Déliberation - DELIB23 03 31 Conventions dobjectifs et de financement entre la Caisse dallocations

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Déliberation - DELIB23 03 31 Conventions dobjectifs et de financement entre la Caisse dallocations Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 03 31 Conventions dobjectifs et de financement entre la Caisse dallocations)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_03_31

_______

SÉANCE DU 30 MARS 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

28 présents

11 représentés

L'an deux mille vingt trois, le trente mars à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 mars 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme LABBÉ Pascale à M. BENHAMRA Zakaria

M. GERBIER Baptiste à Mme DÉO Anne

Mme LOUNIS Hakima à Mme GRÜNEBAUM Julie

Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique

M. RONGET François à M. LABIDI Médy

Mme LOUËT Sandrine à M. MARTINEZ Bruno

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. MARTINEZ Bruno

M. MENDACI Dref à M. FRANCESCHINI Thomas

Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia Mme SY Dieynaba à Mme CAMARA Fatoumata

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme GASCOIN Monique, M. HAMRANI Karim, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. LASCOUX Patrick a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB23_03_31 - Conventions d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville, dans le cadre du fonds "publics et territoires" 2022

Rapporteure: Mme Julie GRÜNEBAUM

1/4Le fonds national «publics et territoires» (FPT) est déployé par la branche famille des Caisses d’allocations familiales (CAF), en complément des prestations de service, pour soutenir le développement de réponses «sur mesure», au plus proche des besoins des familles, notamment les plus vulnérables et des spécificités des territoires.

Ce dispositif, reflet de l’ancrage territorial des CAF, poursuit trois objectifs réaffirmés par la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 :

- développer une offre d’accueil à même de mieux répondre aux besoins des familles ; - améliorer l’accessibilité à l’offre de service de l’ensemble des familles ; - contribuer à structurer l’offre sur les territoires dans le cadre de dynamiques partenariales.

Le cadre réglementaire régissant l’utilisation du fonds «Publics et territoires» se structure désormais autour de sept axes :

- axe 1 : L’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun ;

- axe 2 : L’accès des familles fragiles aux modes d’accueil petite enfance ; - axe 3 : L’engagement et participation des enfants et des jeunes ;

- axe 4 : Le maintien et développement des équipements et services dans des territoires spécifiques ; - axe 5 : Le soutien des établissements d’accueil du jeune enfant présentant des fragilités économiques ;

- axe 6 : L’appui aux démarches innovantes ;

- axe 7 : Le renforcement de la lutte contre la non-décence des logements. Les axes 5 et 7 n’ont pas été déployés dans le cadre de l’appel à projets 2022.

Les services de la Ville ont présenté plusieurs projets dans le cadre de ces différents axes, ayant fait l’objet d’une attribution de financements par la commission d’action sociale (CAS) de la caisse d’allocation familiale (CAF) de Seine-Saint-Denis, réunie le 21 octobre 2022. Certaines de ces subventions font l’objet d’une simple notification par courrier, d’autres sont soumises à la signature d’une convention d’objectifs et de financements. Le versement de ces subventions s’effectue en année N+1, après la transmission d’un bilan par les services.

En 2022, les subventions attribuées sur projets, par la CAF 93, à la Ville, dans le cadre du fonds «publics et territoires», sont les suivantes :

Axe 1 : L’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun

- Accueil de l’enfant porteur de handicap, dans la crèche Robert Desnos et le multi-accueil des découvertes : attribution d’une subvention de 24 000 € par décision de la CAS du 21/10/2022. Convention annuelle d’objectifs et de financement, pour 2022, à approuver ; - Un accueil adapté au handicap, à la Halte-Jeux des Découvertes : attribution d’une subvention de 25 000 €, par décision de la CAS du 21/10/2022. Convention annuelle d’objectifs et de financement, pour 2022, à approuver ;

- Accueil d’enfants porteurs de handicap à la crèche Helen Keller : six berceaux réservés en convention avec l’association CAMSP Espoir 93 : attribution d’une subvention de 35 000 €, par décision de la CAS du 21/10/2022. Convention annuelle d’objectifs et de financement, pour 2022, à approuver ;

- Accueil d’enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs sans hébergement : attribution d’une subvention de 23 500 € pour 2022, par décision de la CAS du 20/11/2020, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de financements 2020-2022 déjà approuvée.

Axe 2 : Accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance - Répondre aux besoins de toutes les familles : attribution d’une subvention de 40 000 € pour 2022, par décision de la CAS du 20/11/2020, dans le cadre d’une convention pluriannuelle de financements 2020-2022 déjà approuvée.

Axe 3 : Favoriser l’engagement et la participation des enfants et des jeunes. Volet 1 : démocratiser l’accès aux loisirs éducatifs.

2/4- Développement des activités éducatives et culturelles dans les accueils de loisirs. Demande de subvention de 20 000 € déposée au titre de l’année 2022.

Axe 4 : Maintien et développement des équipements et des services - «L’été à Noisy, au plus près des enfants, des jeunes et des familles» : attribution d’une subvention de 38 000 €, par décision de la CAS du 21/10/2022. Convention annuelle d’objectifs et de financement, pour 2022, à approuver.

Axe 5 : Appui aux démarches innovantes.

- Plan de formation global dans le cadre du Projet Éducatif Global : attribution d’une subvention de 17 500 € pour 2022, par décision de la CAS du 17/09/2021. Courrier de notification d’attribution pour 2021 et pour 2022 ;

- Printemps des enfants et des jeunes : attribution d’une subvention de 19 100 € pour 2022, par décision de la CAS du 17/09/2021. Courrier de notification d’attribution pour 2021 et 2022 ; - Street art dans la ville : attribution d’une subvention de 20 000 € pour 2022 par la CAS du 17/09/2021. Courrier de notification d’attribution pour 2021 et pour 2022.

Les conventions d’objectifs et de financements à approuver pour l’année 2022 sont : - accueil de l’enfant porteur de handicap, dans la crèche Robert Desnos et le multi-accueil des découvertes : attribution d’une subvention de 24 000 € ;

- accueil adapté au handicap, à la Halte-Jeux des Découvertes : attribution d’une subvention de 25 000 € ;

- accueil d’enfants porteurs de handicap à la crèche Helen Keller : six berceaux réservés en convention avec l’association «CAMSP Espoir 93» : attribution d’une subvention de 35 000 € ; - «L’été à Noisy, au plus près des enfants, des jeunes et des familles» : attribution d’une subvention de 38 000 €.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 21-03-16 du Conseil municipal du 18 mars 2021 approuvant la convention territoriale globale entre la Ville de Noisy-le-Sec et la Caisse d’allocations familiales (CAF),

Vu les décisions de la commission d’action sociale de la CAF 93 en date du 21 octobre 2022,

Vu les projets de conventions d’objectifs et de financements : n° 22-149 pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap à la crèche Helen Keller ; n° 22-150 pour l’accueil adapté au handicap à la Halte-Jeux des Découvertes ; n° 22-151 l’accueil des enfants en situation de handicap dans la crèche Robert Desnos et le multi-accueil des Découvertes ; n° 22-181 pour «L’été à Noisy, au plus près des enfants, des jeunes et des familles»,

Considérant que la branche famille et la CAF 93 déploient l’appel à projets «fonds publics et territoires» pour soutenir le développement de réponses «sur mesure», au plus proche des besoins des familles et des spécificités des territoires, en complément des prestations de services,

Considérant que la commission d’action sociale de la CAF 93 a décidé d’apporter un soutien financier à plusieurs projets présentés par la Ville de Noisy-le-Sec : subvention de 24 000 € pour l’accueil des enfants en situation de handicap, dans la crèche Robert Desnos et le multi-accueil des Découvertes ; subvention de 25 000 € pour l’accueil adapté au handicap, à la Halte-Jeux des Découvertes ; subvention de 35 000 € pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap à la crèche Helen Keller : 6 berceaux réservés en convention avec l’association CAMSP Espoir 93 ; subvention de 38 000 € pour «L’été à Noisy, au plus près des enfants, des jeunes et des familles»,

Considérant que le versement de ces subventions sont soumises à la signature de conventions d’objectifs et de financements.

3/4DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve les conventions d’objectifs et de financements :

- n° 22-149 pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap à la crèche Helen Keller ; - n° 22-150 pour l’accueil adapté au handicap à la Halte-Jeux des Découvertes ; - n° 22-151 l’accueil des enfants en situation de handicap dans la crèche Robert Desnos et le multi- accueil des Découvertes ;

- n° 22-181 pour «L’été à Noisy, au plus près des enfants, des jeunes et des familles».

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tous les documents y afférents.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 37

Ne prennent pas part au vote : 2

Anne DÉO, Baptiste GERBIER

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Patrick LASCOUX M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4