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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-132
PUBLIÉ LE 31 MAI 2022 Sommaire
Sous-Préfecture de Redon /
35-2021-09-13-00022 - Arrêté n° 20210939 autorisant un système de vidéo
protection pour AU BONHEUR DU FOUINEUR à 35136 SAINT JACQUES DE
LA LANDE (3 pages) Page 4
35-2021-09-13-00023 - Arrêté n° 20210942 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin LES ITALIENS DU COIN à 35 000 RENNES (3
pages) Page 8
35-2021-09-13-00024 - Arrêté n° 20210943 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin LES ITALIENS DU COIN à 35 000 RENNES (3
pages) Page 12
35-2021-09-13-00025 - Arrêté n° 20210944 autorisant un système de vidéo
protection pour BREIZH TIC à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE (3
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35-2021-09-10-00009 - Arrêté n° 20210946 autorisant un système de vidéo
protection pour Café Le Refuge à 35630 VIGNOC (3 pages) Page 20
35-2021-09-23-00011 - Arrêté n° 20210947 autorisant un système de vidéo
protection pour discothèque Le Gatsby à 35 000 RENNES (2 pages) Page 24
35-2021-09-10-00010 - Arrêté n° 20210955 autorisant un système de vidéo
protection pour tabac presse SNC MASK à 35690 ACIGNE (3 pages) Page 27
35-2021-09-13-00026 - Arrêté n° 20210971 autorisant un système de vidéo
protection pour GREET HOTEL à 35740 PACE (3 pages) Page 31
35-2021-10-26-00006 - Arrêté n° 20210989 autorisant un système de vidéo
protection pour FREE CENTER à 35510 CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 35
35-2021-09-14-00019 - Arrêté n° 20210993 autorisant un système de vidéo
protection pour Ville de Rennes – MJC et Bibliothèque ANTIPODE à 35 000
RENNES (2 pages) Page 38
35-2021-10-26-00007 - Arrêté n° 20210995 autorisant un système de vidéo
protection pour DECATHLON RENNES BETTON à 35830 BETTON (2
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35-2021-10-26-00008 - Arrêté n° 20210996 autorisant un système de vidéo
protection pour Centre E. LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES (2 pages) Page 44
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protection pour POSTE à 35500 VITRE (2 pages) Page 47
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protection pour Mairie de Val d’Anast (2 pages) Page 50
35-2021-10-26-00010 - Arrêté n° 20211002 autorisant un système de vidéo
protection pour entreprise ECCOMAT à 35530 NOYAL SUR VILAINE (2
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2 35-2021-10-26-00011 - Arrêté n° 20211004 autorisant un système de vidéo
protection pour boulangerie Aux Douceurs des Entons à 35580 SAINT
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35-2022-01-06-00008 - Arrêté n° 20211055 autorisant un système de vidéo
protection pour centre hospitalier de Saint Malo à 35400 SAINT MALO
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35-2021-11-08-00006 - Arrêté n° 20211056 autorisant un système de vidéo
protection pour complexe sportif de Mairie de SAINT MÉLOIR DES ONDES
à 35350 SAINT MELOIR DES ONDES (2 pages) Page 62
35-2021-11-08-00007 - Arrêté n° 20211059 autorisant un système de vidéo
protection pour salle multisport du Pays de Châteaugiron Communauté à
35530 NOYAL-SUR-VILAINE (3 pages) Page 65
35-2021-10-25-00015 - Arrêté n° 20211063 autorisant un système de vidéo
protection pour RELAIS RENNES LECLERC - TOTAL MARKETING ET
SERVICES à 35 000 RENNES (2 pages) Page 69
35-2021-11-09-00006 - Arrêté n° 20211066 autorisant un système de vidéo
protection pour RÉSIDENCE DOMITYS LA MARQUISE à 35500 VITRE (2
pages) Page 72
35-2021-10-25-00016 - Arrêté n° 20211077 autorisant un système de vidéo
protection pour DOMAINE DU LIMONAY à 35350
SAINT-MELOIR-DES-ONDES (2 pages) Page 75
35-2021-10-25-00017 - Arrêté n° 20211081 autorisant un système de vidéo
protection pour bijouterie CLEOR à 35740 PACE (2 pages) Page 78
35-2021-11-04-00004 - Arrêté n° 20211083 autorisant un système de vidéo
protection pour piscine du Bocage à 35500 VITRE (2 pages) Page 81
35-2021-10-25-00018 - Arrêté n° 20211088 autorisant un système de vidéo
protection pour entreprise PERIN ET COMPAGNIE à 35600 REDON (2
pages) Page 84
3 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-09-13-00022
Arrêté n° 20210939 autorisant un système de
vidéo protection pour AU BONHEUR DU
FOUINEUR à 35136 SAINT JACQUES DE LA
LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00022 - Arrêté n° 20210939 autorisant un système de vidéo protection pour AU BONHEUR DU FOUINEUR à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 4 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210939 du 14 septembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
, préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ; :
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe PEYRAL, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du AU BONHEUR DU FOUINEUR, 127 rue du Temple de Blosne 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre
2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le PDG est autorisé à mettre enœuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du AU BONHEUR DU FOUINEUR,
127 rue du Temple de Blosne à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro’ 20210939.
L’autorisation porte sur l’implantation de 15 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00022 - Arrêté n° 20210939 autorisant un système de vidéo protection pour AU BONHEUR DU FOUINEUR à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 5 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
déstruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire: l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 septembre 2021
Le sous préfe/ ae Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00022 - Arrêté n° 20210939 autorisant un système de vidéo protection pour AU BONHEUR DU FOUINEUR à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 6 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 septembre 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay @ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210939
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 septembre 2021 vous autorisant à installer un
système de vidéoprotection sur le site du AU BONHEUR DU FOUINEUR situé 127 rue du Temple de Blosne à 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mai 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Rn
Cyprien LANC É,
Monsieur Jean-Philippe PEYRAL
AU BONHEUR DU FOUINEUR
127 rue du Temple de Blosne
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00022 - Arrêté n° 20210939 autorisant un système de vidéo protection pour AU BONHEUR DU FOUINEUR à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 7 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-09-13-00023
Arrêté n° 20210942 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LES ITALIENS DU
COIN à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00023 - Arrêté n° 20210942 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES ITALIENS DU COIN à 35 000 RENNES 8 Es PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210942 du 13 septembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection
à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ; ,
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas CASULLI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du magasin LES ITALIENS DU COIN, 4 rue du Général Maurice Guillaudot
35 000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre
2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LES ITALIENS DU
COIN, 4 rue du Général Maurice Guillaudot à 35 000 RENNES, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210942.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00023 - Arrêté n° 20210942 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES ITALIENS DU COIN à 35 000 RENNES 9 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 septembre 2021
Le sous-préffi de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministré de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). : .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00023 - Arrêté n° 20210942 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES ITALIENS DU COIN à 35 000 RENNES 10 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 septembre 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210942
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 septembre 2021 vous autorisant à installer un
système de vidéoprotection sur le site du magasin LES ITALIENS DU COIN situé 4 rue du Général Maurice Guillaudot
à 35 000 RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mai 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée,
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
dire général
yprien LANOÏRE
Monsieur Nicolas CASULEI
magasin LES ITALIENS DU COIN
4 rue du Général Maurice Guillaudot
35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00023 - Arrêté n° 20210942 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES ITALIENS DU COIN à 35 000 RENNES 11 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-09-13-00024
Arrêté n° 20210943 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LES ITALIENS DU
COIN à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00024 - Arrêté n° 20210943 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES ITALIENS DU COIN à 35 000 RENNES 12 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210943 du 13 septembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1
àR253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection,
à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas CASULLI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin LES ITALIENS DU COIN, 15 rue Saint Hélier 35 000 RENNES : 5
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre
2021 ; _
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LES ITALIENS DU
COIN, 15 rue Saint Hélier à 35 000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210943.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
L4
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, .de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00024 - Arrêté n° 20210943 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES ITALIENS DU COIN à 35 000 RENNES 13 — laffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et Jes références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y äyant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure. :
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 septernbre 2021
Le sous-préfet le Redon
|
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la Hnon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). . 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans’ un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de. caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00024 - Arrêté n° 20210943 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES ITALIENS DU COIN à 35 000 RENNES 14 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le
13 septembre 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Djénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210943
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 septembre 2021 vous autorisant à installer un
système de vidéoprotection sur le site du magasin LES ITALIENS DU COIN situé 15 rue Saint Hélier à 35 000
RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mai 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de on et par délégation,
CCrétaire général
7 Cyprien LANVIRE
Monsieur Nicolas CASULLI
magasin LES ITALIENS DU COIN
15 rue Saint Hélier
35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00024 - Arrêté n° 20210943 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES ITALIENS DU COIN à 35 000 RENNES 15 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-09-13-00025
Arrêté n° 20210944 autorisant un système de
vidéo protection pour BREIZH TIC à 35360
MONTAUBAN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00025 - Arrêté n° 20210944 autorisant un système de vidéo protection pour BREIZH TIC à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 16 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210944 du 13 septembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection
à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
2
VU la demande présentée par Monsieur Gwenaël GOURLAY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du BREIZH TIC, 15 rue du Général de Gaulle 35360 MONTAUBAN DE
BRETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre
2021 ; |
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
- fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du BREIZH TIC, 15 rue du Général
de Gaulle à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20210944.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque
inconnue.
J1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00025 - Arrêté n° 20210944 autorisant un système de vidéo protection pour BREIZH TIC à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 17 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, IC 13 septembre 2021
Le sous-préfet {le Redon
Pascal BAGDIAN
i élai r
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. | |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00025 - Arrêté n° 20210944 autorisant un système de vidéo protection pour BREIZH TIC à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 18 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 septembre 2021 Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Djénéba LAUNAY
& : 0299 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210944
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 septembre 2021 vous autorisant à installer un
système de vidéoprotection sur le site du BREIZH TIC situé 15 rue du Général de Gaulle à 35360 MONTAUBAN DE
BRETAGNE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- Paffiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mai 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Reden et par délégation,
-Scrétaire général
Cyprien LANOIRE
Monsieur Gwenaël GOURLAY
BREIZH TIC
15 rue du Général de Gaulle
35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00025 - Arrêté n° 20210944 autorisant un système de vidéo protection pour BREIZH TIC à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 19 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-09-10-00009
Arrêté n° 20210946 autorisant un système de
vidéo protection pour Café Le Refuge à 35630
VIGNOC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-10-00009 - Arrêté n° 20210946 autorisant un système de vidéo protection pour Café Le Refuge à 35630 VIGNOC 20 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210946 du 10 septembre 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Café Le Refuge, 4 place de l’Église à 35630 VIGNOC ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Lise LEBEL, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Café Le Refuge, 4 place de l’Église 35630 VIGNOC :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 janvier 2017, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site du Café Le Refuge, 4 place de l’Église à 35630 VIGNOC, est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210946.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméräs intérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte
contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
” Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-10-00009 - Arrêté n° 20210946 autorisant un système de vidéo protection pour Café Le Refuge à 35630 VIGNOC 21 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substäntiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
Pétablissement.
Redon, le 10 septembre 2021
Le sous-préfêt de Redon
fé
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la nor-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de ia Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-10-00009 - Arrêté n° 20210946 autorisant un système de vidéo protection pour Café Le Refuge à 35630 VIGNOC 22 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
* Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 10 septembre 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Dijénéba LAUNAY
Æ : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210946
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 10 septembre 2021 portant renouvellement de
l'autorisation qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Café Le
Refuge situé 4 place de l’Église à 35630 VIGNOC.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services
quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 10 mai 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
s]
Cyprien LANOÔIRE
Madame Marie-Lise LEBEL
Café Le Refuge .
4 place de l’Église
35630 VIGNOC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-10-00009 - Arrêté n° 20210946 autorisant un système de vidéo protection pour Café Le Refuge à 35630 VIGNOC 23 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-09-23-00011
Arrêté n° 20210947 autorisant un système de
vidéo protection pour discothèque Le Gatsby à
35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-23-00011 - Arrêté n° 20210947 autorisant un système de vidéo protection pour discothèque Le Gatsby à 35 000 RENNES 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210947 du 23 septembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1
à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la
vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la démande présentée par Monsieur David DARTOIS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la discothèque Le Gatsby, 12 rue Jean-Marie Duhamel 35 000 RENNES : ?
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre
2021 ;
ARRÊTE
Article 1: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la discothèque Le Gatsby, 12 rue
Jean-Marie Duhamel à 35 000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210947.
L'autorisation porte sur l’implantation de 22 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article Ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-23-00011 - Arrêté n° 20210947 autorisant un système de vidéo protection pour discothèque Le Gatsby à 35 000 RENNES 25 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervénir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 septembre 2021
Le sous-préfel de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). | 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-23-00011 - Arrêté n° 20210947 autorisant un système de vidéo protection pour discothèque Le Gatsby à 35 000 RENNES 26 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-09-10-00010
Arrêté n° 20210955 autorisant un système de
vidéo protection pour tabac presse SNC MASK à
35690 ACIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-10-00010 - Arrêté n° 20210955 autorisant un système de vidéo protection pour tabac presse SNC MASK à 35690 ACIGNE 27 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210955 du 10 septembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité.intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection,
à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Martial STRAGIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du tabac presse SNC MASK, 8 rue du Grand Four 35690 ACIGNE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance dü 07 septembre
2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du tabac presse SNC MASK, 8 rue du
Grand Four à 35690 ACIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20210955.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article Ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-10-00010 - Arrêté n° 20210955 autorisant un système de vidéo protection pour tabac presse SNC MASK à 35690 ACIGNE 28 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès de monsieur le maire.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
ris en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à monsieur le maire.
Redon, le 10 septembre 2021
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par .
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-10-00010 - Arrêté n° 20210955 autorisant un système de vidéo protection pour tabac presse SNC MASK à 35690 ACIGNE 29 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 10 septembre 2021
Pôle sécurité :
Affaire suivie par :
Mme Djiénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay @ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210955
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 10 septembre 2021 vous autorisant à installer un
système de vidéoprotection sur le site du tabac presse SNC MASK situé 8 rue du Grand Four à 35690 ACIGNE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 10 mai 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de RedouT par délégation,
aire général
[ta pee
( cyprientANOIRE
Monsieur Martial STRAGIER
tabac presse SNC MASK
8 rue du Grand Four
35690 ACIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-10-00010 - Arrêté n° 20210955 autorisant un système de vidéo protection pour tabac presse SNC MASK à 35690 ACIGNE 30 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-09-13-00026
Arrêté n° 20210971 autorisant un système de
vidéo protection pour GREET HOTEL à 35740
PACE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00026 - Arrêté n° 20210971 autorisant un système de vidéo protection pour GREET HOTEL à 35740 PACE 31 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210971 du 13 septembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4; :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection
à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ; »
VU la demande présentée par Monsieur Gaëtan BROUET, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du GREET HOTEL, 11 avenue des Touches 35740 PACE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre
2021 ; |
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du GREET HOTEL, 11
avenue des Touches à 35740 PACE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210971.
L'autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00026 - Arrêté n° 20210971 autorisant un système de vidéo protection pour GREET HOTEL à 35740 PACE 32 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les énregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un cäractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 septembre 2021
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. | | Ce recours gracieux ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00026 - Arrêté n° 20210971 autorisant un système de vidéo protection pour GREET HOTEL à 35740 PACE 33 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 septembre 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Djiénéba LAUNAY
& : 0299 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210971
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 septembre 2021 vous autorisant à installer un
Système de vidéoprotection sur le site du GREET HOTEL situé 11 avenue des Touches à 35740 PACE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
:- Paffiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mai 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et-par délégation,
étaire général
Lio — U — Cyprien LANO
—_—
Monsieur Gaëtan BROUET
GREET HOTEL
11 avenue des Touches
35740 PACE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-13-00026 - Arrêté n° 20210971 autorisant un système de vidéo protection pour GREET HOTEL à 35740 PACE 34 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-10-26-00006
Arrêté n° 20210989 autorisant un système de
vidéo protection pour FREE CENTER à 35510
CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00006 - Arrêté n° 20210989 autorisant un système de vidéo protection pour FREE CENTER à 35510 CESSON SEVIGNE 35 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210989 du 26 octobre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; :
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monnsieur Maxime LOMBARDINI, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du FREE CENTER, centre commercial CARREFOUR 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2021 ; - :
4
ARRÊTE
Article 1%: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du FREE CENTER, centre
commercial CARREFOUR à 35510 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20210989.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
_Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :. Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00006 - Arrêté n° 20210989 autorisant un système de vidéo protection pour FREE CENTER à 35510 CESSON SEVIGNE 36 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. |
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaïre leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 26 octobre 2021
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de fIlle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen'accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère süspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00006 - Arrêté n° 20210989 autorisant un système de vidéo protection pour FREE CENTER à 35510 CESSON SEVIGNE 37 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-09-14-00019
Arrêté n° 20210993 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de Rennes – MJC et
Bibliothèque ANTIPODE à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-14-00019 - Arrêté n° 20210993 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Rennes – MJC et Bibliothèque ANTIPODE à 35 000 RENNES 38 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210993 du 14 septembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1àL 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
?
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection
à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par Monsieur André MORIN, conducteur de travaux de la ville de Rennes, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la Ville de Rennes — MJC et Bibliothèque
ANTIPODE, 2 parvis Agnès Varda ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1®: Le conducteur de travaux de la ville de Rennes est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la
Ville de Rennes — MJC et Bibliothèque ANTIPODE, 2 parvis Agnès Varda.
L’autorisation porte sur l’implantation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-14-00019 - Arrêté n° 20210993 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Rennes – MJC et Bibliothèque ANTIPODE à 35 000 RENNES 39 - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 14 septembre 2021
Le sous-préfeÿ de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). | 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cede,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-09-14-00019 - Arrêté n° 20210993 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Rennes – MJC et Bibliothèque ANTIPODE à 35 000 RENNES 40 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-10-26-00007
Arrêté n° 20210995 autorisant un système de
vidéo protection pour DECATHLON RENNES
BETTON à 35830 BETTON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00007 - Arrêté n° 20210995 autorisant un système de vidéo protection pour DECATHLON RENNES BETTON à 35830 BETTON 41 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210995 du 26 octobre 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1-à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020'portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du DECATHLON RENNES BETTON, Village la Forme ZAC de Pluvignon à 35830 BETFON ;
VU la demande présentée par Madame Véronique CARABIN-SCHNEIDER, directrice de site, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du DECATHLON RENNES BETTON, Village la Forme ZAC de Pluvignon 35830 BETTON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site du DECATHLON RENNES BETTON, Village la Forme ZAC de Pluvignon à 35830 BETTON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210995. .
Le renouvellement porte sur la présence de 21 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : ‘sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention
desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00007 - Arrêté n° 20210995 autorisant un système de vidéo protection pour DECATHLON RENNES BETTON à 35830 BETTON 42 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des-conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Aïrticle3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la. date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
| l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille- et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le -concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de . l'établissement.
Redon, le 26 octobre 2021
Le sous-préfet {le Redon
—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de PHle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non- réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00007 - Arrêté n° 20210995 autorisant un système de vidéo protection pour DECATHLON RENNES BETTON à 35830 BETTON 43 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-10-26-00008
Arrêté n° 20210996 autorisant un système de
vidéo protection pour Centre E. LECLERC
"Cleunay" à 35065 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00008 - Arrêté n° 20210996 autorisant un système de vidéo protection pour Centre E. LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES 44 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
_Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210996 du 26 octobre 2021
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251- 1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
4
VU l'arrêté préfectora] du 9 décembre 2020 portant organisation des services de.la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON : : |
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site duCentre E. LECLERC "Cleunay", rue Jules Valles - Cleunay à 35065 RENNES :. .
VU la demande présentée par Monsieur James RIOU , directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Centre E. LECLERC "Cleunay", rue Jules Valles - Cleunay 35065 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2021 x
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 février 2017, pour l'utilisation dé la vidéoprotection sur le site du
Centre E. LECLERC "Cleunay", rue Jules Valles - Cleunay à 35065 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210996. :
Le renouvellement porte sur la présence de 94 cainéras intérieures et de 16 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démärque inconnue, autres ( prévention des cambriolages) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation én vigueur,
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00008 - Arrêté n° 20210996 autorisant un système de vidéo protection pour Centre E. LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES 45 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— laffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les. enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans . -
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation. ‘
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de
la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— Changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de mänquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 :- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’IHe-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 26 octobre 2021
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours | | | 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. | Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non- réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). . 2°) Recours contentieux. devant le tribunal
administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours
n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00008 - Arrêté n° 20210996 autorisant un système de vidéo protection pour Centre E. LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES 46 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-11-04-00003
Arrêté n° 20210998 autorisant un système de
vidéo protection pour POSTE à 35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-04-00003 - Arrêté n° 20210998 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35500 VITRE 47 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210998 du 04 novembre 2021 |
portant renouvellement d’autorisation d’un Système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne.
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-] à L 223-9, L251-1àL 255-1, L613-13 et R251- 1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON 3
Li
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la POSTE, 11 rue Pierre et Marie Curie à 35500 VITRE ; n c La
VU la demande présentée par Madame Claudie COLLET, directrice sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site dé la POSTE, 11 rue Pierre et Marie Curie à 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:en sa séance du 22 octobre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site de la POSTE, 11 rue Pierre etMarie Curie à:35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210998.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et ‘d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il né devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
E
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-04-00003 - Arrêté n° 20210998 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35500 VITRE 48 — de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du vidéoprotection
et de l’autorité ou de 1
lesquelles il peut exercer son droit.d’
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de
à personne responsable, notamment
accès aux enregistrements.
public, de l’existence du système de
pour le droit d’accès aux images des conditions dans
la sécurité intériéure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d°
Article 3 :
Article 4 :
Article5 :
Hormis le cas d’
enregistrements
Le titulaire de l’autorisation devra tenir
des images et, le cas échéant, la date de
une enquête de flagrant
Le responsable de la mise en œuvre du
accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les seront détruits dans un délai
maximum de 30jours.
un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
leur transmission au Parquet. .
système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des
précises sur la confidentialité des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très images captées
et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellément impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitément des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura
système ou de son exploitation.
pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
une déclaration auprès des services
changément dans la configuration des lieux
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
— changement affectant la protection des images).
Article 9 :
intéressé aura été mis à
manquement aux dispositions du code de
la sécurité
desquelles elle a été délivrée.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’ même de
présenter ses observations, être retirée en cas de
‘intérieure et en cas de modification des conditions au vu
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l'établissement.
Redon, le 04 novembre 2021
Pour le sous-préfet de par délégation,
ire général
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non- réponse au recours gracieux ou hiérarchiq 2°) Recours contentieux devant le tribunal
télérecours citoyen accessible sur le site WW.
ue vaut rejet implicite au terme d'un délai
administratif de RENNES — 3, contour de
telerecours.fr également dans un dél
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
de 4 mois). : .
la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
ai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-04-00003 - Arrêté n° 20210998 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE à 35500 VITRE 49 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-10-26-00009
Arrêté n° 20211001 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Val d’Anast
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00009 - Arrêté n° 20211001 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Val d’Anast 50 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20211001 du 26 octobre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1àL 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel.du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la
vidéoprotection, à M..Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de VAL D'ANAST, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de Val d’Anast, ; .
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre
2021 :
ARRÊTE
Article 1*: Le maire de VAL D'ANAST est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans rénouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection de type périmètre sur la
commune de Val d’Anast . |
L’autorisation porte sur l’implantation de 9 caméras extérieures et de 5 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens . |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée:
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00009 - Arrêté n° 20211001 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Val d’Anast 51 .
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« - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours. :
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou énregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ‘
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres :
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au maire de la commune.
Redon, le 26 oct#bre 2021
Le sous-préf de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de
2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). EL | 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 8, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00009 - Arrêté n° 20211001 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Val d’Anast 52 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-10-26-00010
Arrêté n° 20211002 autorisant un système de
vidéo protection pour entreprise ECCOMAT à
35530 NOYAL SUR VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00010 - Arrêté n° 20211002 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise ECCOMAT à 35530 NOYAL SUR VILAINE 53 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20211002 du 26 octobre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la
vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MARTEAU, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système.de HELENE En sur le site de l'entreprise ECCOMAT, 10 rue Lépine — E La Richardière sud 35530 NOYAL SUR VILAINE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre
2021;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'entreprise ECCOMAT, 10 rue
Lépine — ZA La Richardière sud à 35530 NOYAL SUR VILAINE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211002.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras extérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, suivis des livraisons et retours de matériel (ventes, locations).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droït d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00010 - Arrêté n° 20211002 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise ECCOMAT à 35530 NOYAL SUR VILAINE 54 — J’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. M
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles.
| d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées estréglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l° objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
_configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le.26 octobre 2021
Le sous-préfef de Redon
ss
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont.pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00010 - Arrêté n° 20211002 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise ECCOMAT à 35530 NOYAL SUR VILAINE 55 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-10-26-00011
Arrêté n° 20211004 autorisant un système de
vidéo protection pour boulangerie Aux Douceurs
des Entons à 35580 SAINT SENOUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00011 - Arrêté n° 20211004 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie Aux Douceurs des Entons à 35580 SAINT SENOUX 56 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20211004 du 26 octobre 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation desservices de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un Done de vidéoprotection sur le site de la boulangerie Aux Douceurs dés Entons, 1 rue des Entons à 35580 SAINT SENOUX ;
VU la demande présentée par Monsieur Joaquim BOCHÉ, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la boulangerie Aux Douceurs des Entons, 1 rue des Entons 35580 SAINT SENOUX ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 décembre 2016, pour l'utilisation de la
‘ vidéoprotection sur le site de la boulangerie Aux Douceurs des Entons, 1 rue des Entons à 35580 SAINT SENOUX, est.reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211004.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre Ja démarque inconnue,
prévention des vols et agressions.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00011 - Arrêté n° 20211004 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie Aux Douceurs des Entons à 35580 SAINT SENOUX 57 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de
la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantie] devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans :-une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 26 octobre 2021
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours | | |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. | | .
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-26-00011 - Arrêté n° 20211004 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie Aux Douceurs des Entons à 35580 SAINT SENOUX 58 Sous-Préfecture de Redon
35-2022-01-06-00008
Arrêté n° 20211055 autorisant un système de
vidéo protection pour centre hospitalier de Saint
Malo à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-01-06-00008 - Arrêté n° 20211055 autorisant un système de vidéo protection pour centre hospitalier de Saint Malo à 35400 SAINT MALO 59 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉÊTE N° 20211055 du 06 janvier 2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251- 1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre hospitalier de Saint Malo,
1 rue de La Marne à 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur Tony MOREAU, responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du centre hospitalier de Saint Malo, 1 rue de La Marne 35400 SAINT MALO ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 janvier 2017, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site du centre hospitalier de Saint Malo, 1 rue de La Marne à 35400 SAINT MALO), est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20211055.
Le renouvellement porte sur la présence de 49 caméras intérieures et de 45 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, accèssibilité PMR, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ârticle 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-01-06-00008 - Arrêté n° 20211055 autorisant un système de vidéo protection pour centre hospitalier de Saint Malo à 35400 SAINT MALO 60 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou
de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction
précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité
intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — Changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 06 janvier 2022
Le sous-préfe{ de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non- réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site Www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-01-06-00008 - Arrêté n° 20211055 autorisant un système de vidéo protection pour centre hospitalier de Saint Malo à 35400 SAINT MALO 61 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-11-08-00006
Arrêté n° 20211056 autorisant un système de
vidéo protection pour complexe sportif de
Mairie de SAINT MÉLOIR DES ONDES à 35350
SAINT MELOIR DES ONDES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-08-00006 - Arrêté n° 20211056 autorisant un système de vidéo protection pour complexe sportif de Mairie de SAINT MÉLOIR DES ONDES à 35350 SAINT MELOIR DES ONDES 62 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20211056 du 08 novembre 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
; préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L:255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
À
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du complexe sportif
de Mairie de SAINT MÉLOIR DES ONDES, 1 rue de la Vallée Verte à 35350 SAINT MELOIR DES ONDES :
VU la demande présentée par Monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le complexe sportif de Mairie de SAINT MÉLOIR DES ONDES, 1 rue de la Vallée Verte ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur la complexe sportif de Mairie de SAINT MÉLOIR DES ONDES, 1 rue de la Vallée Verte, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20211056.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures, de 6 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie
publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-08-00006 - Arrêté n° 20211056 autorisant un système de vidéo protection pour complexe sportif de Mairie de SAINT MÉLOIR DES ONDES à 35350 SAINT MELOIR DES ONDES 63 4
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Letitulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de
la sécurité intérieure. |
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— Changement affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de là sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. :
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de . gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 08 novefnbre 2021
Le sous-préfet de Redon
Ce
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-ét-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. . | ‘
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de-4 mois)... . .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le.site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-08-00006 - Arrêté n° 20211056 autorisant un système de vidéo protection pour complexe sportif de Mairie de SAINT MÉLOIR DES ONDES à 35350 SAINT MELOIR DES ONDES 64 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-11-08-00007
Arrêté n° 20211059 autorisant un système de
vidéo protection pour salle multisport du Pays
de Châteaugiron Communauté à 35530
NOYAL-SUR-VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-08-00007 - Arrêté n° 20211059 autorisant un système de vidéo protection pour salle multisport du Pays de Châteaugiron Communauté à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE 65 E 3 (
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20211059 du 08 novembre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253 -4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2029 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la
vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique DENIEUL , président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection sur la salle multisport du Pays de Châteaugiron Communauté, 64 avenue Général de Gaulle ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre
2021 :
ARRÊTE
Article 1°: Le président est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la salle multisport du Pays de
Châteaugiron Communauté, 64 avenue Général de Gaulle .
L'autorisation porte sur l’implantation de 9 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond auxfinalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, st des bâtiments publics .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
— dé manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’ accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-08-00007 - Arrêté n° 20211059 autorisant un système de vidéo protection pour salle multisport du Pays de Châteaugiron Communauté à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE 66 sil’ affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone-auquel celui-ci sera joignable. :
. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les-enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des i images, devra être strictement interdità toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253- 4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentantun caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est tee sans préjudice d’autres.
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal):
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
_ du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupemerit de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 08 novembre 2021
Le sous-préfef de Redon
”
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours °
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte --CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter d de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-08-00007 - Arrêté n° 20211059 autorisant un système de vidéo protection pour salle multisport du Pays de Châteaugiron Communauté à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE 67 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité :
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 18 novembre 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Djénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20211059 |
Monsieur le président,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 08 novembre 2021 vous autorisant à installer un système de vidéoprotection sur le site de la salle multisport du Pays de Châteaugiron Communauté située 64 avenue Général de Gaulle à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 08 juillet 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne en pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur le président l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfe edon et par délégation,
ire général
VA x
| “7 Cyprien LANOIRE
Monsieur Dominique DENIEUL
Pays de Châteaugiron Cômmunauté
16 rue Rennes
85410 Châteaugiron
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-08-00007 - Arrêté n° 20211059 autorisant un système de vidéo protection pour salle multisport du Pays de Châteaugiron Communauté à 35530 NOYAL-SUR-VILAINE 68 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-10-25-00015
Arrêté n° 20211063 autorisant un système de
vidéo protection pour RELAIS RENNES LECLERC -
TOTAL MARKETING ET SERVICES à 35 000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00015 - Arrêté n° 20211063 autorisant un système de vidéo protection pour RELAIS RENNES LECLERC - TOTAL MARKETING ET SERVICES à 35 000 RENNES 69 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20211063 du 25 octobre 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du RELAIS
RENNES LECLERC - TOTAL MARKETING ET SERVICES , 124 avenue DU GENERAL LECLERC à 35 000 RENNES ;
VU la demande reseteetpar Monsieur Jamal BOUNOUA , pilote contrat télésurveillance , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du RELAIS RENNES LECLERC - TOTAL MARKETING ET SERVICES, 124 avenue DU GENERAL LECLERC 35 000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêtépréfectoral du 27 novembre 2014, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site du RELAIS RENNES LECLERC - TOTAL MARKETING ET SERVICES , 124 avenue DU GENERAL LECLERC à 35 000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021 1063.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00015 - Arrêté n° 20211063 autorisant un système de vidéo protection pour RELAIS RENNES LECLERC - TOTAL MARKETING ET SERVICES à 35 000 RENNES 70 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès-aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— Changement affectant la protection des images). . |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 octobre 2021
Le sous-préfet/de Redon
4
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. . : |
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). :
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00015 - Arrêté n° 20211063 autorisant un système de vidéo protection pour RELAIS RENNES LECLERC - TOTAL MARKETING ET SERVICES à 35 000 RENNES 71 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-11-09-00006
Arrêté n° 20211066 autorisant un système de
vidéo protection pour RÉSIDENCE DOMITYS LA
MARQUISE à 35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-09-00006 - Arrêté n° 20211066 autorisant un système de vidéo protection pour RÉSIDENCE DOMITYS LA MARQUISE à 35500 VITRE 72 PRÉFET.
D'ILLE-.
ET-VILAINE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20211066 du 09 novembre 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1àL 255-1, L613-13 et R251- 1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet
de REDON ; c
+ VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la RÉSIDENCE
DOMITYS LA MARQUISE, 2 rue Georges Aumont à 35500 VITRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Baptiste ROZET, fesponsable sécurité et risques opérationnels , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la RESIDENCE DOMITYS LA MARQUISE , 2 rue Georges Aumont 35500 VITRE; . h
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site de la RÉSIDENCE DOMITYS LA MARQUISE, 2 rue Georges Aumont à 35500
VITRE,est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021 1066.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité dés personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Articlé 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-09-00006 - Arrêté n° 20211066 autorisant un système de vidéo protection pour RÉSIDENCE DOMITYS LA MARQUISE à 35500 VITRE 73 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’actès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérarnit de l'établissement.
Article3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
| des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
| Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. |
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— changement affectant la protection des images). .
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ;
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Îlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur serà adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 09 novembre 2021
Voies et délais de recours . .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). : |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-09-00006 - Arrêté n° 20211066 autorisant un système de vidéo protection pour RÉSIDENCE DOMITYS LA MARQUISE à 35500 VITRE 74 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-10-25-00016
Arrêté n° 20211077 autorisant un système de
vidéo protection pour DOMAINE DU LIMONAY à
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00016 - Arrêté n° 20211077 autorisant un système de vidéo protection pour DOMAINE DU LIMONAY à 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES 75 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20211077 du 25 octobre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1, L613-13et .
R251-1 à R253-4 ; |
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine dela vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur YOANN JEGO), directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du DOMAINE DU LIMONAY, LE LIMONAY 35350 SAINT-MELOIR-
DES-ONDES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre
2021 ;
ARRÊTE
Article 1‘: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du DOMAINE DU
LIMONAY, LE LIMONAY à 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211077. :
L'autorisation porte sur l’implantation de 11 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents,
prévention desatteintes aux biens .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00016 - Arrêté n° 20211077 autorisant un système de vidéo protection pour DOMAINE DU LIMONAY à 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES 76 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 octobre 2021
Le sous-préfet d/ Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours | _ nn
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00016 - Arrêté n° 20211077 autorisant un système de vidéo protection pour DOMAINE DU LIMONAY à 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES 77 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-10-25-00017
Arrêté n° 20211081 autorisant un système de
vidéo protection pour bijouterie CLEOR à 35740
PACE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00017 - Arrêté n° 20211081 autorisant un système de vidéo protection pour bijouterie CLEOR à 35740 PACE 78 E 3
PRÉFET
D'ILLE- :
ET-VILAINE
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTE N° 20211081 du 25 octobre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 25 5-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
_ VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la
vidéoprotection, à M: Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles Bennejean , directeur travaux , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la bijouterie CLEOR, boulevard de la Giraudais - centre commercial Rennes Pacé 35740 PACE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2021 ;
. ARRÊTE
Article 1”: Le directeur travaux est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les __ conditions fixées au-présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la bijouterie CLEOR, boulevard de la Giraudais - centre commercial Rennes Pacé à 35740 PACE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211081. °
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
‘Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contrela démarque inconnue .
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00017 - Arrêté n° 20211081 autorisant un système de vidéo protection pour bijouterie CLEOR à 35740 PACE 79 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
\
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer serontRNÈERE à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images). :
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé ‘aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérièure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupément de gendarmerie d'Ille-et-Vilaïine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 octobre 2021 ‘
Le sous-préfi t de Redon
éd |
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours : |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai-de 2 mois à compter de la notification de la décision. ‘
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la.
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). :
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de là notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00017 - Arrêté n° 20211081 autorisant un système de vidéo protection pour bijouterie CLEOR à 35740 PACE 80 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-11-04-00004
Arrêté n° 20211083 autorisant un système de
vidéo protection pour piscine du Bocage à 35500
VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-04-00004 - Arrêté n° 20211083 autorisant un système de vidéo protection pour piscine du Bocage à 35500 VITRE 81 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20211083 du 04 novembre 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
‘VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la piscine du Bocage, route d argentre du plessis - chemin du feil à 35500 VITRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Elie ROSSIGNOL, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la piscine du Bocage ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 ; janvier 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site de la piscine du Bocage, route d argentre du plessis - chemin du feilà 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande . enregistrée sous le numéro 20211083.
Le renouvellement porte sur la présence de 15 caméras intérieures et. de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention
des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-04-00004 - Arrêté n° 20211083 autorisant un système de vidéo protection pour piscine du Bocage à 35500 VITRE 82 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans.
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés! la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les DRE ONE des articles L253-5 et R253-4 du code de
la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 novembre 2021
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vitaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un-délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-11-04-00004 - Arrêté n° 20211083 autorisant un système de vidéo protection pour piscine du Bocage à 35500 VITRE 83 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-10-25-00018
Arrêté n° 20211088 autorisant un système de
vidéo protection pour entreprise PERIN ET
COMPAGNIE à 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00018 - Arrêté n° 20211088 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise PERIN ET COMPAGNIE à 35600 REDON 84 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20211088 du 25 octobre 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagné
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine à
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la
vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien NOEL, directeur de site, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'entreprise PERIN ET COMPAGNIE, t02 rue de Vannes 35600 REDON ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre
2021 ; ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur de site est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'entreprise PERIN ET
COMPAGNIE, 102 rue de Vannes à 35600 REDON, conformément au dossier présenté, annexé à la
. demande enregistrée sous le numéro 20211088.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. L
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00018 - Arrêté n° 20211088 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise PERIN ET COMPAGNIE à 35600 REDON 85 -— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission'au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. |
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. L
Article 7: .Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253- 4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images). mo
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables; la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine; le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 octobre 2021
Le sous-pré t de Redon
Pé
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. : | |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). DE
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.télerecours.fr. également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision :
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-10-25-00018 - Arrêté n° 20211088 autorisant un système de vidéo protection pour entreprise PERIN ET COMPAGNIE à 35600 REDON 86