Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 137 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 137 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 137 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2022-137

PUBLIÉ LE 31 MAI 2022Sommaire

Sous-Préfecture de Redon /

35-2021-07-15-00015 - Arrêté n° 20210708 autorisant un système de vidéo

protection pour U EXPRESS - SARL JERSEY PLUS à 35 000 RENNES (3

pages) Page 3

35-2021-07-15-00021 - Arrêté n° 20210718 autorisant un système de vidéo

protection pour URSSAF BRETAGNE à 35000 RENNES (3 pages) Page 7

35-2021-07-15-00027 - Arrêté n° 20210765 autorisant un système de vidéo

protection pour ZEEMAN textiel Supers SARL à 35300 FOUGERES (3

pages) Page 11

2Sous-Préfecture de Redon

35-2021-07-15-00015

Arrêté n° 20210708 autorisant un système de

vidéo protection pour U EXPRESS - SARL JERSEY

PLUS à 35 000 RENNES

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00015 - Arrêté n° 20210708 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS - SARL JERSEY PLUS à 35 000 RENNES 3E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 20210708 du 15 juillet 2021

portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-

1 à R253-4 ;

VU l’artêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques

RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du U EXPRESS - SARL

JERSEY PLUS, 75 rue Saint Hélier à 35 000 RENNES ;

VU la demande présentée par M. NOGUES Jérémy, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de

vidéoprotection sur le site du U EXPRESS - SARL JERSEY PLUS, 75 rue Saint Hélier 35 000 RENNES ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 mars 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection

sur le site du U EXPRESS - SARL JERSEY PLUS, 75 rue Saint Hélier à 35 000 RENNES, est reconduite, pour une

durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

20210708.

Le renouvellement porte sur la présence de 26 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue .

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1er, par une signalétique appropriée :

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00015 - Arrêté n° 20210708 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS - SARL JERSEY PLUS à 35 000 RENNES 4— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans

lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du

service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les

enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction

des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans

l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant

pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du

système ou de son exploitation.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de

la sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services

préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux

— Changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à

même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité

intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures

éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).

Article 10 :

Article 11 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de

gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.

Redon, le 15 juillet 2021

Pour le sous-préfet de Redon et-par délégation,

Voies et délais de recours |

4°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur

dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-

réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |

2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par

télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision

Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00015 - Arrêté n° 20210708 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS - SARL JERSEY PLUS à 35 000 RENNES 5EE =

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 15 juillet 2021 Pôle sécurité | Affaire suivie par :

Mme Djénéba LAUNAY

& :0299 71 53 30

@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr

Dossier n° 20210708

Monsieur,

Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 15 juillet 2021 portant renouvellement de

l'autorisation qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site du

U EXPRESS - SARL JERSEY PLUS, situé 75 rue Saint Hélier à 35 000 RENNES.

J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :

- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection,

- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services

quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 15 mars 2026.

- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne

relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement

Général de Protection des Données).

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,

Cyprien LANOIRE

M. NOGUES Jérémy

U EXPRESS - SARL JERSEY PLUS

75 rue Saint Hélier

35 000 RENNES

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00015 - Arrêté n° 20210708 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS - SARL JERSEY PLUS à 35 000 RENNES 6Sous-Préfecture de Redon

35-2021-07-15-00021

Arrêté n° 20210718 autorisant un système de

vidéo protection pour URSSAF BRETAGNE à

35000 RENNES

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00021 - Arrêté n° 20210718 autorisant un système de vidéo protection pour URSSAF BRETAGNE à 35000 RENNES 7PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 20210718 du 15 juillet 2021

portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251-

1 à R253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques

RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;

VU l'arrêté préfectoral du 08juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'URSSAF

BRETAGNE, 6, rue d'Arbrissel à 35000 RENNES ;

VU la demande présentée par M. Patrick AMABLE, directeur du site, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de

vidéoprotection sur le site de l'URSSAF BRETAGNE ;

VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;

ARRÊTE

Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juin 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection

sur le site du URSSAF BRETAGNE, 6, rue d'Arbrissel à 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq

ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210718.

Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes .

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00021 - Arrêté n° 20210718 autorisant un système de vidéo protection pour URSSAF BRETAGNE à 35000 RENNES 8— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système dé

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans

lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du

service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les

enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction

des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans

l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant

pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du

système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de

la sécurité intérieure.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services

préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux

— Changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présénte autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à

même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité

intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures

éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des

cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de

gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.

Redon, le 15 juillet 2021

Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,

Voies et délais de recours

1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur

dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |

Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-

réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). | |

2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par

télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision

Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00021 - Arrêté n° 20210718 autorisant un système de vidéo protection pour URSSAF BRETAGNE à 35000 RENNES 9E =

PRÉFET

D'’ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 15 juillet 2021

Pôle sécurité

Affaire suivie par :

Mme Djénéba LAUNAY

& : 0299 71 53 30

@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine. gouv.fr

Dossier n° 20210718

Monsieur,

Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 15 juillet 2021 portant renouvellement de

l'autorisation qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site de

l'URSSAF BRETAGNE, situé 6, rue d'Arbrissel à 35000 RENNES .

J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :

- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection,

- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services

quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 15 mars 2026.

- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne

relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement

Général de Protection des Données).

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

=,

Cyprien LANOIRE si

M. Patrick AMABLE

URSSAF BRETAGNE

6, rue d'Arbrissel

35000 RENNES

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00021 - Arrêté n° 20210718 autorisant un système de vidéo protection pour URSSAF BRETAGNE à 35000 RENNES 10Sous-Préfecture de Redon

35-2021-07-15-00027

Arrêté n° 20210765 autorisant un système de

vidéo protection pour ZEEMAN textiel Supers

SARL à 35300 FOUGERES

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00027 - Arrêté n° 20210765 autorisant un système de vidéo protection pour ZEEMAN textiel Supers SARL à 35300 FOUGERES 11E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 20210765 du 15 juillet 2021 |

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et

R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.

Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;

VU la demande présentée par M. Albertus VAN BOLDEREN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection sur le site du ZEEMAN textiel Supers SARL, Forum de la Gare 35300 FOUGERES :

VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;

ARRÊTE

Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions

fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du ZEEMAN textiel Supers SARL,

Forum de la Gare à 35300 FOUGERES , conformément au dossier présenté, annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 20210765.

L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux

biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (Délinquance de proximité).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique

appropriée :

— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00027 - Arrêté n° 20210765 autorisant un système de vidéo protection pour ZEEMAN textiel Supers SARL à 35300 FOUGERES 12- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du

service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information

Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et

des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les

personnes concernées.

Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute

personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée

par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-

4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la

configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé

aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions

du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).

Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant

l’échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du

groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera

adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.

Redon, le 15 juillet 2021

1 et par délégation, Pour le sous-préfet de Re

Cyprien LANOIRE

Voies et délais de recours

1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur

dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la

non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).

2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deuxvoies de recours n'ont pas de caractère suspeñsif.

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00027 - Arrêté n° 20210765 autorisant un système de vidéo protection pour ZEEMAN textiel Supers SARL à 35300 FOUGERES 13E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 15 juillet 2021

Pôle sécurité

Affaire suivie par :

Mme Djénéba LAUNAY

& : 02 99 71 53 30

@ : djeneba.launay @ille-et-vilaine.gouv.fr

Dossier n° 20210765

Monsieur,

Je vous adresse sous ce pli un.exemplaire de mon arrêté en date du 15 juillet 2021 vous autorisant à installer un système

de vidéoprotection dans les locaux du ZEEMAN textiel Supers SARL, situé Forum de la Gare à 35300 FOUGERES .

J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :

- Paffiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre

mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 15 mars 2026.

- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent:

pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de

Protection des Données).

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. »

Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,

Le secrétai énéral

—m

Cyprien LANOIRE

M. Albertus VAN BOLDEREN

ZEEMAN textiel Supers SARL

36 avenue Hoche

75008 Paris

Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00027 - Arrêté n° 20210765 autorisant un système de vidéo protection pour ZEEMAN textiel Supers SARL à 35300 FOUGERES 14