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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-145
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale
89-2017-11-17-002 - Arrêté de carte scolaire 2017 n°2 du 17/11/2017 - (2 pages) Page 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-11-28-001 - Arrêté conjoint CD/DDCSPP 2017/0284 du 28/11/2017 modifiant
l'arrêté 2014/0146 portant renouvellement de la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne (3 pages) Page 8
89-2017-11-07-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0290 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte de fièver catarrhale ovine - SARL du BUISSON (1 page) Page 12
89-2017-11-07-006 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0292 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL THOMAS DEGRYSE (1
page) Page 14
89-2017-11-07-004 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0293 de levée de mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL Thomas DEGRYSE (1 page) Page 16
89-2017-11-07-005 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0295 de levée de mise sous surveillance
d'un cheptel suspect e tuberculose bovine - EARL des Prés (1 page) Page 18
89-2017-11-14-002 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0299 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL DES PETITS CRIOTS (1
page) Page 20
89-2017-11-24-001 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0310 portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à MMe Fiona TISON (1 page) Page 22
89-2017-11-22-003 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 305 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL BOUCHERAT (1 page) Page 24
89-2017-11-07-003 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0291 de levée de mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovicne - SARL du BUISSON
(1 page) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-11-17-001 - Arrêté DDT SAAT 2017 071 portant dérogation préfectorale au
principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de
Quarré-les-Tombes (4 pages) Page 28
89-2017-11-16-001 - ARRÊTÉ DDT/UHLS/2017/018 portant composition de la
commission locale d’amélioration de l’habitat (2 pages) Page 33
89-2017-09-19-008 - arrêté inter-préfectoral N° 612 du 19/09/2017 désignant le siège de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
d'Asnières-en-Montagne (2 pages) Page 36
89-2017-11-22-002 - Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0020 portant application du régime
forestier sur la commune de LICHERES PRES AIGREMONT aux parcelles cadastrées
section E 52 et 78, lieu-dit les Roubillons (2 pages) Page 39
2 89-2017-11-22-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant protection
de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis (8 pages) Page 42
89-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt général et
valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'amélioration du bon état
écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune de
VERGIGNY (8 pages) Page 51
89-2017-11-17-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0018 fixant les seuils de
coupes forestières portant dispense de déclaration préalable de coupes et abattages d'arbres
prévu à l'article R 421-23-2 du code de l'urbanisme dans le département de l'Yonne (4
pages) Page 60
89-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0019 fixant les seuils de
coupes forestières et abattages d'arbres prévus aux articles L 124-5 et L 124-6 du code
forestier, dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 65
89-2017-11-20-001 - GAEC - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC -
GAEC DE LA CROIX ST PIERRE (2 pages) Page 70
89-2017-11-20-002 - GAEC - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC -
GAEC FOURNILLON et fils (2 pages) Page 73
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est
89-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017,
relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière (3 pages) Page 76
Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-058 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0580 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SA HAMELIN DECOR - 11 rue des Isles 89470 Monéteau (3 pages) Page 80
89-2017-09-28-053 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0584 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - HYPERION - 32 route d'Auxerre 89380 Appoigny (3 pages) Page 84
89-2017-09-28-052 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0612 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAJA - Garage Renault - 31-33 avenue Jean Hemery 89300 Joigny (3
pages) Page 88
89-2017-09-28-054 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0630 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - INPOST FRANCE - 1 rue des Entrepreneurs 89300 Joigny (3 pages) Page 92
89-2017-09-28-055 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0631 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - INPOST FRANCE - route de Paris 89700 Tonnerre (3 pages) Page 96
89-2017-09-28-051 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0646 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SARL Garage Darin - route de Lyon 89200 Avallon (3 pages) Page 100
89-2017-09-28-050 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0659 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - GYM FYZZ - 82 Grande Rue 89100 Sens (3 pages) Page 104
89-2017-09-28-077 - Arrêté PREF CAB 2017 0572 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - SARL aux petits cochons - 1 bis rue de la république - 89100 SAINT
CLEMENT (3 pages) Page 108
89-2017-09-28-078 - Arrêté PREF CAB 2017 0582 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - pharmacie Beguinot - 17 place Vauban - 89200 (3 pages) Page 112
3 89-2017-09-28-057 - Arrêté PREF CAB 2017 0593 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - SAS PHILAN - INTERMARCHE - ZI de la petite Isle - 89300 JOIGNY
(3 pages) Page 116
89-2017-09-28-076 - Arrêté PREF CAB 2017 0605 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Musée Colette - Place du Château - 89520 SAINT SAUVEUR EN
PUISAYE (3 pages) Page 120
89-2017-09-28-056 - Arrêté PREF CAB 2017 0606 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - MAROUAN - INTERMARCH2 - 86 route de Saint Martin - 89120
CHARNY (3 pages) Page 124
89-2017-09-28-074 - Arrêté PREF CAB 2017 0609 portant autorisation d'un système de
vidéo protection MONOPRIX - 9/10 place Charles Charles - AUXERRE (3 pages) Page 128
89-2017-09-28-075 - Arrêté PREF CAB 2017 0640 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SARL MOUK - Kiosque à pizzas - 2 rue Guillaume des Barres - 89340
VILLENEUVE LA GUYARD (3 pages) Page 132
89-2017-10-19-003 - Arrêté PREF CAB 2017 0685 conférant l’honorariat à Monsieur
Jean-Claude BOHAIN, ancien maire de Châtel-Censoir (1 page) Page 136
89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 (9 pages) Page 138
89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant
l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 (12
pages) Page 148
89-2017-10-30-006 - Décision n° 13 - Délégation de signature - Directeur des sites
Avallon Clamecy Tonnerre (3 pages) Page 161
89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature
(11 pages) Page 165
Sous Préfecture de Sens
89-2017-11-14-001 - arrêté n°SPSE AGR 2017-112 en date du 14 11 2017 portant
homologation du grand circuit de moto-cross de Soucy (4 pages) Page 177
4 Direction académique des services de l'éducation nationale
89-2017-11-17-002
Arrêté de carte scolaire 2017 n°2 du 17/11/2017 -
attributions et retraits d'emplois d'enseignants du premier degré dans l'Yonne pour la rentrée
2017.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2017-11-17-002 - Arrêté de carte scolaire 2017 n°2 du 17/11/2017 - 5 7
EX L Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Yonne
L'inspectrice d'académie
directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne
VU les articles L.211-1, L.211-9 et L.911-3 du Code de l'Éducation ; VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 ;
VU l'avis du comité technique spécial départemental du 14 novembre 2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 17 novembre2017 ;
ARRÉTÉ n°2
article 1 : est autorisée l'attribution d'emploi d'enseignant du premier degré suivante :
| EN CLASSE |
* Postes compensant les décharges de direction : 0.25
- COURTOIS primaire 0890267G: 0.25
article 2 : sont autorisées les attributions d'emplois d'enseignants du premier degré pour l’année scolaire 2017/2018
suivantes :
EN CLASSE
* Postes d'enseignants classes élémentaires et maternelles : 4
- AUXERRE élémentaire d'application Boussicats 08903987
- GURGY maternelle le blé en herbe 0891026G
- ETAIS LA SAUVIN primaire 0890957G
- TONERRE primaire les Près hauts 0890195D
* Postes compensant les décharges de direction : 0.25
- ETAIS LA SAUVIN primaire 0890957G 0.25
article 3 : est autorisé le retrait d'emploi d'enseignant du premier degré pour l’année scolaire 2017/2018 suivant :
EN CLASSE
* Postes d'enseignants classes élémentaires et maternelles : 1
- AUXERRE Martineau-des-Chesnez élémentaire 0890413R
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2017-11-17-002 - Arrêté de carte scolaire 2017 n°2 du 17/11/2017 - 6 article 4 : sont autorisées les transformations de poste suivantes :
* Poste d'enseignant spécialisé classe hôpital au centre hospitalier d'Auxerre (0891056P) devient :
0.50 poste d'enseignant spécialisé classe hôpital au centre hospitalier d'Auxerre (0891056P) et
0.50 poste d'enseignant coordinateur SAPAD Auxerre (08908594)
* Poste de référent rattaché au collège Paul Bert à Auxerre devient :
poste de référent rattaché au collège Denfert Rochereau à Auxerre.
article 6 : toutes les mesures indiquées dans le présent arrêté prendront effet au 1er septembre 2017.
Auxerre, le 17 novembre 2017
Pour !a direct'iis académiau>
2gation,
‘3 Annie PARTOUCHE 4
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Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2017-11-17-002 - Arrêté de carte scolaire 2017 n°2 du 17/11/2017 - 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-11-28-001
Arrêté conjoint CD/DDCSPP 2017/0284 du 28/11/2017
modifiant l'arrêté 2014/0146 portant renouvellement de la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) de l'Yonne
arrêté de composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) de l'Yonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-28-001 - Arrêté conjoint CD/DDCSPP 2017/0284 du 28/11/2017 modifiant l'arrêté 2014/0146 portant renouvellement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne 8 RÉPURLIQNE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'YONNE l‘Yonne
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
LE PRÉFET DE L'YONNE
LE PRÉSIDENT DU
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur CONSEIL DÉPARTEMENTAL Officier de l'Ordre National du Mérite DE L'YONNE
ARRÊTÉ CONJOINT CD/DDCSPP PEIS n° 2017/0284 du 2 8 NOV. 207
modifiant l'ARRÊTÉ CONJOINT CG/DDCSPP PEIS n° 2014/0146 du 28 avril 2014 portant renouvellement de la commission des drolts et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L. 241-5 à
L. 245-11 et R. 241-24 à R. 241-34,
VU le code de la sécurité sociale,
UU le code du travail,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration,
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des
familles (partie réglementaire),
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et au territoire,
VU le décret n°2008-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi,
VU le décret n°2008-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et au territoire,
VU l'arrêté conjoint du 28 avril 2006 portant constitution de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne (article 3),
VU l'arrêté conjoint CG/DDCSPP PEIS n° 2014/0148 du 28 avril 2014 portant
renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de l'Yonne,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-28-001 - Arrêté conjoint CD/DDCSPP 2017/0284 du 28/11/2017 modifiant l'arrêté 2014/0146 portant renouvellement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne 9 VU l'arrêté conjoint CG/DDCSPP PEIS n° 2015/0039 du 2 mars 2015 modifiant l'arrêté
conjoint CG/DDCSPP PEIS n° 2014/0146 du 28 avril 2014
VU farrêté conjoint CD/DDCSPP PEIS n° 2015/124 du 22 avril 2015 modifiant l'arrêté
conjoint CG/DDCSPP PEIS n° 2014/0146 du 28 avril 2014,
VU l'arrêté conjoint CD/DDCSPP PEIS n° 2015/197 du 13 août 2015 modifiant l'arrêté
conjoint CG/DDCSPP PEIS n° 2014/0146 du 28 avril 2014,
VU l'arrêté conjoint CD/DDCSPP PEIS n° 2017/0083 du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté
conjoint CG/DDCSPP PEIS n° 2014/0146 du 28 avril 2014,
VU la proposition de désignation de l'Association des Paralysés de France en date du 15
septembre 2017 de Madame Raphaëlle LENEVÉ en qualité de membre suppléante en remplacement de Madame Murielle GOREL,
VU la proposition de désignation de l'Union Départementale des Associations Familiales en
date du 18 septembre 2017 de Monsieur Léon DEBOUTE en qualité de membre
titulaire en remplacement de Monsieur Jean-Louis DRUETTE,
SUR proposition conjointe de la secrétaire générale de ia préfecture et de la directrice
générale des services du conseil départemental
ARRETE NT:
Article 1 : L'article 1“ de l'arrêté conjoint CG/DDCSPP PEIS n° 2014/0146 du 28 avril 2014,
susvisé portant renouvellement de la CDAPH est modifié comme suit :
f} Sept membres proposés par le directeur d emental chargé de la Cohésion Sociale
parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs
familles :
- Titulaire: Mme Catherine LEFEBVRE, proposée par l'Association de Défense des
Handicapés de l'Yonne (ADHY),
- 1° suppléant : M. Jacques DERYMACKER, proposé par l'association de Défense des
Handicapés de l'Yonne (ADHY),
- 2% suppléant: M. Christian LEFEBVRE, proposé par l'Association de Défense des
Handicapés de l'Yonne (ADHY),
- 3% suppléant: M. Pierre MONNOIR, proposé par l'Association de Défense des Handicapés de l'Yonne (ADHY).
- Titulaire : M. Stéphane PLÉ, proposé par l'Association Française contre les Myopathies (AFM),
- 1er suppléant: M. Denis GERMAIN, proposé par l'Association Française contre les
Myopathies (AFM),
- 2% suppléant: M. Jean MOTTO, proposé par l'Association Française contre les
Myopathies (AFM).
- Titulaire : Mme Catherine VERNEAU, proposée l'Association des Paralysés de France
(APF),
- 1° suppléant : M. Philippe BEAUCHEMIN, proposé par l'Association des Paralysés de
France (APF),
- 2% suppléant : Mme Raphaëlle LENEVÉ, proposée par l'Association des Paralysés de France (APF).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-28-001 - Arrêté conjoint CD/DDCSPP 2017/0284 du 28/11/2017 modifiant l'arrêté 2014/0146 portant renouvellement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne 10 Titulaire : Mme Michèle LEIGNIEL, proposée par l'association Maison de l'Autisme 89, 1° suppléant: Mme Roseline CART-TANNEUR, proposée par l'association Maison de l'Autisme 89,
2°" suppléant : Mme Joëlle DEBRAND, proposée par l'association Maison de l'Autisme 89,
3% suppléant: M. Didier CART-TANNEUR, proposé par l'association Maison de l'Autisme 89.
Titulaire : M. Michel SCHMIT, proposé par l'association CERF VOLANT,
4° suppléant : Mme Christine JOSEPH, proposée par l'association CERF VOLANT,
2*®suppléant: Mme Annick (COMMEAU, proposée par l'association CERF VOLANT.
Titulaire: M. Léon DEBOUTE, proposé par l'association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
1% suppléant: Mme Françoise MOCHET, proposée par l'association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
2°® suppléant : poste vacant
Titulaire : Mme Nelly GHYSELINCK, proposée par l'association UNAFAM,
1* suppléant : Mme Cécile GIBIER, proposée par l'association UNAFAM,
2% suppléant : M. Gabriel GIMENEZ, proposé par l'association UNAFAM, 3*% suppléant : Mme Annie GIMENEZ, proposée par l'association UNAFAM.
Fait à Auxerre, en deux exemplaires
Le 28 NOV. 207
Le Préfet de l'Yonne Le Président du Conseil Départemental
de l'Yonne
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale des services du département sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-28-001 - Arrêté conjoint CD/DDCSPP 2017/0284 du 28/11/2017 modifiant l'arrêté 2014/0146 portant renouvellement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-11-07-007
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0290 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de fièver
catarrhale ovine - SARL du BUISSON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-07-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0290 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièver catarrhale ovine - SARL du BUISSON 12 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0290
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1° :
L'exploitation de SARL DU BUISSON, situé LE BUISSON, VENOY (89290), identifiée sous le numéro
ÉDE 89438604, dont est issu le bovin suspect de fièvre catarrhale ovine, hébergeant un-ou plusieurs
animaux suspects de fièvre catarrhale de type 8 est placée sous la surveillance du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation:
1°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que
soit son origine ou sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du
nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la suspicion.
3°} Une enquête épidémiologique est réalisée par la direction départementale de la protection des
populations.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects
pour limiter la dissémination du virus, notamment par :
+ Le confinement à l'intérleur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'exploitation
pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la
nult),
e Le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un
Insecticide autorisé.
icle 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le directeur départemental de la protection des
populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le
transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable à l'embarquement
des animaux attestant l'absence de symptôme de maladie.
Article 5 :
Le vétérinaire Dr PARIS Jacques effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procèdera à un examen clinique des animaux sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Yonne et le Docteur Dr PARIS Jacques sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Philippe THEODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0240 Page 1 sur 1
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-07-007 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0290 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièver catarrhale ovine - SARL du BUISSON 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-11-07-006
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0292 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre
catarrhale ovine - EARL THOMAS DEGRYSE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-07-006 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0292 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL THOMAS DEGRYSE 14 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0292
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officler de l'Ordre Natlonal du Mérite,
ARRÊTE: Article 1° :
L'exploitation de EARL THOMAS DEGRYSE, situé 8, RUE DES NOUVELLES, VENOUSE (89230),
identifiée sous le numéro EDE 88437506, dont est issu le bovin suspect de fièvre catarrhale ovine,
hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de flèvre catarrhale de type 8 est placée sous la
surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation:
1°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que
soit son origine ou sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du
nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la suspicion.
3°) Une enquête épidémiologique est réalisée par la direction départementale de la protection des
populations.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour limiter la dissémination du virus, notamment par :
e Le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'exploitation
pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la
nuit),
e Le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un
insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le directeur départemental de la protection des
populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le
transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable à l'embarquement
des animaux attestant l'absence de symptôme de maladie.
Article 5 :
Le vétérinaire Dr PARIS Jacques effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procèdera à un examen clinique des animaux sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
Les Infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement ieurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Yonne et le Docteur Dr PARIS Jacques sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE , le 7 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Philippe THEODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0240 Page 1 sur 1
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-07-006 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0292 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL THOMAS DEGRYSE 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-11-07-004
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0293 de levée de mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre
catarrhale ovine - EARL Thomas DEGRYSE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-07-004 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0293 de levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL Thomas DEGRYSE 16 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-2017-0293
DE LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1° :
La mise sous surveillance de l'exploitation EARL THOMAS DEGRYSE, sise 8, RUE DES
NOUVELLES- 89230 VENOUSE, est levée. L'arrêté préfectorai n° DDCSPP-SPAE-2017-2017-0292 du
7/14/17 est levé.
Falt à Auxerre, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Philippe THEODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«APAnnée»-«APNum» Page 1 sur
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-07-004 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0293 de levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL Thomas DEGRYSE 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-11-07-005
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0295 de levée de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect e tuberculose bovine -
EARL des Prés
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-07-005 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0295 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect e tuberculose bovine - EARL des Prés 18 1/2
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0295
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Monsieur EARL DES PRES situé 28, route d'Ervy
sur la commune de BEUGNON (89570), n° de cheptel 89041510, est levée ; l'arrêté préfectoral n°
DDCSPP-SPAE-2017-0278 du 19 octobre 2017 est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sens ou Avallon, le maire de
BEUGNON, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, SELARL GEORGENS-
NITCHKE, vétérinaire sanitaire de EARL DES PRES à BEUGNON, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
Philippe THÉODORE
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03, 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2017 -0295
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-07-005 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0295 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect e tuberculose bovine - EARL des Prés 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-11-14-002
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0299 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre
catarrhale ovine - EARL DES PETITS CRIOTS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-14-002 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0299 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL DES PETITS CRIOTS 20 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0299
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1° :
L'exploitation de l'EARL DES PETITS CRIOTS, sise 14, route des Landris, SAINTE-COLOMBE-SUR-
LOING (89520), identifiée sous le numéro EDE 89340515 , dont est issu les bovins suspects de fièvre
catarrhale ovine, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de fièvre catarrhale de type 8 est placée
sous la Surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations.
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation:
1°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que
soit son origine ou sa destination.
2°} Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du
nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la suspicion.
3°) Une enquête épidémiologique est réalisée par la direction départementale de la protection des
populations.
Article 3 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le directeur départemental de la protection des
populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le
transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable à l'embarquement
des animaux attestant l'absence de symptôme de maladie.
Article 4 :
Le vétérinaire SCP Véterinaires du Loing effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procèdera à un examen clinique des animaux sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux: elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Yonne et le Docteur Giroux de la SCP Véterinaires du Loing sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0299 Page 1 sur 1
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-14-002 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0299 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL DES PETITS CRIOTS 21 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-11-24-001
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0310 portant abrogation de
l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à MMe Fiona
TISON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-24-001 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0310 portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à MMe Fiona TISON 22 ARRETE préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0310
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
A Madame TISON Fiona
ARRETE :
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire TISON Fiona est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 21 bis rue Faubourg Dilo - 89600 SAINT FLORENTIN.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2014-0324 en date du 19 novembre 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame TISON Fiona est abrogé.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Yonne, et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera signifié à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Auxerre, le 24 novembre 2017
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
Le chef du Pôle Santé Protection Animales et Environnement,
Marie-Christine WENCEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-24-001 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 0310 portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à MMe Fiona TISON 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-11-22-003
Arrêté DDCSPP SPAE 2017 305 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre
catarrhale ovine - EARL BOUCHERAT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-22-003 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 305 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL BOUCHERAT 24 ARRETE n° DOCSPP-SPAE-2017-0305
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÉTE:
Article 1° :
L'exploitation de EARL BOUCHERAT, sise 12, rue du hangar, BELLECHAUME (89210), identifiée sous le numéro EDE 89055527, hébergent plusieurs animaux suspects de fièvre catarrhale de type 4 est placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation:
1°) un dépistage sanguin pour recherche sérologique et virologique par PCR est à effectuer sur les bovins suivants: FR7402761151, FR7402741571, FR7402743215, FR7402696132, FR7402748581 ainsi que 20 congénères de ces bovins.
2°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
3°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la suspicion. 4°) Une enquête épidémiologique est réalisée par la direction départementale de la protection des populations.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux hébergeant des animaux suspects pour limiter la dissémination du virus, notamment par :
+ Le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit),
° Le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s'effectuer sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable à l'embarquement des animaux attestant l'absence de symptôme de maladie.
Article 5 :
Le vétérinaire de la clinique de la SEL DU BUISSON effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procèdera à un examen clinique des animaux sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse. Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime. Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne et le Docteur CAPLIER de la SEL DU BUISSON sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 22 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations, |
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAËE-2017-2017-0305 Page 1 sur 1
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 - Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-22-003 - Arrêté DDCSPP SPAE 2017 305 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine - EARL BOUCHERAT 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-11-07-003
Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0291 de levée de mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre
catarrhale ovicne - SARL du BUISSON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-07-003 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0291 de levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovicne - SARL du BUISSON 26 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-2017-0291
DE LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1* :
La mise sous surveillance de l'exploitation SARL DU BUISSON, sise LE BUISSON- 89290 VENOY, est
levée. L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-2017-0290 du :3i/14/17 est levé.
Fait à Auxerre, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0241 Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-11-07-003 - Arrêté n°DDCSPP SPAE 2017 0291 de levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovicne - SARL du BUISSON 27 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-11-17-001
Arrêté DDT SAAT 2017 071 portant dérogation
préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en
l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de
Quarré-les-Tombes
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-001 - Arrêté DDT SAAT 2017 071 portant dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de Quarré-les-Tombes 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI AUX TERRITOIRES
UNITÉ PLANIFICATION ET APPUI AUX TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2017/0071
portant dérogation préfectorale au principe de
l'urbanisation limitée en l‘absence de SCoT applicable
sur le territoire de la commune de Quarré-les-Tombes
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 :
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Patrice
Latron Préfet de l’ Yonne :
VU la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, accompagnée d’un
dossier, émanant de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, compétente pour
la poursuite de l'élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de Quarré-les-Tombes et reçue
le 28 juillet 2017 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels.
agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 28 septembre 2017 :
VU l'avis de l’État, en date du 20 octobre 2017, sur le projet de PLU de Quarré-les-Tombes :
CONSIDÉRANT que la commune de Quarré-les-Tombes n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable :
CONSIDÉRANT sur la base de l’article L142-4 ler alinéa du code de l’urbanisme, que les
zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d’un document en
tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une
Direction départementale des territoires de l Yonne — 3 rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE Cedex
tél. 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture des services au public du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 et de 14h00 à 17h00, le vendredi fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-001 - Arrêté DDT SAAT 2017 071 portant dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de Quarré-les-Tombes 29 procédure d’évolution d’un document d’urbanisme, dans les communes où un schéma de
cohérence territoriale n’est pas applicable :
CONSIDÉRANT toutefois, que sur la base des articles L142-5 et R142-2 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’établissement public en charge de l’élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle d’inconstructibilité :
CONSIDÉRANT que l’avis du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Avallonnais n’est pas intervenu dans le délai prévu par l’article R142-2 du code de l’urbanisme et est donc réputé favorable :
CONSIDÉRANT que la commune de Quarré-les-Tombes sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation :
- d’une partie de la parcelle cadastrée D 227 au lieu-dit Les Faclats, pour une surface de 85
ares :
- des parcelles cadastrées AD 458, AD 459 et d’une partie des parcelles cadastrées AD 448 et
H 463 au lieu-dit Longerat, pour une surface de 95 ares :
- d’une partie de la parcelle cadastrée C 208 au lieu-dit Champ de l'Étang Nord, pour une surface de 25 ares ;
- des parcelles cadastrées C 355, 356, 359 et 360, au lieu-dit Les Joncs, pour une surface de 1
hectare et 40 ares :
- des parcelles cadastrées AB 182, AB 183 et d’une partie de la parcelle cadastrée AB 43 au
hameau de Villiers-les-Potots, pour une surface de 46 ares :
- de la parcelle cadastrée E 1029 au hameau des Lavaults, pour une surface de 90 ares :
- des parcelles cadastrées E 91 et E 96 au hameau des Guichards, pour une surface de 23 ares :
- des parcelles cadastrées F 904 et F 905 au lieu-dit Défrichis Maillard, pour une surface de 4
hectares :
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation des parcelles cadastrées D 227, AD 458, AD 459, AD 448, H 463, C 355, C 359, C 360, E 1029, E 91 et E 96 est justifiée en ce sens qu'elle relève d’une régularisation d’une situation existante (parcelles déjà construites ou aménagées), héritée de la permissivité des zones ND et NB du plan d'occupation des sols (POS) :
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation de ces parcelles (d’une superficie totale de 3 hectares et 77 ares) et leur intégration dans les zones urbaines du PLU sont justifiées, en ce sens que les secteurs ouverts à l’urbanisation sont à proximité des habitations et en continuité des entités bâties de la commune :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-001 - Arrêté DDT SAAT 2017 071 portant dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de Quarré-les-Tombes 30 CONSIDÉRANT, par conséquent, que l’urbanisation envisagée sur ces parcelles déjà construites ou aménagées ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ou à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, et ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, au regard de la situation existante :
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les parcelles cadastrées C 208, C 356, AB 182, AB 183 et
AB 43 se caractérisent comme étant des extensions des entités bâties du territoire communal :
CONSIDÉRANT que l’ouverture à l’urbanisation de ces parcelles n’est pas opportune en ce sens que, comme visé dans la réserve numéro 2 de l’avis de l’État sur le projet de PLU de Quarré-les-Tombes, il convient de limiter l’urbanisation aux dents creuses du territoire :
CONSIDÉRANT. de ce fait, que l’ouverture à l'urbanisation de ces parcelles conduit à une consommation excessive de l'espace :
CONSIDÉRANT, enfin, que les parcelles cadastrées F 904 et F 905 sont situées en zone NC du POS qui n’autorise que les constructions agricoles et viticoles : que, sur la première d’entre elles, des constructions sont existantes et sont exploitées à des fins d’activités du secteur secondaire et tertiaire, alors que la seconde ne supporte aucune construction :
CONSIDÉRANT que, malgré l'absence de justification quant à la présence des constructions situées sur la parcelle cadastrée F 904, son intégration en zone urbaine du PLU ne conduit pas à une consommation excessive d’un espace déjà urbanisé, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques ou à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services, et ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, au regard de la
situation existante ;
CONSIDÉRANT, en revanche, que l'ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée F 905 n'est pas opportune en ce sens que, comme visé dans la réserve numéro 4 de l’avis de l’État
sur le projet de PLU de Quarré-les-Tombes, celle-ci n’est pas justifiée et conduit alors à une
consommation excessive de l’espace :
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-001 - Arrêté DDT SAAT 2017 071 portant dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de Quarré-les-Tombes 31 ARRÊTE:
Article premier : La commune de Quarré-les-Tombes est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les
parcelles cadastrées D 227, AD 458, AD 459, AD 448, H 463, C 355, C 359, C 360, E 1029, E
91, E 96 et F 904, conformément au dossier de demande de dérogation transmis le 28 juillet
2017.
Article second : La commune n’est pas autorisée à ouvrir à l’urbanisation les parcelles
cadastrées C 208, C 356, AB 182, AB 183, AB 43 et F 905.
Fait à Auxerre, le 17 NOV. 2017
Le Préfet,
atrice LATRO
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des
Territoires de l'Yonne ainsi que le président de la communauté de communes Avallon-
Vézelay-Morvan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en communauté
de communes et en mairie de Quarré-les-Tombes.
Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
(pour la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ) ou de sa publication (par les
tiers) :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé du logement et de l'habitat durable. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-001 - Arrêté DDT SAAT 2017 071 portant dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sur le territoire de la commune de Quarré-les-Tombes 32 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-11-16-001
ARRÊTÉ DDT/UHLS/2017/018
portant composition de la commission locale
d’amélioration de l’habitat
Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de l'Habitat
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-16-001 - ARRÊTÉ DDT/UHLS/2017/018 portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat 33 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE HABITAT, BATIMENT ET SECURITE
UNITE HABITAT ET LOGEMENT SOCIAL
ARRÊTÉ DDT/UHLS/2017/018
portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 portant composition de la commission locale
d'amélioration de l’habitat de l'Yonne ;
Vu la proposition des différents organismes consultés :
Sur proposition du Délégué adjoint de l’ Agence nationale de l’habitat dans le département.
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté n°2017-010 du 07 juin 2017 portant composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat de l'Yonne est abrogé.
Article 2 :
La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :
1) Membres de droit :
- le Délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, président ;
2) Membres nommés à compter de la date du présent arrêté :
a) en qualité de représentant des propriétaires :
Membre titulaire : M. NOTTE Jacques, président de l'ARCI
Membre suppléant : MME MASSE Valérie, vice-présidente de l'ARCI
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-16-001 - ARRÊTÉ DDT/UHLS/2017/018 portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat 34 b) en qualité de représentant des locataires :
Membre titulaire : M. COUPEZ Daniel, représentant ASSECO-CFDT
Membre suppléant : Mme BILLON Michelle, représentant ASSECO-CFDT
c) en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Membre titulaire : M. ROUSSEL Roger, représentant l'UDAF de l'Yonne
Membre suppléant : M. DRUETTE Jean-Louis, président de l'association familiale Vivre
l'Yonne.
Membre titulaire : M. SILVAN Jean-Francois, représentant la DDCSPP
Membre suppléant : Mme GATEAU Florane, représentant la DDCSPP
d) en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du
logement :
Membre titulaire : M. GANIER Didier , directeur de l'Adil de l'Yonne
Membre suppléant : M LECOMTE Adrien, conseiller en énergie de l'espace info énergie
(EIE-ADIL)
e) en qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l'Union
d'économie sociale du logement :
Membre titulaire : Mme DUMAND Carole, représentant ACTION LOGEMENT de l'Yonne
Membre suppléant : Mme GIABBANI Valérie, représentant ACTION LOGEMENT de
l'Yonne
Article 3 :
Le présent arrêté entre en application à compter de la date de signature.
Fait à Auxerre, le 16 novembre 2017
Le Préfet de l'Yonne,
Patrice LATRORT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-16-001 - ARRÊTÉ DDT/UHLS/2017/018 portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat 35 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-09-19-008
arrêté inter-préfectoral N° 612 du 19/09/2017 désignant le
siège de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF) d'Asnières-en-Montagne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-19-008 - arrêté inter-préfectoral N° 612 du 19/09/2017 désignant le siège de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Asnières-en-Montagne 36 DxX = =" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
PRÉFET DE L'YONNE
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale des territoires
Service Préservation et Aménagement de l'Espace
Affaire suivie par Pascal ROUYER
Tél. : 03.80.29.44.77
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 612 désignant le siège de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Asnières-en-Montagne
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment les articles L.121-1 à L.121-26 et L.123-1 à L.123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment les articles L.131-1, L.133-1 à L.133-7 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie réglementaire, notamment les articles R.131-1 et R.133-1 à R.133-15 concernant les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil général de la Côte-d’Or en date du 12 septembre 2011 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'Asnières-en-Montagne (21), avec extension sur la commune de Cry-sur- Armançon (89), et fixant son périmètre ;
VU les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Côte-d’Or en date du 4 mars 2013 et du 13 février 2017 modifiant le périmètre d’aménagement foncier agricole
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-19-008 - arrêté inter-préfectoral N° 612 du 19/09/2017 désignant le siège de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Asnières-en-Montagne 37 et forestier de la commune d'Asnières-en-Montagne (21), sans incidence concernant l'extension sur la commune de Cry-sur-Armançon (89) ;
VU les projets de statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) fixant son siège à Asnières-en-Montagne (21) ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : Le siège de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Asnières-en-Montagne est fixé à Asnières-en-Montagne (21).
Article 2 : L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Asnières-en- Montagne est placée, en conséquence, sous le contrôle du Préfet de la Côte-d'Or.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures.
Fait à Dijon, le 19 septembre 2017 Fait à Auxerre, le 19 septembre 2017
La préfète, Le préfet,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Serge BIDEAU Signé : Patrice LATRON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-09-19-008 - arrêté inter-préfectoral N° 612 du 19/09/2017 désignant le siège de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Asnières-en-Montagne 38 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-11-22-002
Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0020 portant application du
régime forestier sur la commune de LICHERES PRES
AIGREMONT aux parcelles cadastrées section E 52 et 78,
lieu-dit les Roubillons
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-002 - Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0020 portant application du régime forestier sur la commune de LICHERES PRES AIGREMONT aux parcelles cadastrées section E 52 et 78, lieu-dit les Roubillons 39 Ùù + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU ET
NATURE
ARRETE N° DDT/SEFC/2017/0020
portant application du régime forestier sur la commune de LICHERES PRES
AIGREMONT aux parcelles cadastrées section E 52 et 78, lieu-dit Les Roubillons.
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de SAINT
CYR LES COLONS lors de sa séance du 28 juin 2017, sollicitant l'application du régime
forestier sur les parcelles cadastrées section E 52 et 78 sur la commune de LICHERES PRES
AIGREMONT.
VU la transmission avec avis favorable de l'Office national des forêts sur l'opportunité de
l'application du régime forestier, reçue le 17 novembre 2017 à la direction départementale des
territoires de l'Yonne,
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
CONSIDÉRANT que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux dispositions du livre deux du code forestier (application du régime forestier),
SUR proposition de l'Office national des forêts,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.vonne..gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-002 - Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0020 portant application du régime forestier sur la commune de LICHERES PRES AIGREMONT aux parcelles cadastrées section E 52 et 78, lieu-dit les Roubillons 40 DE
ARRETE :
Article 1% : Le régime forestier s’applique aux parcelles cadastrales suivantes de la commune
de LICHERES PRES AIGREMONT :
Section = Numéro cadastral Lieu- dit : Surface concernée
|E 52 Les Roubillons 0 ha| 82 a 92 ca
| E 178 Les Roubillons 0 ha 1 19 a 80 ca | | | |
L
Le
Le
1 ha 02 a 72 72 ca Superficie boisée totale
Fait à Auxerre, le 22 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur] Départemental des Territoires
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office
national des forêts ainsi que M. les Maires des communes de LICHERES PRES
AIGREMONT et SAINT CYR LES COLONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-002 - Arrêté n° DDT/SEFC/2017/0020 portant application du régime forestier sur la commune de LICHERES PRES AIGREMONT aux parcelles cadastrées section E 52 et 78, lieu-dit les Roubillons 41 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-11-22-001
ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant
protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses
falaises à l’amont de Pierre-Perthuis
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis 42 Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
Mission Inter-Services Eau et Nature
ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 |
portant protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de
Pierre-Perthuis
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1, L 362-2, L 411-1], L411-2,
L415-1 à L415-6, R 411-1 à R 411-6, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1.
VU le décret du 9 avril 1998 portant classement du site du Vézelien.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Bourgogne complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'avis du Ministère des armées en date du 25 juillet 2017,
VU l'avis de l'Office national des forêts, réputé favorable du fait de l'absence de réponse
avant le 31 août 2017,
VU l'avis de la chambre d'agriculture de l'Yonne, réputé favorable du fait de l'absence de
réponse avant le 31 août 2017,
VU l'avis de la Direction générale de l’aviation civile, réputé favorable du fait de l'absence de
réponse avant le 31 août 2017,
Direction départementale des territoires - 3. rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 WWwW.yonne.£gouv. fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis 43 VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du
27/06/2017 au 16/08/2017 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de
l'environnement, et portant sur le projet d'arrêté N°DDT/SEM/2017/0006 portant protection
de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Yonne
siégeant en formation nature en date du 7 novembre 2017,
CONSIDÉRANT que la vallée de la Cure et les milieux rupestres du moulin Gingon en amont de Pierre-Perthuis abritent un nombre important d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L 411-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la sensibilité au dérangement des oiseaux rupestres et en particulier du faucon pèlerin en période de reproduction,
CONSIDÉRANT que le maintien de l'intégrité des sites et de leur quiétude est nécessaire à la survie des oiseaux rupestres, ainsi qu'à leur reproduction et à leur repos,
CONSIDÉRANT la grande rareté et la fragilité des espèces végétales présentes inféodées aux milieux rupestres,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE:
Article 1° : Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires
à la reproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées présentes
comprenant notamment :
- Faucon pèlerin Falco peregrinus (Tunstall, 1771),
- Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774),
- Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800),
- Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806),
- Loutre d'Europe Lutra lutra (L., 1758),
- Mulette épaisse Unio crassus (Philipsson, 1788),
- Lunetière lisse Biscutella laevigata (L., 1771),
- Balsamine des bois Impatiens noli-tangere (L., 1753),
- Osmonde royale Osmunda regalis (L., 1753),
- Silène à bouquet Atocion armeria (L.) Raf., 1840,
- Tabouret des Alpes Noccaea caerulescens (J.Presl & C.Presl) F.K.Mey., 1973,
- Persil des montagnes Oreoselinum nigrum (Delarbre, 1800),
il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Vallée de la Cure et
falaises à l’amont de Pierre-Perthuis ». Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté
sur la carte de situation figurant en annexe 1 du présent arrêté. Il représente une surface totale
de 37,3 hectares situés sur la commune de Pierre-Perthuis. Il comprend les parcelles
cadastrales dont la liste est portée en annexe 2 du présent arrêté, ainsi que la rivière Cure, y
compris ses dérivations et son ancien lit en eau, de façon permanente ou non. Une carte des
parcelles cadastrales concernées par |’ APPB est portée en annexe 3 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis 44 Article 2 : Pratique de la chasse et de la pêche
L'arrêté n’a pas pour objectif ou pour effet d'interdire les pratiques de la chasse et de la
pêche. Ces pratiques, au sein de la zone de protection définie par le présent arrêté, demeurent
soumises aux dispositions en vigueur sur le territoire communal.
Article 3 : Activités agricoles et forestières
Les activités agricoles et forestières continuent à s'exercer dans le secteur considéré, dans le
respect des dispositions en vigueur et des articles ci-après.
Article 4 : Travaux et activités interdits
Les actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des biotopes des espèces protégées
mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont interdites. Cette disposition vise notamment :
- l'extraction de matériaux, le prélèvement de roches et minéraux, la purge de blocs sur les
parois rocheuses, hors travaux d'entretien visant à la sécurité publique,
- Ja création de belvédères et de sentiers balisés sur le haut des falaises,
- l'installation de tout équipement destiné à faciliter l’accès aux falaises : voies d’escalade, via
ferrata, tyroliennes,
- la pratique de l'escalade, y compris la descente en rappel,
- le survol à moins de 150 mètres des parois rocheuses par tout aéronef, y compris tout engin
volant téléguidé (cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs de la Défense et aux
opérations de police, de secours ou de sauvetage),
- l’épandage d'engrais et d’amendement de toute nature,
- l'utilisation de tout produit phytocide et phytosanitaire,
- les feux de toute nature, en tout temps, en haut et en bas des falaises.
- le retournement des pelouses et des prairies,
- le sur-semis ou la plantation des pelouses et prairies,
- la coupe rase de plus de 500 m° dans les peuplements forestiers (la gestion forestière en
Jutaie irrégulière pied par pied est possible),
- la destruction des haies (l'entretien courant qui consiste à maintenir ou contenir les haies
est possible et autorisé du 15 août au 1‘ mars),
- les activités de camping ou bivouac,
- les manifestations publiques à caractère sportif, culturel ou festif, quelles qu'elles soient et
quelle que soit leur organisation, sont interdites sur les pelouses et prairies des falaises du
Moulin Gingon, ouvertes ou enfrichées, localisées sur l’orthophotoplan porté en annexe 4 du
présent arrêté (hors de ces milieux, lesdites manifestations sont soumises à l'avis préalable de
la direction départementale des territoires et, le cas échéant, à autorisation, respectivement
en application des dispositions de l'article L 411-2 4° du code de l'environnement et des
dispositions des articles L 214-1 et suivants du même code).
Article 5 : Déchets, produits et matériaux divers, remblais
I est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d’épandre ou de jeter directement ou
indirectement tout déchet (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l’environnement),
hydrocarbure, tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance
de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site
ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis 45 Article 6 : Circulation motorisée
Afin de prévenir la destruction ou l’altération des biotopes par arrachage, enlèvement de la
végétation ou du substrat, ainsi que le dérangement d'une faune sensible, la circulation et le
stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits :
- sur le chemin rural n°08 dit de la Forge,
- Sur le chemin rural n°09 dit de Pierre-Perthuis aux Bois Communaux,
- sur le chemin rural n°10 dit des Chars,
- sur le chemin rural n°11 dit des Varennes.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux propriétaires et à leurs ayant-droits, dans les actes de gestion de leur patrimoine,
- aux véhicules employés pour des opérations de police, de secours et de service public,
- aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien
des espaces naturels.
Article 7 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces
protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues
aux articles L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement, ainsi que de sanctions pénales
pour infraction prévues respectivement aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.
ΠLet
]
KJ Fait à Auxerre, le
Le Préfet,
Patrice LATRON
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des territoires,
le maire de Pierre-Perthuis, le lieutenant-colonel du groupement départemental de
gendarmerie, les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage, de l'Agence française pour la biodiversité, de l'Office national des forêts,
ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par M. le
Ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Pierre-Perthuis, publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, ainsi que dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis 46 UY S'O GZ'0 0 ISIVONVEZ 3ND/IN4IY PHUADIDIS « DII]0 TT + 2142q1T N A gdaveuun [2] 4 É. L+OC IUAY / 948 TY34Q / NOI SENVIS © \ sarl”. ÿ û \ l 1 \ Ko -8]|- “A' 4 - -(] eu £'ZE : ,98JINS - SinUL8d-811814 2p SUNWWOI - aUUOA,] ap Jueweuedaq UOIJENIS 9p 21189 - T XSUUY “SINULSd-91181d 9P JUOUWE,] S9SIEE] }9 21n9 E]| 9P 99/[PA, adoj01q ap uonssajoid 9p je10]99j91d91911Y Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis 47 Arrêté préfectoral de protection de biotope
"Vallée de la Cure et falaises à l'amont de Pierre-Perthuis"
Annexe 2 -— Liste des parcelles cadastrales comprises dans l’aire de protection de biotope
COMMUNE SECTIONS NUMEROS
469
0A 470
471
437
439
440
441
442
445
446
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448
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450
451
452
453
0B 454
455
456
457
458
459
460
461
462
463
464
465
466
467
468
Pierre-Perthuis
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis 48 ux SO STA) 0 ISIVONVES 1ND/18NdFYH N PUUASIDIS « CHLEE] « H2Q17 addy ann [7] \4 ÆÉ LLOC IHAV / 938 17340 / 811218212408 NOI © 7 Lé s. £ , $ D * G 4 PS % Sinyl8d-21181d 2p aUnWWO) - SUUOA,] ap juaweedsq lesepes uejd np ex - £oxeuuvy «SINUUH9d-911914 2P JUOUWUE,] E SOSIEIE] }9 91n9 E] 2P 29/[PA, 2d0)01q apuonsajoid 9p 1810198491d9}911y Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis 49 ASIVONVEI ANDII8N4FY
UOBUIS UINONW np Sester, Sep saurid je sasnoad ES N ae x Fm gddv au [7] V LOC EN / 248 TV34Q / 04H0Q8 N9I © Sinyu13d4-811814 2p aUnWWO) - aUUOA,] 8p juewsuedaq Salire1d39 Sasnojed sap uonenis - ÿ sxouu«SINUS3d-311814 9P JUOUWUE,] R Sasie/e} 19 91n9 | OP 99]|JPA,, edojoiq apuonssjoid sp 181039991491911v Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-22-001 - ARRETE N°DDT/SEM/2017/0006 du 22/11/2017 portant protection de biotope de la vallée de la Cure et de ses falaises à l’amont de Pierre-Perthuis 50 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-11-09-003
arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt
général et valant récépissé de déclaration concernant les
travaux d'amélioration du bon état écologique des rus de
Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune
de VERGIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'amélioration du bon état écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune de VERGIGNY 51 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/SEE/2017/0041
déclarant d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux
d’amélioration du bon état écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le
territoire de la commune de VERGIGNY
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-7, L. 435-5, R. 214-88 à R.
214-103 et R. 435-34 à 39 :
VU le code rural et notamment l'article L. 151-36 à L. 151-40 :
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement
des démarches administratives, relatif à la suppression de l'enquête publique, dès lors
qu'aucune participation financière n'est demandée aux intéressés et qu'il n'est pas procédé à
des expropriations ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage :
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains
d'un cours d'eau non domanial :
VU les arrêtés ministériels DEVL07700062A du 28/11/07 : ATEE0210028A du 13/02/02 :
DEVL1404546A du 30/09/14 et DEVO0809347A du 23/04/08 applicables respectivement
aux rubriques 3.1.2.0 ; 3.1.4.0 : 3.1.5.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau ;
VU l'arrêté du 1* décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine — Normandie pour la période 2016-2021,
publié au JORF du 20 décembre 2015 :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.£ouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'amélioration du bon état écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune de VERGIGNY 52 VU l’arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI) du bassin Seine — Normandie pour la période 2016-2021, publié au
JORF du 22 décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-MAP-2017-054 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature à Madame Françoise FUGIER, Secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne ;
CONSIDERANT la demande de déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du
code de l’environnement déposée le 7 juillet 2017 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l’Armançon (SMBVA), représenté par son président Monsieur Eric COQUILLE et relative
aux travaux nécessités par les mesures d'accompagnement liées à la création de la station
d’épuration de la commune de VERGIGNY ;
CONSIDERANT l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), service
départemental de l'Yonne, en date du 18 juillet 2017 ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques ;
CONSIDERANT la synthèse des avis du public portée conformément à l’application de la loi
n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et qui s’est déroulée
du 29 août au 18 septembre 2017 inclus ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande et notifié au
pétitionnaire pour observations le 2 octobre 2017 en application de l'article R. 214-94 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT la réponse du SMBVA en date du 5 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est
compatible avec les objectifs de l’article L 211-1 du code de l’environnement et avec les
objectifs du SDAGE Seine Normandie 2010-2015 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'amélioration du bon état écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune de VERGIGNY 53 ARRETE
Article 1° : Bénéficiaire
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de |’ Armançon (SMBVA), 58 ter rue de Vaucorbe,
89700 TONNERRE, est le bénéficiaire de la présente autorisation de travaux de renaturation
du ru de Bouilly (Petit Bief) et du ru de Rebourseaux (Grand Bief) réalisés sur la commune de
Vergigny, suite aux travaux d'assainissement collectif des hameaux de Bas Rebourseaux et
Bouilly.
Article 2 : Obiet
Conformément au dossier déposé, les travaux de renaturation des rus de Bouilly (Petit Bief) et
du ru de Rebourseaux (Grand Bief) ainsi que les travaux d'aménagement d’une zone annexe
de la rivière Armançon, sur la commune de VERGIGNY sont déclarés d'intérêt général. Le
présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0., 3.1.4.0.. et 3.1.5.0.
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Consistance des travaux
Les principaux travaux à réaliser consistent en :
- la restauration de cours d’eau relative à la continuité écologique avec une
modification ponctuelle du régime d’écoulement ayant une zone d’influence sur environ 50
mètres, l’aménagement en lit mineur recréant un écoulement dynamique sur une longueur
d'environ 93 mètres et la plantation d’une haie champêtre en rive gauche du ru de
Rebourseaux sur une longueur d’environ 1200 mètres ;
- l’aménagement de zone humide avec réouverture du milieu et reconnexion d’une
frayère.
Article 4 : droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le SMBVA, ainsi que
l'entreprise en charge des travaux restent responsables de tout dommage occasionné à des tiers
ou aux milieux aquatiques concernés et en particulier des pollutions ou mortalités piscicoles
consécutives à l'exécution des travaux.
Article 5 : financement des travaux
Les charges financières seront supportées à 80 % par l’Agence de l'Eau, le reste à charge
revenant à la commune de Vergigny, sans contribution des propriétaires riverains.
MROSTEGA EE MTS RER TON
Frais d'enquête publique
___ DÉSIGNATION
Frais Constat d'huissier
généraux Installation de chantier et transfert de matériels 1
Sous total frais généraux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'amélioration du bon état écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune de VERGIGNY 54 Opération A1 : création d'un abreuvoir
abreuvoir | F | 1 | 2 000 € | 2 000 €
Opération A2 : plantation d'arbres de haut-jet
fourniture et plantation d'une dizaine d'arbres (en régie) | F | 0 | 0 € | 0 € Mesure A
Opération A3 : effacement du barrage du lavoir pour le rétablissement de la continuité écologique
reprise de la canalisation d'alimentation du lavoir F 1 1 000 € 1 000 €
démolition de l'ouvrage, terrassement du lit F 1 2 000 € 2 000 €
Sous total mesure A 5 000 €
Opération B1 : aménagement du passage busé pour le rétablissement de la continuité écologique
Opération B2 : renaturation du ruisseau de Bouilly en aval du passage busé de la RD43
fourniture et pose de tuyaux pour allongement des buses F 1 500 € 500 €
Mesure B banquettes en reprise de berges F 1 5 000 € 5 000 €
fourniture et pose de 3 seuils de fond F 1 2 000 € 2 000 €
fourniture et pose de blocs en enrochements F 1 2 000 € 2 000 €
abreuvoir, clôture F 1 2 500 € 2 500 €
Sous total mesure B 12 500 €
Opération C : plantation d'une haïe champêtre
Mesure C plantation d'arbres et pd 1200 m de longueur m 1 200 6€ 7 200 €
Sous total mesure C 7 200 €
Opération D1 : zone amont
terrassement d'un chenal d'accès F 1 3 000 € 3 000 €
Mesure D
entretien léger de la végétation du chenal d'accès (régie) F 1 0 € 0 €
Opération D2 : zone aval
terrassement d'un chenal d'accès dans le merlon F 1 2 000 € 2 000 €
ouverture de la zone par déboisement F 1 1 000 € 1 000 €
Sous total mesure D 6 000 €
aÉs $ 34 000 €
Éd 6 800 €
OTÉE 40 800 €
Article 6 : exercice du droit de pêche
Par application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le financement des travaux
majoritairement par des fonds publics entraîne l'exercice gratuit du droit de pêche par les
associations de pêche agréées concernées, pendant une période de 5 ans, ou à défaut par la
fédération départementale de l’ Yonne.
L'exercice gratuit du droit de pêche fera l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique qui :
- identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le
droit de pêche,
- fixe la liste des communes qu'elle traverse,
- désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est
bénéficiaire,
- fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'amélioration du bon état écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune de VERGIGNY 55 Article 7 : Calendrier, programmation des travaux
Les travaux seront réalisés en période d’étiage des années 2017 et 2018.
Article 8 : accès aux parcelles
Les propriétaires riverains ayant fait part de leur accord à la réalisation des travaux laisseront
le libre accès aux entreprises et au maître d’ouvrage mandaté par le SMBVA. En cas de
propriétés bâties et habitées, le propriétaire en sera avisé au préalable.
Tout propriétaire riverain reste toutefois responsable de l'entretien régulier qui est dû, au titre
des articles L. 215-14 et 15 ainsi que des articles L. 215 et suivants du code de
l'environnement, et qu'il devra, dans le cas d’un refus, mettre en œuvre à sa charge.
Les clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en charge
des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 9 : déroulement des chantiers
Les objectifs de gestion seront établis comme indiqués dans le dossier déposé à l'appui de la
demande.
Les propriétaires riverains concernés par des travaux les ont acceptés et ont formalisé leur
accord par conventions. Ils seront informés au minimum 2 semaines avant le début des
travaux.
Article 10 : Prescriptions
Le bénéficiaire cité à l'article ler est responsable du strict respect des prescriptions des arrêtés
ministériels, visés au présent arrêté, et relatifs aux rubriques 3.1.2.0., 3:1.4.0., et 3:1.5.0: de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Toutes mesures devront être mises en œuvre pour empêcher une pollution accidentelle des
milieux aquatiques concernés. Les stocks de tout produit susceptible d'entraîner une pollution
des milieux concernés devront être conservés hors zone inondable. Si des sanitaires de
chantier sont nécessaires, ils devront être mis en place de manière à n’avoir aucun rejet vers le
cours d’eau.
L’écoulement des eaux ne sera pas entravé tandis qu’une hauteur d’eau et un débit minimum
préservant la vie et la circulation piscicole devront être garantis. Pendant toute la période des
travaux. Il n°y a, a priori, pas de risque que des espèces piscicoles se trouvent isolées ou dans
un tronçon de cours d’eau asséché, et menacées de périr du fait des travaux. Toutefois, en cas
d'événement imprévu du fait des travaux ou d’impossibilité de maintenir le débit minimum,
une pêche de sauvegarde s’avérera nécessaire. Celle-ci devra faire l’objet d’un arrêté
d’autorisation après demande faite par le pétitionnaire et être réalisée à ses frais.
Les engins devront être exempts de toute fuite d’huile, d'hydrocarbures et autres substances
nocives. Dans le cas contraire, ils devront être évacués du chantier sur le champ.
L’approvisionnement des engins en huile et carburant mais aussi l’entretien et les réparations
de ces derniers devront se faire sur aire étanche, éloignée du lit mineur, et hors de tout risque
d’atteinte par les crues.
Le personnel en charge de la réalisation des travaux sera soigneusement sensibilisé aux
risques de pollution des eaux. L’application des prescriptions énumérées ci-dessus sera
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'amélioration du bon état écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune de VERGIGNY 56 vérifiée par le conducteur de travaux et des visites régulières seront effectuées par le
pétitionnaire.
Le Service environnement de la DDT89 (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) et le Service
départemental de l’AFB (sd89@afbiodiversite.fr) seront prévenus au minimum une semaine à
l’avance de la date de démarrage des travaux.
Article 11 : protection de la faune et de ses habitats
Toutes les précautions devront être prises de façon à limiter les dégâts induits et causés aux
berges, à la végétation rivulaire et aux accès.
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques
de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y reproduisent.
Les travaux sur la végétation devront être réalisés prioritairement en période de repos
végétatif. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de nidification des
Oiseaux.
Des arbres remarquables (arbres borniers, têtards, grands arbres) devront être conservés.
Les travaux concernant le lit du cours d'eau devront être réalisés en dehors des périodes
générales de reproduction de la faune piscicole localement présente.
Article 12: remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés. Les sites seront déblayés de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de
dégradation, le SMBVA prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Fait à Auxerre, le 09 NOV. 217
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
Jülia L-DUNN
€
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des territoires de
l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de
Vergigny, et dont la copie sera adressée pour information à :
- au directeur du secteur Seine-amont de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
- au chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
- au président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Délais et voies de recours en annexe.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'amélioration du bon état écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune de VERGIGNY 57 ANNEXE :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois Suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- Soil par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas, 21
000 Dijon).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'amélioration du bon état écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune de VERGIGNY 58 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral DDT/SEE/2017/0041 déclarant d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'amélioration du bon état écologique des rus de Bouilly et de Rebourseaux sur le territoire de la commune de VERGIGNY 59 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-11-17-003
Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0018 fixant les
seuils de coupes forestières portant dispense de déclaration
préalable de coupes et abattages d'arbres prévu à l'article R
421-23-2 du code de l'urbanisme dans le département de
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0018 fixant les seuils de coupes forestières portant dispense de déclaration préalable de coupes et abattages d'arbres prévu à l'article R 421-23-2 du code de l'urbanisme dans le département de l'Yonne 60 : DIRECTION
CURE
:: : :DEPARTEMENTALE DES 0
: TERRITOIRES co
: +: SERVICE FORET RISQUE
:. EAUET NATURE
22 UNITE FORETS- -CHASSE-. Boris ii RSR IR RE
LE : © ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SEFC/2017/0018 - fixant les seuils de coupes forestières portant dispense de déclaration préalable
de coupes et abattages d'arbres prévu à l’article R421-23-2 du code. “de l'urbanisme dans le e département de l'Yonne. LR n E x PLU
Le Préfet de l’ Yonne,
: Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Officier de Ordre Nationaldu Mérite,
Li vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L113-1, L113-2, L421-4, R113-1 LRU MR LE, 2,R421-23 et R421-23-2 ;
D VU l'arrêté n° DDA 79-174 du 5 septembre 1979 définissant les catégories de Soupes do De E dispensées de }'autorisation prévue à l'article L 130-1 du code de!‘urbanisme, D
ii VU l'arrêté n° DDEA/SE/2009/0066 du 5 mars 2009 définissant les catégories de coupes ... . : . ci . . ; dispensées de la déclaration préalable prévue à l'article L 130-1 du code de l'urbanisme,
:: 7 VU l'avis du conseil d'administration du centrenational de la propriété forestière de. h SAR ci : Li Bourgogne en date du 26 juin2017,
Li VU l'avis du directeur de l'agence Bourgogne-ouest d de l'office national des forêtsen 1 date du È . :
30 mai 2017,
Pie L CONSIDÉRANT que l’article R421-23-2, alinéa 4 laisse au représentant de l'Etat dans le
| |. département le soin de. fixer les| Satégories donnant lieu àune dispense de déclaration L : : : . : . : : | préalable,
s | CONSIDÉRANT que les dispenses de déclaration préalable de coupes et abattages d'arbres, dans les territoires de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit
: et dans les espaces boisés classés, ne doivent pas contribuer à porter atteinte à la| gestion inter
LU durable des forêts du département et, au contraire, favoriser celle- -Ci, Lutin inerte h
ie .... : Direction départementale des Territoires — 3 rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX — té] : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr | : Ji e, . : É
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0018 fixant les seuils de coupes forestières portant dispense de déclaration préalable de coupes et abattages d'arbres prévu à l'article R 421-23-2 du code de l'urbanisme dans le département de l'Yonne 61 | Lie : ‘Article 1: Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
_.. d'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé
. classé en application de l’article L113-1, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la à _ ne : : # déclaration préalable prévue par les articles L421-4 et R421-23 g° du code de l'urbanisme. CEE ...... ... Cette déclaration doit être déposée à Ja: mairie» de la. commune de s situation de le| soupe sur Ua Le imprimé CERFA n° 13404. Lo prete een nes Es
Le Article 2: Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où = l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé ::.* classé en application de l’article L113-1du code forestier, conformément aux dispositions de .. :.: Particle R421-23-2 du code de l'urbanisme et par exception aux dispositions du g°) de CU 2. l’article R421-23 du même code, sont dispensés « de la déclaration à préalable les soupes, et Ro ti abattage d'arbres intervenant : LL ERNST ER DER tt etenn re
| : ue 1) ne le propriétaireprocède àl'enlèvement des arbres dangereux, des Chablis ct des : __ L |
| : : ” E 2) dans les bois, et forêts relevant du régime !forestier et gérés conformément à LE _ ne : 5
rt Pr dans les bois et forêts privés dotés d'un plan simple de gestion agréé RÉ TREEESS
L 4) dans les bois et forêts privés gérés conformément à à un à règlement type de gestion approuvé on 5 | : : LUS et dont le propriétaire :
| +. est adhéfent à un organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts LRU
= ” ou recourt, par contrat d'une durée d'au moins > dix ans, aux conseils d'un expert agréé LUE
ou de l'office national desforêts ; rue Lite LUI DEEE
: L : 5°) dans les bois et forêts privés dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins
10 ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé régionalement, auquel il a adhéré. Le re
LU L Article 3 : Sont également dispensés de la déclaration préalable, les coupes et abattages LR BU d'arbres bénéficiant, dune autorisation préfectorale < ou ministérielle au“titre d'une autre | DUREE
| . ce Régime d'autorisation administrative (article L 312-9 du code forestier) . +. Coupe hors document de gestion durable (article L 124-5 du code forestier) _ . + Autorisation de travaux en site classé (article L 341-10 du code de l'environnement) ou in. "en instance de classement (article L 341-7 du code de l'environnement) + Autorisation de travaux en réserve naturelle (article L 332-9 du code de 1... l'environnement) Lie Lie Coupe préalable à à un| défrichement autorisé(articles L - 214-13 et L341-3 du code Lutin ti
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0018 fixant les seuils de coupes forestières portant dispense de déclaration préalable de coupes et abattages d'arbres prévu à l'article R 421-23-2 du code de l'urbanisme dans le département de l'Yonne 62 | Article 4: Dans le cadre de l’article R421-23-2 alinéa 4, sont également dispensés de la déclarationpréalable,
les types de coupes et abattages d'arbres dans les bois et forêts suivants :
- les coupes rases de peupleraies et de taillis simple, quelles que soient leurs superficies,
: : : sous réserve que les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements soient LARSE. Li ... réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe,
+. les coupes d'amélioration ou de récolte, quelles que soient leurs superficies, enlevant .! 2 moins de la moitiédu volume debois dœuvre du peuplement,autorisées par le code _ Pr
:, : forestier.
ii — Article 5 : Sont également dispensés de la déclaration préalable, les élagages etentretiens | : . Eh Fi courants des haies et boisements linéaires ne constituant pas une coupe rase.
. Article
6 : Les contrevenants
aux dispositions
des articles 1 à 5 seront
punis des peines st. cr N |
— amendes prévues aux articles L 610-1et L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Article 7 : Sont abrogés à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté :
h “ui l'arrêté n° DDA 79-174 du 5 septembre 1979 définissant les catégories de coupes
| dispensées de l'autorisation prévue à l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, . l'arrêté n° DDEA/SE/2009/0066 du 5 mars 2009 définissant les catégories de coupes | dispensées de la déclaration préalable prévue à lerticle L 130-1 du code fe L ti : : h - l'urbanisme, Cie LT
ee Le Préfet,
. * * Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires, est chargé de l exéc scution ai . du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LT Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ii : au recueil des actes administratifs de la Préfecture :
e - soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
. hiérarchique auprès des ministres chargés des forêts (ministère de l'Écologie, du
° développement durable et de l'Énergie (MEDDE) et ministère de l'agriculture, de
. .. d'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
=: fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
. ” àAuxere, le M7 NOV 29m
2.2: administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Ilen. mire
. est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification Poe
= soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0018 fixant les seuils de coupes forestières portant dispense de déclaration préalable de coupes et abattages d'arbres prévu à l'article R 421-23-2 du code de l'urbanisme dans le département de l'Yonne 63 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0018 fixant les seuils de coupes forestières portant dispense de déclaration préalable de coupes et abattages d'arbres prévu à l'article R 421-23-2 du code de l'urbanisme dans le département de l'Yonne 64 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-11-17-004
Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0019 fixant les
seuils de coupes forestières et abattages d'arbres prévus
aux articles L 124-5 et L 124-6 du code forestier, dans le
département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0019 fixant les seuils de coupes forestières et abattages d'arbres prévus aux articles L 124-5 et L 124-6 du code forestier, dans le département de l'Yonne 65 - . DEPARTEMENTALE DES :
: . -FERRITOIRES DL di
ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SEFC/2017/0019 cine
fixant les seuils de coupes forestières et abattages d'arbres prévus aux articles: oi . . CL 124-5 et L 124-6 du code forestier, d dansle e département d de EYonne.. . : : : : . Juris
“Le Préfet de l’ Yonne,
- Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Officier de r Ordre National du Mérite,
vu le code forestier et notamment ses articles L 124-5, L 124-6, L 163-2, L261-7,L261-8,L 128131211362; LEUR Le
5 L url'arrêté ministériel du 10 as 2006portant approbation du schéma a régional dde gsstion . iii
| | L . : VU l'arrêté du 18 juillet 2012 portant approbation des annexes au schéma régional de gestion :. :. sylvicole des forêts privées de la région Bourgogne relatives aux sites Natura 2000, aux sites
naturels classés et sites inscrits, aux TÉServes naturelles st aux | arrêtés préfectoraux de er te
Jia protection des biotopes,
: : vu l'arrêté du 5 décembre 2011| portant approbation du schéma à régional d'aménagement di de la L RE - ... région Bourgogne, jun tri Lors cire DUR otre
VU l'arrêté n° DAF/SEFA/2004/0100 du 2 décembre 2004 fixant les seuils prévusaux articles LA à . L9etL 10 de l’ancien code forestier, | D LRU ne CI ER
n L VU l'avis du conseil d'administration du centre national de. la propriété forestière de mi _. ic Bourgogne en date du 26 juin2017, RTE FU Cri
. “VU l'avis du directeur de l'agence Bourgogne-c -ouest t de l'office national des forêts € en date du co 30 mai 2017, |
| CONSIDÉRANT que les seuils à fixer au titre des articles L 124-5 et L 124-6 du code - forestier doivent contribuer à. le mise en valeur et à la gestion durable des forêts du
.: département,
Direction 1 départementale des Yérritoires — 31 rue £ Monge — BP 79- 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 05 86 48 41 ou WWW.YONNE,BOUv, LE Mo
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0019 fixant les seuils de coupes forestières et abattages d'arbres prévus aux articles L 124-5 et L 124-6 du code forestier, dans le département de l'Yonne 66 E CONSIDÉRANT que les deux articles précités. laissent au| représentant. de l'Etat dansle. |
5 : : département le soin de fixer lesdits seuils,
Su propositiondu directeur départemental des territoires de l'Yonne, :
“ARRETE
| . Article 1: Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes "d'un seul tenant supérieures ou égales à 4 hectares et enlevant plus de la moitié du volume des . arbres de futaie ne peuvent être réalisées qu'après autorisation préfectorale, après avis, » Pour de 5 ; -les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.
L | Article 2 : Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre
ci d'une autre disposition du code forestier ou de l'article1421-4 du codedeFurbenisme, ne . . | . LU Lrelèvent pas des dispositions de l’article 1.
Li 5 Article 3 : L'autorisation administrative de coupe de bois est demandée par le propriétaire ou . . l'acquéreur de la coupe. La demande d’autorisation sur imprimé CERFA n° 12530 est à faire L no . parvenir à la direction départementale des territoires — 3 rue Monge - 89000 AUXERRE.
: ‘Article 4 : L'autorisation prévue à l’article 1 est éventuellement assortie de conditions : particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires. Elle est délivrée sui Co conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.
te Article 5: Dans tout massif d'une étendue supérieure ou égale à 10 hectares, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 2 hectares, la personne pour le compte de qui la coupe a été
: ... réalisée ou, à- défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou
"reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la
date de début de la coupe définitive, es mesures nécessaires au renouvellement de. D peuplements forestiers. Ne SR ini en es EUR RIRE _
tit Ces mesures doivent être conformes (art L124-6 du code forestier) :
.: +. soit aux dispositions du document de gestion durable mentionnés à l’article L. 122- 3 - : du code forestier (documents d'aménagement, règlements types de gestion, plans
:..: simples de gestion, codes des bonnes pratiques sylvicoles) appliquées à la propriété concernée,
+. soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en ., :: ‘application du code forestier ou d'autres législations, | + soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision Judiciaire, à -... l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction. int
o À défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière
‘obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de
_.... l'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais ke réalisation, Je vendeur reste Ce Li responsable de leur paiement à l'acquéreur. rc | | |
‘Article 6 : Les contrevenants aux dispositions des articles 1 et 5 seront punis des peines et
| amendes prévues aux articles L163-2, L 261-7, L 261-8, L 312-I1 etL362-1 du code 2 DRE forestier. F SRE | on .. ir
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0019 fixant les seuils de coupes forestières et abattages d'arbres prévus aux articles L 124-5 et L 124-6 du code forestier, dans le département de l'Yonne 67 ei Arise 7 : est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
l'arrêté n° DAF/SEFA/2004/0100 du 2 décembre 2004| fixant, les seuils Prévus :aux |
| articles L ?.et tL 10 de Pancien code forestier, | |
Ci Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires, est chargé de rexécution ou du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Dora ROUTES
Li Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa1 publication L 4 au u recueil des actes administratifs de la Préfecture :
= soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
:.: hiérarchique auprès des ministres chargés des forêts (ministère de l'Écologie, du
ni développement durable ei de l'Énergie (MEDDE) et ministère de agriculture, de
. : ... l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal - ... administratifterritorialement compétent dans les deuxmois suivant son intervention. ii en Co
“est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification Dhs Sir
oi - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0019 fixant les seuils de coupes forestières et abattages d'arbres prévus aux articles L 124-5 et L 124-6 du code forestier, dans le département de l'Yonne 68 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0019 fixant les seuils de coupes forestières et abattages d'arbres prévus aux articles L 124-5 et L 124-6 du code forestier, dans le département de l'Yonne 69 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-11-20-001
GAEC - décision de retrait d'agrément - transformation
d'un GAEC - GAEC DE LA CROIX ST PIERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-20-001 - GAEC - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC - GAEC DE LA CROIX ST PIERRE 70 : : :Liberté . Égalité + Fraternité
:: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
- des territoires
Service
de l’économie agricole
Unité Aides Directes os st te Auxerre, le 20 novembre 2017 È
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PIFOIS
FEL : 03 86 48 41 29
ddt-sea@yonne.gouv.fr
GROUPEMENT D' EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN MGARC) Ci h 5: _ . Décision de retrait d'agrément Fi LS
Transformation d'un GAEC
| Le préfet de l Yonne,
: Chevalier de la Légion d'Honneur,
_ Officier de l’Ordre National du Mérite,
oi Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323 L àà L. 323-16, D323- _- | . | _ 3I-1etR323-8àR 33-54,
Vu la loi n°2014-1170) du 15 octobre 2014 d avenir pour l agriculture, l alimentation et la _. : forêt,
| Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions ,
d’“adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l° agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2017-62 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Yonne, pour | exercice edesn missions 5 générales et techniques de la direction départementale |
des territoires, L
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2017-37 du 21 août 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental des territoires de l Yonne pour l’exercice des missions
générales et techniques de la DDT,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31 mars 2015 fixant la composition de la
formation spécialisée GAEC de da CDOA modifié * par l'arrêté DDT/SEA/2015- 34 du 13
novembre 2015, : : | | 5 |
Direction départementale des territoires - 3, rue Monge — BP 79 — 8901 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-20-001 - GAEC - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC - GAEC DE LA CROIX ST PIERRE 71 _ .: Vu le procès verbal du 01/07/2017 de transformation du GAEC DE LA CROIX £ SAINT. DURE, E eo 1 PIERRE e en EARL DE LA CROIX SAINT PIERRE, Lines RIT ONU rec ce
DÉCIDE Ee ours
© Article ler : L’agrément donné le 09/12/1994 au GAEC DE LA CROIX SAINT PIERRE dont le siège est au 12 rue de la gare- 89110 CHASSY, est retiré avec effet au 01/07/2017.
| Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément | à à Ja publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
L Article 3: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de r l'Agriculture a avant tout L
: recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
E Article 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur ._ Départemental des Territoires l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
_ l'exécution du présent arrêté qui serapublié à au. recueil des actesadministratifs. dela CL
Préfecture delYonne. _——
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service écofomie agricole,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-20-001 - GAEC - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC - GAEC DE LA CROIX ST PIERRE 72 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-11-20-002
GAEC - décision de retrait d'agrément - transformation
d'un GAEC - GAEC FOURNILLON et fils
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-20-002 - GAEC - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC - GAEC FOURNILLON et fils 73 LL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEL'YONNE
Direction départementale
des territoires
| Service
de l'économie agricole
“Unité Aides Directes Foi SE I 1... Auxerre, le 20 novembre 2017 |
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL : 03 86 48 41 29
ddt-seat@yonne. gouv.fr
_:... Décision de retrait d'agrément
Transformation d’un GAËEC
_ GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
DUT Le préfet de |’ Yonne,
. 2, Chevalier de la Légion d'Honneur,
:.... Officier de l'Ordre National du Mérite,
. Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323- ue
: 31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
Va le loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
: Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément ‘des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions | M d'adaptation réglementaire, | |
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun, | | CR de
-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2017-62 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale “des territoires, SE USE SRE SEE ENTRE
-Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2017-37 du 21 août 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’ Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
_- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l'arrêté DDT/SEA/2015-34 du 15
.... Direction départementale des territoires - 3, rue Monge - BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.vonne.gouv.fr
12
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-20-002 - GAEC - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC - GAEC FOURNILLON et fils 74 = Vu le procès verbal du 01/10/2017 de transformation du GAEC FOURNILLON ET FILS en
_... Article ler : L'agrément donné le 22/06/1979 au GAEC FOURNILLON ET FILS dont le Siège est au 34 grande rue — 89360 BERNOUIL, est retiré avec effet au 01/10/2017. Et
. Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du .
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à lapublication
prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978. re
_ Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de oi “Sa notification soit auprès du préfet, soit auprès
du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout
Ci recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
Atticle 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur _Départemental des Territoires l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de _ l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la _. Préfecture de l’Yonne.
2. Pour le préfet et par délégation,
-.:. Pourle directeur départemental
"des territoires et par subdélégation
de chef du service écdhomi porpreeno Ce
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-11-20-002 - GAEC - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC - GAEC FOURNILLON et fils 75 Etat major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est
89-2017-11-03-002
Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3
novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux
de circulation routière Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 76 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté préfectoral
relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
N°2017-AÂ3 /EMIZ-DREAL du FU. ir
Le Préfet de la Région Grand-Est,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le livre VII les articles R*122-2 et
suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1499 du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan ORSEC de
Zone, et notamment l'annexe 5 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et
gestion des situations de crises routières ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et
des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise
comme conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination
routières et du centre national d'information routière ;
Vu la note technique (Zone Est) du 10 juillet 2017 relative aux modalités de gestion des
événements zonaux de circulation routière ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination
zonale pour la gestion des situations de crises routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la constitution d'un COZ renforcé
placé en capacité de mettre en œuvre les outils de planification dédiés et d'activer les
mesures de gestion du trafic, permettant ainsi le traitement des situations de crises
routières ;
Considérant que la zone Est s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de
dématérialisation des plans de gestion du trafic via un outil informatique développé
par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (Direction
des Systèmes d'information et de communication), en association avec le centre
d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement ;
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 77 Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er — La gestion de crise routière zonale incombe au Centre Opérationnel Zonal (COZ)
renforcé en situation de gestion d’un événement de circulation routière.
Il est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de communication (POZIC),
au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à
METZ (57).
Article 2 - Le COZ renforcé est activé par l'autorité préfectorale zonale, sur proposition du Chef de
l'Etat-major interministériel de Zone ou de son adjoint, et après concertation avec les membres du
groupe d'appui opérationnel, dès lors qu’un événement est susceptible de générer une situation de
crise de niveau zonal nécessitant la coordination de mesures de gestion du trafic.
La composition et les fonctionnalités sont précisés dans l'annexe technique jointe au présent
arrêté.
Article 3 - Le traitement des situations de crise routière zonale s'opère par l'activation de mesures
coordonnées d’information et de gestion du trafic.
L’annexe, jointe au présent arrêté, définit dorénavant les procédures génériques de mise en œuvre
de ces mesures.
L'outil informatisé d'Aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas
(AGORRA), a vocation à recenser le contenu opérationnel des volets techniques des plans zonaux
de gestion du trafic.
Article 4 - En situation courante, hors contexte de crise zonale, les gestionnaires du réseau routier
national sont habilités à mettre en œuvre des mesures d'aide aux déplacements de type itinéraires
conseillés, sous réserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que sur le seul réseau du
gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
Article 5 — Les arrêtés suivants sont abrogés :
°__ CRICR/2009-13 du 17/12/2009 portant institution du PC Circulation de la Zone de Défense
et de Sécurité Est,
°__ CRICR/2012-7 du 8 novembre 2012 relatif à l'approbation du PIZE est abrogé.
Article 6 - Les arrêtés suivants sont modifiés pour ce qui concerne les procédures
organisationnelles, faisant désormais l’objet du présent arrêté :
° __ CRICR/2003-02 du 26 juin 2003 portant approbation du plan PALOMAR
°° CRICR/2008-01 du 21 janvier 2008 portant approbation du plan BRUXELLES-BEAUNE
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 78 Article 7 —- Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, Mmes et MM. les
préfets de départements, M. le Colonel, Chef d'État-major interministériel de Zone, M. le Général
de corps d'armée, commandant la Région Grand-Est de gendarmerie et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Est, Monsieur l'inspecteur général, directeur départemental de la
sécurité publique de la Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, M. le commissaire
divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, Mme la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est, déléguée ministérielle de zone, M. le directeur de la
DIR Est, DIR de Zone, MM. les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés
concessionnaires d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
27
Fait à Metz, le — 3 M0. 291
Pour le préfet de zone,
par délégation
La préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Sylvie SPIC
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 79 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-058
Arrêté n°PREF/CAB/2017-0580 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SA HAMELIN DECOR - 11
rue des Isles 89470 Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-058 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0580 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SA HAMELIN DECOR - 11 rue des Isles 89470 Monéteau 80 Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- Q 580
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SA HAMELIN DECOR
11 rue des Isles
89470 MONETEAU
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Guillaume MARY, Président, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SA HAMELIN DECOR
sis 11 rue des Isles - 89470 MONETEAU ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-058 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0580 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SA HAMELIN DECOR - 11 rue des Isles 89470 Monéteau 81 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser Pétablissement SA HAMELIN DECOR sis 11 rue des Isles - 89470 MONETEAU, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0097. |
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Président
* Le Contrôleur de gestion
* La Directrice commerciale
Atticle 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-058 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0580 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SA HAMELIN DECOR - 11 rue des Isles 89470 Monéteau 82 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 &
SEP, 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
We
Jiia CAPEL-DUNN
23
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Guillaume MARY
- au maire de la commune de MONETEAU
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-058 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0580 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SA HAMELIN DECOR - 11 rue des Isles 89470 Monéteau 83 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-053
Arrêté n°PREF/CAB/2017-0584 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - HYPERION - 32 route
d'Auxerre 89380 Appoigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-053 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0584 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HYPERION - 32 route d'Auxerre 89380 Appoigny 84 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017-O 58H
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HVPERION
32 route d'Auxerre
89380 APPOIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Morched MASMOUDI, Dirigeant, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement HYPERION sis 32 route d'Auxerre - 89380 APPOIGNY ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-053 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0584 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HYPERION - 32 route d'Auxerre 89380 Appoigny 85 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
établissement HYPERION sis 32 route d'Auxerre - 89380 APPOIGNY, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0101.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Morched MASMOUDI, Dirigeant
* Dimitri DOXIUILLE, Technicien
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le publie de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Artücle 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-053 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0584 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HYPERION - 32 route d'Auxerre 89380 Appoigny 86 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8 SEP. 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Morched MASMOUDI
- au maire de la commune de APPOIGNY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-053 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0584 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HYPERION - 32 route d'Auxerre 89380 Appoigny 87 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-052
Arrêté n°PREF/CAB/2017-0612 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SAJA - Garage Renault -
31-33 avenue Jean Hemery 89300 Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-052 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0612 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAJA - Garage Renault - 31-33 avenue Jean Hemery 89300 Joigny 88 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O GA)
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAJA - Garage Renault
31-33 avenue Jean Hemery
89300 JOIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Manuel FERREIRA, Président, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SAJA - Garage Renault sis 31-33 avenue Jean Hemery - 89300 JOIGNY ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-052 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0612 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAJA - Garage Renault - 31-33 avenue Jean Hemery 89300 Joigny 89 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Aiticle 1°”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement SAJA - Garage Renault sis 31-33 avenue Jean Hemery - 89300 JOIGNY,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0131.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 8 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Président
* Les Pompistes
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur Le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, ie numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Atticle 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé Ia présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-052 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0612 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAJA - Garage Renault - 31-33 avenue Jean Hemery 89300 Joigny 90 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8 GFp. 2017
P/le préfet,
la directri D de D
Julia (A La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M Manuel FERREIRA
- au maire de la commune de JOIGNY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-052 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0612 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAJA - Garage Renault - 31-33 avenue Jean Hemery 89300 Joigny 91 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-054
Arrêté n°PREF/CAB/2017-0630 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - INPOST FRANCE - 1 rue
des Entrepreneurs 89300 Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-054 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0630 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INPOST FRANCE - 1 rue des Entrepreneurs 89300 Joigny 92 EE = Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- DG3O
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INPOST FRANCE
1 rue des Entrepreneurs
89300 JOIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Olivier BINET, Directeur Général, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement INPOST FRANCE sis 1 rue des Entrepreneurs - 89300 JOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-054 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0630 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INPOST FRANCE - 1 rue des Entrepreneurs 89300 Joigny 93 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement INPOST FRANCE sis 1 rue des Entrepreneurs - 89300 JOIGNY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0157.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur Général
* Le Call Center
Atticle 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-054 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0630 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INPOST FRANCE - 1 rue des Entrepreneurs 89300 Joigny 94 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8 SEP,
2917
P/le préfet,
la directrice de cabinet
APEL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Olivier BINET
- au maire de la commune de JOIGNY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’'Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-054 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0630 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INPOST FRANCE - 1 rue des Entrepreneurs 89300 Joigny 95 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-055
Arrêté n°PREF/CAB/2017-0631 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - INPOST FRANCE - route de
Paris 89700 Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-055 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0631 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INPOST FRANCE - route de Paris 89700 Tonnerre 96 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017-©@ 3 A
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INPOST FRANCE
Route de Paris
89700 TONNERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Olivier BINET, Directeur Général, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement INPOST FRANCE sis Route de Paris - 89700 TONNERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-055 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0631 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INPOST FRANCE - route de Paris 89700 Tonnerre 97 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Atticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement INPOST FRANCE sis Route de Paris - 89700 TONNERRE, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0158.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur Général
* Le Call Center
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-055 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0631 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INPOST FRANCE - route de Paris 89700 Tonnerre 98 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 9 g
cpp 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
lia EL-DUNN
+
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Olivier BINET
- au maire de la commune de TONNERRE
- à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-055 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0631 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INPOST FRANCE - route de Paris 89700 Tonnerre 99 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-051
Arrêté n°PREF/CAB/2017-0646 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - SARL Garage Darin - route
de Lyon 89200 Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-051 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0646 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL Garage Darin - route de Lyon 89200 Avallon 100 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
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COMMUNICATION ET DES
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ARRETE N°PREF/CAB/2017- OGM
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL Garage DARIN
Route de Lyon
89200 AVALLON
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Eric DARIN, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL Garage DARIN sis Route de
Lyon - 89200 AVALLON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-051 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0646 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL Garage Darin - route de Lyon 89200 Avallon 101 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement SARL Garage DARIN sis Route de Lyon - 89200 AVALLON, conformément
au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0062.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes - défense contre l'incendie
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* M. Eric DARIN, Gérant
* M. Sébastien DARIN, Associé
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés......), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-051 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0646 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL Garage Darin - route de Lyon 89200 Avallon 102 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8 SEP,
0017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Juli EL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Eric DARIN
- au maire de la commune de AVALLON
- à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-051 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0646 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL Garage Darin - route de Lyon 89200 Avallon 103 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-050
Arrêté n°PREF/CAB/2017-0659 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - GYM FYZZ - 82 Grande Rue
89100 Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-050 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GYM FYZZ - 82 Grande Rue 89100 Sens 104 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 0G 59
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GYM FYZZ
82 Grande Rue
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Vonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Anthony JULIEN, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement GYM FYZZ sis 82 Grande Rue -
89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-050 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GYM FYZZ - 82 Grande Rue 89100 Sens 105 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement GYM FYZZ sis 82 Grande Rue - 89100 SENS, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le N° 2017-0071.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l’établissement susmentionné,.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Anthony JULIEN, Gérant
* Anita LEGRAND, Responsable
* Leslie PLAETE, Coach sportif
* Sébastien MONTABRUT, Conseiller commercial
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-050 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GYM FYZZ - 82 Grande Rue 89100 Sens 106 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
FatéAuxere,le
ÿ:8 op 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Anthony JULIEN
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-050 - Arrêté n°PREF/CAB/2017-0659 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GYM FYZZ - 82 Grande Rue 89100 Sens 107 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-077
Arrêté PREF CAB 2017 0572 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - SARL aux petits cochons - 1
bis rue de la république - 89100 SAINT CLEMENT
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-077 - Arrêté PREF CAB 2017 0572 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SARL aux petits cochons - 1 bis rue de la république - 89100 SAINT CLEMENT 108 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017-0 542 /
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL Aux Petits Cochons
1 bis rue de la République
89100 SAINT CLEMENT
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU Plarrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet :
VU la demande, présentée par M. Michaël CLAUDIN, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer
et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL Aux Petits Cochons sis 1
bis rue de la République - 89100 SAINT CLEMENT ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-077 - Arrêté PREF CAB 2017 0572 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SARL aux petits cochons - 1 bis rue de la république - 89100 SAINT CLEMENT 109 SUR proposition de la directrice de cabinet :
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement SARL Aux Petits Cochons sis 1 bis rue de Ia République - 89100 SAINT
CLEMENT, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0088.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de fa propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes - Défense contre l'incendie
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Michaël CLAUDIN, Gérant
* Damien LEGER, Gérant
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12
Jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-077 - Arrêté PREF CAB 2017 0572 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SARL aux petits cochons - 1 bis rue de la république - 89100 SAINT CLEMENT 110 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées’ à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 28 SEP,
2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
ulia CAPEL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M Michaël CLAUDIN
- au maire de la commune de SAINT CLEMENT
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-077 - Arrêté PREF CAB 2017 0572 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SARL aux petits cochons - 1 bis rue de la république - 89100 SAINT CLEMENT 111 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-078
Arrêté PREF CAB 2017 0582 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - pharmacie Beguinot - 17
place Vauban - 89200
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-078 - Arrêté PREF CAB 2017 0582 portant autorisation d'un système de vidéo protection - pharmacie Beguinot - 17 place Vauban - 89200 112 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O 54) }
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Pharmacie BEGUINOT
17 place Vauban
89200 AVALLON
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU Parrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Jean-Marc BEGUINOT, Phamacien titulaire, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Pharmacie
BEGUINOT sis 17 place Vauban - 89200 AVALLON :
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-078 - Arrêté PREF CAB 2017 0582 portant autorisation d'un système de vidéo protection - pharmacie Beguinot - 17 place Vauban - 89200 113 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Atticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement Pharmacie BEGUINOT sis 17 place Vauban - 89200 AVALLON, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0099.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
* Satisfaire à l'obligation légale relative aux officines en milieu urbain ?
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Jean-Marc BEGUINOT, titulaire
* Bruno DRUOTON, assistant
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle Le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-078 - Arrêté PREF CAB 2017 0582 portant autorisation d'un système de vidéo protection - pharmacie Beguinot - 17 place Vauban - 89200 114 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8 SEP, 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Julia L-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Jean-Marc BEGUINOT
- au maire de la commune de AVALLON
- à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-078 - Arrêté PREF CAB 2017 0582 portant autorisation d'un système de vidéo protection - pharmacie Beguinot - 17 place Vauban - 89200 115 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-057
Arrêté PREF CAB 2017 0593 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - SAS PHILAN -
INTERMARCHE - ZI de la petite Isle - 89300 JOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-057 - Arrêté PREF CAB 2017 0593 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SAS PHILAN - INTERMARCHE - ZI de la petite Isle - 89300 JOIGNY 116 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O 593
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS PHILAN - INTERMARCHE
ZA de la petite Isle
89300 JOIGNY
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Julien SIMONNET, Directeur, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS PHILAN -
INTERMARCHE sis ZI de la petite Isle - 89300 JOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-057 - Arrêté PREF CAB 2017 0593 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SAS PHILAN - INTERMARCHE - ZI de la petite Isle - 89300 JOIGNY 117 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRET E :
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement SAS PHILAN - INTERMARCHE sis ZI de la petite Isle - 89300 JOIGNY,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0110.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 55 caméras intérieures et 9 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* SERVICE SECURITE
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés}, devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-057 - Arrêté PREF CAB 2017 0593 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SAS PHILAN - INTERMARCHE - ZI de la petite Isle - 89300 JOIGNY 118 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
2 8 SEP, 2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Jufia EL-DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Julien SIMONNET
- au maire de la commune de JOIGNY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-057 - Arrêté PREF CAB 2017 0593 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SAS PHILAN - INTERMARCHE - ZI de la petite Isle - 89300 JOIGNY 119 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-076
Arrêté PREF CAB 2017 0605 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Musée Colette - Place du
Château - 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-076 - Arrêté PREF CAB 2017 0605 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Musée Colette - Place du Château - 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE 120 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 9605
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Musée Colette
Place du Château
89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Dominique VERIEN, Maire, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Musée Colette sis Place
du Château - 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-076 - Arrêté PREF CAB 2017 0605 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Musée Colette - Place du Château - 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE 121 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement Musée Colette sis Place du Château - 89520 SAINT SAUVEUR EN
PUISAYE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0123.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 7 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Les Hôtesses d'accueil
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Atticle 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-076 - Arrêté PREF CAB 2017 0605 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Musée Colette - Place du Château - 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE 122 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8 SEP,
9917
P/le préfet,
la directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme Dominique VERIEN
- au maire de la commune de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-076 - Arrêté PREF CAB 2017 0605 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Musée Colette - Place du Château - 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE 123 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-056
Arrêté PREF CAB 2017 0606 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - MAROUAN -
INTERMARCH2 - 86 route de Saint Martin - 89120
CHARNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-056 - Arrêté PREF CAB 2017 0606 portant autorisation d'un système de vidéo protection - MAROUAN - INTERMARCH2 - 86 route de Saint Martin - 89120 CHARNY 124 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 0 GOG
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAROUAN - INTERMARCHE
86 Route de Saint Martin
89120 CHARNY
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Christian TOULET, Directeur Général, en vue d’être autorisé(e)
à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement MAROUAN -
INTERMARCHE sis 86 Route de Saint Martin - 89120 CHARNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-056 - Arrêté PREF CAB 2017 0606 portant autorisation d'un système de vidéo protection - MAROUAN - INTERMARCH2 - 86 route de Saint Martin - 89120 CHARNY 125 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement MAROUAN - INTERMARCHE sis 86 Route de Saint Martin - 89120
CHARNY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0124.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance,
Le système comprend 21 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personne - défense contre l'incendie
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Président Directeur Général
* Le Directeur
* Le Chef du Magasin
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-056 - Arrêté PREF CAB 2017 0606 portant autorisation d'un système de vidéo protection - MAROUAN - INTERMARCH2 - 86 route de Saint Martin - 89120 CHARNY 126 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 8 SEP, 2917
P/le préfet,
la directrice de cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Christian TOULET
- au maire de la commune de CHARNY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-056 - Arrêté PREF CAB 2017 0606 portant autorisation d'un système de vidéo protection - MAROUAN - INTERMARCH2 - 86 route de Saint Martin - 89120 CHARNY 127 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-074
Arrêté PREF CAB 2017 0609 portant autorisation d'un
système de vidéo protection MONOPRIX - 9/10 place
Charles Charles - AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-074 - Arrêté PREF CAB 2017 0609 portant autorisation d'un système de vidéo protection MONOPRIX - 9/10 place Charles Charles - AUXERRE 128 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O GO
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONOPRIX
9/10 Place Charles Surugue
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme GRICOURT Isabelle, Directrice, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement MONOPRIX sis 9/10 Place Charles Surugue - 89000 AUXERRE ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-074 - Arrêté PREF CAB 2017 0609 portant autorisation d'un système de vidéo protection MONOPRIX - 9/10 place Charles Charles - AUXERRE 129 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement MONOPRIX sis 9/10 Place Charles Surugue - 89000 AUXERRE,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0127.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 17 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personne - défense contre l'incendie
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* La Directrice
* Le Responsable alimentaire
* Le Responsable technique
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de fa
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-074 - Arrêté PREF CAB 2017 0609 portant autorisation d'un système de vidéo protection MONOPRIX - 9/10 place Charles Charles - AUXERRE 130 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 28 SEP,
2017
P/le préfet,
la directrice de cabinet
Julfa C -DUNN
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Mme GRICOURT Isabelle
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-074 - Arrêté PREF CAB 2017 0609 portant autorisation d'un système de vidéo protection MONOPRIX - 9/10 place Charles Charles - AUXERRE 131 Préfecture de l'Yonne
89-2017-09-28-075
Arrêté PREF CAB 2017 0640 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL MOUK - Kiosque à
pizzas - 2 rue Guillaume des Barres - 89340
VILLENEUVE LA GUYARD
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-075 - Arrêté PREF CAB 2017 0640 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL MOUK - Kiosque à pizzas - 2 rue Guillaume des Barres - 89340 VILLENEUVE LA GUYARD 132 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2017- ©GH 0
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL MOUXK - KIOSQUE A PIZZAS
2 Rue Guillaume Des Barres
89340 VILLENEUVE LA GUYARD
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 modifié portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/078 du 18 septembre 2017,
régulièrement publié donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,
directrice de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Fabien MONNIER, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer
et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL MOUK - KIOSQUE A
PIZZAS sis 2 Rue Guillaume Des Barres - 89340 VILLENEUVE LA GUVYARD ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 12 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-075 - Arrêté PREF CAB 2017 0640 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL MOUK - Kiosque à pizzas - 2 rue Guillaume des Barres - 89340 VILLENEUVE LA GUYARD 133 SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement SARL MOUK - KIOSQUE A PIZZAS sis 2 Rue Guillaume Des Barres -
89340 VILLENEUVE LA GUYARD, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N°
2017-0167.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend ! caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personne - défense contre l'incendie
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Gérant
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Aticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-075 - Arrêté PREF CAB 2017 0640 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL MOUK - Kiosque à pizzas - 2 rue Guillaume des Barres - 89340 VILLENEUVE LA GUYARD 134 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 28
SEP, 2017
P/le préfet,
la directricerde cabinet
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. Fabien MONNIER
- au maire de la commune de VILLENEUVE LA GUYARD
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-09-28-075 - Arrêté PREF CAB 2017 0640 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL MOUK - Kiosque à pizzas - 2 rue Guillaume des Barres - 89340 VILLENEUVE LA GUYARD 135 Préfecture de l'Yonne
89-2017-10-19-003
Arrêté PREF CAB 2017 0685 conférant l’honorariat à
Monsieur Jean-Claude BOHAIN, ancien maire de
Châtel-Censoir
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-19-003 - Arrêté PREF CAB 2017 0685 conférant l’honorariat à Monsieur Jean-Claude BOHAIN, ancien maire de Châtel-Censoir 136 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PREFECTURE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET,
DE LA COMMUNICATION
ET DES SÉCURITÉS PUBLIQUES
PÔLE AFFAIRES RÉSERVÉES
ARRETE N° PREF/CAB/2017/ 0685
Conférant l’honorariat à Monsieur Jean-Claude BOHAIN
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire n° INT/A/1405029/C du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et
des exécutifs municipaux et communautaires,
ARRÊTE:
Article 1 : Monsieur Jean-Claude BOHAIN, né le 9 mai 1943 à AUBERVILLIERS (93),
ancien maire de la commune de CHATEL-CENSOIR, est nommé maire honoraire.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Auxerre, le 1 9 OCT. 2017
Le préfet,
atrice LATRON
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - wWwWw.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-19-003 - Arrêté PREF CAB 2017 0685 conférant l’honorariat à Monsieur Jean-Claude BOHAIN, ancien maire de Châtel-Censoir 137 Préfecture de l'Yonne
89-2017-10-31-004
Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4
décembre 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 138 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'YONNE
ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
-Promotion du 04 décembre 2017-
GRH — PERSONNEL SPV
n° 21 /2017/ DDSIS/SM
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
CONSIDERANT que la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les sapeurs-
pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires qui ont constamment fait preuve de
dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du Corps
départemental des sapeurs-pompiers de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1” : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs pompiers dont les noms suivent, qui ont
” constamment fait preuve de dévouement et dont la qualité des services rendus a été particulièrement prise
en compte :
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 139 MEDAILLE GRAND’OR
Commandant de SPP DELAGNEAU Jean-Luc GROUPEMENT PREPARATION ET OPERATIONS
Capitaine honoraire de SPV DESCHAMPS Philippe CPII de CHEMILLY-BEAUMONT
Lieutenant de 1°* classe de SPP PERREAU Jean-Luc | CS de MIGENNES Lieutenant de SPV BOYER Jean-Louis CS d'AILLANT SUR THOLON Lieutenant de SPV TAVELIN Patrick CS de CHARNY Adjudant-chef de SPP BERNARD Jean-Claude CS d'AUXERRE Sergent-chef de SPP CONVERSY Yves CS de JOIGNY Caporal-chef de SPV ROY Gérard CS de BRIENON SUR ARMANÇON Caporal-chef de SPV ROY Serge CS de BRIENON SUR ARMANCÇON
MEDAILLE D'OR
Colonel hors classe de SPP COSTE Jérôme DDSIS
Colonel hors classe de SPP PANIS Jean-Luc DGGN
Commandant de SPP ROGUIER Gilles CTA-CODIS
Capitaine de SPP MARTY Philippe GROUPEMENT PREPARATION ET OPERATIONS
Lieutenant de 1°° classe de SPP DANIEL Christophe | GROUPEMENT DES SOUTIENS
Lieutenant de 1°° classe de SPP LANDAIS Thierry GROUPEMENT NORD Lieutenant de 1°” classe de SPP LE FLOCH Philippe |CFD Lieutenant de 1° classe de SPP PLAINE Christophe GROUPEMENT PREPARATION ET OPERATIONS Lieutenant de 1°° classe de SPP PREUX Gilles CTA-CODIS Lieutenant de 2° classe de SPP DARLOT Eric CTA-CODIS Lieutenant de SPV MEILLIER David CS de BRIENON SUR ARMANÇON Adjudant-chef de SPP CUZENARD Jean-Marie GROUPEMENT DES SOUTIENS Adjudant-chef de SPP DESANLIS Christophe CS de VILLENEUVE SUR YONNE Adijudant-chef de SPP FOURGEOT Philippe CS de JOIGNY Adjudant-chef de SPP GAUDRY Roger-Florent CS de JOIGNY Adjudant-chef de SPP GOMES-MARTINS Alain CS d'AVALLON Adjudant-chef de SPP PARISOT Patrice CS de TONNERRE Adjudant-chef de SPP ROBERT Christine CTA-CODIS Adjudant-chef de SPV OLINGER Dany CS de JOIGNY Adjudant-chef de SPV ROBIN Olivier CS de SAINT VALERIEN Adjudant-chef de SPV SEGUIN Jean-Louis CS d'AILLANT SUR THOLON Adjudant-chef de SPV THIOUX Serge CS de BRIENON SUR ARMANÇON Adjudant de SPV BOUCHER Jean-Yves CS de CRUZY LE CHATEL Sergent-chef de SPP DARLOT Lionel GROUPEMENT DES SOUTIENS Sergent-chef de SPP DA SILVA Fabien CTA-CODIS Sergent-chef de SPP RETIF Dominique CTA-CODIS Sergent de SPP LOMBARD Thierry CS de TONNERRE Caporal-chef de SPP LECLERCAQ Jean-Pascal CS d'AUXERRE Caporal-chef de SPV LE GOURRIEREC André CS de VERMENTON Lieutenant de SPV CANO Jean-Pierre CPI de VILLETHIERRY Adjudant-chef de SPV CHOUX Daniel CPI de SOUGÈRES EN PUISAYE Adjudant de SPV LEAU Jean-Marc CPI de CUDOT Sergent de SPV PETAS Nicolas CPI de PONTIGNY Caporal-chef de SPV BLIN Dominique CPI de BRION
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 140 MEDAILLE D'ARGENT
Lieutenant de 1ère classe de SPP MERCIER Cédric CS de SENS
Lieutenant de SPV BOURGUIGNON Romain CS de SAINT SAUVEUR
Infirmière de SPV NEROT Sandra SSSM
Adijudant-chef de SPV HELIOT Thierry CS d'AVALLON
Adjudant-chef de SPV MERLET Fabien CS de TOUCY
Adjudant-chef de SPV MONS Marc CS de VILLENEUVE SUR YONNE
Adjudant de SPP DUFOUR Arnaud CS de TONNERRE
Adjudant de SPP FILLEY Laurent CFD
Adjudant de SPP GERARD Sébastien CS de SENS
Adjudant de SPP ISAAC Stéphane CS d'AUXERRE
Adjudant de SPP PERRET Maxime CS d'AVALLON
Adjudant de SPP RENVOISE Romain CS de TONNERRE
Adjudant de SPV MULLER Thierry CS de L'ISLE SUR SEREIN
Sergent-chef de SPP BLIN Nicolas CS de SENS
Sergent-chef de SPP GATEAU Franck CS de SENS
Sergent-chef de SPP JANKOWSKI Sébastien CTA-CODIS
Sergent-chef de SPP LANDAIS Séverine CS d'AUXERRE
Sergent-chef de SPP NYD Fabien CS de SENS
Sergent-chef de SPV CHARIOT Vincent CS de SAINT VALERIEN
Sergent-chef de SPV PIERRE Claude CS de TONNERRE
Sergent-chef de SPV PORET Stéphane CS de BRIENON SUR ARMANÇON
Sergent de SPP FRERY Mickaël CS de JOIGNY
Sergent de SPV COUARD Cédric CS de SAINT VALERIEN
Sergent de SPV MAISSE Joël CS de L'ISLE SUR SEREIN
Sergent de SPV VITRY Sébastien CS de CERISIERS
Caporal-chef de SPV CARRE Eric CS de NOYERS SUR SEREIN
Caporal-chef de SPV DECHAMBRE Philippe CS de CHAMPIGNELLES
Caporal-chef de SPV GHERARDI Francis CPII de VENOY
Caporal-chef de SPV LEPAROUX Cédric CS de CHABLIS
Caporal-chef de SPV MASCAUT William CS d'AILLANT SUR THOLON
Caporal-chef de SPV PEREIRA Olivier CPII de CHEMILLY-BEAUMONT
Caporal-chef de SPV SACCAULT Sébastien CS d'AVALLON
Caporal de SPV MILLOUR Yoann CS de MIGENNES
Adjudant de SPV MANSANTI Sylvain CPI de FLOGNY LA CHAPELLE
Sergent de SPV LEBRUN Patrick CPI de FLEURY LA VALLEE
Sergent de SPV MEUNIER Ludovic CPI de MONTIGNY LA RESLE
Sergent de SPV PETAS François Xavier CPI de PONTIGNY
Caporal-chef de SPV COSTA Olivier CPI de BEAUVOIR
Caporal-chef de SPV GUIERRY Joël CPI de DOMATS
Caporal-chef de SPV ROUX Benoit CPI de BEAUVOIR
Caporal de SPV GILLON Gérald CPI de PONTIGNY
Caporal de SPV LAMARTHEE Pascal CPI de MONT SAINT SULPICE
Caporal de SPV PERRIER Jean-François CPI de CUDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 141 MEDAILLE DE BRONZE
Pharmacien hors classe SPP VOILLIOT Nicolas SSSM
Médecin lieutenant-colonel de SPV GIBERT Philippe SSSM
Médecin lieutenant-colonel de SPV MICHAUT Francis SSSM
Médecin commandant de SPV MUSSET Alexandre-Taieb SSSM
Médecin commandant de SPV TRY Chanthou SSSM
Médecin-commandant de SPV BROUCHE Saïd SSSM
Capitaine de SPP BRUEY Vincent CS d'AVALLON
Capitaine de SPP DI GIROLAMO Céline GROUPEMENT PREPARATION OPERATIONS
Capitaine de SPP DI GIROLAMO Christophe DDSIS
Capitaine de SPP DOREMUS Emmanuel DDSIS
Capitaine de SPP JOJON Mickaël GROUPEMENT SUD
Lieutenant de 1ère classe de SPP JACQUE Geoffrey GROUPEMENT PREPARATION OPERATIONS
Lieutenant de 1ère classe de SPP TRENY Benjamin CS de JOIGNY
Lieutenant de 2e classe de SPP CAMPION Franck CTA-CODIS
Médecin-lieutenant de SPV GIBERT Camille SSSM
Infirmier principal de SPV HENRIOT Hugues SSSM
Infirmier principal de SPV THIEFAINE Paul SSSM
Infirmière-chef de SPV GOLLOT Véronique SSSM
Infirmière-chef de SPV GUITTET Joëlle SSSM
Infirmière de SPV BEAULIEU Lucile SSSM
Infirmier de SPV CHANLIAU Richard SSSM
Infirmière de SPV CLERIN Carine SSSM
Infirmier de SPV CORNILLAT Olivier SSSM
Infirmière de SPV COUROUX Françoise SSSM
Infirmière de SPV MONGEOT Christelle SSSM
Infirmière de SPV SERON Isabelle SSSM
Infirmière de SPV VEYRAT Lucille SSSM
Lieutenant de SPV CANTIN Virginie CS de SAINT VALERIEN
Lieutenant de SPV CEREZA Nicolas CS de VERMENTON
Lieutenant de SPV JACQUELARD Xavier CS de TONNERRE
Lieutenant de SPV VIVANT Nadège CS de TOUCY
Adjudant-chef de SPV COLLINOT Michaël CS de TOUCY
Adjudant-chef de SPV DELAGE David CS de CHARNY
Adjudant-chef de SPV GAUCHOT Gérôme CS de VILLENEUVE LA GUYARD
Adjudant-chef de SPV NORBLIN Sébastien CS de SERGINES
Adjudant-chef de SPV SABATIER Benjamin CS de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Adjudant-chef de SPV SANDERET DE VALONNE Guillaume CS de CHAMPIGNELLES
Adjudant de SPP HUOT Delphine CS de VILLENEUVE SUR YONNE
Adjudant de SPP IMBERT Fabrice CS de SENS
Adjudant de SPV BRAIN Aurélien CS de TOUCY
Adjudant de SPV BRUNEEL Christopher CS de SAINT VALERIEN
Adjudant de SPV CARVALHO Cédric CS de SAINT JULIEN DU SAULT
Adjudant de SPV DROIN Fabienne CS de CHABLIS
Adjudant de SPV LEVIS Cédric CS de SERGINES
Adjudant de SPV LORIER Pascal CS de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Adjudant de SPV MAROLLES Frédéric CS de NOYERS
Adjudant de SPV MODZELEWSKI Nicolas CS de VILLENEUVE SUR YONNE
Adjudant de SPV PEYROT Thomas CS de SAINT VALERIEN
Adjudant de SPV PICHET Romuald CS d'AVALLON
Adjudant de SPV QUENELLE Arnaud CS de PONT SUR YONNE
Adjudant de SPV REZIGA Fabrice CS de QUARRÉ LES TOMBES Adjudant de SPV VAN DER MEULEN Cédric CS de LIGNY LE CHATEL Adjudant de SPV VIGREUX Sylvain CPII de CHEMILLY-BEAUMONT Sergent-chef de SPP ALLAIN Kelly CS de SENS Sergent-chef de SPP ANTHOINE-MILHOMME Nicolas CS de JOIGNY Sergent-chef de SPP BARDON Jérôme CS d'AUXERRE Sergent-chef de SPP BLOSSE Caroline CS de SENS Sergent-chef de SPP CHARNET Jean-Patrick CS de JOIGNY Sergent-chef de SPP CHATELET Arnaud CS d'AUXERRE Sergent-chef de SPP DEBELLE-DUPLAN Vincent CS de JOIGNY Sergent-chef de SPP DUPAS Jérémy CS d'AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 142 Sergent-chef de SPP HASSAN Mickaël CTA-CODIS
Sergent-chef de SPP HUGUENY Lydie CTA-CODIS
Sergent-chef de SPP JURGENS Pascal CS de SENS
Sergent-chef de SPP KRET Samuel CS d'AUXERRE
Sergent-chef de SPP LARCHE Mathieu CS d'AVALLON
Sergent-chef de SPP LESSIRE Stéphane CTA-CODIS
Sergent-chef de SPP LOUIS Vanessa CS d'AUXERRE
Sergent-chef de SPP MAGGI Stéphane CS de JOIGNY
Sergent-chef de SPP MASSON Luc CS d'AUXERRE
Sergent-chef de SPP PIGNOLET Ghislain CS de JOIGNY
Sergent-chef de SPP PRETET Vincent CS d'AUXERRE
Sergent-chef de SPP RAVELLI Christelle CS d'AVALLON
Sergent-chef de SPP RODRIGUEZ Anne-Lise CTA-CODIS
Sergent-chef de SPP ROMAIN Valentin CS de TONNERRE
Sergent-chef de SPP SALMON Aurélien CTA-CODIS
Sergent-chef de SPP SPOOR Harvey CTA-CODIS
Sergent-chef de SPP THIBAULT Arnaud CS de JOIGNY
Sergent-chef de SPP VERGNAUD Fabrice CS de JOIGNY
Sergent-chef de SPP VINCENT Frédéric CS d'AVALLON
Sergent-chef de SPP WITTEVRONGEL Damien CTA-CODIS
Sergent-chef de SPV AGHRAY Mustapha CS d'AVALLON
Sergent-chef de SPV ALFONSO Cédric CS de SAINT FLORENTIN
Sergent-chef de SPV BEAUFILS Alain CS de CHARNY
Sergent-chef de SPV BLIN Rénald CS de SAINT FARGEAU
Sergent-chef de SPV BOURGUIGNON Guillaume CS de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Sergent-chef de SPV CONCHAUDRON Mathieu CS de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Sergent-chef de SPV COTTIN Yohann CS de SERGINES
Sergent-chef de SPV DAMIANI Pascal CS de LIGNY LE CHATEL
Sergent-chef de SPV DEVIS Laurent CS de VILLENEUVE LA GUYARD
Sergent-chef de SPV DIDIER Raphaël CS de NOYERS SUR SEREIN
Sergent-chef de SPV DURAND Philippe CS de VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE
Sergent-chef de SPV FASSIER Enguérand CS d'AVALLON
Sergent-chef de SPV FAUSSEY Vanessa CS de CHAMPIGNELLES
Sergent-chef de SPV FRAVALO Ghislain CS d'AVALLON
Sergent-chef de SPV FROMONT Ludovic CS de JOIGNY
Sergent-chef de SPV GAUDRY Jérôme CS de CHAMPIGNELLES
Sergent-chef de SPV GENTIL Julien CS de L'ISLE SUR SEREIN
Sergent-chef de SPV GOGET Nicolas CS de VILLENEUVE LA GUYARD
Sergent-chef de SPV GUERTNER Rodrigue CS de L'ISLE SUR SEREIN
Sergent-chef de SPV JOUFFROY Julien CS de CHAMPIGNELLES
Sergent-chef de SPV LABILLE Jean-Paul CS d'ANCY LE FRANC
Sergent-chef de SPV LECLERCQ Thierry CS d'AVALLON
Sergent-chef de SPV LONGEAU Romain CS de VILLENEUVE SUR YONNE
Sergent-chef de SPV MARIUS Jean-Luc CS de COURSON LES CARRIERES
Sergent-chef de SPV MARIUS Romain CS de SAINT FLORENTIN
Sergent-chef de SPV MAUTRET Sébastien CS de MIGENNES
Sergent-chef de SPV MICHAS Thibaut CS de NOYERS SUR SEREIN
Sergent-chef de SPV MORIN Jean-Luc CS d'AUXERRE
Sergent-chef de SPV REGNERY Thomas CS de BLENEAU
Sergent-chef de SPV ROUX Jérémy CS de QUARRÉ LES TOMBES
Sergent-chef de SPV RUAULT François CS de BRIENON SUR ARMANÇON
Sergent-chef de SPV SIMON Ludovic CS de MIGENNES
Sergent-chef de SPV TISON Benoît CPII de CHEMILLY-BEAUMONT
Sergent-chef de SPV TROUE Frédéric CS de SENS
Sergent-chef de SPV VACHER Christopher CS de TOUCY
Sergent-chef de SPV VIOUX Jean-Yves CS de VERMENTON
Sergent de SPP CHAUMET Bruno CTA-CODIS
Sergent de SPP COMPIN Lucile CS de SENS
Sergent de SPP DESMETTRE Lilian CTA-CODIS
Sergent de SPP FOURNEL Sylvain CS d'AUXERRE
Sergent de SPP FOURNIER Mathieu CS d'AUXERRE
Sergent de SPP GONON Anthony CS d'AUXERRE
Sergent de SPP GUITTET Romain CS de TONNERRE
Sergent de SPP MORIN Aurélie CS d'AUXERRE
Sergent de SPP OLIVIER Geoffrey CS d'AUXERRE
Sergent de SPP ORSINI Aurélien CS d'AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 143 Sergent de SPP PACZEK Stéphane CS d'AUXERRE
Sergent de SPP PIERSON Olivier CS de SENS
Sergent de SPP RIGAULT Thomas CS de SENS
Sergent de SPP ROBIN Damien CS d'AUXERRE
Sergent de SPP VEITMANN Amélie CTA-CODIS
Sergent de SPP VILLEDIEU Yannick CS d'AUXERRE
Sergent de SPV BAUDE Cédric CS de JOIGNY
Sergent de SPV BAUDRY Benjamin CS de SAINT VALERIEN
Sergent de SPV BONNEAU Cyril CS d'ANCY LE FRANC
Sergent de SPV BORDET Aurélien CS de SAINT JULIEN DU SAULT
Sergent de SPV BOTTE Jérôme CS de BLENEAU
Sergent de SPV BOURGEOIS Jérémy CS d'AUXERRE
Sergent de SPV BOURLET Sylvain CS de VILLENEUVE LA GUYARD
Sergent de SPV BRETON Jérémy CS de VILLENEUVE SUR YONNE
Sergent de SPV COCO Philippe CS de VEZELAY
Sergent de SPV DEMOROSTY Julien CS d'ANCY LE FRANC
Sergent de SPV GALLOIS Christelle CS de SAINT FLORENTIN
Sergent de SPV GALLOT Sonny CS de PONT SUR YONNE
Sergent de SPV GIACOMAZZI Mickaël CS d'AILLANT SUR THOLON
Sergent de SPV GIBIER Thierry CS de TONNERRE
Sergent de SPV GOURDON Sébastien CS de JOIGNY
Sergent de SPV GUILLAUME Christophe CPII de CHEMILLY-BEAUMONT
Sergent de SPV ISAAC Christophe CS de VEZELAY
Sergent de SPV JOIE Sébastien CS de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Sergent de SPV LAGIERE Yannick CS de SENS
Sergent de SPV LANOUE Christophe CS de MIGENNES
Sergent de SPV LE GALL Didier CS de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Sergent de SPV LEFIZELIER Sébastien CS de COURSON LES CARRIÈRES
Sergent de SPV LEGRAND Stéphane CS de PONT SUR YONNE Sergent de SPV LEMAIRE Régis CS de TONNERRE Sergent de SPV LEPOITTEVIN Mathieu CS d'AUXERRE Sergent de SPV LOMBARD Frédéric CS de TONNERRE Sergent de SPV LOUIS Maximilien CS de VILLENEUVE SUR YONNE Sergent de SPV MADELAIN Fabien CS d’AILLANT SUR THOLON Sergent de SPV MAILLAUT Didier CS de TOUCY Sergent de SPV MANJARD Johan CS de VILLENEUVE LA GUYARD Sergent de SPV MARINELLI Thomas CS de SAINT JULIEN DU SAULT Sergent de SPV MARQUAND Thibault CS d'AILLANT SUR THOLON Sergent de SPV MEULEAU Renaud CS de NOYERS SUR SEREIN Sergent de SPV MIGLIORI Ludovic CS de VILLENEUVE L'ARCHEVÉQUE Sergent de SPV MIRANDA-MARQUES Eduardo CS de SAINT FLORENTIN Sergent de SPV MOLLEREAU Sonia CS de THORIGNY SUR OREUSE Sergent de SPV NOLOT Nicolas CS d'AVALLON Sergent de SPV PASCAL Ludovic CS de PONT SUR YONNE Sergent de SPV PEREZ Guillaume CS de BRIENON SUR ARMANÇON Sergent de SPV PINARD Cédric CS d'AUXERRE Sergent de SPV RIBOULEAU Rudy CS de VILLENEUVE SUR YONNE Sergent de SPV RICCI Ludovic CS de COURSON LES CARRIERES Sergent de SPV ROUILLON Frédéric CS de SAINT JULIEN DU SAULT Sergent de SPV ROY Loïc CS de THORIGNY SUR OREUSE Sergent de SPV SCHULZ Tony CS de COURSON LES CARRIERES Sergent de SPV SIMON Aude CS de SAINT VALERIEN Sergent de SPV SIMON Romain CS de SAINT VALERIEN Sergent de SPV THOMAS Emeline CS de SENS Sergent de SPV TILLIER Morgan CS de PONT SUR YONNE Sergent de SPV TREVISIOL Dimitri CS de SAINT FLORENTIN Sergent de SPV TRIBAUDOT Jonathan CS de LIGNY LE CHATEL Sergent de SPV VERDONCK Nathalie CS d'ANCY LE FRANC Sergent de SPV VINCENT John CS de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE Caporal-chef de SPP BAUGE Cindy CS d'AUXERRE Caporal-chef de SPP BERLY Médéric CS d'AUXERRE Caporal-chef de SPP BULLY Julien CS de SENS Caporal-chef de SPP CHAMPSEIX Sébastien CS d'AUXERRE Caporal-chef de SPP DAGUIN Déborah CS d'AUXERRE Caporal-chef de SPP DEGREVE Benjamin CS de TONNERRE Caporal-chef de SPP HERVY Thomas CS d'AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 144 Caporal-chef de SPP MIMEY Antoine CS de SENS
Caporal-chef de SPP RAMOS Mickaël CS de JOIGNY
Caporal-chef de SPP ROY Arnaud CS d'AUXERRE
Caporal-chef de SPP SNAUWAERT Grégory CS de SENS
Caporal-chef de SPP STRUB Damien CS de JOIGNY
Caporal-chef de SPV BAILLET Eddy CS de SAINT FARGEAU
Caporal-chef de SPV BEAURAIN Sébastien CS de VERMENTON
Caporal-chef de SPV BILLIETTE Johann CS de BLENEAU
Caporal-chef de SPV BIOLUZ Frédéric CS d'AVALLON
Caporal-chef de SPV BOUGIS Thomas CS de COURSON LES CARRIERES
Caporal-chef de SPV BOUTELOUP Julien CS de JOIGNY
Caporal-chef de SPV BUGE Bruno CS de PONT SUR YONNE
Caporal-chef de SPV CARIA Jean-Claude CS d'AILLANT SUR THOLON
Caporal-chef de SPV CHATOT Emilien CS d'AUXERRE
Caporal-chef de SPV CHICAULT Valéry CS de SAINT VALERIEN
Caporal-chef de SPV COSSET Cédric CS de SAINT VALERIEN
Caporal-chef de SPV CULOT Lauriane CPII de VENOY
Caporal-chef de SPV D'ALPAOS Guillaume CS d'ANCY LE FRANC
Caporal-chef de SPV DEPUYDT Nicolas CS de CHABLIS
Caporal-chef de SPV DESCARGUES Romain CS de PONT SUR YONNE
Caporal-chef de SPV DIAZ Sébastien CS de MIGENNES
Caporal-chef de SPV DUBUC Ludovic CS de CHARNY
Caporal-chef de SPV DUMOULIN Dimitri CS de SAINT FLORENTIN
Caporal-chef de SPV FAUSTIN Cédric CS de MIGENNES
Caporal-chef de SPV FREYERMUTH Pierre CS de LIGNY LE CHATEL
Caporal-chef de SPV FROMENTOT Cédric CS d'AILLANT SUR THOLON
Caporal-chef de SPV GABRIELLE Vivien CPII de VENOY
Caporal-chef de SPV GIACOMAZZI Thomas CS de TOUCY
Caporal-chef de SPV HOCLET Julien CS de TOUCY
Caporal-chef de SPV KONDRACKI Florian CS de SERGINES
Caporal-chef de SPV LAMBRECQ Jonathan CS de MIGENNES
Caporal-chef de SPV LANIER Arnaud CS d'AVALLON
Caporal-chef de SPV LASNE Medhi Christophe CS de CHARNY
Caporal-chef de SPV LEBOIS Sébastien CS de QUARRÉ LES TOMBES Caporal-chef de SPV LENOBLE David CS d'AILLANT SUR THOLON Caporal-chef de SPV LOBRY Jean-Paul CS de CRUZY LE CHATEL Caporal-chef de SPV LOBRY Sylvie CS de CRUZY LE CHATEL Caporal-chef de SPV MAZUYER Jérémy CS de TOUCY Caporal-chef de SPV MEUNIER Nicolas CS d’AILLANT SUR THOLON Caporal-chef de SPV MOCQUERY Pascaline CS de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE Caporal-chef de SPV MOMBLE Magalie CS de SAINT FLORENTIN Caporal-chef de SPV NEGRIER David CS de JOIGNY Caporal-chef de SPV NICOLAS Laurent CS d'AUXERRE Caporal-chef de SPV PERREAU Adrien CS de MIGENNES Caporal-chef de SPV PESNEL François CPII de CHEMILLY-BEAUMONT Caporal-chef de SPV PIERI Jean-Luc CS de L'ISLE SUR SERIEN Caporal-chef de SPV PINJON Laurent CS de THORIGNY SUR OREUSE Caporal-chef de SPV ROBIN Gilles CPII de VENOY Caporal-chef de SPV SEPTIER Nicolas CS de COURSON LES CARRIERES Caporal-chef de SPV TESZIER Jérôme CS de CHABLIS Caporal-chef de SPV TOURNOIS Alexandre CPII de CHEMILLY-BEAUMONT Caporal-chef de SPV YVON Jean-Louis CS de CRUZY LE CHATEL Caporal-chef de SPV ZIMMER Mathieu CS d'AILLANT SUR THOLON Caporal-chef de SPV ZIMMER Yann CS d'AILLANT SUR THOLON Caporal de SPP BERTRAND Yoann CS d'AUXERRE Caporal de SPP BLANCHET Victor CS de SENS Caporal de SPP BOURSEAU Jérôme CS d'AUXERRE Caporal de SPP BOVET Thomas CS d'AUXERRE Caporal de SPP BRIDERON Benoît CS d'AUXERRE Caporal de SPP CARTON Laurent CS d'AUXERRE Caporal de SPP DELZENNE Jérôme CS d'AUXERRE Caporal de SPP ERHART Florence CS d'AVALLON Caporal de SPP FREDOUILLE Frédéric CS de SENS Caporal de SPP GRANGE Eric CTA-CODIS Caporal de SPP MAGIT David CS de SENS Caporal de SPP MERAT Jonathan CS d'AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 145 Caporal de SPP MICHEL Pierre CS d'AUXERRE
Caporal de SPP PARRAMORE Jesse-James CS d'AVALLON
Caporal de SPP PELTIER Maxime CTA-CODIS
Caporal de SPP PINGITORE Hubert CS d'AUXERRE
Caporal de SPP ROBERGE Cécile CS de SENS
Caporal de SPP YVART Mathieu CS d'AUXERRE
Caporal de SPV BARNABEAU Lindsay CS de PONT SUR YONNE
Caporal de SPV BASIER Mickaël CS de MIGENNES
Caporal de SPV BERGOT Josselin CS d'AILLANT SUR THOLON
Caporal de SPV BOULANGER Jérémy CS de BRIENON SUR ARMANÇON
Caporal de SPV CHARLIER Jérémy CPII de CHEMILLY-BEAUMONT
Caporal de SPV CONTE Antoine CS de CHAMPIGNELLES
Caporal de SPV DANGUY Etienne CS de TONNERRE
Caporal de SPV GAUBERT Bruno CS de SENS
Caporal de SPV INDLEKOFER Jérémy CS de SAINT JULIEN DU SAULT
Caporal de SPV LANDRE Julien CS d'AVALLON
Caporal de SPV MORIN Gaël CS de BLENEAU
Caporal de SPV PAUTOT Nicolas CS de SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
Caporal de SPV RAJKOWSKI Pascal CS de BLENEAU
Caporal de SPV TRENY Julien CS de BRIENON SUR ARMANÇON
Caporal de SPV VIAUX Arnaud CS de COURSON LES CARRIERES
Sapeur-pompier professionnel MERCIER Christophe CS de SENS
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe BAUDOIN Shany CS de THORIGNY SUR OREUSE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe BEGUE Arnaud CS de CERISIERS
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe BONENFANT Romain | CS de CRUZY LE CHATEL
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe CANTIN Mathieu CS d'AUXERRE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe CHATELAIN Benoît CS de QUARRE LES TOMBES
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe COPPIER Emmanuel CS de COURSON LES CARRIERES
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe CROCHET Mélanie CS de BRIENON SUR ARMANCÇON
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe DECHAMBRE Loïc CS de CHAMPIGNELLES
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe DECHAMBRE Nicolas | CS de CHAMPIGNELLES
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe DEMON Mylène CS de SAINT VALERIEN
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe DOERLER Arnaud CS de SAINT VALERIEN
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe FAGLIN Sébastien CS de BRIENON SUR ARMANÇON
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe GAUCHOT Patrick CS de JOIGNY
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe GOUAILLE Grégory CS de BRIENON SUR ARMANCÇON
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe GRISARD Philippe CS d'AUXERRE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe HENRIET Jean-Luc CS de BRIENON SUR ARMANCÇON
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe JOLLET Ludovic CS de PONT SUR YONNE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe LACAMPAGNE Flora |CS de CERISIERS
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe LAMRI Yoan CS de SAINT FLORENTIN
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe LE GAC Romain CS de MIGENNES
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe LE GAC Véronique CS de MIGENNES
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe LE SERE Alan CS de BRIENON SUR ARMANÇON
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe LEFEVRE Ludovic CS de THORIGNY SUR OREUSE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe LEMAIRE Bruno CS d'ANCY LE FRANC
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe LEPAROUX David CS de CHABLIS
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe MOUCQUOT Fabien |CS de THORIGNY SUR OREUSE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe PAUTARD Anthony CS d'AVALLON
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe PERRET Julie CS de TONNERRE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe RODZEN Romuald CS d'AUXERRE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe ROUSSEAU Jérôme CS de VERMENTON
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe SKOKON Ludovic CS de QUARREÉ LES TOMBES
Sapeur-pomnpier volontaire de 1ère classe THEBAUD Gaëtan CPII de CHEMILLY-BEAUMONT
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe THOMAS Yann CS de MIGENNES
Infirmière de SPV GONON Raphaëlle CPI d'APPOIGNY
Sergent-chef de SPV DANDOIT Mélanie CPI d'APPOIGNY
Sergent-chef de SPV VAILLANT Jean-Sébastien CPI d'APPOIGNY
Sapeur-pompier volontaire de 1 classe VAILLANT Jonathan CPI d'APPOIGNY Sergent de SPV HOUZE Romain CPI de VALRAVILLON Caporal-chef de SPV DUMARD Dimitri CPI d'APPOIGNY Caporal-chef de SPV GAUTHIER-MARATRAT Marie-Odile CPI de CHEVANNES Caporal-chef de SPV HIRSON Jean-Marc CPI d'HÉRY Caporal-chef de SPV JACQUET Philippe CPI de CHEVANNES Caporal-chef de SPV TERRIER Christian CPI de SEIGNELAY Caporal de SPV BERNARD Patrick CPI de CHAMPIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 146 Caporal de SPV JEANSON Tony CPI de VALRAVILLON
Caporal de SPV LUZY Romuald CPI de MONTIGNY LA RESLE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe CABO Pascal CPI de COURLON SUR YONNE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe DE WITTE Charlotte CPI de MONT SAINT SULPICE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe MARTIN Walter CPI de VILLETHIERRY
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe NOTTET Philippe CPI de COURLON SUR YONNE
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe VALLEE Stéphane CPI de CUDOT
Sapeur-pompier volontaire de 1ère classe VANTINI Catherine CPI de VALRAVILLON
Sapeur-pompier volontaire de 2e classe CHABIN Alain CPI de MONT SAINT SULPICE
Sapeur-pompier volontaire de 2e classe GONTHIER Marielle CPI de COURLON SUR YONNE
Sapeur-pompier volontaire de 2e classe GRIFFIT Didier CPI de COURLON SUR YONNE
Sapeur-pompier volontaire de 2e classe MARTIN Sandrine CPI de SEIGNELAY
Sapeur-pompier volontaire de 2e classe PICARD Jean-Mickaël CPI de COURLON SUR YONNE
Sapeur-pompier volontaire de 2e classe VALLEE Fabien CPI de CUDOT
Sapeur-pompier volontaire de 2e classe VILLAIN Benjamin CPI de COURLON SUR YONNE
Atticle 2 : M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au Bulletin Officiel des décorations, médailles et
récompenses de la République française, insérée dans les recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne et du SDIS de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 31 octobre 2017
Le Préfet de l'Yonne
ulia CAPEL-ODUNN
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-31-004 - Arrêté préfectoral 21/2017/DDSDIS/SM accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion du 4 décembre 2017 147 Préfecture de l'Yonne
89-2017-11-06-004
Autorisation unique et déclaration d'intérêt général
concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de
Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 148 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°PREF/SCPPAT/SE/2017/A5&
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de Penvironnement
concernant l’aménagement de l’ouvrage hydraulique de l’ancien moulin
de Perrigny-sur-Armançon
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son titre IT du livre 1” et son livre deux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre troisième du livre premier et
son titre troisième du livre deuxième nouveau ;
VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du
L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2014-751 du 1% juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12
juin 2014 ;
VU le décret n°2014-750 du 1% juillet 2014 harmonisant le procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure « IOTA » ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux travaux de modification du profil en long ou du profil en travers d’un cours
d’eau ou dérivation de cours d’eau relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée
à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU Parrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux travaux étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance et Les
zones d’alimentation de la faune piscicole relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 149 VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 1" décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Seine-Normandie pour les années 2016-2021 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 7 décembre 2015
portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-
Normandie pour les années 2016-2021 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour le bassin versant de lArmançon et
concernant les départements de l’ Aube, la Côte-d’Or et P Yonne ;
VU Parrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 4 décembre 2012 établissant la liste
des cours d’eau classés en liste 1 et en liste 2 sur le bassin Seine-Normandie, au titre de
l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU la demande d’autorisation unique I.O.T.A. déposée en date du 7 janvier 2016 par le
syndicat intercommunal pour la réalisation des travaux d’aménagement de la vallée de
l’Armançon (SIRTAVA), représenté par son président, relative à l’aménagement de l’ouvrage
hydraulique de l’ancien moulin de Perrigny-sur-Armançon ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général déposée en date du 7 janvier 2016 par le
syndicat intercommunal pour la réalisation des travaux d’aménagement de la vallée de
l’Armançon (SIRTAVA), représenté par son président, relative à l’aménagement de l’ouvrage
hydraulique de l’ancien moulin de Perrigny-sur-Armançon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 29 décembre 2015 portant fin d’exercice du Syndicat
mixte pour la réalisation des travaux d’aménagement de la vallée de | Armançon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 29 décembre 2015 portant création et statuts du
Syndicat mixte du bassin versant de l’ Armançon (SMB VA) ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation unique I.O.T.A. en date du 14
janvier 2016 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU lPavis réputé favorable de la commission locale de l’eau du SAGE de PArmançon saisie
en date du 14 janvier 2016 ;
VU Pavis réputé favorable de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé —
Yonne (ARS) saisie en date du 20 janvier 2016 ;
VU Pavis favorable de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date
du 18 février 2016 ;
VU lP’avis réputé favorable de la fédération de l’ Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FYPMMA) en date du 15 janvier 2016 ;
VU Flavis favorable de la direction territoriale Seine-amont de l’agence de l’eau
Seine/Normandie en date du 4 mars 2016 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 150 VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-0182 en date du 9 mai 2016 portant
ouverture de l’enquête publique entre le 8 juin 2016 et le 8 juillet 2016 sur le territoire de la
commune de Perrigny-sur-Armançon ;
VU Pavis défavorable émis par le conseil municipal de la commune de Perrigny-sur-
Armançon, par délibération en date du 1% juin 2016 ;
VU le rapport et l’avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 08/08/2016 :
VU le rapport et l’avis favorable, en date du 30 août 2016 de la direction départementale des
territoires, au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 septembre 2016 ;
VU la convention en date du 24 novembre 2014, passée entre le SIRTAVA et M. Gilles
ALEXANDRE, propriétaire de l’ouvrage hydraulique de l’ancien moulin de Perrigny-sur-
Armançon, pour son aménagemen ;
VU le courrier en date du 7 janvier 2016 de M. Gilles ALEXANDRE propriétaire de l’ancien
moulin de Perrigny-sur-Armançon, adressé au Directeur départemental des territoires et
demandant abrogation du droit d’eau de l’ancien moulin de Perrigny-sur-Armançon ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-474 en date du 3 octobre 2016 portant
autorisation unique et déclaration d’intérêt général concernant l’aménagement de l'ouvrage
hydraulique de l’ancien moulin de Perrigny-sur-Armançon ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-0725 en date du 19 décembre 2016 portant
retrait de l’autorisation unique et de la déclaration d’intérêt général concernant
l’aménagement de l’ouvrage hydraulique de l’ancien moulin de Perrigny-sur-Armançon ;
VU la délibération motivée du Syndicat Mixte du Bassin Versant de lArmançon (SMBVA)
n°031-2017 en date du 28 juin 2017 réitérant la demande d’autorisation unique et de
déclaration d'intérêt général concernant l’aménagement de l’ouvrage hydraulique de l’ancien
moulin de Perrigny-sur-Armançon ;
VU ie projet d’arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code
de l’environnement concernant l’aménagement de l’ouvrage hydraulique de l’ancien moulin
de Perrigny-sur-Armançon porté à la connaissance du demandeur en date du 2 août 2017 :
VU l’absence d’observations formulées par M. le président du SMBVA sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que le projet s’inscrit pleinement dans l’objectif fixé à l’échelle de la masse
d’eau en terme de restauration de la continuité écologique (tronçon classé en « liste 2 » au
titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement) et plus largement en terme d’atteinte
des objectifs de bon état écologique imposés par la directive européenne cadre sur l’Eau
(DCE) d’octobre 2000 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine/Normandie 2016-2021 en
date du 1° décembre 2015, et n’est pas de nature à compromettre Pobjectif d’atteinte du bon
état écologique et chimique pour la masse d’eau « lArmançon » ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 151 CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation
(PGRI) du bassin Seine-Normandie 2016-2021 en date du 7 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de l’Armançon en date du 6 mai 2013 ;
CONSIDERANT qu’ainsi, le projet s’inscrit dans un cadre coordonné tant au niveau européen
que national, de bassin de rivière et de la rivière elle-même ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagement envisagés sont soumis à autorisation préfectorale au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que, du fait d’une chute trop importante, l’ouvrage hydraulique précité représente une barrière infranchissable pour les espèces cibles et constitue un obstacle à leur migration ;
CONSIDERANT qu’en raison de la présence de l’ouvrage hydraulique précité, le transit sédimentaire est fortement perturbé sur lArmançon dans sa traversée de Perrigny-sur- Axmançon ;
CONSIDERANT en outre que le propriétaire de l’ouvrage hydraulique précité a manifesté
son consentement pour l’effacement de celui-ci du faït qu’il n’en a pas d’usage ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être
prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 152 ARRÊTE:
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION ET DE LA DECLARATION D’INTERET
GENERAL
Article ler : bénéficiaire de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
Le syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon (SMBVA) situé 58 ter rue Vaucorbe
89700 TONNERRE, représenté par son président M. COQUILLE Eric, est bénéficiaire de
l’autorisation unique et de la déclaration d’intérêt générale définies à l’article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-
après le « bénéficiaire ».
Article 2 : objet de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
La présente autorisation unique pour les travaux d'aménagement de l’ouvrage hydraulique de
l’ancien moulin de Perrigny-sur-Armançon tient lieu d’autorisation au titre de l’article L.214-
3 du code de l’environnement.
Les travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
Penvironnement.
Article 3 : caractéristiques et localisation
Les travaux d'aménagement concernés par l’autorisation unique sont situés sur la commune
de Perrigny-sur-Armançon aux lieux suivants :
IOTA Commune |Lieu-dit Section |Parcelle Propriétaire Rive
178 Iot
176 M et Mme Moulin AB
28 ALEXANDRE Gauche
Fravaux Perrigny sur 225
d’aménagement | Armançon
Aval du 59
moulin | ZI Comimune Droite Amont bras 57
mort
Les travaux d'aménagement concernés par l’autorisation unique relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de
l’environnement :
Rubrique |Intitulé Régime A.P.T.G.
Travaux conduisant à modifier le profil en long ou le
3.1.2.0. profil en travers du lit mineur du cours d’eau sur une | Autorisation | Arrêté du 28 novembre 2007
longueur d’environ 130m.
Travaux étant de nature à détruire les frayères, les
3.1.5.0. zones de croissance ou les zones d’alimentation de la| Autorisation | Arrêté du 30 septembre 2014
faune piscicole sur une surface d’environ 1900 n»°.
Les arrêtés de prescriptions générales liés aux rubriques de la nomenclature « eau », susvisés,
sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 153 Article 4 : description des aménagements
Dans le cadre de ce projet de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de
l’ancien moulin de Perrigny-sur-Armançon, les travaux prévus sont :
- l’arasement de la crête du seuil à la cote 189,85 m NGF (soit 25 cm au-dessus du
niveau du fond) afin de conserver un niveau d’eau suffisant dans le bief ;
- la création d’une échancrure de 3 m à la cote 189,70 m NGF dans la partie du seuil
restante afin d’assurer la continuité piscicole en période de basses eaux ;
- un rehaussement des deux seuils de fond (hauts fonds) situés en aval du seuil de
l’ancien moulin (création de deux radiers de 10 m de long) pour retrouver un profil équilibré.
Des échancrures de 3 m de large et 15 cm de haut sont également prévues pour chacun de ces
seuils (seuil 1 : cote 189,59 m NGF, seuil 2 : cote 189,36 m NGF) :
- la reconnexion d’une zone humide connexe (bras secondaire de |’ Armançon) identifiée
comme frayère à brochets potentielle.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur. Ils seront réalisés selon les plans masses
annexés au présent arrêté, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions
de l’article 19 du décret n°2014-751 du 1% juiliet 2014 susvisé.
Article 6 : début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014
susvisée, la période de réalisation des travaux s’étend du 1% août 2017 au 31 décembre 2017.
Toutes les interventions au sein du lit mineur de la rivière se feront en période d’étiage.
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans
un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du
décret du 1% juillet 2014 susvisé.
Article 7 : caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat
conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 154 Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation unique cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai
d’un (1) an à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret n°2014-751 du I
juillet 2014 susvisé.
Article 8 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3
de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou
à l’exercice de l’activité.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une
mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder à
l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 10 : droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Préalablement au démarrage des travaux, le maître d’ouvrage devra procéder à un
recensement des puits appartenant à des tiers, sur 150m de chaque côté du cours d’eau (rives
droite et gauche) et sur un linéaire correspondant à la zone d’influence actuelle de Pouvrage.
Suite à ce recensement, la cote de fond de chaque puits devra être relevée. Suite à la
réalisation des travaux, s’il est constaté que ces derniers ont eu un impact sur ces puits
appartenant à des tiers (assèchement), le maître d’ouvrage devra procéder au sur-creusement
de ceux-ci et à ses frais.
Article 11 : accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l’accès
aux chantiers, sous réserve d’information préalable, excepté les cours et jardins entourant les
maisons d’habitation. 1’ Armançon étant un cours d'eau non domanial, le S.M.B.V.A. prendra
en charge la remise en état de toute dégradation du lit, des berges et des parcelles des
propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès. Les propriétaires riverains
concernés par les travaux laisseront le libre accès aux entreprises et au maître d'œuvre
mandatés par le S.M.B.V.A. Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront
être démontées par l'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 155 Article 12 : remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de
dégradation, le S.M.B.V.A. prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 13 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE III — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Atticle 14 : prescriptions spécifiques
L.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum d’un mois avant les travaux, le bénéficiaire est tenu de communiquer
aux services de la police de l’eau (DDT et AFB), les plans de chantiers, en identifiant les
différents chemins d’accès aux sites ainsi que les modalités de transfert de matériaux entre
sites.
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d’informer les
services de la police de l’eau (DDT et AFB), du commencement des travaux.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préa-
lablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute cir-
culation d’engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les mo-
dalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’inci-
dents.
Le bénéficiaire s’associe avec son prestataire en charge de la maîtrise d’œuvre afin de définir :
- en phase chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux
enjeux écologiques ; |
= la réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
IL.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
Penvironnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions
de chantier et par transmission des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas
assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article
R.214-39 du code de l’environnement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 156 Article 15 : moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le syndicat du bassin versant de l’Armançon devra assurer le suivi régulier du chantier, Des
réunions de chantier seront organisées afin de sensibiliser le conducteur des travaux aux
enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue des aménagements afin de réduire les
surfaces de milieux détruits.
À la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée à l’initiative du syndicat du bassin
versant de l’Armançon pour vérifier la conformité des travaux.
Article 16 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
I.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol
OU eau).
Le personnel est formé aux mesures d’intervention.
IL.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d’événement pluvieux
important. Le pétitionnaire et l’entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le
niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et
météorologique exceptionnel, notamment via les sites internet «vigicrues» et
« météofrance ». Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous les matériaux
susceptibles de causer des pollutions ou d’être entraînés par la force de l’eau, si un événement
pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant
à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d’inondation du matériel de
chantier et à l’évacuation du personnel de chantier.
Article 17 : mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
1.- Mesures d’évitement, de réduction, et de suivi des incidences
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités
piscicoles pendant les travaux. Si une mise à sec d’une portion ou tronçon de cours d’eau
s’avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et
à ses frais les opérations de sauvetage du poisson, qui feront l’objet d’une demande
d’autorisation préalable délivrée par le service police de l’eau.
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel,
notamment par écoulement des laitances de béton, ou d’autres substances, ou par mise en
suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Le lavage des outils dans la
rivière sera interdit, les eaux de rinçage ne devront pas se déverser dans le cours d’eau.
Les engins évoluant sur les chantiers devront être munis de fluides hydrauliques
biodégradable. L’approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et
réparations devront s’effectuer sur une zone étanche, Le stockage d’huiles, d'hydrocarbures
ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention
devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 157 d’entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
Les travaux se situant sur un tronçon de cours d’eau inventorié en « liste 1 » par l’arrêté
portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole, avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les
travaux seront réalisés hors période de fraie qui s’étale du 15 février au 15 juin.
Les travaux se situant sur un tronçon de cours d’eau inventorié en « liste 2 » par l’arrêté
portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole, avec la présence du Brochet, les travaux seront réalisés hors période de fraie
qui s’étale du 1% février au 1% juin.
Lors des travaux sur la végétation, toutes précautions nécessaires devront être prises afin de
limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou
s’y reproduisent. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de
nidification des oiseaux.
Les travaux les plus impactants (terrassements) devront être réalisés suivant le planning
prévisionnel, soit en dehors de la période de reproduction de la plupart des espèces.
S'agissant des chiroptères, les arbres à cavités présents sur le site seront marqués et préservés.
S'agissant des amphibiens, des parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises
en défens afin de servir de refuge.
Le maître d'ouvrage devra actualiser les inventaires faunistiques lors de la phase travaux afin
de confirmer l’absence d’espèces protégées sur les secteurs à aménager et le cas échéant
prendre les mesures de sauvegarde qui s’imposent (mise en défens, effarouchement,
capture/relâche hors zone d’impact, etc.).
Les travaux sur la végétation rivulaire devront être réalisés en période de repos végétatif.
En cas de présence avérée d’espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de
la phase d’étude, le maître d’ouvrage devra procéder à leur élimination.
IL.- Mesures compensatoires
En cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau ou
l'AFB, pouvant porter atteinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la faune
piscicole, des mesures compensatoires, de type alevinage, seront prescrites au pétitionnaire, à
sa charge. Les modalités de ces mesures seront définies avec la fédération de l’ Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
IIL.- En cas de dégradations consécutives à l'effacement
Un suivi sera mis en place par le maître d'ouvrage pendant une période minimale de 5 années,
pour vérifier que l'effacement n’entraîne pas de phénomène préjudiciable d'érosion dans le lit
ou les berges du cours d'eau, dans la Zone d'étude du dossier déposé à l'appui de la demande.
Dans le cas où des phénomènes d'érosion, consécutifs aux travaux, seraient constatés, des
mesures correctives en concertation avec la commune de Perrigny et avec les propriétaires
riverains éventuellement concernés, seront mises en place à la charge du bénéficiaire cité à
l'article ler.
FO
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 158 Article 18 : mesures de suivi suite aux travaux
Le SMBVA est tenu d’effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de cinq (5)
ans, qui comprendra le suivi de l’évolution des paramètres morphologiques de l’Armançon
sur le site (largeur, hauteur, faciès et surtout granulométrie), afin de comparer l’état initial et la
situation après aménagement. Un compte-rendu détaillé du suivi réalisé sera adressé chaque
année pendant cinq (5) ans, avant le 31 mars de l'année suivante, au service en charge de la
police de l'eau de la DDT.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret 2014-751 du 1° juillet 2014 susvisé et, le
cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de |’ Yonne dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’adoption de la décision ;
- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché
pendant une durée minimale d’un (1) mois dans la mairie de Perrigny-sur-Armançon ;
- un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de
l’Yonne et à la mairie de Perrigny-sur-Armançon où est implanté le « IOTA » pendant deux
(2) mois à compter de la publication de présent arrêté ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par
le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le
département de l’ Yonne ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site
Internet de la préfecture de l’ Yonne pendant une durée d’au moins un (1) an.
La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain
où se situe l’opération objet de cette autorisation, de manière visible de l’extérieur. Cet
affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est
maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au IIT de l’article 24 du décret
2014-751 du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours
administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation unique.
Article 20 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1, ou si des effets négatifs sur les
milieux aquatiques liés à la réalisation des travaux étaient démontrés, le Préfet pourra
procéder au retrait ou à la modification de l’autorisation, sans indemnité de la part de l’Etat,
en application de l’article R.214-29.
Fait à Auxerre, le — 6 NOV, 2017
Le préfet,
Patrice LATR
11
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 159 Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et M. le Directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président du SMBVA, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché en mairie de Perrigny-sur-Armançon, et dont la copie sera adressée
pour information à :
* M le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
* M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
+ M le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aguatique,
+ __ M le directeur territorial Seine Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
+ M le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-06-004 - Autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant l'aménagement de l'ouvrage hydraulique de Perrigny-sur-Armançon du 06/11/2017 160 Préfecture de l'Yonne
89-2017-10-30-006
Décision n° 13 - Délégation de signature - Directeur des
sites Avallon Clamecy Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-30-006 - Décision n° 13 - Délégation de signature - Directeur des sites Avallon Clamecy Tonnerre 161 GROUPEMENT
HOSPITALIER
on
ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET DELEGATION DE SIGNATURE
CH d’Avallon, du Tonnerrois et de Clamecy
DECISION n°13
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu les décrets n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le
décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu les articles L6143-7 modifié par la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et D 6143-33 à 6143-35 du code
de la santé publique qui organisent les délégations de signature que le directeur d'un
établissement de santé peut, sous sa responsabilité, concéder à un ou plusieurs personnels
de l’établissement ;
Vu la décision du Centre National de Gestion du 17 avril 2015 décidant que les CH d’Auxerre,
d’Avallon, Tonnerre et Clamecy étaient regroupés sous une même direction assurée par le
directeur général du CH d'Auxerre ;
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2017-601 modifiant la composition du groupement hospitalier
de territoire Sud Yonne Haut Nivernais (nouvelle dénomination UNYON) du 3 juillet 2017 ;
Considérant que ces délégations de signature concernent, soit l'exercice des pouvoirs et
responsabilités propres aux fonctions confiées, soit le pouvoir d'engager, de liquider et
d'ordonnancer les dépenses et recettes, puis d'en prescrire le recouvrement, sous réserve
d’en rendre compte au directeur général d'Auxerre ;
DOI EE
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-30-006 - Décision n° 13 - Délégation de signature - Directeur des sites Avallon Clamecy Tonnerre 162 DECIDE ce qui suit :
Article 1 : ORDONNANCEMENT DES DEPENSES ET RECETTES : DE MANIERE PERMANENTE :
-Ordonnateurs délégués :
œ Centre Hospitalier d’Avallon : M Matthieu VILLECOURT
æ Centre Hospitalier du Tonnerrois : M Frédéric ROUSSEL
œ Centre Hospitalier de Clamecy : Mme Priscille SAGE
Article 2 : ATTRIBUTION DE FONCTIONS :
- Monsieur Matthieu VILLECOURT, pour le CH d’Avallon
- Monsieur Frédéric ROUSSEL, pour le CH de Tonnerre
- Madame, Priscille SAGE, pour le CH de Clamecy
reçoivent délégation permanente de signature dans tous les domaines de compétence du
directeur sur leur site d'affectation, y compris pour les décisions relevant de l'autorité
investie du pouvoir de nomination.
Chaque directeur de site assure la veille réglementaire.
Chaque directeur peut subdéléguer sa signature après en avoir informé le directeur général
du CH d’Auxerre, en précisant les domaines subdélégués et les conditions de son exercice.
Chaque directeur de site participe hebdomadairement aux réunions de direction au CH
d'Auxerre au cours desquelles les dossiers d'actualité de tous les établissements de la
direction communes sont présentés.
Chaque directeur de site participe au développement du GHT UNYON et, en fonction d’une
répartition équilibrée, peut être conduit à assurer le pilotage de dossiers transversaux.
Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES :
Chaque responsable est chargé de l'animation des comités, conseils et organismes relevant
de sa compétence. Il doit veiller à la composition, au renouvellement, à la réunion régulière
et à la tenue des registres et procès-verbaux des instances qui sous-tendent son domaine
d'activité. Leur coordination a lieu en Comité de direction.
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Délégation de signature aux directeurs délégués de site Page 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-30-006 - Décision n° 13 - Délégation de signature - Directeur des sites Avallon Clamecy Tonnerre 163 Chaque responsable sollicite auprès des autres, tous les renseignements ou documents qui
lui sont nécessaires à l'exécution de sa mission, en particulier dans les domaines budgétaires
et statistiques. Chacun doit s'assurer de la fiabilité des renseignements fournis et en reste
responsable.
La préparation et la présentation des documents de gestion aux différentes instances
relèvent des domaines respectifs de compétence fixés par la présente décision. Les
documents devront être disponibles dans des délais compatibles avec les exigences de
fonctionnement et réglementaires.
Les titulaires d'une délégation de signature ont pour obligation de rendre compte de
l'exercice de cette délégation auprès du directeur. En particulier, ils rendront compte des
subdélégations qu'ils auront eux-mêmes consenties par acte écrit. Tous les actes concernant
l'organisation du fonctionnement de l'établissement relevant du règlement intérieur seront
soumis à la procédure d'intégration au dit règlement.
Les directeurs chargés au sein de la direction commune de fonctions transversales
bénéficient le cas échéant des primes et indemnités rattachées à celles-ci.
La présente décision sera adressée aux autorités de tutelle dans les meilleurs délais et sera
affichée en permanence dans l'accès du public de l'établissement et au tableau d'affichage à
l'attention du personnel.
Article 3 : DISPOSITION PARTICULIÈRE :
Madame Priscille SAGE ne prendra ses fonctions que le 1°” janvier 2018 au CH de Clamecy
comme directeur déléguée de site, cette décision ne s’appliquera qu’à compter de cette
date pour elle.
Le 30 octobre 2017
Le Dir ur Général CH AUXERR
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Pascal GOUIN
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Délégation de signature aux directeurs délégués de site Page 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-10-30-006 - Décision n° 13 - Délégation de signature - Directeur des sites Avallon Clamecy Tonnerre 164 Préfecture de l'Yonne
89-2017-11-09-004
Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de
signature
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 165 GROUPEMENT
HOSPITALIER
on CH D'AUXERRE
ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION n°14
Le Directeur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu les décrets n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret
n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée ;
Vu les articles L 6143-7 modifié par la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et D 6143-33 à 6143-35 du code
de la santé publique qui organisent les délégations de signature que le directeur d'un
établissement de santé peut, sous sa responsabilité, concéder à un ou plusieurs personnels de
l’établissement ;
Considérant que ces délégations concernent soit l'exercice des pouvoirs et responsabilités
propres aux fonctions confiées, soit le pouvoir d'engager, de liquider et d'ordonnancer les
dépenses et recettes et d'en prescrire le recouvrement ;
DECIDE ce qui suit :
Article 1 : ORDONNANCEMENT DES DEPENSES ET RECETTES : DE MANIERE
PERMANENTE :
- Ordonnateurs délécués :
Monsieur Pascal CUVILLIERS
Monsieur Adriano FELICITE
Madame Mélissa LOISEAU
Monsieur Raphaël TERRENOIRE
Article 2 : ATTRIBUTION DE FONCTIONS :
Mélissa LOISEAU, Pascal CUVILLIERS, Adriano FELICITE, Raphaël TERRENOIRE
reçoivent délégation permanente de signature en lieu et place du directeur en son absence ou
en cas d’indisponibilité, et en cas d’urgence dans tous les domaines de compétence du
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 166 directeur, y compris pour les décisions relevant de l’autorité investie du pouvoir de
nomination.
La direction, composée des 5 directeurs d’hôpital, d’un coordonnateur général des soins et
d’un ingénieur, directeur des travaux et des services techniques, assure la veille réglementaire.
Chaque directeur dans son domaine d’attribution a une compétence sur l’ensemble des
établissements de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre et par extension
du GHT UNYON (incluant les mêmes établissements plus le CHSY) dans les domaines
mutualisés, chacun veille avec les directeurs de site à renforcer les mutualisations de fonctions
dans un objectif d’efficience.
Chaque directeur peut subdéléguer sa signature qui fera l’objet d’une décision communiquée
à la direction générale.
Les domaines de compétence et de responsabilité suivants sont confirmés ou confiés à
compter du 1°” janvier 2018 en considération des attributions propres comme suit :
[/ - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES AFFAIRES MEDICALES ET
DES RELATIONS SOCIALES
Le poste de Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines recouvre la gestion de
l’ensemble des personnels quels que soient leurs statuts incluant le personnel médical.
1) Relations sociales et management du personnel :
Monsieur Pascal CUVILLIERS assure des fonctions incluant, en association avec les
différents partenaires de la gestion des ressources humaines, (à savoir : les Chefs de Pôle, le
Directeur des soins, les Cadres et Cadres supérieurs de santé, les Responsables spécifiques
etc.) l’évaluation des besoins et la préparation des décisions concernant les points suivants :
- recrutement, gestion des carrières, gestion des remplacements, gestion des crédits de
personnel, liquidation des rémunérations, gestion de la formation et de la promotion
professionnelle, gestion sociale, d'une manière générale toute attribution en rapport
avec la gestion des ressources humaines et dans le respect de la répartition des
compétences des chefs de pôle.
Cette attribution de fonctions comporte la délégation de signature pour les actes de gestion du
personnel, en particulier des ampliations de décisions.
Il assure également la signature de l’original des décisions liées à l'exercice des fonctions de
l'autorité investie du pouvoir de nomination telles que les décisions de recrutement,
d’avancement, de promotion ou disciplinaire, ainsi que les engagements de recrutement.
Il est responsable de la gestion du personnel médical et est l’interlocuteur exclusif de
l’ensemble du corps médical. A cet effet, il représente la direction dans toute instance, groupe
de travail, réunions traitant de ces affaires.
Au niveau de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre et subsidiairement
du GHT UNYON, il articule l’ensemble des politiques des Ressources Humaines dans une
optique de maîtrise des budgets. Il définit chaque année avec le Directeur des Finances de la
direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre, les Directeurs de site les effectifs
nécessaires au bon fonctionnement de chaque établissement dans les limites fixées par
l’'EPRD.
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Délégation de signature N°14 décembre 2017 Page 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 167 2) GCS Crèche :
Monsieur Pascal CUVILLIERS assure la représentation du Centre hospitalier d’ Auxerre au
GCS « Crèche Interhospitalière ».
3) Relation avec les pôles :
Dans le cadre de ses missions Monsieur Pascal CUVILLIERS est référent de la direction
des pôles cœur-poumon et cancérologie.
4) Directoire :
Monsieur Pascal CUVILLIERS est désigné comme représentant du directeur pour siéger au
directoire.
IT/ - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DE LA QUALITE, DES AFFAIRES
GENERALES, DE LA CLIENTELE, INCLUANT LES ADMISSIONS ET DE LA
COMMUNICATION
1) Direction de la Stratégie :
Madame Mélissa LOISEAU est chargée, en lien avec le chef d’établissement et le
DRH/DAM, de définir et mettre en œuvre la politique stratégique de l’établissement.
2) Affaires générales :
Madame Mélissa LOISEAU sera chargée de toute mission à caractère général déléguée par
le directeur portant sur tout domaine de la politique hospitalière dont l’incidence stratégique
est significative.
Elle est chargée du contentieux de la R.C. médicale.
3) Qualité- gestion des risques :
Qualité : Madame Mélissa LOISEAU est directrice chargée de la qualité et de la gestion des
risques. Elle est responsable hiérarchique de Madame Aude Marie CHOLLET-JONON et
élabore, d’une part, en lien avec le Président de la CME, la politique qualité comprenant
l'élaboration de Programmes Annuels Qualité (PAQ). D’autre part, elle est chargée de
préparer et conduire la démarche de certification prévue en 2020 et qui concernera l’ensemble
des établissements membres du GHT. Elle arrêtera son organisation et répartitions de
fonctions entre les professionnels compétents dans ce domaine.
Elle est chargée du suivi des plaintes et réclamations.
Gestion des risques : Madame Mélissa LOISEAU assure, en lien avec le coordonnateur de
la gestion des risques (le Président de la CME ou le médecin qu’il désigne), la définition et le
déploiement de la politique de lutte contre le risque au sein de l’établissement.
En relation, avec le directeur, elle est chargée de mettre en œuvre les plans d’urgence.
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Délégation de signature N°14 décembre 2017 Page 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 168 4) Direction des admissions : hospitalisés et consultants :
La gestion administrative des malades et des consultants, la facturation, les frais de SÉJOUr,
relèvent de la responsabilité de Madame Mélissa LOISEAU.
Madame Mélissa LOISEAU est chargée des relations avec la police et la justice.
La direction des admissions et du parcours patient (admissions, frais de séjour), sous l’autorité
de Madame Mélissa LOISEAU, inclut :
- les services administratifs des consultations générales
- le service social
- le standard
Il est confié en tant que de besoin, à Madame Mélissa LOISEAU le pilotage ou le suivi
d’analyses ou d’audits portant sur la fluidité du parcours patient en vue de la réalisation de
projets de réorganisation du parcours patient. (Études d’organisation, analyse de flux. )
Au niveau de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre et du GHT Unyon,
elle met en œuvre une politique d’harmonisation des modalités d’admission des patients en
lien avec les directions de site et les directions fonctionnelles concernées. (Direction des
services économiques et de l’informatique notamment).
S) Communication :
La communication hospitalière concerne à la fois l’interne (les agents) mais également
l’externe (principalement les patients, les professionnels de santé libéraux, les recrues
potentielles, les autres établissements et structures, les partenaires institutionnels et les
médias).
Madame Mélissa LOISEAU est chargée avec l’appui des acteurs institutionnels de
l'établissement de piloter et mettre en œuvre la politique communication de l’établissement
intégrant tous les moyens disponibles qu’il s’agisse des supports numériques, intégrant, le site
internet et autres réseaux sociaux ainsi que les médias plus traditionnels (presse écrite
audiovisuelle, supports internes).
La communication intègre également les établissements de la direction commune qui
désignent un référent qui sera le correspondant privilégié de Madame Mélissa LOISEAU.
6) Référent de pôles et directoire :
Dans le cadre de ses missions Madame Mélissa LOISEAU est référente de la direction des
pôles gériatrie et réanimation-urgences-anesthésie.
Madame Mélissa LOISEAU est associée au directoire.
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Délégation de signature N°14 décembre 2017 Page 4
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 169 | IN/ - DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS ET DU CONTROLE DE GESTION |
Monsieur Adriano FELICITE assure les fonctions de directeur des services financiers et du
contrôle de gestion.
La direction des services financiers et du contrôle de gestion comprend 4 axes :
1) Finances :
Budget hôpital (MCO, SSR, HAD) : prévision, préparation, suivi budgétaire et comptable.
Elaboration et fourniture de documents, études et justificatifs, réponses aux enquêtes à
caractère budgétaire ou ayant une incidence financière.
Budgets de l’Ecole d’infirmières et d’aides-soignantes (IFST), de la CHT et de l’USLD :
Le service Budget-Comptabilité-Statistiques assure l'élaboration et le suivi de l'ensemble des
budgets, la production des rapports de gestion et des états statistiques, ainsi que la mise en
œuvre des réformes de tarification.
En outre, la direction des finances assure la Gestion des régies (élaboration des documents et
suivi des dossiers de nomination des régisseurs).
Budget GHT (5 centres hospitaliers) et direction commune (4 centres hospitaliers)
Monsieur Adriano FELICITE met en place le budget du GHT et de la direction commune
Auxerre-Avallon-Tonnerre-Clamecy. Au niveau de la direction commune, il élabore avec les
directeurs de site le budget de ces établissements dans l’optique d’un équilibre pérenne et en
planifiant un apurement de la dette. En lien avec le DRH du CHA il définit un tableau des
emplois permettant de garantir cet équilibre budgétaire.
Au niveau du GHT UNYON, il établit le budget en fonction des dépenses mutualisées et des
services mis en commun.
2) Contrôle de gestion :
Afin d’améliorer la gestion médico-économique de l’établissement, chaque pôle (8 au CHA)
est assisté par un contrôleur de gestion placé sous l’autorité du directeur des finances et du
contrôle de gestion, placés sous la responsabilité de Monsieur Adriano FELICITE.
En collaboration avec le DIM, les contrôleurs de gestion élaborent et présentent tous
documents ou tableaux de bord d’activité et à caractère financier permettant d’orienter ou
aider dans les choix sanitaires et logistiques de l’établissement. Les contrôleurs de gestion
établissent chaque année la comptabilité analytique de l’établissement qui constitue un
élément préalable et déterminant de toute décision stratégique.
Par ailleurs, Monsieur Adriano FELICITE a compétence pour intervenir sur l’ensemble des
établissements membres de la direction commune Auxerre-Avallon-Tonnerre-Clamecy.
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Délégation de signature N°14 décembre 2017 Page 5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 170 3) Détermination des éléments financiers du contrat de pôle :
Le directeur des finances définit, en lien avec le Directoire et les Chefs de pôle, les éléments
financiers des contrats de pôle. Avec les contrôleurs de gestion, il en assure le suivi et en
informe les Chefs de pôle et le Directoire.
4) Certification des comptes :
Le CHA est intégré depuis 2015 dans le processus de certification des comptes. Cette
démarche est placée sous la responsabilité de la DSF et du contrôle de gestion qui doit
s’assurer de l’efficience de notre organisation et de la prise en compte des remarques et
réserves des certificateurs.
5) GCS Blanchisserie :
Monsieur Adriano FELICITE assure la représentation du Centre hospitalier d’Auxerre au
GCS « Blanchisserie interhospitalière d’Auxerre » dont il est l’administrateur.
6) Référent de pôles et directoire :
Dans le cadre de ses missions Monsieur Adriano FELICITE est référent de la direction des
pôles Médecine et Mère-enfant. Il est par ailleurs, associé au directoire.
ll IV/- DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DE L'INFORMATIQUE L
Monsieur Raphaël TERRENOIRE, est désigné en qualité de Directeur adjoint chargé des
services économiques et de l’informatique. Il assume, en lien avec les chefs de pôle dans les
limites de leur délégation, avec les moyens des services correspondants, la responsabilité des
domaines suivants :
1) Services économiques:
Il représente le directeur et l'établissement dans l'ensemble des rapports (marchés notamment)
avec les fournisseurs, prestataires et tiers de l'établissement.
Il exerce les attributions spécifiques de sa fonction dans les domaines suivants : achats,
stockage, distribution, fournitures, prestations de services hôteliers et gestion des services
logistiques. Il engage les dépenses en conformité avec les décisions budgétaires et dans le
respect des règles comptables.
Il assure la réception et prend en charge les biens et équipements réceptionnés jusqu'à leur
délivrance au pôle utilisateur.
Il s'assure, dans la mesure de ses moyens de la bonne utilisation des moyens matériels mis à
disposition des services ainsi que la mise en place des programmes de maintenance à
caractère obligatoire et veille à leur exécution.
En sa qualité de comptable matières, le directeur adjoint chargé des services économiques est
représentant à titre personnel du Receveur.
Il rendra compte au directeur dans leurs domaines respectifs énumérés ci-après :
- organisation du fonctionnement des services logistiques,
Délégation de signature N°14 décembre 2017 Page 6
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 171 - gestion matières,
- relations fournisseurs,
- marchés,
- achats d'exploitation dans le cadre des programmes arrêtés et dans la limite des
crédits budgétaires,
- Suivi des consommations et maitrise des dépenses,
- planification et achats d'investissement,
- participation à la démarche continue d’amélioration de la qualité dans le domaine des
fonctions logistiques (évaluation des procédures et des résultats).
- coordination des projets transversaux à caractère hôtelier et logistique.
2) Informatique :
Le service informatique est placé sous l'autorité de Monsieur Raphaël TERRENOIRE, qui
assume la conduite de la politique d'Information et notamment l’avancement des projets et
missions confiées au service informatique.
Cette mission inclut la gestion administrative, médicale et médico-technique et la gestion du
réseau, tant dans son aspect fonctionnement que dans son aspect investissement en lien avec
l’ingénieur, responsable technique du service informatique.
Il est chargé de la mise en œuvre du schéma d’information en association avec l'ingénieur
informatique responsable réseau.
I est responsable de l’investissement dans ce domaine et veille à en maîtriser les dépenses.
De plus, au niveau de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre, il met en
place les mesures de mutualisation et d’efficience dans le respect des capacités financières et
moyens humains de ces établissements. Il veille à renforcer au niveau du GHT UNYON la
prestation achats et autres domaines à mutualiser entre les 5 membres.
3) Cellule de la commande publique et du contentieux contractuel :
La cellule « marchés publics » unique pour la direction commune et du GHT UNYON est
placée sous l’autorité de Monsieur Raphaël TERRENOIRE. Les opérations notamment de
pilotage, coordination et harmonisation, dans ce domaine sont conduites par l’ingénieure
chargée de la responsabilité des marchés publics qui lui rend compte directement de son
action.
4) Service biomédical :
Le service biomédical est placé sous la responsabilité de Monsieur Raphaël TERRENOIRE
qui définit en lien avec l’ingénieur biomédical l’organisation et le fonctionnement de cette
unité dans une optique de maîtrise des dépenses notamment de personnel. L’ingénieur
biomédical responsable de cette fonction au niveau de la direction commune lui rend compte
directement de son action.
5) Prestataires :
Monsieur Raphaël TERRENOIRE est responsable des relations et organise les accords
commerciaux et délégations de service public avec les prestataires de service (Ambulanciers,
Pompes Funèbres, Taxis, Pompiers, Télévision, Téléphonie, Coiffeur, Photographe, Boutique-
Cafétéria).
Délégation de signature N°14 décembre 2017 Page 7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 172 6) GCS Cuisine :
Monsieur Raphaël TERRENOIRE assure le suivi du GCS cuisine. L’ingénieure en charge
de la responsabilité du GCS Cuisine lui rend compte directement de son action. Cependant,
Monsieur Raphaël TERRENOIRE conduit le projet de relocalisation ou reconstruction de
la nouvelle cuisine avec les partenaires du GCS Cuisine, en l’occurrence, le CHSY et la
MDRY le cas échéant.
7) Référent de pôles et directoire :
Dans le cadre de ses missions Monsieur Raphaël TERRENOIRE est référent de la direction
des pôles Chirurgies et Prestataires. Il est par ailleurs, associé au directoire.
V/ - DIRECTION DES SOINS :
1) Compétences :
Monsieur Richard DELEPINE est chargé de la coordination générale des soins sur
l’ensemble de la CHT Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre. Il est responsable de l’ensemble
des personnels soignants de l’établissement comprenant les personnels infirmiers, médico-
techniques et de rééducation, les aides-soignants et assimilés, ainsi que les ASH et cogère
avec les chefs de pôle les cadres supérieurs de santé chargés de fonctions de cadres soignants
de pôle.
Monsieur Richard DELEPINE sera chargé dans son domaine de compétence de conduire
les missions transversales qui correspondent aux orientations du Projet d'établissement (Projet
Médical et Projet de Soins), ainsi que le renforcement de la coopération sanitaire.
2) Qualité :
Monsieur Richard DELEPINE est responsable et garant de la qualité des soins
paramédicaux et doit avec l’encadrement soignant veiller à déployer au sein de chaque pôle
une culture de la qualité des soins homogène et sécurisée en lien avec le Président de la CME
et du Directeur chargé de la qualité. Monsieur Richard DELEPINE met en œuvre au sein de
chaque pôle avec l’appui des cadres supérieurs et cadres de santé, le Projet Personnalisé de
soins (PPS). Dans son domaine de compétence, Monsieur Richard DELEPINE définit,
évalue et améliore le parcours de soins à toutes les étapes de la prise en charge du patient, en
relation avec le Président de la CME.
3) Stages :
Monsieur Richard DELEPINE est responsable des stagiaires paramédicaux qui effectuent
leur formation au Centre Hospitalier d’Auxerre.
4) Coopération :
Au niveau de la direction commune Auxerre-Avallon-Clamecy-Tonnerre, Monsieur Richard
DELEPINE anime la CSIRMT commune en lien avec les correspondants de chaque
établissement membre. Il œuvre au niveau du GHT UNYONà fédérer si possible toute action
relevant de son domaine et contribuant à l’amélioration de la prestation offerte aux patients.
Délégation de signature N°14 décembre 2017 Page 8
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 173 5) Directoire :
Monsieur Richard DELEPINE est membre es qualité du directoire.
[ VI/ - PHARMACIE :
Le Docteur Chrysostome MABOUNDOU, Praticien Hospitalier Chef de service de la
pharmacie, exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive, à savoir,
médicaments, produits et fournitures médicales stériles, stérilisation :
- bons de commande,
- gestion matières,
- liquidation des factures et certification du service fait,
- relations fournisseurs.
VIT/ - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA SECURITE DES BIENS
ET DES PERSONNES :
1) Services techniques et travaux :
Monsieur Yannick CORNEVIN est responsable des services techniques comprenant l’atelier
électrique, l'atelier général, l’équipe de sécurité et le service espaces verts.
Outre les travaux neufs et la maintenance, les missions de Monsieur Yannick CORNEVIN
comportent l'animation en vue de l'élaboration et le suivi des Programmes de besoin, les
Programmes Techniques. Il assume les relations avec les instances dans le cadre de ces
projets, l'organisation et le contrôle des concours de concepteurs. Il organise le suivi de
consultation des entreprises et les opérations relatives à la construction proprement dite :
- suivi de chantier,
- suivi des obligations réglementaires en matière de droit du travail, notamment en ce
qui concerne la régularité d'emploi et la sécurité du travail.
- la recherche des financements fait partie des attributions partagées avec le responsable
des services financiers et le directeur.
Monsieur Yannick CORNEVIN chargé des travaux assure, en liaison avec les membres de
l'équipe de direction, soit directement soit par subdélégation, la conduite des opérations de
construction des travaux neufs. Les aspects techniques tant au cours du chantier que dans la
prise en charge future des équipements en cours de projets feront l'objet d'une attention
particulière. Le respect du programme et le bon déroulement des opérations, prenant en
charge les intérêts du maître de l’ouvrage constituent des règles prioritaires de conduite des
chantiers.
2) Sécurité des biens et des personnes :
Monsieur Yannick CORNEVIN est responsable de l’équipe sécurité de l’établissement qui
assure les missions de régulation des flux de circulation, de stationnement et de sécurité des
biens et des personnes intégrant le risque incendie.
Délégation de signature N°14 décembre 2017 Page 9
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 174 E VIII/ SERVICE QUALITE ET CERTIFICATION : |
Madame Aude Marie CHOLLET-JONON est chargée, sous l’autorité de Madame Mélissa
LOISEAU à qui elle rend compte de toute action dans le domaine de la qualité, d’enrichir la
politique de l’établissement qui comprend :
© Un volet qualité centré sur les actions clientèle (enquêtes de satisfaction, projet
d’actions d’amélioration de la prestation clientèle) et d’implication des professionnels
de santé dans la démarche. A ce titre, elle est l’interface des chefs de pôle avec qui elle
doit mettre en place le programme qualité de l’établissement décliné par pôle et dont
elle rend compte régulièrement à Madame Mélissa LOISEAU. Elle met en place et
s’assure du suivi des indicateurs.
© Un volet certification : elle est chargée, sous l’autorité de Madame Mélissa
LOISEAU, en lien avec le Président de la CME, de préparer en fonction des missions
qui lui seront attribuées et au sein du CH d’Auxerre la certification prévue en juin
2020 qui intègre l’ensemble des membres du GHT UNYON.
| IX/ SERVICE GESTION DES RISQUES :
Le gestionnaire des risques est responsable de la gestion des risques, placé sous l’autorité du
Directeur de la stratégie, de la clientèle, de la communication, de la qualité et des affaires
générales, à qui elle doit rendre compte. La gestion des risques comporte la définition et la
mise en œuvre, en relation avec les instances concernées (CME, CHSCT et Médecine de santé
au travail, service d'Hygiène, etc...) et le Coordonnateur de la gestion des risques d’un
programme de surveillance et de prévention des risques (Suivi des événements indésirables,
gestion des risques a priori, suivi des plans de secours, plan d’action qualité « lutte contre les
événements indésirables », analyse des risques à priori, promotion et mise en place de
«retours d’expérience (REX)... Elle assure la coordination et le pilotage des différents
domaines de risques de l'activité hospitalière en liaison avec les différents responsables des
domaines concernés et les responsables de la gestion des différents contrats de couverture
assurantielle.
Les praticiens hospitaliers restent responsables de la sécurité sanitaire.
Le gestionnaire des risques sera chargé de l’élaboration et de la mise à Jour de tous les plans
d’urgence correspondants à des situations de crises dus à des risques exceptionnels en lien
avec la Directrice adjointe et le Coordonnateur des soins.
EE X/- INSTITUT DE FORMATION |
Mme NIAUD, Directrice de l’IFSI d’AUXERRE est chargée de la gestion de l'Institut de
Formation en Soins Infirmiers et l'Ecole de Formation des Aides-Soignantes. A ce titre, elle
bénéficie d’une délégation de signature pour tous les actes de la vie courante de l’Institut,
comprenant les contrats et conventions de stages liés à la formation des Etudiants en Soins
Infirmiers et tout autre acte concernant l’IFSI.
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Délégation de signature N°14 décembre 2017 Page 10
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 175 Article 3 : DISPOSITIONS INTERIMAIRES :
L'attribution de fonctions intérimaires vaut attribution de délégation de signature dans les
domaines de compétence respectifs dans les limites fixées. Les titulaires d'un intérim ont pour
obligation de rendre compte de l'exercice de ces fonctions auprès du directeur ou de la
personne qu'il désignera à cet effet.
Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES :
Chaque responsable est chargé de l’animation des comités, conseils et organismes relevant de
sa compétence. Il doit veiller à la composition, au renouvellement, à la réunion régulière et à
la tenue des registres et procès-verbaux des instances qui sous-tendent son domaine d’activité.
Leur coordinationa lieu en Comité de direction.
Chaque responsable sollicite auprès des autres, tous les renseignements ou documents qui lui
sont nécessaires à l’exécution de sa mission, en particulier dans les domaines budgétaires et
Statistiques. Chacun doit s’assurer de la fiabilité des renseignements fournis et en reste
responsable.
La préparation et la présentation des documents de gestion aux différentes instances relèvent
des domaines respectifs de compétence fixés par la présente décision. Les documents devront
être disponibles dans des délais compatibles avec les exigences de fonctionnement et
réglementaires. Il est rappelé que le délai courant d’envoi des dossiers est de 8 à 15 jours
avant la séance.
Les titulaires d'une délégation de signature ont pour obligation de rendre compte de l'exercice
de cette délégation auprès du directeur. En particulier, ils rendront compte des subdélégations
qu'ils auront eux-mêmes consenties par acte écrit. Tous les actes concernant l'organisation du
fonctionnement de l'établissement relevant du règlement intérieur seront soumis à la
procédure d'intégration au dit règlement.
Les directeurs chargés au sein de la direction commune et du GHT UNYON de fonctions
transversales bénéficient le cas échéant des primes et indemnités rattachées à celles-ci.
La présente décision sera adressée aux autorités de tutelle dans les meilleurs délais et sera
affichée en permanence dans l'accès du public de l'établissement et au tableau d'affichage à
l'attention du personnel.
Le 09 novembre 2017
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Délégation de signature N°14 décembre 2017 Page 11
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-11-09-004 - Décision n°14 - attributions de fonctions et délégation de signature 176 Sous Préfecture de Sens
89-2017-11-14-001
arrêté n°SPSE AGR 2017-112 en date du 14 11 2017
portant homologation du grand circuit de moto-cross de
Soucy
homologation du grand circuit de moto-cross de Soucy
Sous Préfecture de Sens - 89-2017-11-14-001 - arrêté n°SPSE AGR 2017-112 en date du 14 11 2017 portant homologation du grand circuit de moto-cross de Soucy 177 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
SOUS-PREFECTURE DE SENS Sens, le 14 novembre 2017 Pôle emploi cohésion sociale
et environnement
ARRETE N° SPSE AGR 2017-0112
portant homologation du grand circuit de Moto-Cross de SOUCY
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles R331-35 à KR. 331-44 ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur
les voies ouvertes ou les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire du 7 août 2006 pris pour
l'application des articles 5, 7 et 14 du décret du n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations
et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le
voisinage du 21 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/MAP/2017/056 du 21 août 2017, donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, sous-préfète de Sens ;
VU la demande présentée le 7 juillet 2017 par M Patrice CAMUS, président de l’association
SPORTING MOTO-CLUB de SENS, sollicitant l’homologation du « grand circuit » de moto-cross
situé sur la commune de SOUCY ;
VU Pavis favorable de Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de
Sens en date du 16 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations en date du 13 novembre 2017 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de SOUCY en date du 18 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des territoires de l'Yonne - Unité Sécurité
Routière - en date du 4 août 2017 ;
Sous-Préfecture de SENS - 2, Rue du Général LECLERC 89100 SENS - tél. 03 86 83 95 20
Sous Préfecture de Sens - 89-2017-11-14-001 - arrêté n°SPSE AGR 2017-112 en date du 14 11 2017 portant homologation du grand circuit de moto-cross de Soucy 178 VU l'avis favorable de M le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de l’Yonne en date du
1% août 2017 ;
VU la demande d’avis adressée le 4 juillet 2017 à M. le délégué territorial de l'Yonne de l'Agence
Régionale de Santé Bourgogne ;
VU Pattestation de mise en conformité du site de pratique de Fédération Française de Motocyclisme
en date du 10 novembre 2017 ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée pour les épreuves sportives sur le domaine public existant
au sein de la commission départementale de la sécurité routière de l'Yonne, lors de son déplacement
sur les lieux, le 13 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1% : L'homologation du grand circuit de motocross situé à SOUCY, est accordée pour une
période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour une utilisation limitée aux motos de
cross, quads, side-cars, enduro de 50 ce à 650 ce pour les compétitions, les essais ou entraînements et
les démonstrations, sous réserve du respect des règlements techniques et de sécurité édictés par la
FFM, de la mise en place effective des mesures de sécurité et des prescriptions émises par les services
consultés rappelées dans le compte rendu de la sous-commission départementale de Ia sécurité
routière , section spécialisée pour les épreuves sportives qui s’est réunie le 13 novembre 2017.
Article 2: Le terrain selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente homologation,
précise les caractéristiques suivantes :
Longueur de piste : 1400 mètres
Largeur minimale de la piste : 6 à 30 mètres
Prescriptions :
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la piste lors des compétitions est de :
44 pilotes maxi en moto,
28 pour les side-cars ou les quads.
Pour les essais libres ou les qualificatifs ce nombre peut-être augmenté de 20%.
Article 3 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le
respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une où plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Sous Préfecture de Sens - 89-2017-11-14-001 - arrêté n°SPSE AGR 2017-112 en date du 14 11 2017 portant homologation du grand circuit de moto-cross de Soucy 179 Madame la Sous-Préfète de SENS, Messieurs le Maire de SOUCY, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Yonne, le Chef d'escadron commandant la compagnie de
gendarmerie de SENS, le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur
Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Délégué Territorial
de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur Patrice CAMUS
président de l'association SPORTING MOTO CLUB de Sens, Monsieur Patrice
HENNEQUIN représentant de la Ligue Motocycliste de Bourgogne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit par un recours gracieux adressé à Madame la Sous-Préfète, 2 rue du Général Leclerc -
89100 SENS
- Soit par un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de
l'Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de Ia Police Administrative -
11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08
- Soit par un recours contentieux adressé au tribunal administratif, 22 rue d’Assas - 21000
DIJON
Sous Préfecture de Sens - 89-2017-11-14-001 - arrêté n°SPSE AGR 2017-112 en date du 14 11 2017 portant homologation du grand circuit de moto-cross de Soucy 180 Sous Préfecture de Sens - 89-2017-11-14-001 - arrêté n°SPSE AGR 2017-112 en date du 14 11 2017 portant homologation du grand circuit de moto-cross de Soucy 181