
L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle doit
débuter ou a débuté une
opération de prélèvement
(0,1) Texte
Durée du prélèvement, le
format à appliquer étant
hh:mmi:ss (exemple :
99:00:00 pour 99 heures)
(0,1) Code
Conformité du
prélèvement :
Valeur/libetlé :
0 : NON
4 : OUI
(0,1) Code
Accréditation du
prélèvement
Valeur/{ibellé :
1 : prélèvement accrédité
2 : prélèvement non
accrédité
(1,1) Support prélevé
sa_par (1,1) Caractère
iimité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
CodelLibellé
«3 » : EAU
chant>
sa_pmo (O,N)
(1,1) Date
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique ou
microbiologique
Date, au jour près, à la-
quelle l'échantillon est pris
en charge par le labora-
toire chargé d'y effectuer
des analyses (format
YYYY-MM-JJ)
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Heure à laquelle l'échan-
tillon est pris en charge SH HEUTEREGEPLIoNE
{0,1} Heure - par le laboratoire pour y
chan
effectuer des analyses
{format hh:mm':ss)
Date de l'analyse (format sa_pmo (1,1) Date - YYYY-MM-JJ)
sa_pmo (0,1) Heure = renee) analyse (format
sa_pmo {1,1} CRE 15 Résultat de l'analyse
Code remarque de
Caractère Fanalyse $8_pmo (1) limité 2 (cf nomenclature de code
Sandre 155)
Analyse in situ / en
laboratoire
, (cf nomenclature de code
sa_pmo (1,1) caeare 4 Sandre 156) Code / Libellé: « T »: in situ
« 2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
Caractère l'analyse
$a_pme (1,1) limité 1 (cf nomenclature de code Sandre 461)
Qualification de
N l'acquisition du résultat de
sa_pmo (1,1) Carat 1 l'analyse {cf nomenclature de code
Sandre 414)
. ivsé
sa_par (1,1) - - neo analysée du
> $a_.par 1) limité 3 fraction analysée
sa_par (0,1) - = Méthode d'analyse utilisée
Caractère Code Sandre de la sa_par (1,5) limité $
méthode
sa_par (1,1) - - Paramètre analysé
Caractère Code Sandre du sa_par 1,1} limité 5 paramètre
sa_pmo (1,1) - - Unité de mesure
. Caractère Code Sandre de l'unité de sa_pmo (1,1) limité 5 référence
sa_pmo {0,1} - - Laboratoire
schemeAgencylD= : Caractère x "(SIRET ou sa_int (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE/">
sa_pmo (0,1) - - Producteur de l'analyse
schemeAgencyiD= . Caractère x "(SIRET ou sa_int (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE]">
; Finalité de l'analyse
sa_pmo (1,1) Caraoière 2 (cf nomenclature de code Sandre 344)
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sa_pmo (0,1) Numérique Limite de quantification
Accréditation de l'analyse
sa_pmo (0,1) Canet (cf nomenclature de code Sandre 299)
Agrément de l'analyse
(0,1) Caraière (cf nomenclature de code Sandre)
Caractère Commentaires sur
sa_pmo (0,1) limité l'analyse
Pourcentage d'incertitude
analytique (exemple: si
l'incertitude est de 15%, la
(0,1) Numérique valeur échangée est « 15 »). Maximum deux
chiffres décimaux, le
séparateur décimal étant
un point.
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89-2017-04-07-005
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 -
Prescriptions complémentaires Station de traitement des
Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 164 EX Liberté + Égaitté + Fraternft RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRETE N°PREF-DCPP-SE-2017-0207
du 7 avril 2017
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 27 juin 2006 autorisant
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
le système d'assainissement de l’Auxerrois
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1
à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à
R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de poliution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOES ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2006 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement d'Auxerre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 relatif à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées dit RSDE :
1/26
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 165 Vu la note technique du 12 août 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées (STEU) et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, service police de l'eau en date du 7 février 2017;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Yonne en date du 7 mars 2017;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire quant au projet transmis le 14 mars 2017 dans le cadre de la phase contradictoire, en application de l'article R.214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU sise à APPOIGNY qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
CONSIDÉRANT que l'action est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
- ARRETE -
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2006 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement d'Auxerre est complété par les articles suivants :
Le Syndicat Intercommunal d'Épuration et de Traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUÛTES ET DANS LES EAUX TRAIÎTÉES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
"au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
“ au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
2/26
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 166 Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur Une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives
aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la
reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point
réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de
l'année 2018 et dans tous les cas, avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas, avant
le 30 juin 2022. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2: IDENTIFICATION DES MICROPOELUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRÜTES OÙ DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer
si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou
dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la
limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à
l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
“ Eaux brutes en entrée de la station :
" La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 50XNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur
moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2 du
présent arrêté) ;
x La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xXNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté
du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2 du présent arrêté) ;
» Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus
par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
* Eaux traitées en sortie de la station :
“ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 10xNQE-MA ;
“ La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;:
“ Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à
partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:)
— où, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA; défini en
concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux
explications ci-avant) ;
“ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus
par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
" Le micropolluant génère le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la
STEU, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le
cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d'ouvrage de la STEU
quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 167 Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 5,9 m/s.
Les substances qui déclassent la masse d’eau de rejet de la STEU sont les HAP.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 1 du présent arrêté sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3 du présent arrêté. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 2 du présent arrêté :
“ la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
" la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4: DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer les maîtres d'ouvrage du système de collecte qu'ils doivent débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
“" à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; " à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
4/26
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 168 La réalisation d’un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
=" réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types
de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations
avec activités artisanales) ;
“ identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone
(par exemple grâce au code NAF) ;
“ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par
bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
“ réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions
par micropolluant et par contributeur ;
= proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
* identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex: levier d'action existant mais
uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’'amont est un
diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et
s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à
la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions
proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer les maîtres d'ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu'ils doivent réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe les maîtres d'ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à
l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
» les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de
l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de
micropoliluants ;
" le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
ARTICLE 5 : ABROGATION
Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions prises précédemment dans le
cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 169 ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Les conditions de publication et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des
communes concernées par le système d'assainissement d'Auxerre.
Cette formalité sera justifiée par la remise d'un certificat d'affichage en retour des maires
concernés.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Yonne
pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon (22,
rue d'Assas — 21000 Dijon) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne :
“par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans
un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage de ces décisions.
«par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article L.421-2 du code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 : EXECUTION
La Secrétaire Générale de ia préfecture de l'Yonne,
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement représenté par le Syndicat Intercommunal
d'Épuration et de Traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois,
Les maîtres d'ouvrage du système de collecte représentés par les Maires d'Auxerre, d'Appoigny, de Gurgy, de Monéteau et de Perrigny, |
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
d'Île-de-France,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 0 7 AVR 201
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 170 Annexe 1
Définition des points « entrée de station (A3) » et « sortie de station (A4) » — codification
SANDRE
14. Entrée de station (A3)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux
usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y être épurées.
Les données relatives à un point réglementaire « A3 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises
sur des points logiques de type « Si » et/ou sur des points physiques.
Une station DOIT comporter un point réglementaire « A3 ».
2. Sortie de station (A4)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les sorties d'eaux
usées traitées qui sont rejetés dans le milieu naturel.
Les données relatives à un point réglementaire « A4 » peuvent provenir de l'agrégation de données
acquises sur des points logiques de type « S2 » et /ou sur des points physiques.
Une station DOIT comporter un point réglementaire « A4 ».
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 173 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 174 ‘VEODLO
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 175 (GPTL‘prol‘OPCL‘ThCL‘LhCL‘BETLJUONVYSS8pP0OS8paWUUOS)08]'ESL‘BEL‘SLI‘LOL‘GS‘82gd8PSeSSELUS8paluose]Inodajgeçea359Ue/BxL'Oepeenbipui43HXN48pInaJeAET(71)
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ANNEXE 3
Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et d'analyses dans
les eaux brutes en entrée de STELU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
1,1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis
en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBO5, DCO, MES, etc.) prévue par
l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la note technique du 12 août 2016.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'absorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de
l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEIÏ 17025 pour léchantillonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la
norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées
doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le début
de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation,
extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas
accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès
des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
" Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d'une
campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes
d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du
matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire
d'analyses. Toutes les procédures relatives à l’'échantillonnage doivent être accessibles à
l'organisme de prélèvement sur le terrain.
" Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment
les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans
les meilleures conditions. li liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un
synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le
processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes
prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
" La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les
étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de
terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne de
recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d’échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique
à ce jour le respect de :
= la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour
la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
“ le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation
des eaux » ;
" le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 177 Annexes
dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
» le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF ({http://{www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
« le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17028 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
° l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
° le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont : » Flaconnage : nature, volume ;
* Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
* Réactifs de conditionnement si besoin ;
x Matériel de contrôle qualité (fiaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin;
*" Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 178 Annexes
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi-
gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescrip- tions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques
périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
+ un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-
à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
°. un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide
d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
° un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des construc- teurs ;
° un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débit-
mètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un labora- toire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigèrés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillon- nage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d’une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d’un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (8 12.1.6 guide technique opérationnel) :
protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel en absence de moyens de Nettoyage du matériel avec moyens de protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 , dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de
l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique,
acide nitrique ou autre)
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Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus | Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus uniquement pour les éléments en verre et en téflon uniquement pour les éléments en verre et en téflon (acétone ultrapur, par exemple) (acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
=". justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ; » vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure où égale à 0,5 ms.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD T90-524,.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
= être dans une zone turbulente ;
* se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
= se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
x être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
= éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d’un système d'homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d’homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les
différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier
adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l’échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
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1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station
d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. I lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 {annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le
8 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc
terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524,
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropoliuants recherchés devront être réalisées par un où plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
= Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
“ Les limites de quantification telles que définies en annexe il pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe I];
= _l'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe I! (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la
réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, res- ponsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
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2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques
permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le
lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après
la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif
aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra
être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une
analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions
stipulées dans l'annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction analysée Terminologie Commentaires
Phase composée de l'ensemble
des MES dans l'eau, récupérée
généralement après
centrifugation ou filtr
- Éraction q SUbi aucun
156 Phase particulaire de l'eau
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques),
le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La
restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en u1g/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en uig/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe IH.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans
séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la
représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
x la DCO {demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
" la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
* les MES {matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales 4305 NF EN 872!
(MES)
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NET
90-105-2 est utilisable.
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DBOs 1313 NF EN 1899-17
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705°
Carbone organique (COT) 1844, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière
univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de
méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la
norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
“ _ Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkyilphénols. Ce
document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
" Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat
soit rendu en HiSorganoétaincation /L.
“ Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en
appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF
EN 150 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère
ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
" Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
llest rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeau brute agrégée) englobe la LQ
fraction phase aqueuse (ci-après L'Qphase aqueuse) €t la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQhase particutaire)
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
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avec LQeau brute agrégée = L'Qphase aqueuse + LQpnase particulaire (équivalenit)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les
fractions liquides. La LQbphase paricutare devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation
initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de
MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400m!). I! faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d’essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes
adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Casse) est recalculée selon le protocole décrit ci- après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la EQeau brute agrégée). LES Codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de ta concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en 1g/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en ug/Kkg.
Cptéquivaleny (Ug/L) = 10% X MES (mg/L) x C, (1g/kg)]
La LQrnase paricutare St en 1g/kg et on a:
LQphase particulaire (équivaient) (ug/ L) = 10$ X MES (mg/ L) X L'Qpnase paricutaire (ug/ Kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
incertitude
Ca Cp {équivalent} résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
< LQphase paricutai < LQeau brut < LQphase aqueuse PASS PRROURTe SAONE LQeau brute agrégée 10 (équivaient) agrégée
2 LQyhase aqueuse Se pra Ca Ca 1 quivaten
2 L'Qpnase particulai
< LQphase aqueuse ke an Fe > LOpnase aqueuse Co (équivalent) Cp {équivalent} 1 QUivalen
< LQ 2 LQphase particulaire < LQ Cp (équivalent) + Cp {équivatent} + 1 phase aqueuse . = phase aqueuse LQ LQ (équivalent) phase aqueuse phase aqueuse 2 LQ hase pañiculaire 2 L'Qphase aqueuse P p Ca + Cp {équivatent) Ca + Cp (équivalent) L {équivalent}
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> L'Qphase partieutaire (équivateny) et non
quantifié sur la phase aqueuse (< LQhhase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase
particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
+ si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (GC; (équivalenn).
« si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à la valeur mesurée sur fa phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
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ANNEXE 4
Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe lil de la note technique du 12 août 2016. Ce document est à jour à la date de publication de cette note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci: Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR; : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers FMI : flux moyen journalier
FMA: flux moyen annuel
V: volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu“
j : jêe prélèvement
NQE-MA: norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci 2 LQiaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale (QMNA;) x NQE
4. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d’un flux GÉREP
Dans cette partie on considèrera :
si C < L Qiaboratoire alors CRi — L Qiaboratoire/2
si C: 2 L Qaboratoire alors CR — Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = OCRiV / OV;
Calcul du flux moyen annuel :
“" Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci 2 LQiboratore) : FMA = CMP x Va
“ Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA= 0.
Calcul du flux moyen journalier :
“ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
" Site micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 2 50 x NQE-MA OÙ
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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V. Cmax Z 5 X NQE-CMA OÙ
_ FMA2 Flux GEREP annuel
Un micropolluant est sianificatif dans les eaux traitées si:
“Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP z 10 x NQE-MA OÙ
Cmax 2 NQE-CMA OÙ
FMJ > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA > Flux GEREP annuel OU
À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
pour la substance considérée.
SONO
OK
OK
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont
parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE°, selon laquelle une LQ est
à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement
significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des
micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQGE est définie pour une famille
ll s'agit des familles suivantes :
" Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
“" _ Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme
précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
" HAP : somme de Benzo {k) fluoranthène, Iindeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b)
fluoranthène,
* BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xyliènes,
= Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain
cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
=" Nonyiphénois et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
* Octylphénois et éthoxylates d'octylphénol,
» Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE {(BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154),
octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
* si C: Micropolluant < L'Quboratoiret CRi Micropoiluant — (
Si Ci Micropolluant 2 L Qiaboratcire!_] CR Micropolluant — Ci Micropoiluant
CRiramite = DCRimicropotuant
CMPéamie = DCRiramite Vi / DV:
FMA Famite = CMP£amite X Va
FMeamite = FMAramite/ 365
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux - JOUE E 204 du 01/08/2009 6 Arrêté du 27 juillet 2045 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R, 212-11 et R. 212-418 du code de l'environnement
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Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre par
substance par les Facteur de conversion Seuil de flux arrêté du 31 janvier 2008
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si:
SOK
OK
OK Au moins un micropolluant
de la famille est quantifié une fois ET
CMPramite 2 50 X NQE-MA OÙ
Cmaxramite 2 5 X NQE-CMA OÙ
FMAramite > Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
SONO
OK
OK
OK
pour la famille de micropolluants considérée.
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPramie Z 10 X NQE-MA OÙ
Craxremite 2 NQE-CMA OÙ
FMJéamire > 0,1 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
FMAramie > Flux GEREP OÙ
A l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
Substances Code SANDRE : . de la substance laboratoires prestataires considérée en Sn total kg Sn /an
en Hg
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
50 {en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
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ANNEXE 5
Règles de transmission des données d'analyse
Caractère
Annexes
s sa_pmo limité 10 Code point de mesure
sa_pmo (1,1) cate © 25 Libellé du point de mesure Localisation globale du
ure> $a_pmo (1,1) limité nomenclature de code Sandre 47}
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
- (O,N) - - | ÿ
Préleveur
schemeAgencyID=
"SIRET ou
SANDRE}'>
sa_int (1,1) Caractère
limité Code de l'intervenant
sa_pmo (1,1) Date date du
prélèvement
(0,1) Heure
L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle doit
débuter ou a débuté une
opération de prélèvement
(0,1) Texte
Durée du prélèvement, le
format à appliquer étant
hh:mm'ss (exemple :
99:00:00 pour 99 heures)
(0,1) Code
Conformité du
prélèvement :
Vateur!libellé :
0 : NON
1: OU}
(0,1) Code
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement accrédité
2 : prélèvement non
accrédité
(1,1) Support prélevé
sa_par (1,1) Caractère
illimité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libelié
« 3 » : EAU
Cchant>
sa_pmo
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique ou
Date, au jour près, à la-
quelle l'échantillon est pris
en charge par le labora-
toire chargé d'y effectuer
des analyses (format
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YYYY-MM-JJ)
Heure à laquelle l'échan-
tion est pris en charge
(0,1) Heure - par le laboratoire pour y chant> effectuer des analyses
{format hh:mmi:ss)
: Date de l'analyse (format sa_pmo (1,1) Date
YYYY-MM-JJ)
Heure de l'analyse (format
sa_pmo (0,1) Heure : hh:mmiss)
sa_pmo (1,1) Garac re 15 Résultat de l'analyse
Code remarque de
Caractère Fanalyse sa,_pmo (1,5) limité 2 (cf nomenclature de code
Sandre 155)
Analyse in situ / en
laboratoire
; {cf nomenclature de code
sa_pmo (1,1) Caaaere 1 Sandre 156) Code / Libellé:
« 1 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
Caractère l'analyse sa_pmo (1,1) limité 1 {cf nomenclature de code
Sandre 461)
Qualification de
, l'acquisition du résultat de
sa_pmo (1,1) caanere L l'analyse (cf nomenclature de code
Sandre 414)
| Fraction analysée
du
sa_par (1,1) : | support
$a_par SU limité 3 fraction analysée
sa_par (0,1) - - Méthode d'analyse utilisée
Caractère Code Sandre de la sa_par (1,1) limité 5 méthode
sa_par {1,1} - - Paramètre analysé
Caractère Code Sandre du $sa_par (1,1) limité $ paramètre
sa_pmo (1,1) - - Unité de mesure
: Caractère Code Sandre de l'unité de
sa_pmMo (1,1) limité 5 référence
sa_pmo (0,1) - - Laboratoire
schemeAgency|D= . 4 Caractère : “SIRET où sa_int (1,1) limité 47 Code de l'intervenant
SANDRE]">
sa_pmo {0,1} - . Producteur de l'analyse
schemeAgencyiD= - Caractère « SIRET où sa_int (1,1) finit 17 Code de l'intervenant
SANDREÏJ">
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Finalité de l'analyse
sa_pmo (1,1) Caadere {cf nomenclature de code Sandre 344)
sa_pmo (0,1) Numérique Limite de quantification
. Accréditation de l'analyse
sa_pmo (0,1). caractere (cf nomenclature de code Sandre 299)
Caractère Agrément de l'analyse
(0,1) fimité (cf nomenclature de code Sandre)
Caractère Commentaires sur sa_pmo (0,1) limité l'analyse
Pourcentage d'incertitude
analytique (exemple: si
l'incertitude est de 15%, la
(0,1) Numérique valeur échangée est « 15 »). Maximum deux chiffres décimaux, le séparateur décimal étant
un point.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-005 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0207 du 7 avril 2017 - Prescriptions complémentaires Station de traitement des Eaux Usées de l'Auxerrois - RSDE 190 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-13-002
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0209 du 13 avril 2017 -
Dérogation espèces protégées crapauduc Malay le grand
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-13-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0209 du 13 avril 2017 - Dérogation espèces protégées crapauduc Malay le grand 191 Liberté » Égaitté » Fraîernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N° PREF-DCPP-SE-2017- 0209
du {3 AVR, 2017 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de l'installation d’un crapauduc temporaire et de
l'inventaire lié à la connaissance sur la commune de Malay le Grand
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la comune de Malay le Grand ;
5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-13-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0209 du 13 avril 2017 - Dérogation espèces protégées crapauduc Malay le grand 192 Considérant que la demande de dérogation porte sur la sauvegarde de spécimen protégé et l'amélioration des connaissances sur l'herpétofaune départementale ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Malay-le-Grand, représenté par Monsieur le Maire.
ll est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 du présent arrêté est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté :
- pour le Triton crêté, la Salamandre tachetée, le Triton alpestre, le Triton palmé, le Triton ponctué, la Rainette verte, la Grenouille agile et le Crapaud commun à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'installation d'un crapauduc temporaire et de l'inventaire lié à la connaissance en herpétofaune sur la commune de Malay le Grand.
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 du présent arrêté sont accordées sur la commune de Malay le Grand dans le département de l'Yonne.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4,5 du présent arrêté.
Article 4.1 Mesure d'évitement
sans objet
Article 4.2 Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens
Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens {mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures d'hygiène).
215
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-13-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0209 du 13 avril 2017 - Dérogation espèces protégées crapauduc Malay le grand 193 Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Transmission des données pour les espèces de Plan National d'Action (PNA)
Pour les espèces faisant l'objet d'un PNA, les données recueillies devront être transmises
aux DREAL coordinatrices de ces plans.
Article 4.4 Mesures de compensation
sans objet
Article 4,5 Modalités de suivi
Les suivis feront l'objet d’un compte-rendu annuel à soumettre au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 mars de l'année suivant le
contrôle.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires,
lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection) ;
la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne- Franche-Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs
à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même
partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté
jusqu’au 31 décembre 2019 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4 du
présent arrêté.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté peut faire
l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents
chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles
L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et
notifié au bénéficiaire.
3/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-13-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0209 du 13 avril 2017 - Dérogation espèces protégées crapauduc Malay le grand 194 Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
+ parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* parles tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 12 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont
copie sera transmise à :
+ M. le Directeur départemental des territoires de l'Yonne,
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,
+ M.le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage de l'Yonne,
+ M.le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité de
l'Yonne,
M. le Directeur de l'Office National des Forêts de l'Yonne.
13 AVR. 2017 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabine
mmanuelle FRESNAY
A5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-13-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0209 du 13 avril 2017 - Dérogation espèces protégées crapauduc Malay le grand 195 ANNEXE| :
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors
d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chyitridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la
prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec Bd,
d’eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction d'espèces
exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent donc
fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les populations
d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le champignon ne
peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel, Néanmoins, quelques procédures simples de
désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit notablement le risque que le
champignon soit passivement transféré lors des déplacements. L'objectif de ce document est de
fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus largement en milieu aquatique, un
ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de leurs campagnes de terrain. Bien que
ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront également de limiter la dissémination
d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales envahissantes. Certaines de ces procédures
peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est nécessaire que les personnels
impliqués se réfèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de biosécurité pour les amphibiens
captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
Règles générales
1. H existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool à 70
%, eau de javel......). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres agents infectieux
(bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous recommandons l'utilisation
du Virkon®,. Le rejet de ce désinfectant dans l'environnement doit cependant être limité. Le fabricant
recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions
d'usage fournies par le fabricant
2. Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du matériel qui va
être utilisé (bottes, wadders, épuisette ...) a été correctement désinfecté. En cas de doute,
désinfectez-le.
3. Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante (marais,
rivière, grand lac ...), désinfecter régulièrement le matériel.
4. En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non poudrés.
Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus individuellement (sacs zip,
boites plastiques.) afin de limiter les contacts et les risques de transmission de la maladie entre
animaux.
5. Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques...), ou avérée, il est impératif d'appliquer
rigoureusement le protocole d'hygiène.
AÏ5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-13-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0209 du 13 avril 2017 - Dérogation espèces protégées crapauduc Malay le grand 196 Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %.
Le produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait.
Nous recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution
lors de chaque campagne. La solution peut être préparée sur le :
terrain en utilisant l'eau d'une rivière ou d’un étang. à
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders, Ë
épuisette...) à l’aide d'une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l'ensemble du matériel
ayant été au contact de l'eau et laisser agir pendant 5 minutes #3
avant réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit
sec). Le petit matériel ayant été au contact avec des amphibiens Ka (balances, ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du ES Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d’alcoo! à 70 %. Ne pas E
rincer l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du É£
terrain. El
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Ex
chaussures de marche avant de quitter le site. É
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables ë
puis dans un bac plastique dans le véhicule. E
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d'alcool à
70 % ou d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par
un lavage en machine à 60°C. Placer l'ensemble du matériel jetable
(gants, sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon®
à l'intérieur avant de le jeter.
Liste du matériel nécessaire
+ Brosse
+ Pulvérisateur
« _ Virkon® (pastilles) (disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
. Gants jetables non poudrés pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipulation d'amphibiens
- Lingettes imprégnées d’alcoo! à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes surfaces et pharmacies)
+ Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne de terrain « Bac plastique de stockage (restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcool à 70° à la place du Virkon).
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-13-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0209 du 13 avril 2017 - Dérogation espèces protégées crapauduc Malay le grand 197 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-18-001
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017
autorisant temporairement le GAEC DE
OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau
à usage de protection des vignes contre le gel pour la
campagne 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017 autorisant temporairement le GAEC DE OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 198 À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRETE N° PREF-DCPP-SE-2017-0221
Du 18 avril 2017
autorisant temporairement le GAEC De Oliveira Lecestre
à effectuer des prélèvements d’eau à usage de protection des vignes contre le gel
pour la campagne 2017
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le titre 1% du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le code du domaine public fluvial ;
VU les articles R 214-6 à R 214-56 du code de l’environnement relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-6 du même code et,
notamment l’article R 214-24 :
VU Particle R 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de Ia loi
sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 décembre 2015 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux Seine - Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral DAF/SEFA/2007/0008 du 8 février 2007, relatif à l’organisation, aux
compétences et objectifs du service de police de l’eau unique dans le département de
PYonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 20/04/2015, dit «arrêté
cadre de bassin Seine - Normandie »;
VU le plan départemental d’action sécheresse de l’ Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017 autorisant temporairement le GAEC DE OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 199 VU la demande présentée par le GAEC DE OLIVEIRA LECESTRE en date du 7 février 2017
ainsi que le dossier produit à l'appui de la demande ;
VU le rapport en date du 22 février 2017 de la Direction départementale des territoires au
Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 7 mars 2017 ;
VU le projet d’arrêté porté le 24 mars 2017 à la connaissance du demandeur dans le cadre de
la procédure contradictoire;
Considérant le volume total des prélèvements d’eau autorisés susceptibles de s’effectuer dans
le Serein, au regard du débit de ce cours d’eau à la période envisagée ;
Considérant que, si tous les prélèvements d’eau autorisés sont réalisés au cours d’une période
où le débit du Serein est anormalement faible, ceux-ci peuvent entraîner la mise à sec de ce
cours d’eau et nuire à la faune piscicole présente ;
Considérant que le demandeur n’a pas formulé d’observation dans le délai imparti ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’ Yonne,
ARRETE:
Article 1° : OBJET DE L’AUTORISATION
Madame Josyane DE OLIVEIRA, représentant le GAEC DE OLIVEIRA LECESTRE, 11
Grande rue - 89800 FONTENAY-PRÈS-CHABLIS, est autorisée, pour une durée maximale de 2 mois à partir du 01 avril 2016, à prélever temporairement de l’eau dans la rivière SEREIN pour la protection des vignes contre le gel dans les conditions du présent arrêté.
Lieu du prélèvement : commune de CHABLIS ; parcelles cadastrales : YM 26.
Débit instantané de pompage : 172 m?/heure maximum.
Surface de vigne à protéger : 12,2 ha.
Cet arrêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à
déclaration.
Tout prélèvement soumis à déclaration relève de La présente autorisation dans les périmètres
de protection rapprochés. De plus, dans les périmètres de protection rapprochée des captages
publics d’alimentation en eau, délimités par les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour
l'irrigation ne peut être autorisé que si l’arrêté préfectoral de protection a retenu le principe
d’une possible poursuite d’exploitation et si ces ouvrages respectent strictement les
prescriptions qui leur sont édictées par l’arrêté de protection.
2/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017 autorisant temporairement le GAEC DE OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 200 Atticle 2 : MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION
Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le préfet de l’Yonne peut prendre les dispositions d'urgence rendues nécessaires par la situation afin de répartir, limiter ou interdire certains prélèvements ou de les conditionner au respect de
mesures restrictives. Dans ce cas, les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés des mesures arrêtées par voie de presse ou par l’intermédiaire des mairies.
En particulier le plan d’action sécheresse du département de l’Yonne est directement applicable aux prélèvements d’eau bénéficiaires de la présente autorisation. Quand le débit
d’un cours d’eau deviendra inférieur au seuil d’alerte défini dans le plan sécheresse précité, des mesures de restriction seront susceptibles d’être imposées, durant tout le temps qui s’avèrera nécessaire, dans le ou les bassins versants concernés.
A défaut d’autres prescriptions préfectorales, et sous réserve des autres prélèvements d’eau
autorisés, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de laisser subsister, pendant le pompage, dans le cours du Serein, un débit minimal dit « débit réservé », permettant la survie des espèces piscicoles présentes.
Ce débit est la valeur réglementaire du « QMNA; » (débit moyen journalier sec de récurrence
5 ans), égale à 0,21 m/s, à la station de mesure de CHABLIS.
Dans le cas où le débit moyen journalier du Sereïn, à la station de mesure de Chablis, atteint
la valeur de 1,38 m°/s, les restrictions suivantes devront être appliquées aux prélèvements d’eau autorisés (ces restrictions tiennent compte des autres prélèvements autorisés) :
débit moyen journalier (QJM) | QJIM > QJM < 1,38 | QIM <1,34 | QIM < 1,29
du Serein à Chablis (en m°/s) 1,38 et > 1,34 et > 1,29
société / type de pompage prélèvements autorisés dans le Serein
GAEC DE OLIVEIRA LECESTRE
débit (m/heure) | \72 172 86 0
volume total sur 12 heures (m°)\ 2 064 1720 1 032 0
Lorsque le débit du Serein à la station hydrométrique de Chablis devient inférieur à 1,29 m/s, le bénéficiaire de la présente autorisation n’est plus autorisé à effectuer un prélèvement d’eau tant que ce débit reste inférieur à cette valeur.
Dans ce but, le bénéficiaire de l’autorisation de pompage est tenu de se tenir informé régulièrement de la situation hydrologique, soit en consultant la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche- Comté (03 45 83 22 22), soit en interrogeant le service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne (DDT) (03 86 48 41 00) soit en consultant le site : http//www.rdbrmce.com/hydroreel2/index.html.
Article 3 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Toutes les installations soumises à autorisation ou à déclaration, visées dans le présent arrêté, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation des débits pompés appropriés et contrôlables.
3/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017 autorisant temporairement le GAEC DE OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 201 Il peut s’agir :
m de compteurs électromagnétiques ou volumétriques proportionnels,
m ct dans certaines conditions, d’horo-compteurs ou de compteurs de la consommation
électrique des pompes. Les horo-compteurs ou les compteurs de la consommation électrique
ne sont autorisés que s’ils sont spécifiques à une installation unique, fixe, régulée (pression
constante) et contrôlée dans le temps.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver
trois ans les données correspondantes aux relevés des compteurs, qui doivent être effectués
journellement, de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative, et de les adresser
en fin de chaque année au service de police de l’eau de la D.D.T. de l’Yonne (fax : 03 86 48
42 92),
Des contrôles inopinés peuvent être effectués par les agents mentionnés à l'article L 216-3 du
code de l'environnement ou, par ceux requis expressément par l'autorité administrative,
auxquels il sera laissé libre accès aux installations.
Article 4 : AFFICHAGE
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent pouvoir en présenter une copie sur toute
réquisition des agents chargés du contrôle.
Ils doivent aussi indiquer sur le compteur la date de démarrage de la saison de pompage à
partir de l’ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 5: INTERCONNEXION AVEC LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU
PUBLIQUE
Rappel : Conformément au code de la santé publique, il ne doit pas y avoir d’interconnexion
entre l’installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau publique.
Article 6: CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN
EAU SUPERFICIELLE
6.1. POSTE DE POMPAGE
Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver, le cas échéant, notamment dans le cas
des cours d'eau domaniaux, l'exercice de la servitude de passage qui grève la parcelle.
Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017 autorisant temporairement le GAEC DE OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 202 6.2. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante:
æ par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas,
seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics
destinées à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de
l'eau, doit pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des
berges, du lit et du milieu.
m par un puits situé en bord de rivière. Ce puits constitue alors un prélèvement dans Ia nappe
d'accompagnement du cours d'eau ; celui-ci doit être couvert pour prévenir toute pollution par
ruissellement ou déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être équipé de buses et
d'une margelle (revanche) de 50 cm.
= par un bassin réalisé à l'écart de Ïa rivière, qui peut être alimenté par un tuyau assurant un
prélèvement continu compatible avec le respect du débit réservé.
Le bassin joue alors le rôle de réservoir dans lequel l’exploitant agricole peut prélever un
débit instantané compatible avec son équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou
inaccessible pour éviter les chutes et accidents.
Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe
d'accompagnement et d'ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.
m par un barrage.
La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un relèvement
de la ligne d'eau de plus de 20 cm, et qui doivent faire l'objet d'un dossier spécifique au titre
de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Sont seuls considérés comme relevant des
présentes dispositions, tous dispositifs amovibles, entraînant, entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage, une différence de niveau inférieure à 20 cm. Ces barrages doivent pouvoir
disparaître dès la première montée des eaux. Ils ne doivent pas être réalisés en matériaux
extraits du lit de la rivière.
La mise en oeuvre de ces dispositifs doit être examinée au préalable avec le service de police
de l’eau de la D.D.T,, qui pourra imposer toute mesure utile à la préservation des milieux
aquatiques.
Un plan de projet de l'ouvrage de prélèvement sera remis au service chargé de la police de
l’eau, avant toute intervention.
6.3. RESPECT DES DÉBITS RÉSERVÉS
Tout prélèvement en eau superficielle, ou en nappe d'accompagnement, ne doit jamais
entraîner de mise à sec de la rivière, Un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la
reproduction des espèces doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit minimal
ne doit pas être inférieur, sauf préconisations plus restrictives fixées par l'administration,
notamment en période de sécheresse, au QMNA, du cours d'eau.
Dès que le débit de la rivière descend en-dessous de ce débit minimal (débit réservé), le
prélèvement doit être interrompu.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017 autorisant temporairement le GAEC DE OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 203 Article 7 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation ne concerne que l'activité de prélèvement d'eau, dont les ouvrages
existants ont fait l'objet d'une procédure au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques. Les nouveaux ouvrages éventuellement nécessaires à l'exercice de cette activité
(barrages, réserves, plans d'eau, forages, puits, ...) mentionnés aux articles 8 et 9 du présent
arrêté, doivent avoir au préalable été autorisés par le service de police des eaux du milieu
concerné, qui orientera, le cas échéant, le demandeur vers la procédure requise.
L'autorisation est délivrée pour la campagne en cours, dans les conditions définies par le
présent arrêté.
Lorsque Île bénéfice de lPautorisation est transmis à une autre personne, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le
but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de
l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre
les lieux dans leur état initial, de manière à préserver les éléments mentionnés à l'article
L211-1 du code de l'environnement.
Article 8 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire de l’autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui
doivent être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande
d’autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15
jours à l'avance le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré au préfet
de l’ Yonne.
Article 9 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation initiale (volume prélevé) doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet de l’ Yonne.
Article 10 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer, sans indemnité de la part
de l'État, aux prescriptions complémentaires qui peuvent être imposées, par arrêté préfectoral
pour garantir les principes posés à l'article L 211-f du code de l'environnement, notamment
lorsque la protection du milieu le requiert.
6/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017 autorisant temporairement le GAEC DE OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 204 Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en particulier pour toute
nuisance résultant des installations et, notamment les nuisances sonores et les accès dans les
parcelles des tiers.
Article 12 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l’Yonne, Monsieur le Maire de la commune de Chablis sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la mairie
concernée et publié dans deux journaux locaux. Une copie sera adressée à :
- Mme la Déléguée territoriale de l’ Agence régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’ Yonne,
- M. le Chef du Service départemental de [’ Yonne de l’ Agence française pour la biodiversité,
- M. le Chef de la Brigade départementale de l’ Yonne de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage.
Fait à Auxerre, le 1 8 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Emmanuelle FRESNAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Dijon et est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
m Les exploitants peuvent saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'intérieur de ce délai, ils
peuvent également saïsir le préfet de l'Yonne d'un recours gracieux, ou le ministre compétent
d'un recours hiérarchique. L'absence de réponse de la part de l'administration au terme d'un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
nm Le délai de recours des tiers et d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
présent arrêté.
7/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017 autorisant temporairement le GAEC DE OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 205 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0220 du 18 avril 2017 autorisant temporairement le GAEC DE OLIVEIRA-LECESTRE à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 206 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-21-002
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0224 du 21 avril 2017 portant
classement du barrage du CRESCENT sur le territoire de
la commune de Chastellux-sur-Cure
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0224 du 21 avril 2017 portant classement du barrage du CRESCENT sur le territoire de la commune de Chastellux-sur-Cure 207 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° PREF-DCPP-SE- 2017- 0, 2
portant classement du barrage de Crescent
sur le territoire de la commune de Chastellux-sur-Cure
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement, version consolidée au 27 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges type applicables à ces concessions ;
Vu le décret du 25 août 1921 modifié, concédant à Électricité de France la chute de la Cure et le
cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et
en précisant le contenu ;
1/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0224 du 21 avril 2017 portant classement du barrage du CRESCENT sur le territoire de la commune de Chastellux-sur-Cure 208 Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2005/0368 du 11 août 2005 approuvant la consigne
d'exploitation du barrage de Crescent ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif à l'aménagement et à
l'exploitation par l’électrique de France SA des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le
Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois de Cure et Malassis Qur la Cure (Yonne) ;
Vu le courrier du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l'environnement de
Franche-Comté en date du 31 mars 2008 notifiant le classement de l'ouvrage au concessionnaire ;
Vu la demande de classement déposée par le concessionnaire le 6 octobre 2016 ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 27 mars
2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage au sens de l'article R.214-112 du code
de l'environnement : 31,50 mètres de hauteur (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue
d’un volume (V) égal à 14,2 millions de m°, soit H?V'?- 3739,08 :
Considérant l’avis favorable émis par le pétitionnaire le 22 mars 2017 sur le projet du présent
arrêté qui lui a été transmis ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE
ARTICLE 1 — Responsable de l'ouvrage
En sa qualité de concessionnaire de l'aménagement, la société EDF met en œuvre, dans les
délais définis, l'ensemble des dispositions du présent arrêté. Il est désigné « le concessionnaire »
dans la suite du présent arrêté.
ARTICLE 2 -— Classement de l'ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H: hauteur au-dessus du terrain|31,50 mètres
naturel
V : Capacité de la retenue à la cote |14,2 millions de m° RN
HAVT12 3739,08
Le barrage de Crescent relève de la classe A au titre des dispositions de l’article R.214-112 du
code de l'environnement.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0224 du 21 avril 2017 portant classement du barrage du CRESCENT sur le territoire de la commune de Chastellux-sur-Cure 209 TITRE 1 : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L'OUVRAGE
ARTICLE 3 — Dossier d’ouvrage et documents de contrôle
En application de l'article R.214-122 du Code de l’environnement, le concessionnaire établit ou fait
établir :
* un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d’avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,
de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
* un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de
l'ouvrage.
L'exploitant tient à jour ces documents, les conserve de façon qu'ils soient accessibles et
utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 4 - Exploitation et surveillance
L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2005/0368 du 11 août 2005 approuvant la consigne
d'exploitation du barrage de Crescent est abrogé.
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du Code de l’environnement, l'exploitant
surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. l| procède notamment à des vérifications
du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondie de
l'ouvrage.
Pour formaliser ces actions, l'exploitant établit où fait établir un document décrivant l’organisation
mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif
d’auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
L'exploitant tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de six mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du Code de l'environnement, le
concessionnaire établit ou fait établir :
° un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu à l’article 3 du présent arrêté et celle des constatations effectuées
lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0224 du 21 avril 2017 portant classement du barrage du CRESCENT sur le territoire de la commune de Chastellux-sur-Cure 210 * un rapport d'’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l’environnement .
Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le concessionnaire est tenu de procéder, à
minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport pourra être transmis au service de contrôle sur sa demande.
Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation sont transmis au service de contrôle dans le
délai prescrit à l’article R.214-126 du code de l'environnement.
Article 6 — Étude de dangers
En application des articles R.214-115 à R.214-117 du code de l'environnement, le concessionnaire
fait établir une étude de dangers réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions
des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Cette étude comprend un diagnostic exhaustif de l’état de l'ouvrage réalisé conformément à une
procédure adaptée transmise au service de contrôle au moins six mois avant la réalisation de ce
diagnostic. L'étude explicite les risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et
précise les risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées. Elle prend
notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain,
aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d'une rupture de l'ouvrage.
Elle prend également en compte des événements de gravité moindre, mais de probabilité plus
importante tels les accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement. Enfin, elle évalue
les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité et comprend également un résumé
non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels
ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
ARTICLE 7 — Périodicités et échéances
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant
les échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de surveillance |Rapport d’auscultation Étude de dangers
Echéance du 31/07/2017 31/07/2018 31/12/2022 prochain rapport
Périodicité 1 an 2 ans 10 ans
ARTICLE 8 — Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage où son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au
préfet.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le
préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
4/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0224 du 21 avril 2017 portant classement du barrage du CRESCENT sur le territoire de la commune de Chastellux-sur-Cure 211 En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 — Contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté), habilités par
le ministre chargé de l'énergie, peuvent procéder à tout moment, à des visites de contrôle de
l'ouvrage destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales
éventuellement encourues, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l’article L.512-
2 du code de l'énergie.
ARTICEE 10 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 11 — Publication
Le présent arrêté est notifié au directeur de l'unité de production Est de la société EDF 54, Avenue
Robert Schuman BP1007 68 050 MULHOUSE Cedex.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chastellux sur Cure pendant une durée
minimale d’un mois.
Ampliation du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires de
l'Yonne.
ARTICLE 12 - Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l'article L.214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — BP 61 616
— 21 016 DIJON Cedex) dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 du même code à savoir :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un
délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
5/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0224 du 21 avril 2017 portant classement du barrage du CRESCENT sur le territoire de la commune de Chastellux-sur-Cure 212 ARTICLE 13 — Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, le maire de la commune
de Chastellux sur Cure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 2 1 AVR, 201
oise FUGIER
6/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-002 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0224 du 21 avril 2017 portant classement du barrage du CRESCENT sur le territoire de la commune de Chastellux-sur-Cure 213 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-21-003
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0225 du 21 avril 2017 portant
classement du barrage de Bois de Cure sur le territoire des
communes de Domecy-sur-Cure et de
Saint-André-en-Morvan
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0225 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Bois de Cure sur le territoire des communes de Domecy-sur-Cure et de Saint-André-en-Morvan 214 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° PREF-DCPP-SE- 2017- O22 S°
portant classement du barrage de Bois-de-Cure
sur le territoire des communes de Domecy-sur-Cure et Saint-André de Morvan
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;:
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement, version consolidée au 27 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges type applicables à ces concessions ;
Vu le décret du 25 août 1921 modifié, concédant à Électricité de France la chute de la Cure et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SEÉE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif à l'aménagement et à
l'exploitation par l’électrique de France SA des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le
Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois de Cure et Malassis dur la Cure (Yonne) ;
1/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0225 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Bois de Cure sur le territoire des communes de Domecy-sur-Cure et de Saint-André-en-Morvan 215 Vu le courrier du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de
Franche-Comté en date du 31 mars 2008 notifiant le classement de l'ouvrage au concessionnaire ;
Vu la demande de classement déposée par le concessionnaire le 6 octobre 2016 ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 27 mars
2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage au sens de l’article R.214-112 du code
de lenvironnement : 10,50 mètres de hauteur (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue
d’un volume (V) égal à 0,172 millions de m“, soit H?V1/2= 45,72 :
Considérant l'avis favorable émis par le pétitionnaire le 22 mars 2017 sur le projet du présent
arrêté qui lui a été transmis ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE
ARTICLE 1 —- Responsable de l'ouvrage
En sa qualité de concessionnaire de l'aménagement, la société EDF met en œuvre, dans les
délais définis, Fensemble des dispositions du présent arrêté. || est désigné « le concessionnaire »
dans la suite du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Classement de louvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H: hauteur au-dessus du terrain!10,50 mètres
naturel
V : Capacité de la retenue à la cote |0,172 millions de m°
RN
HEVT2 45,72
Le barrage de Bois de Cure relève de la classe C au titre des dispositions de l'article R.214-112
du code de l’environnement.
TITRE 1 : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L'OUVRAGE
ARTICLE 3 — Dossier d'ouvrage et documents de contrôle
En application de l'article R.214-122 du Code de l’environnement, le concessionnaire établit ou fait
établir :
* un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d’avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,
de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
215
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0225 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Bois de Cure sur le territoire des communes de Domecy-sur-Cure et de Saint-André-en-Morvan 216 * un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscuitation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de
l'ouvrage.
L'exploitant tient à jour ces documents, les conserve de façon qu'ils soient accessibles et
utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 4 - Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du Code de l'environnement, l'exploitant
surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. |! procède notamment à des vérifications
du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondie de
l'ouvrage.
Pour formaliser ces actions, l'exploitant établit ou fait établir un document décrivant l’organisation
mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif
d'auscultation, les moyens d’information et d'alerte de la survenance de crues.
L'exploitant tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de six mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du Code de l'environnement, le
concessionnaire établit ou fait établir :
* un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu à l'article 3 du présent arrêté et celle des constatations effectuées
lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
* un rapport d'auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement .
Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le concessionnaire est tenu de procéder, à
minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport pourra être transmis au service de
contrôle sur sa demande.
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation sont transmis au service de contrôle dans le
délai prescrit à l'article R.214-126 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 — Étude de dangers
Néant.
3/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0225 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Bois de Cure sur le territoire des communes de Domecy-sur-Cure et de Saint-André-en-Morvan 217 ARTICLE 7 — Périodicités et échéances
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant
les échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de surveillance Rapport d’auscultation
Echéance du prochain|2,,7,024 31/12/2021 rapport
Périodicité 5 ans 5 ans
ARTICLE 8 — Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au
préfet.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le
préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 — Contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté), habilités par
le ministre chargé de l'énergie, peuvent procéder à tout moment, à des visites de contrôle de
l'ouvrage destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales
éventuellement encourues, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à Particle L.512-
2 du code de l'énergie.
ARTICLE 10 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 11 — Publication
Le présent arrêté est notifié au directeur de l'unité de production Est de la société EDF 54, Avenue
Robert Schuman BP1007 68 050 MULHOUSE Cedex.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Domecy sur Cure et Saint-André de Morvan,
pendant une durée minimale d’un mois.
Ampliation du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires de
l'Yonne.
4/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0225 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Bois de Cure sur le territoire des communes de Domecy-sur-Cure et de Saint-André-en-Morvan 218 ARTICLE 12 — Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l’article L.214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d’Assas — BP 61 616
— 21 016 DIJON Cedex) dans les conditions prévues à l’article R.514-3-1 du même code à savoir :
° par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 13 — Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, les maires des
communes de Domecy sur Cure et Saint-André de Morvan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Auxerre, le 2 À AVR, 2147
Pour le Préfet,
La sous-préfèté,
Secrétaire-dénérale de la préfecture
Françoise FUGIER
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0225 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Bois de Cure sur le territoire des communes de Domecy-sur-Cure et de Saint-André-en-Morvan 219 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0225 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Bois de Cure sur le territoire des communes de Domecy-sur-Cure et de Saint-André-en-Morvan 220 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-21-004
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0226 du 21 avril 2017 portant
classement du barrage de Malassis sur le territoire de la
commune de Domecy-sur-Cure
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-004 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0226 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Malassis sur le territoire de la commune de Domecy-sur-Cure 221 er À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° PREF-DCPP-SE- 2017- O2 26
portant classement du barrage de Malassis
sur le territoire de la commune de Domecy-sur-Cure
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement, version consolidée au 27 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges type applicables à ces concessions ;
Vu le décret du 25 août 1921 modifié, concédant à Électricité de France la chute de la Cure et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-004 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0226 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Malassis sur le territoire de la commune de Domecy-sur-Cure 222 Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF-DCPP-SÉE-2011-195 du 27 mai 2011 relatif à l'aménagement et à
l'exploitation par l’électrique de France SA des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le
Chalaux (Nièvre), Crescent, Bois de Cure et Malassis Âur la Cure (Yonne) :
Vu le courrier du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de
Franche-Comté en date du 31 mars 2008 notifiant le classement de l'ouvrage au concessionnaire ;
Vu la demande de classement déposée par le concessionnaire le 6 octobre 2016 ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 27 mars
2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage au sens de l’article R.214-112 du code
de l’environnement : 7,50 mètres de hauteur (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue
d'un volume (V) égal à 0,374 millions de m°, soit H°V'?= 34,40 :
Considérant l'avis favorable émis par le pétitionnaire le 22 mars 2017 sur le projet du présent
arrêté qui lui a été transmis ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE
ARTICLE 1 — Responsable de l'ouvrage
En sa qualité de concessionnaire de l'aménagement, la société EDF met en œuvre, dans les
délais définis, l'ensemble des dispositions du présent arrêté. Il est désigné « le concessionnaire »
dans la suite du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Classement de l’ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H: hauteur au-dessus du terrain!7,50 mètres
naturel
V : Capacité de la retenue à la cote 10,374 millions de m°
RN
H?v17 34,40
Le barrage de Malassis relève de la classe C au titre des dispositions de l'article R.214-112 du
code de l’environnement.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-004 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0226 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Malassis sur le territoire de la commune de Domecy-sur-Cure 223 TITRE 1 : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L'OUVRAGE
ARTICLE 3 - Dossier d'ouvrage et documents de contrôle
En application de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, le concessionnaire établit où fait
établir :
*__un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d’avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,
de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
+ un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de
l'ouvrage.
L'exploitant tient à jour ces documents, les conserve de façon qu'ils soient accessibles et
utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 4 — Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du Code de l'environnement, l'exploitant
surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. |! procède notamment à des vérifications
du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondie de
l'ouvrage.
Pour formaliser ces actions, l'exploitant établit ou fait établir un document décrivant l’organisation
mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif
d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
L'exploitant tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de six mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du Code de l'environnement, le
concessionnaire établit ou fait établir :
* un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu à l’article 3 du présent arrêté et celle des constatations effectuées
lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
* un rapport d'auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l’environnement .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-004 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0226 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Malassis sur le territoire de la commune de Domecy-sur-Cure 224 Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le concessionnaire est tenu de procéder, à
minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport pourra être transmis au service de
contrôle sur sa demande.
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation sont transmis au service de contrôle dans le
délai prescrit à l’article R.214-126 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 -— Étude de dangers
Néant.
ARTICLE 7 — Périodicités et échéances
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant
les échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de surveillance Rapport d’auscultation
Echéance du prochain |34,57/2021 31/07/2021 rapport
Périodicité 5 ans 5 ans
ARTICLE 8 — Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au
préfet.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le
préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à lissue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 — Contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté), habilités par
le ministre chargé de l'énergie, peuvent procéder à tout moment, à des visites de contrôle de
l'ouvrage destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales
éventuellement encourues, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l’article L.512-
2 du code de l'énergie.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-004 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0226 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Malassis sur le territoire de la commune de Domecy-sur-Cure 225 ARTICLE 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 11 — Publication
Le présent arrêté est notifié au directeur de l'unité de production Est de la société EDF 54, Avenue
Robert Schuman BP1007 68 050 MULHOUSE Cedex.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Domecy sur Cure pendant une durée minimale
d'un mois.
Ampliation du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires de
l'Yonne.
ARTICLE 12 — Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à larticle L.214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — BP 61 616
— 21 016 DIJON Cedex) dans les conditions prévues à l’article R.514-3-1 du même code à savoir :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;:
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 13 — Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, le maire de la commune
de Domecy sur Cure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 2 1 AVR °917
Françoise FUGIER
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-004 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0226 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Malassis sur le territoire de la commune de Domecy-sur-Cure 226 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-21-004 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0226 du 21 avril 2017 portant classement du barrage de Malassis sur le territoire de la commune de Domecy-sur-Cure 227 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-14-002
Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2017-0191 14 avril 2017
portant modification de l'arrêté
n°PREF-CAB-SIDPC-2016-0443 du 8 juillet 2016 fixant
la liste des campings soumis à un risque majeur pour le
Département.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-002 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2017-0191 14 avril 2017 portant modification de l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2016-0443 du 8 juillet 2016 fixant la liste des campings soumis à un risque majeur pour le Département. 228 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ARRETE N° PREF — CAB -SIDPC- 2017-0191 du 14 avril 2017 portant modification de
l'arrêté N° PREF — CAB -SIDPC- 2016-0443 du 8 juillet 2016
fixant pour le département de l’Yonne
la liste des campings et aires naturelles de camping soumis à un risque majeur prévisible
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L 443-2 et R 443-9 à R 443-12 :
VU le code de l’environnement notamment ses articles R 125-9 à R 125-22 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité
destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible ;
VU la circulaire n°95-14 du 6 février 1992 relative aux mesures préventives de sécurité dans les campings
soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU la circulaire n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l’application de la réglementation spécifique
aux terrains de camping situés dans les zones à risques
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2016-0205 du 15 avril 2016 portant composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et de l’Accessibilité ( CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2016-0206 du 15 avril 2016 portant composition des sous-
commissions de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ( CCDSA) ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/CAB/SSI/2013-0107 fixant la liste des communes soumises à un risque
naturel ou technologique prévisible visé par un ou des PPRN, PPRT prescrits ou approuvés où s’applique
l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers ;
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer la sécurité des terrains de camping du département de
l'Yonne,
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-002 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2017-0191 14 avril 2017 portant modification de l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2016-0443 du 8 juillet 2016 fixant la liste des campings soumis à un risque majeur pour le Département. 229 ARRETE
L'article 1 de l’arrêté N° PREF - CAB -SIDPC- 2016-0443 du 8 juillet 2016 est ainsi modifié :
Article 1 :
La liste des campings et aires naturelles de camping de 1’ Yonne situés dans des zones soumises à un risque
majeur prévisible est arrêtée dans l’annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Le reste demeure sans changement.
Article 3 :
Mme La Secrétaire Générale de la préfecture, Mme la Directrice de Cabinet, Mme la Sous-Préfète de
SENS, M. le Sous-Préfet d'AVALLON, Mme le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional de
l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Auxerre, le 1 n AVR. 2017
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication soit :
- par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Yonne
- par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-002 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2017-0191 14 avril 2017 portant modification de l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2016-0443 du 8 juillet 2016 fixant la liste des campings soumis à un risque majeur pour le Département. 230 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-10-002
Arrêté PREF/CAB/2017/0175 du 10 avril 2017 accordant
récompense pour acte de courage et dévouement - Arnaud
ROY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-10-002 - Arrêté PREF/CAB/2017/0175 du 10 avril 2017 accordant récompense pour acte de courage et dévouement - Arnaud ROY 231 < Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
CABINET
SERVICE DU CABINET
ARRETE N°PREF/CAB/2017/619S
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée,
VU le compte-rendu du directeur départemental adjoint du Service Départemental d’Incendie et
de Secours de l’Yonne,
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article Ler : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- Monsieur Arnaud ROY
Domicilié : 1, Chemin de Grandchamps - Nangis — 89290 QUENNE
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le 10 AVR. 2017
Le
Ml hristoptie MORAUD
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - WWwWw.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-10-002 - Arrêté PREF/CAB/2017/0175 du 10 avril 2017 accordant récompense pour acte de courage et dévouement - Arnaud ROY 232 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-12-001
Arrêté PREF/CAB/2017/0184 du 12 avril 2017 portant
transfert d'une parcelle sans maître de la commune d'Ancy
le Franc dans le domaine de l'Etat
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-12-001 - Arrêté PREF/CAB/2017/0184 du 12 avril 2017 portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune d'Ancy le Franc dans le domaine de l'Etat 233 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Cabinet
Service du cabinet
ARRÊTE N° PREF/CAB/ 2017 / 0184
portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune d'ANCY LE FRANC
dans le domaine de l'Etat
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1
alinéa 3 et L 1123-4,
Vu le Code civil, notamment les articles 539 et 713,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt, notamment l'article 72,
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° alinéa de l'article L 1123-1
du Code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction
départementale des finances publiques de l'Yonne le 14 janvier 2016,
Vu l'arrêté PREF/CAB/2016/0095 du 1% mars 2016 portant sur les parcelles présumées
vacantes et sans maître,
Vu le message de la commune d'Ancy le Franc du 12 avril 2017 décidant l'attribution à l'Etat
d'une parcelle,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Est attribuée au profit de l'Etat la parcelle désignée ci-après :-
Commune Section cadastrale Numéro de plan
Ancy le Franc A 615
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-12-001 - Arrêté PREF/CAB/2017/0184 du 12 avril 2017 portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune d'Ancy le Franc dans le domaine de l'Etat 234 Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne est autorisé à
prendre possession de cette parcelle et à en disposer pour le compte de l'Etat.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, à
titre d'information au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et au maire
d'Ancy le Franc.
Fait à Auxerre, le 1 2 AVR. 2017
\
stophe MORAUD
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-12-001 - Arrêté PREF/CAB/2017/0184 du 12 avril 2017 portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune d'Ancy le Franc dans le domaine de l'Etat 235 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-10-003
Arrêté PREF/CAB/20170176 du 10 avril 2017 accordant
récompense pour acte de courage et dévouement - Robin
MOGEDA
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-10-003 - Arrêté PREF/CAB/20170176 du 10 avril 2017 accordant récompense pour acte de courage et dévouement - Robin MOGEDA 236 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE DU CABINET
ARRETE N°PREF/CAB/2017/ ©16
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée,
VU le compte-rendu du directeur départemental adjoint du Service Départemental d’Incendie et
de Secours de l’Yonne,
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1er : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- Monsieur Robin MOGEDA
Domicilié : 6, Rue Pierre Larousse — Route de Vaux — 89470 MONETEAU
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le { {j AVR. 2017
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-10-003 - Arrêté PREF/CAB/20170176 du 10 avril 2017 accordant récompense pour acte de courage et dévouement - Robin MOGEDA 237 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-14-004
Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017
portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation pour la campagne 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 238 EE © rt À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRETE N° PREF-DCPP-SE-2017-0212
du 14 avril 2017
portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2017
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment le titre 1% du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le code du domaine public fluvial ;
VU les articles R 214-6 à R 214-56 du code de l’environnement relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-6 du même code et,
notamment l’article R 214-24 ;
VU Particle R 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi
sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20/12/2015 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Seine - Normandie qui est adopté le 5 novembre 2015
par le comité de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral DAF/SEFA/2007/0008 du 8 février 2007 relatif à l’organisation, aux
compétences et objectifs du service de police de l’eau unique dans le département de l’Yonne;
VU l’arrêté n°DCLD-2003-0012 du 9 janvier 2003 désignant la chambre d’agriculture de
l'Yonne comme mandataire pour présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements
d’eau individuels à usage d'irrigation ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 13 avril 2015 dit « arrêté
cadre de bassin Seine - Normandie » ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 239 VU le plan départemental d’action sécheresse de |’ Yonne révisé en date du 20 avril 2012 ;
VU la demande présentée par La Chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 17 janvier 2017
ainsi que le dossier produit à l'appui de la demande ;
VU l’avis favorable de |’ Agence française pour la biodiversité du 21 février 2017 ;
VU Pavis réputé favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Bourgogne-Franche-Comté, de la Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France et de la Délégation territoriale de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’avis sans observation de la Fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques du 13 février 2017 ;
VU l'avis sans observation de l’Unité territoriale itinéraire Yonne de Voies Navigables de
France du 16 février 2017 ;
VU le rapport en date du 22 février 2017 de la Direction départementale des territoires au
Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 7 mars 2017 ;
VU le projet d’arrêté porté le 27 mars 2017 à la connaissance du demandeur dans le cadre de
la procédure contradictoire;
Considérant que le demandeur n’a pas formulé d’observation dans le délai imparti ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRET E :
Article 1% : OBJET DE L’AUTORISATION
Les agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont autorisés,
pour une durée maximale de six mois à partir de la date de signature du présent arrêté, à
prélever temporairement de l’eau dans les nappes et les cours d’eau du département de
l'Yonne pour l'irrigation de leurs cultures, dans les conditions précisées ci-après.
Pour chaque bénéficiaire de la présente autorisation, le débit maximal de pompage, ainsi que
le volume total autorisé pour la saison, figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Sont concernés :
m les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe d'un débit total supérieur à 2 % du débit ou à
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (rubrique 1.2.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement),
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 240 m les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte,
pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle (rubrique 1.2.2.0. de la nomenclature
«loi sur l'eau »: les prélèvements, installations et ouvrages permettant une capacité de
prélèvement supérieure à 80 m3/heure, y compris par déviation...),
m les installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère
autre qu’une nappe d'accompagnement d'un cours d'eau, etc.
Cet arrêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à
déclaration.
Tout prélèvement soumis à déclaration relève de a présente autorisation dans les périmètres
de protection rapprochés. De plus, dans les périmètres de protection rapprochée des captages
publics d’alimentation en eau, délimités par les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour
Pirrigation ne peut être autorisé que si l’arrêté préfectoral de protection a retenu le principe
d’une possible poursuite d’exploitation et si ces ouvrages respectent strictement les
prescriptions qui leur sont édictées par l'arrêté de protection.
Article 2 : MISE EN PLACE DE TOURS D’EAU
Les agriculteurs devront mettre en place des règlements ou tours d’eau établis par secteurs,
chaque fois que la demande en sera formulée par l'administration et, en particulier, lors des
périodes de sécheresse.
Article 3 : DÉROGATIONS POSSIBLES POUR LES SEMENCES
Pour les cultures de semences, lorsqu'il n’est pas possible de respecter les tours d'eau en
raison de contraintes techniques indépendantes de leur volonté, les irrigants devront en faire la
déclaration, au moins 72 heures à l'avance, à la direction départementale des territoires (unité
« Ressources en eau et pollutions diffuses ») qui assure la coordination au sein de la Misson
Interservices de l’Eau et de la Nature (M.IS.E.N.) délégation est donnée à Monsieur le
directeur départemental des territoires, pour délivrer ces dérogations.
Article 4 : MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION
Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le préfet de
l’Vonne peut prendre les dispositions d’urgence rendues nécessaires par la situation afin de
répartir, limiter ou interdire certains prélèvements ou de les conditionner au respect de
mesures restrictives. Dans ce cas, les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés
des mesures arrêtées par mail via le président de l'association de défense des agriculteurs
irrigants de l'Yonne, par voie de presse ou par l’intermédiaire des mairies.
En particulier, le plan d’action sécheresse du département de l’Yonne est directement
applicable aux prélèvements d’eau bénéficiaires de la présente autorisation. Lorsque Le débit
d’un cours d’eau deviendra inférieur au seuil d’alerte défini dans le plan sécheresse précité,
des mesures de restriction seront susceptibles d’être imposées, durant tout le temps qui
s’avérera nécessaire, dans le ou les bassins versants concernés.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 241 Il peut s’agir:
x de compteurs électromagnétiques ou volumétriques proportionnels,
m ct dans certaines conditions, d’horo-compteurs ou de compteurs de la consommation
électrique des pompes.
Les horo-compteurs ou les compteurs de [a consommation électrique ne sont autorisés que
s’ils sont spécifiques à une installation unique, fixe, régulée (pression constante) et contrôlée
dans le temps.
Les relevés de compteurs doivent au minimum être effectués mensuellement.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d’en assurer [a pose et le fonctionnement, de conserver
trois ans les données correspondantes aux relevés des compteurs, de tenir celles-ci à la
disposition de l'autorité administrative et, de les adresser en fin de chaque année au service de
police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de l’Yonne
(fax : 03 86 72 70 O1).
Des contrôles inopinés peuvent être organisés par les agents mentionnés à l'article L 216-3 du
code de l'environnement ou, par ceux requis expressément par l'autorité administrative,
auxquels il sera laissé libre accès aux installations. Tout irrigant effectuant un prélèvement
d'eau, qui ne pourra pas présenter aux agents chargés du contrôle les données susvisées sera
passible des poursuites prévues à l’article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé
(contravention de 5% classe).
Article 6 : AFFICHAGE
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent pouvoir en présenter une copie sur toute
réquisition des agents chargés du contrôle.
Ils doivent aussi indiquer sur le compteur la date de démarrage de la saison d’irrigation à
partir de l’ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 7: INTERCONNEXION AVEC LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU PUBLIQUE
Rappel : Conformément au code de la santé publique, 1l ne doit pas y avoir d’interconnexion
entre l’installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau publique.
Article 8 : CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU SUPERFICIELLE
8.1. POSTE DE POMPAGE
Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver, le cas échéant, notamment dans le cas
des cours d'eau domaniaux, l'exercice de la servitude de passage qui grève la parcelle.
Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 242 8.2. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :
m par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas,
seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics
destinées à noyer la crépine.
Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de l'eau, doit pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du lit et du milieu.
m par un puits situé en bord de rivière. Ce puits constitue alors un prélèvement dans la nappe
d'accompagnement du cours d'eau ; celui-ci doit être couvert pour prévenir toute pollution par
ruissellement ou déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être équipé de buses et
d'une margelle (revanche) de 50 cm.
m par un bassin réalisé à l'écart de la rivière, qui peut être alimenté par un tuyau assurant un
prélèvement continu compatible avec le respect du débit réservé.
Le bassin joue alors le rôle de réservoir dans lequel l’exploitant agricole peut prélever un
débit instantané compatible avec son équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou
inaccessible pour éviter les chutes et accidents.
Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe
d'accompagnement et d'ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.
m par un barrage.
La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un relèvement
de la ligne d'eau de plus de 20 cm, et qui doivent faire l'objet d'un dossier spécifique au titre
de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Sont seuls considérés comme relevant des
présentes dispositions, tous dispositifs amovibles, entraînant, entre l'amont et l'aval de l'ouvrage, une différence de niveau inférieure à 20 cm. Ces barrages doivent pouvoir disparaître dès la première montée des eaux. Ils ne doivent pas être réalisés en matériaux extraits du lit de la rivière.
La mise en oeuvre de ces dispositifs doit être examinée au préalable avec le service de police
de l’eau de la D.D.T., qui pourra imposer toute mesure utile à la préservation des milieux
aquatiques.
Un plan de projet de l'ouvrage de prélèvement sera remis au service chargé de la police de
l’eau, avant toute intervention.
8.3. RESPECT DES DÉBITS RÉSERVÉS
Tout prélèvement en eau superficielle, ou en nappe d'accompagnement, ne doit jamais entraîner de mise à sec de la rivière. Un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la
reproduction des espèces doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit minimal
ne doit pas être inférieur, sauf préconisations plus restrictives fixées par l'administration,
notamment en période de sécheresse, au dixième du module (débit moyen interannuel) du
cours d'eau.
Toutefois, dans les cas où la sensibilité du milieu le justifie, le débit minimal à prendre en
compte sera le débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans (QMNA.). Ces seuils sont fixés
chaque année par le service instructeur, après consultation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche- Comté.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 243 Dès que le débit de la rivière descend en-dessous de ce débit minimal (débit réservé), le
prélèvement doit être interrompu.
Atticle 9 : CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU SOUTERRAINE
Ces dispositions ne sauraient se substituer à celles résultant notamment du code minier, et du
code de la santé publique, auxquelles doivent se conformer tous les prélèvements d'eaux
souterraines.
9.1. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Est considéré comme un puits un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines équipé de buses
ou maçonné, d'un diamètre le plus souvent compris entre 0,60 et 1,50 m et de faible
profondeur (variant de 1 à 30 m en général).
Est considéré comme un forage un ouvrage de plus grande profondeur, d'un diamètre le plus
souvent compris entre 10 cm et l mètre.
Est considéré comme ouvrage captant tout autre ouvrage permettant le drainage ou la collecte
d'eaux qui en situation normale, non influencée par l'ouvrage réalisé ou par pompage, resterait
dans la nappe.
9.2. ÉQUIPEMENT DES PUITS ET FORAGES
Puits et forages : un ouvrage doit être équipé d'une margelle d'au moins 50 cm de hauteur
empêchant tout déversement d'eaux de ruissellement dans la nappe. En zone imondable, ïl
restera au dessus du niveau des plus hautes eaux connues. L'ouvrage doit être fermé, couvert
d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident corporel ou de pollution.
Une étanchéité sera mise en place autour de l'ouvrage.
Quvrages captants : s'il n'est pas couvert ou enterré, l'ouvrage doit comporter des parois
stables, non érodables et être fermé ou rendu inaccessible. Il ne doit pas être source possible
de péril ni de contamination des eaux souterraines.
Dans tous les cas, toutes les précautions seront prises pour le stockage de carburant (cuvette
de rétention).
9.3. INTERDICTION DE REJETS EN NAPPE
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se
trouver contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l’ouvrage est
formellement interdit et répréhensible.
De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis à vis des retours d’eau. L’ouvrage de
prélèvement devra être équipé d’un dispositif empêchant tout retour d’eau dans la nappe
(clapet) pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires, ....).
Article 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation ne concerne que l'activité de prélèvement d'eau, dont les ouvrages
existants ont fait l'objet d'une procédure au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques. Les nouveaux ouvrages éventuellement nécessaires à l'exercice de cette activité
(barrages, réserves, plans d'eau, forages, puits, ...) mentionnés aux articles 8 et 9 du présent
arrêté, doivent avoir au préalable été autorisés par le service de police des eaux du milieu
concerné, qui orientera, le cas échéant, le demandeur vers la procédure requise.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 244 L'autorisation est délivrée pour la campagne d'irrigation en cours, dans les conditions définies
à l'article 1° du présent arrêté.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet de l’Yonne.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le
but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de
l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de ia répartition des eaux, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre
les lieux dans leur état initial, de manière à préserver les éléments mentionnés à l'article
L211-1 du code de l'environnement.
Article 11 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire de l’autorisation doït constamment entretenir en bon état les installations qui
doivent être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande
d’autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15
jours à l'avance le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré au préfet
de l’Yonne.
Atticle 12 : MODALITÉS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d’avoir à s’acquitter des taxes de prélèvement d’eau en rivières domaniales (Yonne, Cure, canaux).
Chaque bénéficiaire de l'exploitation de l'installation de prélèvement effectuant des
prélèvements d'eau dans un cours d'eau du domaine public fluvial s'acquittera, auprès de la
direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France- Subdivision de
SENS, gestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à l’occupation
temporaire sur le domaine public fluvial et se conformera aux prescriptions afférentes.
Article 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation initiale (volume prélevé) doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet.
Article 14 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer, sans indemnité de la part
de l'État, aux prescriptions complémentaires qui peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les principes posés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
7/$
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 245 Article 15 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en particulier pour toute
nuisance résultant des installations et, notamment les nuisances sonores et les accès dans les
parcelles des tiers.
Article 16 : EXECUTION
Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des
territoires, Mesdames et Messieurs les Maires des communes des lieux de prélèvement sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux bénéficiaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne,
affiché dans les mairies concernées et publié dans deux journaux locaux. Une copie de l’arrêté
sera adressée à :
- Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Sens,
- M. le Sous-préfet de l’arrondissement d’Avallon,
- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’ Yonne,
- M. le Chef de la Brigade départementale de l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage,
- M. le Chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité,
- Mme la Déléguée territoriale de l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Auxerre, le 1 4 AVR. 2017
Pour le Pfet et par délégation,
et,
Emmanuelle FRESNAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 246 Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire de ANNEXE 1
oit Nars: Es \ Jean Paui BEAUDOIN JEAN-PAUL 5 RUE BERTHOLD MAHN LES LORRIS 89500 CHAUMOT 28,55
NT Olivier BEAUMONT OLIVIER 17 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 89190 VILLENEUVE L ARCHEVEQUE 90
Karl BERNARD KARL 11 RUE OÙ MILIEU 89110 VILLIERS SUR THOLON 70 T Bruno BERTELOOT BRUNO LD LES THENONS 45320 COURTENAY 40
iT Laurent BERTELOOT LAURENT LE PRELAT 89140 VINNEUF 75
IT Laurent BERTELOOT LAURENT LE PRELAT 89140 VINNEUF / 1
{ Pascal & Christophe FBONDOUX PASCAL 49 RÜE DU 4 SEPTEMBRE 89400 MIGENNES 90
IER Sandrine IBOUSSELLIER SANDRINE 4 RUE DE LA COUR FUSEE CHIGY 89190 LES VALLEES DE LA VANNE 0,3
BRUNEAU CEDRIC 19 ROUTE DE CHAMBERY 89400 EPINEAU LES VOVES 50
“anck BUCHET FRANCK 5 RUËELLE LES GRENOUIELES LADUZ 89110 VALRAVILLON 0
\icofas CHARIOT NICOLAS 130 RUE DES PATIS 89140 SERBONNES 43
'atrick CHARIOT PATRICK 5 RUE PARMENTIER 89140 VINNEUF 55
ant CHAT FLORENT 30 LA PERRIERE 89400 LAROCHE ST CYDROINE 0
OCHY SARL + GOIS Sylvie CLOS DE ROCHY SARL ROCHY DICY 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE 15
ideline ‘ DALLEAU ADELINE 3 RUE SOUS L'ORME VALLOUX 89200 VAULT DE LUGNY 8
ideflne DALLEAU ADELINE 8 RUE SOUS L'ORME VALLOUX 83200 VAULT DE LUGNY / /
atrice DELION BEATRICE CHENEVIERE 89150 JOUY 0
ler DENIS OLIVIER 4 CHEMIN DU RUDACHE 89116 PRECY SUR VRIN o
ZARL - BLANCHE Philippe EARL BLANCHE 20 RUE DUMONT 89113 GUERCHY 20
SARL - BLANCHE Philippe EARL BLANCHE 2G RUE DUMONT 89113 GUERCHY 14 {
+MUDEZ EARL EARL BRIOIS-BERMUDEZ 22 RUE MARIA LAMY 89140 COURLON SUR YONNE 5,45
ARL- COUARD Philippe EARL COUARD MERE EF FILS À GRANDE RUE 89190 FOISSY SUR VANNE 100
EARL DE - VINCENT Olivier EARL DE BEAULIEU FERME DE BEAULIEU [89150 COURGENAY 200
TRAND EARL DE - AUBE Antoine FEARL DE CHAMPBERTRAND FERME DE CHAMPBERTRAND 89100 SENS 58
{ULT EARL DE - GENEAU DÉLAMARLIAEARL DE FRECAMBAULT 20 LiEU-DIT LA VIGNE DES DEVAUX CHARNY 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE 80
IE EARt. LA - GOIS Armand £ARL DE LA MARTINERIE ROCHY DICY 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE 90
LDE- MENIN Sylvain EARL DE RAVRY 6 ROUTE DE CHEMIELY 89250 GURGY 40
EARL - DE VREESE Régis FARL DE VREESE 23 RUE BASSE 89140 COURLON SUR YONNE 35
EARL- DE VREESE Régis EARL DE VREESE 23 RUE BASSE 89140 COURLON SUR YONNE / /
EARL - DE VRÉËSE Régis EARL DE VREÉËSE 23 RUE BASSE 89440 COURLON SUR YONNE / /
tE EARL - DECHAMBRE Pierre EARL DECHAMBRE 11 PROMENADE DU SUD 89510 VERON 120
ARL DES - GAÏLEARD Jean-Roch EARE DES BEAUCES 19 RUE PAUL BERT 89400 CHENY . 100
ARE DES - GAILLARD Jean-Roch EARL DES BEAUCES 19 RUE PAUL BERT 89400 CHENY / /
ES EARL DES - CHARLET Edouard JEARE DES BERTAUCHES 7 RUE CHAUCHU 89140 MICHERY 61
€ EARL DES « DESRUMAUX Arnaud [EARL DES MORTEAUX LES MORTEAUX 89150 IOUY e
€ EARE DES - LARCHER Bruno EARL DES ROBINEAUX LES ROBINEAUX 89150 DOMATS 80
?L DU - CREPIN Michel EARL DU BOURG 7 RUE DE PARIS 89710 SENAN 80
R (EARL DU) EARL DU COLOMBIER 4 MPASSE DE LA PLAINE 89660 MERRY SUR YONNE 170
IER EARL OÙ - JEANNEQUIN FLORENTEARE DU MARRONNIER 1 RUE PAUL BERT 89250 CHEMILLY SUR YONNE 80
ONTAINES FARL DU - COLOMBET JefEARL DU PORT DES FONTAINES FERME DU PORT DES FONTAINE 89400 CHENY 80
2€ THEMES EARL OÙ - BINOCHE Odik| EARL DU PRESSOIR DE THEMES 18 81S RUE DU PRESSOIR DE THEMES 89419 CEZY 59
DU EARL DU - TURPIN Kévin EARL DU PUITS FONDU 13 RUE LE BAS HLET - 89150 MONTACHER VILLEGARDIN 85
RE DU - MARTIN Evan EARL DU THOLON 55 BIS ROUTE DE JOIGNY 83710 SENAN 0
: MOULIN EARL - DURAND Jean Pleri| EARL DURAND LE MOULIN RUE PASTEUR FERME DU MOULIN 89400 MIGENNES 129
L- FREMY Sébastien EARL FREMY 21 RUE DU CORMIER 89100 MAILLOT 88
CQLEPOIX EARL OÙ - DUMOUTIER EARL LE GRAND MOCQUEPOIX LE GRAND MOCQUEPOIX 45700 CORTRAT 50
+ LEAU Thierry EARE LEAU 16 RUE DE LA VOIE ROMAINE LECHERES 89300 JOJGNY 110
- LEAU Thierry EARL LEAU 16 RUE DE LA VOIE ROMAINE LECHERES 89300 JOIGNY / 1
BARON EARE - LECAILLON Valérie [EARLLECAILLON BARON FERME DE MOUTOT 89310 ANNAY SUR SEREIN 65
ILIVIER EARL- LEPRÈTRE Odile EARL LEPRETRE OLIVIER LE POPEUN 89100 ST CLEMENT 100
EARL MOREAU FERME DE SAINT LOUP ROUTE D'ORMOY 89210 BRIENON SÛR ARMANCON 80
.- NAULT Daniel EARL NAULT 2 LA PETITE BERGERE 89250 HAUTERIVE 70
-- NAULY Danlel EARL NAULF 2 LA PETITE BERGERE 89250 HAUTERIVE / /
1. + NEVERS Daniet EARL NEVERS 42 ROUTE D'APPOIGNY 89113 FLEURY LA VALLEE 12
PATRICE EARL - MAQUAIRE Patrice [EARL PATRICE MAQUAIRE 30 RUE SAINT JEAN 89110 VILLIERS SUR THOLON 80
ARL- PASQUIER Patrick EARL PATRICK PASQUIER 7 PLACE DE LA MAIRIE 89140 VILLETHIERRY 0
ARL- POUTEAU Bruno EARL POUTEAU 7 RUE DES RAMONEDS 89140 EVRY 115
ARL- POUTEAU Bruno EARL POUTEAU 7 RUE DES RAMONEDS 89140 EVRY / /
= PRISOT Jean Pierre EARL PRISOT ROUTE DE LAVAU 89220 ST PRIVE 70
T EAR& - DELION Jean-Miche) EARL PUIT BICHOT FERME DE &ICHOT 89150 VALLERY 70
EARL VALLET fEAN-PIERRE 1 RUE DU PARC 89140 SERBONNE 34
* EARL VALLET JEAN-PIERRE 2 RUE DU PARC 89140 SERBONNE fl /
1 FERME DE - BLANC Thierry FERME DE JOUANCY FERME DE JOUANCY 85100 SOUCY 320
:A Ferme et Vergers de -LORNE VI FERME ET VERGERS DE NOSLON FERME DE NOSLON 89146 CUY 320
ZA Ferme et Vergers de -LORNE Vi] FERME ET VERGERS DE NOSLON FERME DE NOSLON 89140 CUY / /
?A Ferme et Vergers de -LORNE ViriFERME ET VERGERS DE NOSLON FERME DE NOSLON 89140 CUY / /
‘A Ferme et Vergers de -LORNE Vin FERME ET VERGERS DE NOSLON FERME DE NOSLON 89140 CUY / /
‘À Ferme et Vergers de -LORNE VinFERME ET VERGERS DE NOSLON FERME DE NOSLON 89149 CUY / /
À Ferme et Vergers de -LORNE VirfFERME ET VERGERS DE NOSLON FERME DE NOSLON 89140 CUY / /
A Ferne et Vergers de -LORNE ViñFERME ETF VERGERS DE NOSLON FERME DE NOSLON 89140 CUY / /
‘A Ferme et Vergers de -LORNE Vin FERME ET VERGERS DE NOSLON FERME DE NOSLON 89140 CUY f 1
Ferme de [a - THIBORD Michel [FERMES DE LA PICARDIE SA FERMES DE LA PICARDIE 89190 COURGENAY 400
“ôme ° FORGEOT JEROME 6 CHEMIN HAUTS TALVATS 89320 CERISIERS 80
Pierre FOUCHERES PIERRE 6 RUE DES GRENOUILLES 89309 CHAMPLAY 12
89520 ST SAUVEUR EN PUISAYE € - BESSON Claude LD LES PULAINS
83270 ST MORE
EC DE - STROEBEL Matthieu GAËC DE CHICHERY 15 ROUTE DE BRANCHES 89400 CHICHERY 70
NCHE GAËC CE LA - GOFFART DomGAEC DE LA MAISON BLANCHE 4 CHEMIN DU PRES DE LA COULEUVRE 89190 PONT SUR VANNE 70
UET GAEC DE LA - LETELLIER Franc{iGAEC DE LA MOTTE LEVABLT EA MOTTE LEVAULT 8922G ST PRIVE 100
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 247 ANNEXE 1 Arrêté préfectoral d'autorisation temporai
SAEC DE LA - MARTIN Patrick GAEC DE LA PORTE LA PORTE 89350 ViLLENEUVE LES GENETS 30
DES CHAUMES GAEC DE LA - ROY Berna]GAEC DE LA RUELLE DES CHAUMES 12 GRANDE RUE 89360 JAULGES 60 E
GAEC DE LA - DROIN Lionel GAËC DE LA TUILERIE FERME DU BOUCHET CHEZ MR LIONEL DROIN 189460 BAZARNES 30
V HAUTE GAËC DE LA - RENOUX jean CJaGAEC DE MAISON HAUTE LA MAISON HAUTE 89229 ST PRIVE 160
EAU GAEC DE - MOLLETJean Plerre IGAEËC DE MELLEREAU FERME DE MELLEREAU |89150 DOMATS 33 ON GAEC DU
- DE CUYPER Claude GAEC DU BEUGNON FERME DU BEUGNON 85230 PONTIGNY 200
V RH GAEC DU - SABANOSSE Laurent IGAEC DU MOULIN RH 2 RUE DE LA FERME DU CHATEAU 89360 CARISEY 46 GAEC DÙ - CASSAN Jean-Christophe/Vé[GAEC DU SEREIN 42 ROUTE D AUXERRE 89230 PONTIGNY 120
GAEC DU - CASSAN Jean-Christophe/Vé[GAËC DU SEREIN 42 ROUTE D AUXERRE 89230 PONTIGNY /
"ALLEES GAËC LA FERME DES - BROCHERGAEC LA FERME DES TROIS VALLEES | LE RUY - 85260 VOISINES 90 D GAEC - SOCCARD Didier GAEC SOCCARD FRERES LE METZ L'ABBESSE 89150 DOMATS 80
Frères GAEC GAEC TISSIER FRÈRES 3 RUE SAINT MICHEL 89700 TRONCHOY 60 R Adrien
GARNIER ADRIEN 46 ROUTE DE JOIGNY 89710 SENAN 30
R Daniel GARNIER DANIEL 48 RUE DEJOIGNY 89710 SENAN
79 2E Jacques
GILLOPPE JACQUES 2 RUE DES MURIERS SOGNES 89260 PERCENFIGE 50
IER Jean Michel GONTHIERJ/EAN-MICHEL FERME DE LA PRAIRIE 89330 ST JULIEN DU SAULT 39
Valentin JUNOT VALENTIN FERME DE NOEL 89210
BRIENON SUR ARMANCON 72,5
£CHT Nicolas LAMBRECHT NICOLAS MOULIN DE PLANCY GRANDCHAMP 89350 CHARNY OREE DE PUISAYE 60
2CHT Sylvie LAMBRECHT SYLVIE PLANCY GRANDCHAMP 89350 CHARNY OREE DE PUISAYE 45
LLAT Élonel LANGUILLAT LIONEL CHEMIN DE LA SUCRERIE THEIL SUR VANNE 85190 LES VALLEES DE LA VANNE 40
JOIN Philippe LAUGAUDIN PHILIPPE 30 RUE DES MARAIS 89140 GISY LES NOBLES 35 ÎRE Rolande
MARRIERE ROLANDE 16 CHEMIN D AUXERRE BLEURY 85110 POILLY SUR THOLON 0
1 Guy MARTIN GUY 13 RUE DES VIGNES BLANCHES BRECY 89113 CHARBUY 17
ON Guy MORISSON GUY AUVERGNE 89119 POILLY SUR THOLON 80
JET Dominique NEZONDET DOMINIQUE 15 RUE COUVERTE 89340 CHAMPIGNY 70
DET Dominique NEZONDEF DOMINIQUE 15 RUE COUVERTE 89340 CHAMPIGNY /
DEF Dominique NEZONDET DOMINIQUE 15 RUE COUVERTE 89340 CHAMPIGNY /
EAU PÉPINIERES SARL - CHALMEAU Laui|PEPINIÈRES CHALMEAU À ROUTE DE SAINT BRiS 89530 CHITRY 2
T LORDONNOIS PEPINIERES - CUNEAZ TI|PEPINIERES NAUDET LORDONNOIS LORDONNOIS 89144 LIGNY EE CHATEL 60 E CORDONNOIS
PEPINIERES - CÜNEAZTI.PEPINIERES NAUDET LORDONNO!S LORDONNOIS 89144 LIGNY LE CHATEL /
T LORDONNOIS PEPINIÈRES - CUNEAZ TI|PEPINIERES NAUDET LORDONNOIS LORDONNOIS 89144 LIGNY LE CHATEL fl
FE LORDONNOIS PEPINIERES - CUNEAZ TI|PEPINIERES NAUDET LORDONNOIS LORDONNOÏS 89144 LIGNY LE CHATEL /
F Léopold PICAVET LEOPOLD LES GRANDS CHAMPEAUX 89260 VOISINES 60 F Réml
PROFFIT REMI 35 ROUTE D'AÎLLANT FERME DE LA BASSE COU|89710 SENAN 100 ESOEUF SCEA
DE - BIGOT Jérôme SCEA DE TOUCHEBOEUF 12 RD 660 10160 VULAINES i08
UE SCEA - CHAVEY Florian SCEA BELLE VUE RUE DE VENOY LABORDE 85000 AUXERRE 32
‘UE SCEA - CHAVEY Florian SCEA BELLE VUE RUE DE VENOY LABORDE 89000 AUXERRE {
CEA - BOISE Jean Michel SCEA BOISE JEAN ET JEAN-MICHEL 19 VILLEPIED 89400 BUSSY EN OTHE 103
: SCEA - LEMAITRE Hervé SCEA BRIAND FERME DE RICHEBOURG |89510 PASSY 14,8
S EARL - CALMUS GERARD SCEA CALMUS 13 RUË DE LA CROIX D'ARNAULT 85300 JOIGNY 220 R SCEA
- CORDIER Corinne SCEA CORDIER LIEU-DIT VIEUX CHAMPS 89600 GERMIGNY 25 tE SCEA
DE LA - EUTEL Thierry SCEA DE LA BRUYÈRE FERME DE PAINCOURT 89250 MONT ST SUEPICE 90
SCEA DE LA CROISIERE FERME DE LA CROISIERE 89296 AUGY 138
NIERE SCEA DE LA - LETROUX Bernard ISCEA DE LA GRIFFONNIERE | LA GRIFFONNIERE 89220 ST PRIVE 30 SERIE SCEA LA - CHARPENTIER Domini{SCEA DE LA LANGUESERIE LA LANGUESERIE 83170 ST FARGEAU 320
SERIE SCEA LA - CHARPENTIER Dominld SCEA DE LA LANGUESERIE LA LANGUESERIE 89170 ST FARGEAU 4
ZA DE LA - RENOUX Pierre Jean SCEA DE LA RUE FERME DE LA RUE 89150 ST VALERIEN 240 SCEA DE - ROUSSEL
Yannick SCEA DE SEBILLE FERME DE SEBILLE 89430 TANLAY 109
SCEA DE - ROUSSEL Yannick SCEA DE SEBILLE FERME DE SEBILLE 89430 TANLAY /
SANT SCEA DE - VAN MELLE jean Charte/SCEA DE VAUEUISANT ABBAYE DE VAULUISANT 89190 COURGENAY 320
ND SCEA - DELIGAND Didier SCEA DELIGAND LA MARGOTTIERE 89150 VALEERY 200
1 SCEA DES - GAUFFILIER Claudine SCEA DES DUBOIS 12 LIEU-DIT LES DUBOIS ST MARTIN SUR CUANNAB9129 CHARNY OREE DE PUISAYE 100
S SCEA DE -COEURDEROY Guillaume |SCEA DU RACHAIS 5 AVENUE DU CHATEAU 89340 CHAMPIGNY 60
S SCEA DE - COEURDEROY Guillaume [SCEA DU RACHAIS S AVENUE DU CHATEAU 89340 CHAMPIGNY /
S SCEA DE- COEURDEROY Guillaume |SCEA DU RACHAIS 5 AVENUE DU CHATEAU 89349 CHAMPIGNY Î
"Ÿ SCEA Ferme de - POPOT Philippe SCEA FERME DE MARNAY FERME DE MARNAY 89100 SOUCY 154
SCEA JOUAN LES QUATRE VENTS 89500 ROUSSON
50
Ÿ DU PAVE SCEA LE - MEUNIER Patrick ÎSCEA LE MOULIN DU PAVE 29 FAUBOURG SAINT NICOLAS 89500 VILLENEUVE SUR YONNE 23
2E DE SAINTE COLOMBE SCEA SCEA LEPRETRE DE SAINTE COLOMBE ]6 RUE DE L'ABBAYE SAINTE COLOMBE 85190 ST DENIS LES SENS 155
2E DESAINTE COLOMBE SCEA SCEA LEPRETRE DE SAINTE COLOMBE [6 RUE DE L'ABBAYE SAINTE COLOMBE 89100 SF DENIS LES SENS {à
CEA DES - BEULEARD Antoine SCEA LES HATES 10 PLACE DE L'EGLISE VILLEFRANCHE 89120 CHARNY OR£E DE PUJSAYE 85
} SCEA - TH{BORD Michel SCEA SOMILU MILEY 89190 FOISSY SUR VANNE 800
IKO SCEA - STEFUNKO Patrick SCEA STEFUNKO PATRICK 3 GRAND RUE 89340 VILLEBLEVIN 21 AU Frédéric SONVEAU FREDERIC LES £IBEAUX 89220 ST PRIVE 80
RSUIKKE Gérard VAN DER SLIKKE GERARD FERME DE GROS MONT 89710 SENAN 128 LOOSTER Florian
VAN T KLOOSTER FLORIAN BOUY VIEUX 89210 BRIENON SUR ARMANCON 70
118 |VIGNEAUX RENAUD 7 RUE DE LORVAL 89150 BRANNAY 30
LL TOTAUX 8 537,70
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-004 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0212 du 14 avril 2017 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2017 248 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-19-001
Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19 avril 2017
constatant la mise en conformité des statuts de la
communauté de communes de l'Aillantais
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-001 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19 avril 2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 249 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DES COLEECTIVITES
ET DES POLETIQUES PUBLIQUES
SERVICE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES
ARRETE N°PREF/DCPP/SRC/2017/0 922,
constatant [a mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l’Aiïllantais
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.S211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), notamment
son article 68 ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Jean-Christophe
MORAUD ;
VU l'arrêté préfectoral n° CL/B2/93/098 du 30 décembre 1993 modifié portant création de la Nouvelle
Union des Communes de la Région d’Aïllant ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/2006/0506 du 9 novembre 2006 modifié portant modification des
statuts, définition de l’intérêt communautaire et changeant la dénomination de la communauté de
communes en « Communauté de Communes de l’Aïllantais » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Aïllantais du 15
décembre 2016 approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes avec les
dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT en application des dispositions de l’article 68 de [a loi
NOTRe ;
VU les délibérations favorables des communes de Chassy, Fleury-la-Vallée, Les Ormes, Merry-la-Vallée,
Montholon, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille et Sommecaise ;
CONSIDERANT que sans préjudice du IT de l’article L.5211-41-3 du CGCT, les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi NOTRe se
mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon les procédures définies à l’article L.5211-17 et L.5211-20 du même code avant le 1°” janvier 2017, ou pour les compétences relatives à l’eau et assainissement avant Le 1” janvier 2018 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-001 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19 avril 2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 250 CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes de l’Aillantais disposent
de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire qu’à défaut de délibération dans ce délai, les
décisions des communes membres concernées sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes de Chassy, Fleury-la-Vallée, Les Ormes, Merry-la-Vallée,
Montholon, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille et Sommecaise se sont
prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que la commune du Val d’Ocre s’est prononcée par délibération pour décider de
s’abstenir ; que cette dernière est réputée avoir émis un avis favorable implicite ;
CONSIDERANT que les communes de La Ferté-Loupière, Senan, et Valravillon ne se sont pas
prononcées dans les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis des avis favorables
implicites ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT est
atteinte,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de l’Aïllantais sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 3 : La Secrétaire Générale de PYonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Vonne, le Président de la Communauté de
Communes du FAïllantais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de PEtat dans le département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 19 AUR. 2017
Le Pr
JeanfChristophe M
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-001 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19 avril 2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 251 a doper [Detesec/2o1t [0222 dx
Statuts de la Communauté de communes de l'Aillantais
Consolidés et mis en conformité à la Loi n°2015-991 du 7 août 2015
par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016
Applicables au 1° janvier 2017
Article 1° :
Les communes AILLANT-SUR-THOLON, CHAMPVALLON, CHASSY, FLEURY-LA-VALLEE, GUERCHY,
LADUZ, LA FERTE-LOUPIERE, MERRY-LA-VALLEE, NEUILEY, LES ORMES, POIELY-SUR-THOLON, ST-AUBIN-
CHATEAUNEUF, ST MARTIN-SUR-OCRE, ST-MAURICE-LE-VIEI, ST-MAURICE-THIZOUAILLE, SENAN,
SOMMECAISE, VILLEMER, VILLIERS-SUR-THOLON, VOLGRE ont constitué entre elles, à compter du 1%
janvier 1994, la Communauté de Communes dénommée « NUCRA (Nouvelle Union des Communes de
la Région d'Aillant) (arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 n° CL/82/93/098)
Suite à changement de dénomination, la communauté est désignée « COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L'AILLANTAIS » (arrêté du 9/11/2006 n° PREF/DCDD/2006/0506)
L'adhésion de la commune de la Ferté-Loupière à la communauté de communes de l’Aïllantais est
autorisée à compter du 1% janvier 2011 (arrêté préfectoral n° PREF/DCDD/2010/0454 du 28 octobre
2010).
À la suite du regroupement des communes de Guerchy, Laduz, Neuilly et Villemer au 1°janvier 2016,
au sein de la commune nouvelle de Valravillon (arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0474 du 17 novembre
2015) des communes de Saint-Aubin-Château-Neuf et de Saint-Martin-sur-Ocre au 1% janvier 2016 au
sein de la commune du Val d'Ocre (arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0474 du 8 décembre 2015), des
communes d’Aillant-sur-Tholon, Champvallon, Villiérs-sur-Tholon et Volgré au 1 janvier 2017 (arrêté
n° PREF/DCPP/SRCL/2016/0117 du 1” avril 2016) les communes membres, au nombre de treize, sont
les suivantes :
CHASSY
FLEURY-LA-VALLEE
LA FERTE-LOUPIERE
LES ORMES
LE VAL D'OCRE
MERRY-LA-VALLEE
MONTHOLON
POILEY-SUR-THOLON
SAINT-MAURICE-LE-VIEIL
SAINT-MAURICE-THIZOUAÏLLE
SENAN
SOMMECAISE
VALRAVILLON
Article 2 :
Le siège social de la Communauté de communes de l’Aillantais est fixé au 9 rue des Perrières à Aïllant-
sur-Tholon, Montholon (89110) {Arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0280 du 23 juillet 2014).
Communauté de communes de l'Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63,56,63 — fax : 03,86.63.38,58 - messagerie : contact@ccalllantais.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-001 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19 avril 2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 252 Article 3 :
La Communauté de communes de l’Aillantais est constituée pour une durée illimitée, à compter du 1°
janvier 1994,
Article 4 :
La Communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0415 du 21/10/2013 portant modification des statuts et gouvernance
pour 2014 :
À compter de l'élection des conseillers communautaires concomitante au renouvellement
général des conseils municipaux de 2014, le nombre et la répartition des délégués des communes au
sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aïllantais, tels que prévus à
l'article 4 des statuts, sont modifiés comme suit :
CHASSY : I
FLEURY-LA-VALLEE : 3
LA FERTE-LOUPIERE :
LES ORMES : 1
LE VAL D'OCRE : 2
dont
Saint-Aubin-Châteauneuf : 1
Saint-Martin-sur-Ocre : 1
MERRY-LA-VALLEE : 1
MONTHOLON : 8
dont
Aillant-sur-Tholon : 4
Champvallon : 2
Villiers-sur-Tholon : 1
Volgré : 1
POILLY-SUR-THOLON : 2
SAINT-MAURICE-LE-VIEIL : 1
SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE : 1
SENAN : 2
SOMMECAISE: 1
VALRAVILLON : 5
dont
Guerchy : 2
Laduz : 1
Neuilly : 1
Villemer :1
Soit 29 délégués, selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Communauté de communes de l'Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63.56.63 — fox : 03.86.63.38.58 - messagerie : contact@ccaillantois.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-001 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19 avril 2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 253 Selon l'article L5211-6 du Code général des Collectivités Territoriales, les communes ne disposant que
d'un seul délégué désignent un délégué suppléant.
Article 5 :
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres {article L5211-10 du CGCF).
Article 6 :
Les communes membres reconnaissent là compétence exclusive de la communauté, pour intervenir à
leur place dans les domaines d'activités relevant des compétences obligatoires, des compétences
optionnelles retenues et des compétences facultatives. Ce transfert entraîne un dessaisissement des
communes qui deviennent incompétentes dans les domaines couverts par les compétences déléguées
(ajouté par arrêté n° PREF/DCDD/2006/0096 du 9 novembre 2006).
À — COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de
communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant
de chacun des groupes suivants :
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Élaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de
secteur (arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0243 du 7 juin 2013, et délibération du 15 janvier
/2015 approuvant la création du PETR compétent pour la création, la révision et la modification du SCoT)
- Élaboration, réalisation, approbation, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme, des
documents en tenant lieu et des cartes communales {ajouté par arrêté n° PREE/DCPP/SRC/2016/0137
du 18 avril 2016).
Les aménagements d'intérêt communautaire sont ceux qui connaissent une aire d’influence,
permanente et non ponctuelle, dépassant manifestement les contours communaux. Ils
concernent des équipements ayant vocation à être présents en nombre unique ou très restreint
sur l’ensemble du territoire, en aucun cas au sein d’une majorité de communes, et notamment,
à ce titre :
- Construction et gestion d’une maison médicale pluridisciplinaire. 8
2} Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
Code général des collectivités territoriales :
- Création, aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
Communauté de communes de FAïillantals : 9 rue des Perrières — Alllant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03,86,63.56.63 — fax : 03.,86.63,38,58 - messagerie : contact@ccaillantais.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-001 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19 avril 2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 254 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire les opérations et manifestations dont l'objectif est de promouvoir
les producteurs locaux.
- Promotion du tourisme.
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
- Collecte, traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables, au porte à
porte ou en points d’apports volontaires,
- Construction et gestion des déchetteries.
B — COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Politique du logement et du cadre de vie :
- Étude et animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le
territoire de la communauté.
2) Politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance, programmes d'actions définis dans le contrat de ville,
3) Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Petite enfance :
Étude, création, aménagement et entretien conservatoire d'une crèche communautaire ainsi
que la création d'un Relais d’Assistantes Maternelles. Une participation financière annuelle sera allouée
par la communauté de communes à l'association en charge de son fonctionnement.
Enfance - jeunesse : (ajouté par arrêté n°PREF/DCDD/2009/0096 du 9 mars 2009)
La communauté de communes prendra en charge l'étude, le développement et la mise en
œuvre du Contrat Enfance Jeunesse à signer avec la Caisse d’'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité
Sociale Agricole (MSA), ou tout nouveau dispositif contractuel qui s'y substituerait, Dans ce cadre, la
communauté de communes financera les structures d'accueil existantes ou à créer, structures destinées
à accueillir, sauf dérogation motivée, les enfants résidant sur le territoire communautaire.
Communauté de communes de f'Aillantais : 9 rue des Perrières - Affant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63,56.63 — fox : 03.86.63.38.58 — messagerie : contact@ccaillantais.fr
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Coordination de l’école multisports (en partenariat avec le Conseil Départemental) sur le
territoire communautaire dans les communes volontaires pour mettre à disposition leurs espaces et
locaux afin d'accueillir dans de bonnes conditions les activités sportives.
4) Création et gestion de maisons de service au public :
- Encas d’inadaptation de l'offre privée, la communauté de communes pourra, dans son domaine
de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de
certains services sur son territoire.
C — COMPETENCES FACULTATIVES
1) Gestion du centre de secours
- Les frais de fonctionnement du Centre de secours transféré au SDIS sont pris en charge par la
Communauté de communes,
2) Fourrière animale
- Gestion et modernisation d'une fourrière animale par l'adhésion à un syndicat compétent en la
matière.
3) Réseaux de télécommunication :
- Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques régis par les
dispositions de l’article L1425-1 du CGCT (ajouté par arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0067 du 21 mars
2014).
4) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI): (arrêté n°
PREF/DCPP/SRCL/2015/0059 du 13 février 2015)
- Aménagement des bassins versänts,
- Entretien et aménagement des cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau,
- Défense contre les inondations,
- Protection et restauration des zones humides.
S) Action culturelle :
- _ Favoriser et développer l'initiation de l’enseignement de la musique dans la communauté de
communes de l'Aillantais par la gestion de l'école de musique intercommunale de l'Aillantais (ajouté par
arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2016/0032 du 19 fanvier 2016)
Communauté de communes de l'Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-001 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19 avril 2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 256 Article 7 :
Les biens immeubles suivants, constituant le patrimoine de l'U.C.RA., orit fait l'objet d’un transfert de
propriété au profit de la communauté :
Bâtiment du centre de secours à Aillant-sur-Tholon,
Bâtiment de la gendarmerie à Aillant-sur-Tholon,
Bâtiment du Pressoir à Champvallori,
Bâtiment du gîte rural à Saint-Aubin-Chéteau-Neuf, ,
Bâtiment du Four à Chaux à Saint-Aubin-Chêteau-Neuf fremarque : bien cédé en 2006).
Les biens meubles propriété de l'U.CR.A, et situés dans ces locaux, les fonds détenus entrent,
également, dans le patrimoine dé la communauté du fait de ce transfert.
Article 8 :
La communauté de communes est un établissement public à fiscalité propre. À ce titre, elle dispose de
ressources financières particulières à ce type d'établissement, et instaure toute redevance nécessaire
au financement des services rendus.
Article 9 :
Le receveur de la communauté est le Trésorier de Joigny.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Yonne, MM, les Maires des communes adhérentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ämpliation sera
dressée à M. le Trésorier Payeur Général.
Statuts adoptés par l'assemblée délibérante
Le 15 décembre 2016
Président,
ud Aomar: ©
Communauté de communes de l'Aillantais : 9 rue des Perrières — Aïlant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-001 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19 avril 2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 257 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-07-001
Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0285 du 7 avril 2017
modifiant l'arrêté préfectoral DCT/2016/0530 du 29 août
2016 portant création, suppression ou reconduction des
bureaux de vote du département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-001 - Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0285 du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral DCT/2016/0530 du 29 août 2016 portant création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du département de l'Yonne 258 = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DES
TITRES
SERVICE DE LA
CITOYENNETE ET DES
USAGERS DE LA ROUTE
UNITE ELECTIONS ET
REGLEMENTATION
ARRETE PREF DCT/SCUR/2017/ 028$
modifiant l’arrêté préfectoral DCT/2016/0530 du 29 août 2016 portant création,
suppression ou reconduction des bureaux de vote du département de l’Yonne
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 de Monsieur le préfet de
l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral DCT/2016/0530 du 29 août 2016 portant création, suppression
ou reconduction des bureaux de vote du département de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif DCT/2017/0093 du 31 janvier 2017 portant création,
suppression ou reconduction des bureaux de vote du département de l’ Yonne ;
VU larrêté préfectoral modificatif DCT/2017/0212 du 21 mars 2017 portant création,
suppression ou reconduction des bureaux de vote du département de l’Yonne ;
Considérant qu’il y a lieu de corriger l’erreur matérielle constatée dans l’arrêté susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-001 - Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0285 du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral DCT/2016/0530 du 29 août 2016 portant création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du département de l'Yonne 259 ARRETE:
Article 1°”: L’annexe à l’arrêté préfectoral DCT/2016/0530 du 29 août 2016 modifié portant
création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du département de l’Yonne est
modifiée conformément à l’annexe ci-jointe.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,
La sous;fPréfète,
Françoise FUGIER
‘- 7 ANR. 2017
La secrétaire générale de la Préfecture et le maire de la commune nouvelle de « Vermenton » sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne et dont un extrait sera affiché à la porte de la
mairie et qui devra être déposé dans le bureau de vote lors de chaque scrutin.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’ Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-001 - Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0285 du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral DCT/2016/0530 du 29 août 2016 portant création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du département de l'Yonne 260 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-001 - Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0285 du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral DCT/2016/0530 du 29 août 2016 portant création, suppression ou reconduction des bureaux de vote du département de l'Yonne 261 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-07-002
Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0288 du 7 avril 2017
portant fixation du siège du bureau de vote de la commune
de MASSANGIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-002 - Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0288 du 7 avril 2017 portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de MASSANGIS 262 Le L =" À : Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET
DES TITRES
SERVICE DE LA
CITOYENNETE ET DES
USAGERS DE LA ROUTE
UNITE ELECTIONS ET
REGLEMENTATION
portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de MASSANGIS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD préfet de l’Yonne :
VU l’arrêté n°PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 de Monsieur le préfet de l’Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral DCT/2016/0530 du 29 août 2016 modifié portant création, suppression
ou reconduction des bureaux de vote du département de l’Vonne ;
VU la demande en date du 29 mars 2017 de Monsieur le maire de la commune de MASSANGIS,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-002 - Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0288 du 7 avril 2017 portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de MASSANGIS 263 ARRET E :
Article 1°” : Le bureau de vote de la commune de MASSANGIS est transféré dans la salle des
Mariages de la mairie, pour les deux tours de scrutin de l’élection présidentielle des 23 avril
et 7 mai 2017.
Fait à Auxerre, le ‘7 AVR. 2017
Pour le
La souS-préfète,
Secrétaire générale
nçoise FUGIER
La secrétaire générale de la Préfecture et le maire de la commune de MASSANGIS sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Yonne et dont un extrait sera affiché à la porte de la mairie et
qui devra être déposé dans le bureau de vote lors de chaque scrutin.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-07-002 - Arrêté PREF/DCT/SCUR/2017/0288 du 7 avril 2017 portant fixation du siège du bureau de vote de la commune de MASSANGIS 264 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-18-002
Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18
avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages
hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 265 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° PREF-DCPP-SE-2017- © 2 20
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
et déclaration d’intérêt général au titre de Particle L.211-7 du code de l’environnement
concernant l’effacement de deux ouvrages hydrauliques et l'aménagement des zones
d’influence sur | Armançon, sur la commune de Tonnerre
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son titre II du livre 1°”, et son livre deux,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre troisième du livre premier et
son titre troisième du livre deuxième nouveau,
VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du
L.214-3 du code de l’environnement,
VU le décret n°2014-751 du 1% juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12
juin 2014,
VU le décret n°2014-750 du 1% juillet 2014 harmonisant le procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure « IOTA »,
VU Parrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux travaux de modification du profil en long ou du profil en travers d’un cours
d’eau ou dérivation de cours d’eau relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée
à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU Parrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux travaux de modification du profil en long ou en travers du lit mineur d’un
cours d’eau relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du
code de l’environnement,
1/16
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 266 VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux travaux de consolidation ou protection de berges relevant de la rubrique
3.1.4.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux travaux de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères,
les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux travaux étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance et les
zones d'alimentation de la faune piscicole relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 1° décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Seine-Normandie pour les années 2016-2021,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 7 décembre 2015
portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-
Normandie pour les années 2016-2021,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’Armançon et
concernant les départements de l’ Aube, la Côte-d’Or et l’ Yonne,
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 4 décembre 2012 établissant la liste
des cours d’eau classés en liste 1 et en liste 2 sur le bassin Seine-Normandie, au titre de
l’article L.214-17 du code de l’environnement,
VU la demande d'autorisation unique [.O.T.A. déposée en date du 29 décembre 2015 par le
Syndicat intercommunal pour la réalisation des travaux d’aménagement de la vallée de
PArmançon (SIRTAVA), représenté par son président, relative à l’effacement de deux
ouvrages hydrauliques et aménagement des zones d’influence à Tonnerre sur l Armançon,
VU la demande de déclaration d’intérêt général déposée en date du 29 décembre 2015 par le
Syndicat intercommunal pour la réalisation des travaux d’aménagement de la vallée de
J’Armançon (SIRTAVA), représenté par son président, relative à l’effacement de deux
ouvrages hydrauliques et aménagement des zones d’influence à Tonnerre sur |’ Armançon,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 29 décembre 2015 portant fin d'exercice du Syndicat
mixte pour la réalisation des travaux d'aménagement de la vallée de l’Armançon,
VU Parrêté inter-préfectoral en date du 29 décembre 2015 portant création et statuts du
Syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon (SMBVA),
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation unique [.O.T.A. en date du 14
janvier 2016,
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée,
2/16
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 267 VU l’avis réputé favorable de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Armançon saisie
en date du 14 janvier 2016,
VU l'avis réputé favorable de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé —
Yonne (ARS) saisie en date du 20 janvier 2016,
VU l’avis favorable de la fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FYPMMA) en date du 1% février 2016,
VU lavis favorable de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date
du 18 février 2016,
VU l'avis favorable de la direction territoriale Seine-amont de l’agence de l’eau
Seine/Normandie en date du 4 mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-0183 en date du 9 mai 2016 portant
ouverture de l’enquête publique entre le 3 juin 2016 et le 5 juillet 2016 sur le territoire de la
commune de Tonnerre,
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Tonnerre, dans le cadre
de l’enquête publique, par délibération en date du 24 février 2016,
VU le rapport et l’avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 5 août 2016,
VU le rapport et l’avis favorable, en date du 29 août 2016 de la direction départementale des
territoires, au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 septembre 2016,
VU la convention en date du 31 janvier 2014, passée entre le SIRTAVA et la commune de
Tonnerre, propriétaire de l’ouvrage hydraulique dénommé seuil des services techniques de
Tonnerre, pour son effacement (ouvrage amont),
VU le courrier en date du 11 décembre 2015 de Mme le maire de la commune de Tonnerre
propriétaire de l’ouvrage des services techniques, adressé au Directeur départemental des
territoires et demandant abrogation du droit d’eau de l’ouvrage dit seuil des services
techniques (ouvrage amont),
VU la convention en date du 31 janvier 2014, passée entre le SIRTAVA et la SCI des
Violettes propriétaire de l’ouvrage hydraulique dit de Saint-Nicolas, représenté par son gérant
M. BLOT Patrick, pour l’effacement de l’ouvrage hydraulique de Saint-Nicolas à Tonnerre
(ouvrage aval),
VU le courrier en date du 7 décembre 2015 de M. BLOT Patrick représentant la SCI des
Violettes propriétaire de l’ouvrage de Saint-Nicolas, adressé au Directeur départemental des
territoires et demandant abrogation du droit d’eau de l’ancien moulin lié à l’ouvrage de Saint-
Nicolas (ouvrage aval),
3/16
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 268 VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-0473 en date du 3 octobre 2016 portant
autorisation unique et de déclaration d’intérêt général concernant l’effacement de deux
ouvrages hydrauliques et l’aménagement des zones d’influence sur l’Armançon sur la
commune de Tonnerre,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-0724 en date du 19 décembre 2016 portant
abrogation de l'autorisation unique et de la déclaration d’intérêt général concernant
l'effacement de deux ouvrages hydrauliques et l’aménagement des zones d’influence sur
l’Armançon sur la commune de Tonnerre,
VU la délibération motivée du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon n°04-2017
en date du 25 janvier 2017 réitérant la demande d’autorisation unique et de déclaration
d’intérêt général concernant l’effacement de deux ouvrages hydrauliques et l’aménagement
des zones d’influence sur l Armançon sur la commune de Tonnerre,
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 avril 2017,
VU le courrier reçu le 13 avril 2017 par lequel le Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l’Armançon indique ne pas avoir d’observations à formuler sur le projet d’arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que le projet s’inscrit pleinement dans l’objectif fixé à l’échelle de la masse
d’eau en termes de restauration de la continuité écologique, (assurer le transport suffisant des
sédiments et la circulation des poissons migrateurs, le tronçon étant classé en « liste 2 » au
titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement) et plus largement en termes d’atteinte
des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau
(DCE) d'octobre 2000,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine/Normandie 2016-2021 en
date du 1” décembre 2015, et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon
état écologique et chimique pour la masse d’eau « l’Armançon »,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation
(PGRI) du bassin Seine-Normandie 2016-2021 en date du 7 décembre 2015,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de l’Armançon en date du 6 maï 2013,
CONSIDERANT qu’ainsi, le projet s’inscrit dans un cadre coordonné tant au niveau
européen que national, de bassin de rivière et de la rivière elle-même,
CONSIDÉRANT par ailleurs que les travaux d’aménagement envisagés sont soumis à autorisation préfectorale au titre des rubriques 3.1.2.0., 3.1.4.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagement envisagés présentent un caractère d’intérêt général,
CONSIDÉRANT que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 269 CONSIDERANT ensuite que, du fait d’une chute trop importante, les deux ouvrages
hydrauliques précités représentent des barrières infranchissables pour les espèces cibles et
constituent un obstacle total à leur migration,
CONSIDERANT qu’en raison de la présence des ouvrages hydrauliques précités, le transit
sédimentaire est fortement perturbé sur l’Armançon dans sa traversée de Tonnerre,
CONSIDERANT en outre que les deux propriétaires des deux ouvrages hydrauliques précités
ont manifesté leur consentement pour l’effacement de ceux-ci du fait qu’ils n’en avaient pas
d’usage,
CONSIDERANT enfin que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent
être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l’environnement,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION ET DE LA DECLARATION D’INTERET
GENERAL
Article ler : Bénéficiaire de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
Le syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon (SMBVA) situé 58 ter rue Vaucorbe
89700 TONNERRE, représenté par son président M. COQUILLE Eric, est bénéficiaire de
Pautorisation unique et de la déclaration d’intérêt générale définies à l’article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-
après le « bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
La présente autorisation unique pour les travaux d’effacement de deux ouvrages hydrauliques
et aménagement des zones d’influence à Tonnerre sur l’ Armançon tient lieu d’autorisation au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux d’aménagement concernés par lautorisation unique sont situés sur la commune
de Tonnerre aux lieux suivants :
IOTA Commune |Lieu-dit Section |Parcelle Propriétaire Rive
Services AE Ï Commune Gauche techniques
Les minimes |AD 2 M. et Mme GANDRE | Gauche Travaux Tonnerre
d'aménagement AD 242 - 243 SCI des Violettes Gauche
Saint-Nicolas } AD 20 - 181 M. ROUSSEAU Droite
AD 180 M. RUIZ Droite
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 270 Les travaux d’aménagement concernés par l’autorisation unique relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de
l’environnement :
Rubrique |Intitulé Régime AP.T.G.
Travaux conduisant à modifier le profil en long ou le
3.1.2.0. |profil en travers du lit mineur du cours d’eau sur une | Autorisation | Arrêté du 28 novembre 2007
longueur d’environ 130m.
Consolidation ou protection de berges par des
3.1.4.0. techniques autres que végétales vivantes sur une|Déclaration | Arrêté du 27 juillet 2006
longueur d'environ 30m.
Travaux étant de nature à détruire les frayères, les
3.1.5.0. |zones de croissance ou les zones d’alimentation de la} Autorisation | Arrêté du 30 septembre 2014
faune piscicole sur une surface d’environ 1900 m2.
Les arrêtés de prescriptions générales liés aux rubriques de Ia nomenclature « eau », susvisés,
sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Description des aménagements
Dans le cadre de ce projet de restauration éco-morphologique, les travaux prévus sont :
- Le dérasement de l’ouvrage des services techniques (référentiel aux obstacles à
l'écoulement n°7633) à la cote 133,40 m NGF sur 25 mètres, avec une échancrure de 7 m à la
cote 133,20 m NGF,
- Le dérasement de l’ouvrage de Saint-Nicolas (référentiel aux obstacles à l’écoulement
n°20594) à la cote 131,90 m NGF sur 28 mètres, avec une échancrure de 10 m à la cote
131,70 m NGF,
- Une recharge granulométrique à l’aval des deux ouvrages sur 20 à 40 m de long, avec
des matériaux de 10 à 100 mm,
- L'aménagement des pieds de berges en enrochements sur deux secteurs en rive droite
de l’ouvrage de Saint-Nicolas,
- La création d’une noue en rive gauche au niveau de l’ouvrage des services techniques,
- L’élimination d’un foyer de Renouée du japon située en amont du pont de la scierie.
TITRE IT — DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur. Ils seront réalisés selon les plans masses
annexés au présent arrêté, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à
son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions
de l’article 19 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 susvisé.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 271 Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014
susvisée, la période de réalisation des travaux s’étend du 22 août 2016 au 31 décembre 2017.
Toutes les interventions au sein du lit mineur de la rivière se feront en période d’étiage.
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans
un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du
décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de Particle 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l’autorisation unique cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai
d’un (1) an à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret n°2014-751 du 1®
juillet 2014 susvisé.
Article 8 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de Ia
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3
de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou
à l’exercice de l’activité.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une
mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux
secteurs à l'installation, l’ouvrage, le secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
T/X6
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 272 Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Préalablement au démarrage des travaux, le maître d’ouvrage devra procéder à un
recensement des puits appartenant à des tiers, sur 150m de chaque côté du cours d’eau (rives
droite et gauche) et sur un linéaire correspondant à la zone d’influence actuelle des ouvrages.
Suite à ce recensement, la cote de fond de chaque puit devra être relevée. Suite à la réalisation
des travaux, s’il est constaté que ces derniers ont eu un impact sur ces puits appartenant à des
tiers (assèchement), le maître d’ouvrage devra procéder au sur-creusement de ceux-ci et à ses
frais.
Article 11 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l’accès
aux chantiers, sous réserve d’information préalable, excepté les cours et jardins entourant les
maisons d’habitation. L’Armançon étant un cours d'eau non domanial, le S.M.B.V.A. prendra
en charge la remise en état de toute dégradation, du lit, des berges et des parcelles des
propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès. Les propriétaires riverains
concernés par les travaux laisseront le libre accès aux entreprises et au maître d'œuvre
mandatés par le S.M.B.V.A. Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront
être démontées par l'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 12 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de
dégradation, le S.M.B.V.A. prendra à sa charge les travaux de remise en état.
En cas de dégradation de berges appartenant à des tiers, le maître d'ouvrage devra procéder à
la ré-végétalisation de celles-ci et à ses frais.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE IE —- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISA-
TION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 : Prescriptions spécifiques
[L.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum d’un mois avant les travaux, le bénéficiaire est tenu de communiquer
aux services de la police de l’eau (DDT et ONEMA), les plans de chantiers, en identifiant les
différents chemins d’accès aux sites ainsi que les modalités de transfert de matériaux entre
sites.
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d’informer les
services de la police de l’eau (DDT et ONEMA), du commencement des travaux.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 273 Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute
circulation d’engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou
d’incidents.
Le bénéficiaire s’associe avec son prestataire en charge de la maîtrise d’œuvre afin de définir :
- en phase chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux en-
jeux écologiques,
- la réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
I1.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’envi-
ronnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de
chantier et par transmission des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas
assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article
R.214-39 du code de l’environnement.
Article 15 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le syndicat du bassin versant de l’Armançon devra assurer le suivi régulier du chantier. Des
réunions de chantier seront organisées afin de sensibiliser le conducteur des travaux aux
enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue des aménagements afin de réduire les
surfaces de milieux détruits.
À la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée à l’initiative du syndicat du bassin
versant de l’ Armançon pour vérifier la conformité des travaux.
Article 16 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
L.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de per-
mettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol où
eau). Le personnel est formé aux mesures d’intervention.
IL.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d’événement pluvieux
important. Le pétitionnaire et l’entreprise en charge des travaux devront rester informé sur le
niveau de vigilance requis lors de Îa prévision de tout événement hydrologique et
météorologique exceptionnel, notamment via les sites internet « vigicrues» et
« météofrance ». Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous les matériaux
susceptibles de causer des pollutions ou d’être entraînés par la force de l’eau, si un événement
pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 274 Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant
à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d’inondation du matériel de
chantier et à l’évacuation du personnel de chantier.
Article 17 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
I.- Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités
piscicoles pendant les travaux. Si une mise à sec d’une portion ou tronçon de cours d’eau
s’avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et
à ses frais les opérations de sauvetage du poisson, qui feront l’objet d’une demande
d’autorisation préalable délivrée par le service police de l’eau.
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel,
notamment par écoulement des laitances de béton, ou d’autres substances, ou par mise en
suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Le lavage des outils dans la
rivière sera interdit, les eaux de rinçage ne devront pas se déverser dans le cours d’eau.
Les engins évoluant sur les chantiers devront être munis de fluides hydrauliques
biodégradable. L’approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et
réparations devront s’effectuer sur une zone étanche. Le stockage d’huiles, d'hydrocarbures
ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention
devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones
d’entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
Les travaux se situant sur un tronçon de cours d’eau inventorié en « liste 1 » par l’arrêté
portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole, avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les
travaux au fond du lit du cours d’eau (berges exceptées) seront réalisés hors période de fraie
qui s'étale du 15 février au 1° juin.
Les travaux se situant sur un tronçon de cours d’eau inventorié en « liste 2 » par Parrêté por-
tant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole, avec la présence du Brochet, Les travaux seront réalisés hors période de fraie
qui s’étale du 1% février au 1% juin.
Lors des travaux sur la végétation, toutes précautions nécessaires devront être prises afin de
limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou
s’y reproduise. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de
nidification des oiseaux.
Les travaux les plus impactant (terrassements) devront être réalisés suivant le planning
prévisionnel, soit en dehors de la période de reproduction de la plupart des espèces.
S’agissant des chiroptères, les arbres à cavités présents sur le site seront marqués et préservés.
S’agissant des amphibiens, des parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises
en défens afin de servir de refuge.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 275 Le maître d’ouvrage devra actualiser les inventaires faunistiques lors de la phase travaux afin
de confirmer l’absence d’espèces protégées sur les secteurs à aménager et le cas échéant
prendre les mesures de sauvegarde qui s’imposent (mise en défens, effarouchement,
capture/relâche hors zone d’impact, etc.).
Les travaux sur la végétation rivulaire devront être réalisés en période de repos végétatif.
En cas de présence avérée d’espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de
la phase d’étude, le maître d'ouvrage devra procéder à leur élimination.
IL.- Mesures compensatoires
En cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau ou
l'ONEMA, pouvant porter atteinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la faune
piscicole, des mesures compensatoires, de type alevinage, seront prescrites au pétitionnaire, à
sa charge. Les modalités de ces mesures seront définies avec la fédération de l’Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
IIL.- En cas de dégradations consécutives à l'effacement
Les fondations des ponts de la RD944 et de la RDI88, situés en amont des barrages
aménagés, devront rester immergées. Cette situation fera l'objet d'un suivi, en lien avec les
services du conseil départemental de l'Yonne. Dans le cas où des phénomènes d'érosion,
consécutifs aux travaux d'aménagement des barrages St-Nicolas et des Services Techniques,
seraient constatés, des mesures correctives en concertation avec les services du Conseil
Départemental de l'Yonne, seront mises en place à la charge du bénéficiaire cité à l'article ler.
Atticle 18 : Mesures de suivi suite aux travaux
Le SMBVA est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de cinq (5)
ans, qui comprendra le suivi de l’évolution des paramètres morphologiques de l’Armançon
sur les deux sites (largeur, hauteur, faciès et surtout granulométrie), afin de comparer l’état
initial et la situation après aménagement. Un compte-rendu détaillé du suivi réalisé sera
adressé chaque année pendant cinq (5) ans, avant le 31 mars de l'année suivante, au service en
charge de la police de l'eau de Ia DDT.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret 2014-751 du 1 juillet 2014 susvisé et, le
cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’ Yonne dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’adoption de la décision,
- Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché
pendant une durée minimale d’un (1) mois dans la mairie de Tonnerre,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 276 - Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de
l’Yonne et à la mairie de Tonnerre où est implanté le « IO TA » pendant deux (2) mois à
compter de la publication de présent arrêté,
= Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par
le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le
département de l’ Yonne,
- La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site
Internet de la préfecture de 1’ Yonne pendant une durée d’au moins un (1) an.
La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain
où se situe l’opération objet de cette autorisation, de manière visible de l’extérieur. Cet
affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est
maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au IIT de Particle 24 du décret
2014-751 du 1% juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours
administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisa-
tion unique.
Article 20 : Retraït de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1, ou si des effets négatifs sur les
milieux aquatiques liés à la réalisation des travaux étaient démontrés, le Préfet pourra
procéder au retrait ou à la modification de l’autorisation, sans indemnité de la part de l’État,
en application de l’article R.214-29.
Secrétaire générale de la préfecture,
Françoise FUGIER
Exécution, voies et délais de recours, ci-après
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 277 Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Tonnerre, et
dont copie sera adressée pour information à :
* M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
* M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
+ M. le président de la fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aguatique,
* M. le directeur territorial Seine Amont de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie,
* M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne/Franche-Comté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon,
territorialement compétent.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 278 [Bätiment des services techniques ÉP 4
LLSIRKIL D,
Effacement de 2 ouvrages hydrauliques et aménagement des zones d'influence à Tonnerre sur l'Armançon
Commune : Tonnerre | Ouvrage des services techniques - Plan de masse - Etat futur | Planche 1
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Commune : Tonnerre Ouvrage des services techniques - Coupe AA' Planche 2
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 279 ANNEXE 2
Coupe BB"
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Du
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Dérasement du dèvérsor à la cote de 133,40 m NGF, échaneure
Aval
Na (motte) 13387 m NGF Ne (mode)
: nn 0 Echaïe X : 11125 Echata F. QE Y:1125 déchet : 1
FC: 12900 m
Alliludes TN | 3 € 3 S 8 © ë
m NGF 2 8 8 8 35 8 À 8 Distances 88 8 8 8 cumulées m É ë 5 35 85 5 $
Effacement de 2 ouvrages hydrauliques et aménagement des zones d'influence à Tonnerre sur l'Armançon
Commune : Tonnerre Ouvrage des Services techniques - Profils en long CC' - Coupe BB: - Etat futur | Planche 3
NS SE : VA
Effacement de 2 ouvrages hydrauliques et aménagement des zones d'influence à Tonnerre sur l'Armançon
Commune : Tonnerre | Ouvrage de Saint-Nicolas - Plan de masse - Etat futur Planche 4
15/16
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 280 ANNEXE 3
[Coupe DD'- Etat actuel]
à 48 5} 34 FH
Nrves d'exs foie): 14.65 5 NGF
Eensre x + 1110 >< : g d ! Ever Y: 115 f ] Î | H Face décret : À Î : | ' ; FC- 12000 m ; ; H ! Afitudes TN 3 5 É & ñ F Æ a E & mNGF BE & # Ê Ê 3: B 58 £ Distancss cumulées FA s + m 53 5 3 £ 3 ë ÊE 3 Coupe DD" - Etat futur Es nn (Coup futur] (are) DM tee vuse SON ULON Se WANTIBQEE 64 Diractrat ds Grversoe à lacets 43 139.00 m NGE La, ED Aecrrg sien cucare SE 15 [ BA rertisi Le 305 A \ ä PO! 7 | Fisrshon de robes dhélopmyhes ! ; Î p Ecran da 10m à la esta en 131,70 rm NGE dos JP rNQE Î ; PER EPPENN TOCT PNT VTT PT ETN * RC SRE 1] VAR SRG ER ER LR AT (DRE CE IR LES CI AS ACC EX MEN LE L | | É Ecreste X : 11132 | É ; Ecrabe 1 : 1140 i ! 1 | } Faces d'écheile : 4 : ; | ! FC 15202m ; | | | l } Aftudes TN 37 E 2 A 23 € mHGF 24 3 Ë É #3 É ÉEI Ë Atudes S E ga E = E mNGF à # 8 £ £ E Distances cumukres & & CE & : TRE dE E ER ë Eff: tde?2 ges hydrauliq et aménag t des zones d'influence à Tonnerre surl'Armançon Commune : Tonnerre Ouvrage de Saint-Nicolas - Coupe DD" Planche 5
LE Oérasersent 03 Gérer seu à la cts da)
13440e NÈZ, échwrenre
Eceux — | .
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Ames TN 3:
Lu Ë cumulées & E # o
Effacement de 2 ouvrages hydrauliques et aménagement des zones d'influence à Tonnerre sur l'Armançon
Commune : Tonnerre Ouvrage de Saint-Nicolas - Profils en long EE: - Etat futur Planche 6
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SE/2017/0220 du 18 avril 2017 portant autorisation d'effacements d'ouvrages hydrauliques sur l'Armançon, commune de Tonnerre 281 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-17-007
Délégation de signature 2017/57 du 17 mars 2017 -
Sébastien JACQUET
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-17-007 - Délégation de signature 2017/57 du 17 mars 2017 - Sébastien JACQUET 282 Etablissement Public Médico-Social de Cheney
ESAT FOYER SAFE SAVS
2017/57
Délégation de signature
LE DIRECTEUR,
Vus :
e Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPMS de Cheney en date du 1°
février 2016
° Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPN Antoine Koenigswarter en date
du 28 janvier 2016
e Vu le mandat de gestion conclut entre les deux Etablissements, à effet du 3 février
2016
° Vu la désignation de Monsieur Jourdan Dominique, directeur général de l'EPNAK, pour
l'exercice de ce mandat, et en particulier sa désignation en tant qu'ordonnateur pour
l'Etablissement de Cheney
DÉCIDE
Une délégation d'ordre générale est donnée à Monsieur Sébastien JACQUET, directeur de
lIME d'AUXERRE, afin de signer tous actes ou documents relatifs à la bonne marche de
l'Etablissement EPMS Cheney, en particulier l'ensemble des actes comportant une dimension
financière.
La présente délégation couvre la période du 16 mars 2017 au 31 décembre 2017.
Fait à Cheney, le 17 mars 2017
Le Directeur Général de l'EPNAK Sébastikn JAÉQUET.
Chargé du mandat de gestion de l'EPMS *, :%7
Dominique JOURDAN. R D
4
DostinaËte : Dossier - Recuëil décisions administratives - Trésorerie
1, rue de la Croix blanche - 89700 CHENEY - Tél : 03 86 55 59 59 - Fax : 03 86 55 59 71
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-17-007 - Délégation de signature 2017/57 du 17 mars 2017 - Sébastien JACQUET 283 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-28-014
Délégation de signature 2017/60 du 28 mars 2017 -
Bénédicte MONGEOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-28-014 - Délégation de signature 2017/60 du 28 mars 2017 - Bénédicte MONGEOT 284 Etablissement Public Médico-Social de Cheney
ESAT FOYER Foyer Eclaté SAVS
2017/60
Délégation de signature
LE DIRECTEUR,
Vus :
° VU la délibération du Conseil d'administration de l'EPMS de Cheney en date du 1°
février 2016
° Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPN Antoine Koenigswarter en date
du 28 janvier 2016
e Vu le mandat de gestion conclut entre les deux Etablissements, à effet du 3 février
2016
° Vu la désignation de Monsieur Jourdan Dominique, directeur général de l'EPNAK, pour
l'exercice de ce mandat, et en particulier sa désignation en tant qu'ordonnateur pour
l'Etablissement de Cheney
DÉCIDE
Une délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte MONGEOT, Chef de Service
des Actions sociales et éducatives, pour l’organisation de l'accompagnement socio-éducatif et
le management de l’équipe socio-éducative chargée de la mise en œuvre de cet
accompagnement.
Compte-tenu de ses responsabilités et de ses compétences, à l'effet de signer les
correspondances administratives suivantes :
+ Les autorisations d'absence et congés dans le respect des statuts, plannings, règles
et protocoles règlementaires ou de l'établissement,
Les ordres de missions des professionnels de l’équipe socio-éducative
Les signalements de maltraitance
Les notes d'information à destination de l’équipe socio-éducative
Les bons de commande dans la limite de 500 euros par commande
L'enveloppe allouée pour les comptes :
- 606.25 (fournitures scolaires, éducatives et de loisirs)
- 606.3 (alimentation),
- 611.2 (prestations à caractère médico-social)
La présente délégation couvre la période du 1° avril 2017 au 31 décembre 2017.
Fait à Cheney, le 28 mars 2017
Le Directeur Général de l'EPNAK 7;
Chargé du mandat de gestion de l'EPMS sn LA Le 7
= 4 v
41
1 \ }
e » | as AVE {
, 2 S Bd ’ J » ÿ
OO LE FU A f
TR te 4 ÿ / 4 À # L
Destinataire : Agent - Dossier individuel #gent = Recueil décisions administratives - Trésorerie
Bénédicte MONGEOT
Dominique JOURDAN.
1, rue de la Croix blanche - 89700 CHENEY - Tél : 03 86 55 59 59 - Fax : 03 86 55 59 71
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-28-014 - Délégation de signature 2017/60 du 28 mars 2017 - Bénédicte MONGEOT 285 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-17-008
Délégation de signature n°2017/58 du 17 mars 2017 -
Nathalie TERRASSIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-17-008 - Délégation de signature n°2017/58 du 17 mars 2017 - Nathalie TERRASSIER 286 Etablissement Public Médico-Social de Cheney
ESAT FOYER Foyer Eclaté SAVS
2017/58
Délégation de signature
LE DIRECTEUR,
VUS :
e Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPMS de Cheney en date du 1°
février 2016
e Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPN Antoine Koenigswarter en date
du 28 janvier 2016
e Vu le mandat de gestion conclut entre les deux Etablissements, à effet du 3 février
2016
e Vu la désignation de Monsieur Jourdan Dominique, directeur général de l'EPNAK, pour
l'exercice de ce mandat, et en particulier sa désignation en tant qu'ordonnateur pour
l'Etablissement de Cheney
DÉCIDE
Une délégation de signature est donnée à Madame Nathalie TERRASSIER, Directrice
Adjointe à l'EPMS DE CHENEY, pour signer les actes et décisions courants relatifs à la gestion
des ressources humaines et financières, la communication et la qualité de l'établissement
hormis :
e les actes d'engagement de dépenses d'investissement
e les marchés publics
e les actions en justice.
En lien avec les services supports de la Direction Générale.
La présente délégation couvre la période du 16 mars 2017 au 31 décembre 2017.
Fait à Cheney, le 17 mars 2017
Le Directeur Général de J'ÉPNAK EN Nathalie TERRASSIER. Chargé du mandat de Sgftlon Ê£e PMS. RE —
Dominique JOURDAN:
« = : \ ”, | # 2 CE ” . ’ . Destinataire: Dossier — Recueil décisions administratives - Trésorerie
1, rue de la Croix blanche - 89700 CHENEY - Tél : 03 86 55 59 59 - Fax : 03 86 55 59 71
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-17-008 - Délégation de signature n°2017/58 du 17 mars 2017 - Nathalie TERRASSIER 287 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-04-004
Délégation de signature n°2017/61 du 4 avril 2017 -
Philippe BOVERHOF
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-04-004 - Délégation de signature n°2017/61 du 4 avril 2017 - Philippe BOVERHOF 288 Etablissement Public Médico-Social de Cheney
ESAT FOYER Foyer Eclaté SAVS
CHENEY, le 4 avril 2017
2017/61
Délégation de signature
LE DIRECTEUR,
Vus :
° Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPMS de Cheney en date du 1°
février 2016
° Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPN Antoine Koenigswarter en date
du 28 janvier 2016
e Vu le mandat de gestion conclut entre les deux Etablissements, à effet du 3 février
2016
e Vu la désignation de Monsieur Jourdan Dominique, directeur général de l'EPNAK, pour
l'exercice de ce mandat, et en particulier sa désignation en tant qu'ordonnateur pour
l'Etablissement de Cheney
DÉCIDE
Une délégation d'ordre générale est donnée à Monsieur BOVERHOF Philippe, directeur de
l'ESAT Cedaitra AUXERRE, afin de signer tous actes ou documents relatifs à la bonne marche
de l'Etablissement EPMS Cheney, en particulier l'ensemble des actes comportant une
dimension financière.
La présente délégation couvre la période du 10 avril 2017 au 31 décembre 2017.
Fait à Cheney, le 4 avril 2017
Le Directeur Général de l'EPNAK ... :
Chargé du mandat de gestion de l'EP F4
Dominique JOURDAN.
Destinataire“ Dossier —
a
cueildécisions administratives - Trésorerie
1, rue de la Croix blanche - 89700 CHENEY - Tél : 03 86 55 59 59 - Fax : 03 86 55 59 71
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-04-004 - Délégation de signature n°2017/61 du 4 avril 2017 - Philippe BOVERHOF 289 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-14-003
liste AP 2017-0191 du 14 avril 2017
la liste des campings soumis à un risque majeur pour le Département.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-003 - liste AP 2017-0191 du 14 avril 2017 290 Liste campings soumis à risques majeurs Département de l'Yonne - Annexe arrêté n°PREF CAB-SIDPC n°2017- 0191 du 14 avril 2017 portant modification de l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2016-0443 du 8 juillet 2016
RISQUES NATURELS RISQUES TECHNOLOGIQUES
Commune Enseigne Adresse | | PPRN
inondation bassin (p.i.) Dr Grand barrage Give out baus
Arcy-sur-Cure L'Isle St Jean Rue tardy 89270 Arcy sur Cure OUI La Cure P OUI
Asquins Le Pâtis Route de Givry 89450 Asquins OUI La Cure A OUI
Auxerre Camping municipal Route de Vaux à 89000 Auxerre OUI L'Yonne A OUI
Avallon Camping municipal Rue sous roche 89200 Avallon OUI Le Cousin A
Bonnard Le Pâtis Le Pâtis 89400 Bonnard OUI L'Yonne A OUI
Brienon-sur-Armançon L'Ile Saint Martin Les Graviers RD 84 89210 Brienon s/ Armançon OUI L'Armançon A
Chablis Le Serein Quai Paul Louis Courier 89800 Chablis OUI Le Serein P
Charny Orée de Puisaye* Les Platanes 41 rue Mothe 89120 Charny OUI L'Ouanne
Châtel-Censoir Le petit port 89660 Châtel-Censoir OUI L'Yonne PSS OUI
Coulanges-sur-Yonne Les Berges de l'Yonne Route de Clamecy 89480 Coulanges sur Yonne OUI L'Yonne PSS OUI
Deux Rivières* Moulin Jacquot route de Bazarnes 89460 Accolay OUI La Cure A OUI
Isle-sur-Serein (L') Camp. Au Parc du Château |Route d'Avallon 89440 L'Tsle sur Serein OUI Le Serein
Joigny Camping municipal 68 Quai d'Epizy 89300 Joigny OUI L'Yonne P OUI
Lézinnes la graviere du moulin 7 Route de Frangey 89160 Lezinnes OUI L'Armançon A
Ligny-le-Châtel Noue Marou Avenue Noue Marrou 89144 Ligny le Châtel OUI Le Serein P
Mailly-le-Château Le Pré du Roi Route de Mailly la Ville à 89660 Mailly le Château OUI L'Yonne PSS OUI
Merry-sur-Yonne Camping municipal 89660 Merry sur Yonne L'Yonne PSS OUI
Migennes Les Confluents Rue Léo Lagrange à 89400 Migennes OUI L'Armançon A OUI
Noyers sur Serein Camping municipal Promenade au pré de l'échelle 89210 Noyers sur Serein OUI Le Serein
Pont-sur-Yonne Camping municipal route de Bray à 89140 Pont sur Yonne OUI L'Yonne EN
Rogny-les-Sept-Ecluses Les Lancières Rue André Henriat 89220 Rogny les 7 écluses OUI Le Loing-Source
Saint-Florentin Camping de l'Armançon Route de Troyes 89600 Saint Florentin OUI L'Armançon A
St-Julien-du-Sault Camping des Iles route de Villevallier 89330 saint Julien du Sault OUI L'Yonne A OUI
Saint-Père Camping municipal rue Gravier à 89450 Saint Père OUI La Cure P OUI
Sens camping municipal 191 Avenue Sénigallia Sens OUI ne oe A OUI
Tonnerre La Cascade Avenue Aristide Briand 89700 Tonnerre OUI L'Armançon À
Toucy Le Pâtis 6 rue du Pâtis 89130 Toucy OUI L'Ouanne
Vermenton* Les Coullemières Les Coullemières 89270 Vermenton OUI La Cure P OUI
Villeneuve-sur-Yonne Le Saucil 14 rue Saucil 89500 Villeneuve sur Yonne OUI L'Yonne A OUI
Vincelles Les Ceriselles Route de Vincelottes à 89290 Vincelles OUI L'Yonne PSS OUI
* commune nouvelle
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-14-003 - liste AP 2017-0191 du 14 avril 2017 291 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2017-04-12-002
Arrêté n° 10/2017/SDIS du 12/04/2017 portant mise à jour
de la liste d'aptitude de la spécialité prévention pour
l'année 2017
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2017-04-12-002 - Arrêté n° 10/2017/SDIS du 12/04/2017 portant mise à jour de la liste d'aptitude de la spécialité prévention pour l'année 2017 292 Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL PREFECTURE DE L’YONNE
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE
L’YONNE
GROUPEMENT PREPARATION
et OPERATIONS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ N° ÂO /2017/SDIS
Portant mise à jour de la liste d’aptitude de la spécialité prévention
Pour l’année 2017
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006, modifié, fixant le guide national de référence
relatif à la prévention ;
l’arrêté préfectoral CAB — SIDPC — 2016 — 0205 du 18 avril 2016 portant composition et
missions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
l’arrêté préfectoral CAB — SIDPC — 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition
et missions des sous-commissions spécialisées et commissions d’arrondissement de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n° 001/2007/SDIS du 03 janvier 2007 portant création de la liste
d’aptitude de la spécialité prévention ;
l’arrêté préfectoral n° 40/2016/SDIS du 02 mai 2016 portant mise à jour de la liste
d’aptitude de la spécialité prévention ;
les résultats de la formation et des recyclages effectués au titre de l’année 2016;
proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2017-04-12-002 - Arrêté n° 10/2017/SDIS du 12/04/2017 portant mise à jour de la liste d'aptitude de la spécialité prévention pour l'année 2017 293 ARRÊTE
Article 1° : La liste départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans
le domaine de la prévention, définie par l’arrêté préfectoral n° 001/2007/SDIS du 03 janvier 2007
est remplacée comme suit :
Grade - Prénom - NOM
Commandant Armand MOURER
Capitaine Jean-Luc DELAGNEAU
Lieutenant-colonel Stéphane CALIMACHE
Lieutenant-colonel PACCAUD
Commandant Laurent KIHL
Commandant Emmanuel VITELLIUS
Capitaine Vincent BRUEY
Capitaine Céline DI GIROLAMO
Capitaine Christophe DI GIROLAMO
Capitaine Emmanuel DOREMUS
Capitaine Marc LETOILE
Capitaine Philippe MARTY
Lieutenant Denis ARNAUD
Lieutenant Geoffrey JACQUE
Lieutenant Mickaël JOJON
Lieutenant Stéphane LEGRAND
Lieutenant Christophe PLAINE
Lieutenant Benjamin TRENY
Lieutenant Cédric MERCIER
Qualité
Responsable départemental prévention
Responsable départemental prévention
Préventionniste
Préventionniste
Préventionniste
Préventionniste
Préventionniste
Préventionniste à compter du 1* mars 2017
Préventionniste à compter du 1” mars 2017
Préventionniste
Préventionniste
Préventionniste
Préventionniste
Préventionniste
Préventionniste
Préventionniste
Préventionniste
Agent de Prévention
Agent de Prévention
Article 2 : Cette liste est valable un an à compter du 1° janvier 2017.
Article 3 : Seuls les personnels mentionnés sur cette liste peuvent participer aux travaux des
commissions de sécurité instituées par les arrêtés préfectoraux visés ci-dessus.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 40/2016/SDIS du 02 mai 2016 portant mise à jour de la liste
d’aptitude de la spécialité prévention est abrogé.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet d’Avallon, Madame la Sous-Préfète de Sens, et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et du service départemental d'incendie et de secours.
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Fait à Auxerre, le 2 AUN c0l/
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2017-04-12-002 - Arrêté n° 10/2017/SDIS du 12/04/2017 portant mise à jour de la liste d'aptitude de la spécialité prévention pour l'année 2017 294 Sous Préfecture de Sens
89-2017-04-14-005
ARRETE n°SPSE AGR 2017-0044 du 14 avril 2017
portant homologation d'un circuit de motocross à
VINNEUF
Sous Préfecture de Sens - 89-2017-04-14-005 - ARRETE n°SPSE AGR 2017-0044 du 14 avril 2017 portant homologation d'un circuit de motocross à VINNEUF 295 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
SOUS-PREFECTURE DE SENS Sens. le 14 avril 2017
Pôle de la réglementation ? et de la cohésion sociale
ARRETE N° SPSE AGR 2017-0044
portant homologation d’un circuit de motocross à VINNEUF
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles R331-35 à KR. 331-44 ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur
les voies ouvertes ou les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire du 7 août 2006 pris pour
l'application des articles 5, 7 et 14 du décret du n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations
et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le
voisinage du 21 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/MAP/2016/019 du 19 décembre 2016, donnant délégation de
signature à Madame Sabine ROUSSELY, Sous-préfète de Sens et en cas d’absence ou d’empêchement
à Mme Mylène BARRE-MAHOT, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens ;
VU la demande d'homologation présentée par M Serge DAUPHIN, président du motoclub de Vinneuf,
le 6 mars 2017, sollicitant le renouvellement de l’homologation d'un circuit de motocross situé sur la
commune de VINNEUF ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de VINNEUF en date du 3 mars 2017 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 mars 2017 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne en date du 9 mars
2017 ;
Sous-Préfecture de SENS -2, Rue du Général LECLERC 89100 SENS - tél. 03 86 83 95 20
Sous Préfecture de Sens - 89-2017-04-14-005 - ARRETE n°SPSE AGR 2017-0044 du 14 avril 2017 portant homologation d'un circuit de motocross à VINNEUF 296 VU l'avis favorable des services de la gendarmerie en date du 12 mars 2017 ;
VE lavis de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 22 mars 2017 ;
VU Pattestation de mise en conformité du site de pratique signé le 10 avril 2017 par la FFM ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée pour les épreuves sportives sur le domaine public existant
au sein de la commission départementale de la sécurité routière de l'Yonne, lors de son déplacement
sur les lieux, le 11 avril 2017 ;
ARRETE
Article 1% : L'homologation du circuit de MOTOCROSS situé sur le territoire de la commune de
VINNEUF, est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, en vue
du déroulement de séances d’essais ou entraînements, sous réserve du respect des règlements
techniques et des mesures de sécurité édictés par la FFM et des prescriptions émises par les services
consultés rappelées dans le compte rendu de la sous-commission départementale de la sécurité
routière, section spécialisée pour les épreuves sportives.
Article 2: Le terrain selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente homologation,
précise les caractéristiques suivantes :
Superficie du terrain environ 8000 m?, la partie circuit occupe environ 5000 m°, l'autre partie est
dédiée au parc coureurs.
Longueur de piste : 690 m
Largeur minimale de la piste : 5 m
distance piste/public : 5 m
distance piste/route 5 m avec haie bocagère
distance entre pistes 3 m mini
Prescriptions :
Le nombre maximum de pilotes attendus est limité à 20 pilotes et 20 accompagnateurs.
Le nombre de pilotes sur le parcours est limité à 20.
Article 3 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le
respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Pour Ja Sous-Préfète,
La Secrétaireiénérale,
Mylène BARRE-MAHOT
Madame la Sous-Préfète de SENS, Messieurs, le Maire de V EUF, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Yonne, le Lieutenant Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Sens, le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur Serge
DAUPHIN, président de l'association MOTOCLUB de VINNEUF et à Monsieur Patrice
HENNEQUIN représentant de la Ligue Motocycliste de Bourgogne,
Sous Préfecture de Sens - 89-2017-04-14-005 - ARRETE n°SPSE AGR 2017-0044 du 14 avril 2017 portant homologation d'un circuit de motocross à VINNEUF 297 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit par un recours gracieux adressé à Madame la Sous-Préfète, 2 rue du Général Leclerc -
89100 SENS
- soit pat un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de
l’Intérieur et de |’ Aménagement du Territoire — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative -
11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08
- soit par un recours contentieux adressé au tribunal administratif, 22 rue d’Assas - 21000
DIJON
Sous Préfecture de Sens - 89-2017-04-14-005 - ARRETE n°SPSE AGR 2017-0044 du 14 avril 2017 portant homologation d'un circuit de motocross à VINNEUF 298 Sous Préfecture de Sens - 89-2017-04-14-005 - ARRETE n°SPSE AGR 2017-0044 du 14 avril 2017 portant homologation d'un circuit de motocross à VINNEUF 299