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Compte-Rendu - 2023 022 Demande de subventin auprès de lagence nationale du sport au titre du plan 5000 terrains de sport pour la création de deux pistes de padel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 022 Demande de subventin auprès de lagence nationale du sport au titre du plan 5000 terrains de sport pour la création de deux pistes de padel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le
CÔM DANS ID :077-217701234-20230530-2023 022-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT SEINE ET MARNE
Arrondissement de MEAUX
affiché du. 21 [OS [ Z 3
COMMUNE DE COMPANS ne QUIL
DECISION DU MAIRE
N° 2023/022
OBJET : Demande de subvention auprès de l’ Agence Nationale du Sport au titre du « Plan 5000 terrains de sport »
pour la création de deux pistes de padel
Le Maire de Compans,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
VU la délibération n° 2020/31 du 25 mai 2020 portant délégations au Maire pour demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500.000€, l’attribution de subventions (26°),
Considérant que la commune souhaite installer à côté du gymnase, deux pistes de padel pour
diversifier l’offre de sports à base de raquettes,
INFORME
Article 1 : de la demande faite auprès de l’Agence Nationale du Sport d’une subvention au titre du « Plan 5000 terrains de sport » 2023, pour :
= La création de deux pistes de padel
Article 2 : que ce projet d'investissement a été approuvé pour un montant estimé à 217 629,00 € HT, avec le plan de financement suivant :
Signé par : Joel Marion
Date : 30/05/2023
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 30/05/2023
DEPENSES Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le
Imputation compte Montant HT "en ID : 077-217701234-20230530-2023 022-AU
231 217 629,00 261 154,80
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Agence Nationale du Sport 130 577,00 € 60 % de 100 000,00 € HT
Fonds de concours CARPF 43 526,00 € 50 % de 87 051,60 € HT (217 629,0006 — 130 577,00)
Etat Autres subventions 0 0
Conseil Régional 0 0
Total aides publiques 174 103,00 80,00 %
Emprunts 0 0
Ressources propres 43 526.00 20,00 % du restant à charge
Total général 217 629,00 € 100,00 %
Article 3: que le Maire est autorisé à signer tout document se référant à cette demande de
subvention.
Article 4: de procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des
délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 5 : d’imputer la dépense et la recette correspondantes au budget de l’année en cours.
Fait à Compans, le 30 mai 2023
LE MAIRE
Joël MARIO =
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut fire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisiratif de Melun dans un délai de 2 mots à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire landis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le PUBLIÉ LE : BLIÉ LE :
Préfet de Seine-et-Marme, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000),
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de [a notification de ta réponse dans un délai de 2 mois
suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un
délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.