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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-136
PUBLIÉ LE 31 MAI 2022 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2022-05-30-00001 - Liste des responsables de service de la DRFIP de
Bretagne et d'Ille et Vilaine disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal. (2 pages) Page 4
Sous-Préfecture de Redon /
35-2021-02-23-00001 - Arrêté n° 20210388 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL LA PARENTHESE à 35800 DINARD (2 pages) Page 7
35-2021-07-13-00011 - Arrêté n° 20210646 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL SOVYSOLS à 35170 BRUZ (3 pages) Page 10
35-2021-07-15-00007 - Arrêté n° 20210648 autorisant un système de vidéo
protection pour salle Castel Noë à 35430 SAINT PERE MARC EN POULET
(3 pages) Page 14
35-2021-07-13-00012 - Arrêté n° 20210652 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL Cheminée de Montgerval à 35520 LA MEZIERE (3
pages) Page 18
35-2021-07-08-00016 - Arrêté n° 20210668 autorisant un système de vidéo
protection pour STATION GNV à 35137 BÉDÉE (3 pages) Page 22
35-2021-07-08-00017 - Arrêté n° 20210669 autorisant un système de vidéo
protection pour STATION GNV à 35190 TINTENIAC (3 pages) Page 26
35-2021-07-13-00013 - Arrêté n° 20210671 autorisant un système de vidéo
protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE (3 pages) Page 30
35-2021-07-13-00014 - Arrêté n° 20210672 autorisant un système de vidéo
protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35400
SAINT MALO (3 pages) Page 34
35-2021-07-13-00015 - Arrêté n° 20210673 autorisant un système de vidéo
protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35000
RENNES (3 pages) Page 38
35-2021-07-13-00016 - Arrêté n° 20210674 autorisant un système de vidéo
protection pour PICARD à 35740 PACE (3 pages) Page 42
35-2021-07-13-00017 - Arrêté n° 20210676 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL BIO LUNE à 35300 FOUGÈRES (3 pages) Page 46
35-2021-07-12-00006 - Arrêté n° 20210678 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Au Palais d’Asie à 35135 CHANTEPIE (3
pages) Page 50
35-2021-07-13-00019 - Arrêté n° 20210681 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL les 3 Mitrons à 35200 RENNES (3 pages) Page 54
2 35-2021-07-13-00020 - Arrêté n° 20210683 autorisant un système de vidéo
protection pour U EXPRESS « Gros Chêne » à 35 000 RENNES (3 pages) Page 58
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protection pour Restaurant l'Attiseur à 35800 DINARD (3 pages) Page 62
35-2021-07-15-00009 - Arrêté n° 20210685 autorisant un système de vidéo
protection pour salle multi-sports à 35850 GEVEZE (3 pages) Page 66
35-2021-07-13-00021 - Arrêté n° 20210688 autorisant un système de vidéo
protection pour SUPER U – SAS VALLEE à 35130 LA GUERCHE DE
BRETAGNE (3 pages) Page 70
35-2020-07-15-00001 - Arrêté n° 20210690 autorisant un système de vidéo
protection pour RENNES OLS - LEVI 'S STORE à 35 000 RENNES (3 pages) Page 74
35-2021-07-15-00013 - Arrêté n° 20210703 autorisant un système de vidéo
protection pour mairie de GRAND FOUGERAY à 35390 GRAND
FOUGERAY (3 pages) Page 78
35-2021-07-12-00008 - Arrêté n° 20210707 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant ALOY THAI à 35000 RENNES (3 pages) Page 82
35-2020-07-15-00002 - Arrêté n° 20210709 autorisant un système de vidéo
protection pour GEANT DES BEAUX ARTS à 35 000 RENNES (3 pages) Page 86
35-2021-07-15-00018 - Arrêté n° 20210713 autorisant un système de vidéo
protection pour Société AXIANS C & S Rennes - SAS L'ETE à 35510
CESSON SEVIGNE (3 pages) Page 90
35-2021-07-15-00022 - Arrêté n° 20210723 autorisant un système de vidéo
protection pour Société Publivue à 35170 BRUZ (3 pages) Page 94
35-2021-07-20-00017 - Arrêté n° 20210726 autorisant un système de vidéo
protection pour POSTE DR – VILLEJEAN à 35016 RENNES (2 pages) Page 98
3 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-05-30-00001
Liste des responsables de service de la DRFIP de
Bretagne et d'Ille et Vilaine disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-05-30-00001 - Liste des responsables de service de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 4 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts
au 30 mai 2022
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
JULOU Pascal Rennes 1
LE BERT Dominique Rennes 2
PONTIS Jean-Louis Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
LARRAT Philippe Montfort-sur-Meu
Martine CREAC'H - Interim administratif Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
MELLET Renan Fougères
GIBIER Janie Redon
LAUNAY Henri Saint-Malo
LEFEUVRE Corinne Vitré
Service Départemental de Publicité Foncière
BUATIER Jean-Luc Rennes 1
Brigades de vérification et de contrôle
GRENIER Alizée 1°" brigade
HEULOT Mathilde 2ème brigade
GRENIER Alizée et HEULOT Mathilde par 3ème brigade
interim
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
PUISSANT-GAUDIN Martine Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de Contrôle et d'Expertise Départemental
MARTINEZ Simon Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-05-30-00001 - Liste des responsables de service de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 5 Responsables de service Services
Service Départemental de l'Enregistrement
Service Départemental de l'Enregistrement DENOUAL Jacky (SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
Service Départemental des Impôts Fonciers ROYANT Karine (SDIF)
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale GOGUET Jérôme (PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-05-30-00001 - Liste des responsables de service de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 6 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-23-00001
Arrêté n° 20210388 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL LA PARENTHESE à
35800 DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-23-00001 - Arrêté n° 20210388 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LA PARENTHESE à 35800 DINARD 7 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210388 du 23 mars 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHÉÈRE, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL LA
PARENTHESE, 7 place de la République à 35800 DINARD ;
VU la demande présentée par M. Jean Pascal LAMIDON, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site de la SARL LA PARENTHESE, 7 place de la République 35800 DINARD ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site de la SARL LA PARENTHESE, 7 place de la République à 35800 DINARD), est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210388.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-23-00001 - Arrêté n° 20210388 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LA PARENTHESE à 35800 DINARD 8 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code
de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 23 mars 2021
Le sous-préfet dd Redon
{ Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de f'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-23-00001 - Arrêté n° 20210388 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LA PARENTHESE à 35800 DINARD 9 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-13-00011
Arrêté n° 20210646 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL SOVYSOLS à 35170
BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00011 - Arrêté n° 20210646 autorisant un système de vidéo protection pour SARL SOVYSOLS à 35170 BRUZ 10 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉÊTE N° 20210646 du 13 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Sylvain SOVY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la SARL SOVYSOLS, 3 bis impasse Pierre de Gennes 35170 BRUZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 :
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SARL SOVYSOLS, 3 bis
impasse Pierre de Gennes à 35170 BRUZ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210646.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
‘appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00011 - Arrêté n° 20210646 autorisant un système de vidéo protection pour SARL SOVYSOLS à 35170 BRUZ 11 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
_ d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure. .
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. |
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 juillet 2021
Pour le sous-préfet d
Vera
e Redon et par délégation,
e général
Cyprien LANOIRE
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans lés 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00011 - Arrêté n° 20210646 autorisant un système de vidéo protection pour SARL SOVYSOLS à 35170 BRUZ 12 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay @ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210646
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux de la SARL SOVYSOLS, située 3 bis impasse Pierre de Gennes à 35170 BRUZ.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
M. Sylvain SOVY
SARL SOVYSOLS
3 bis impasse Pierre de Gennes
35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00011 - Arrêté n° 20210646 autorisant un système de vidéo protection pour SARL SOVYSOLS à 35170 BRUZ 13 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-15-00007
Arrêté n° 20210648 autorisant un système de
vidéo protection pour salle Castel Noë à 35430
SAINT PERE MARC EN POULET
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00007 - Arrêté n° 20210648 autorisant un système de vidéo protection pour salle Castel Noë à 35430 SAINT PERE MARC EN POULET 14 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210648 du 15 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1
à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de CHATEAUNEUF D’ILLE ET VILAINE, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur la salle Castel Noë, Les Epinettes ; 35430 SAINT PERE MARC EN POULET;
VU l’avis émis par la commission départementàle des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le maire de CHATEAUNEUF D'ILLE ET VILAINE est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la salle Castel Noë, Les Epinettes ; 35430 SAINT PERE MARC EN POULET ;
L'autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention des dégradations.
[Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article Ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00007 - Arrêté n° 20210648 autorisant un système de vidéo protection pour salle Castel Noë à 35430 SAINT PERE MARC EN POULET 15 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. »
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4
du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du
code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal........).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 15 juillet 2021
Pour le sous-préfet deRedon et par délégation,
,
étaire général
Qu.
4 ...
(7 cyprierANOIRE
Voies et délais de recours |
1°)Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de:la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00007 - Arrêté n° 20210648 autorisant un système de vidéo protection pour salle Castel Noë à 35430 SAINT PERE MARC EN POULET 16 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 15 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210648
Monsieur le maire,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 15 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux de la salle Castel Noë, située Les Epinettes à 35430 SAINT PERE MARC EN
POULET.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 15 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur le maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Hôtel de Ville
Monsieur le maire
13 rue du Pavé Saint Charles
35430 CHATEAUNEUF D'ILLE ET VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00007 - Arrêté n° 20210648 autorisant un système de vidéo protection pour salle Castel Noë à 35430 SAINT PERE MARC EN POULET 17 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-13-00012
Arrêté n° 20210652 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL Cheminée de
Montgerval à 35520 LA MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00012 - Arrêté n° 20210652 autorisant un système de vidéo protection pour SARL Cheminée de Montgerval à 35520 LA MEZIERE 18 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210652 du 13 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-] à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Eric AINADJOGLOU, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site de la SARL Cheminée de Montgerval, 104 route du Meuble 35520 LA MEZIERE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SARL Cheminée de Montgerval,
104 route du Meuble à 35520 LA MEZIERE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210652.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00012 - Arrêté n° 20210652 autorisant un système de vidéo protection pour SARL Cheminée de Montgerval à 35520 LA MEZIERE 19 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. |;
Aïticle 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
ienHANOIRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00012 - Arrêté n° 20210652 autorisant un système de vidéo protection pour SARL Cheminée de Montgerval à 35520 LA MEZIERE 20 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE REDON Redon, le 13 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Dijénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay @ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210652
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux de la SARL Cheminée de Montgerval, située 104 route du Meuble à 35520 LA
MEZIERE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
M. Eric AINADJOGLOU
SARL Cheminée de Montgerval
104 route du Meuble
35520 LA MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00012 - Arrêté n° 20210652 autorisant un système de vidéo protection pour SARL Cheminée de Montgerval à 35520 LA MEZIERE 21 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-08-00016
Arrêté n° 20210668 autorisant un système de
vidéo protection pour STATION GNV à 35137
BÉDÉE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00016 - Arrêté n° 20210668 autorisant un système de vidéo protection pour STATION GNV à 35137 BÉDÉE 22 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Ægalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210668 du 08 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ; |
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 4juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par M. David CLAUSSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la STATION GNV, 9 rue des Mesliers Gabrielles 35137 BÉDÉE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la STATION GNV,9
rue des Mesliers Gabrielles à 35137 BÉDÉE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210668.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lütte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00016 - Arrêté n° 20210668 autorisant un système de vidéo protection pour STATION GNV à 35137 BÉDÉE 23 — l’affichètte mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 08 juillet 2021
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai
de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux
ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen
accessible sur le site wwwr.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00016 - Arrêté n° 20210668 autorisant un système de vidéo protection pour STATION GNV à 35137 BÉDÉE 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 08 juillet 2021 Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Djénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210668
Monsieur.
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 08 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux de la STATION GNV, située 9 rue des Mesliers Gabrielles à 35137 BÉDEÉE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 08 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrélai néral
Cyprien LAN
M. David CLAUSSE
STATION GNV
Î rue de Tizé
35236 THORIGNÉ FOUILLARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00016 - Arrêté n° 20210668 autorisant un système de vidéo protection pour STATION GNV à 35137 BÉDÉE 25 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-08-00017
Arrêté n° 20210669 autorisant un système de
vidéo protection pour STATION GNV à 35190
TINTENIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00017 - Arrêté n° 20210669 autorisant un système de vidéo protection pour STATION GNV à 35190 TINTENIAC 26 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
ÉÆgalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210669 du 08 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. David CLAUSSE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la STATION GNV, 4 rue Armand Peugeot 35190 TINTENIAC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 :
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la STATION GNV, 4
rue Armand Peugeot à 35190 TINTENIAC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210669.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée:
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00017 - Arrêté n° 20210669 autorisant un système de vidéo protection pour STATION GNV à 35190 TINTENIAC 27 - Paffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le éas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentéeà la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 08 juillet 2021
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux
ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte -— CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de récours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00017 - Arrêté n° 20210669 autorisant un système de vidéo protection pour STATION GNV à 35190 TINTENIAC 28 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté .
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon,
le 08 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Djiénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210669
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 08 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux de la STATION GNV, située 4 rue Armand Peugeot à 35190 TINTENIAC.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 08 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
M. David CLAUSSE
STATION GNV
1 rue de Tizé
35236 THORIGNÉ FOUILLARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00017 - Arrêté n° 20210669 autorisant un système de vidéo protection pour STATION GNV à 35190 TINTENIAC 29 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-13-00013
Arrêté n° 20210671 autorisant un système de
vidéo protection pour RENT A CAR –
ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35136 SAINT
JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00013 - Arrêté n° 20210671 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 30 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210671 du 13 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine 3
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Jean Bernard SIRIEIX, responsable gestion des risques, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du RENT A CAR — ENTERPRISE HOLDINGS
FRANCE, aéroport 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 Juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable gestion des risques est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du
RENT A CAR — ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, aéroport à 35136 SAINT JACQUES DE LA
LANDE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210671.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, défense nationale, prévention
des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes
douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00013 - Arrêté n° 20210671 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 31 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. .
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....). |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Artücle 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redon gt par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00013 - Arrêté n° 20210671 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 32 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Djénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210671
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du RENT A CAR — ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, situé aéroport à 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
M. Jean Bernard SIRIEIX
RENT À CAR — ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE
27 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00013 - Arrêté n° 20210671 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 33 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-13-00014
Arrêté n° 20210672 autorisant un système de
vidéo protection pour RENT A CAR –
ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35400 SAINT
MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00014 - Arrêté n° 20210672 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35400 SAINT MALO 34 Eu PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210672 du 13 Juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Jean Bernard SIRIEIX, responsable gestion des risques, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du RENT A CAR — ENTERPRISE HOLDINGS
FRANCE, 51 rue Nicolas Bouvier 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 :
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable gestion des risques est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du
RENT A CAR — ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, 51 rue Nicolas Bouvier à 35400 SAINT
MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210672.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, défense nationale, prévention
des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes
douanières.
T ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00014 - Arrêté n° 20210672 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35400 SAINT MALO 35 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Îlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 juillet 2021
Cyprien LANOTRE
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00014 - Arrêté n° 20210672 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35400 SAINT MALO 36 E n
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Djénéba LAUNAY
& : 0299 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210672
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du RENT A CAR -— ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, situé 51 rue Nicolas
Bouvier à 35400 SAINT MALO.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection dés Données).
Veuillez agréer, Monsieur, assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redoyet par délégation,
Le sectétäire général
M. Jean Bernard SIRIEIX
RENT A CAR — ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE
27 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00014 - Arrêté n° 20210672 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35400 SAINT MALO 37 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-13-00015
Arrêté n° 20210673 autorisant un système de
vidéo protection pour RENT A CAR –
ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00015 - Arrêté n° 20210673 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35000 RENNES 38 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210673 du 13 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
_ préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Jean Bernard SIRIEIX, responsable gestion des risques, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du RENT A CAR — ENTERPRISE HOLDINGS
FRANCE, place de la Gare 35000 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 : 2
ARRÊTE
Article 1*: Le responsable gestion des risques est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans
renouvelable, -dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du
RENT A CAR — ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, place de la Gare à 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210673.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, défense nationale, prévention
des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes
douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
Vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00015 - Arrêté n° 20210673 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35000 RENNES 39 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redoïi et par délégation,
Voies et délais derecours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00015 - Arrêté n° 20210673 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35000 RENNES 40 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210673
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du RENT À CAR — ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, situé place de la Gare à
35000 RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Cyprien LANOIRE
M. Jean Bernard SIRIEIX
RENT A CAR — ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE
27 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00015 - Arrêté n° 20210673 autorisant un système de vidéo protection pour RENT A CAR – ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE à 35000 RENNES 41 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-13-00016
Arrêté n° 20210674 autorisant un système de
vidéo protection pour PICARD à 35740 PACE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00016 - Arrêté n° 20210674 autorisant un système de vidéo protection pour PICARD à 35740 PACE 42 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210674 du 13 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Philippe MAITRE, directeur commercial, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection sur le site du PICARD, boulevard de la GIRAUDAIS - CENTRE COMMERCIAL
Pacé Opéra 35740 PACE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1: Le directeur commercial est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du PICARD), boulevard
de la GIRAUDAIS - CENTRE COMMERCIAL Pacé Opéra à 35740 PACE, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210674.
L'autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue, levée de doute intrusion par télésurveilleurs.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00016 - Arrêté n° 20210674 autorisant un système de vidéo protection pour PICARD à 35740 PACE 43 - Paffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. .
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 juillet 2021
Cyprien L E
Voies et délais de récours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00016 - Arrêté n° 20210674 autorisant un système de vidéo protection pour PICARD à 35740 PACE 44 PRÉFET
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Liberté
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Fraternité .
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& :0299715330
@ : djeneba.launay(@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210674
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du PICARD), situé boulevard de la GIRAUDAIS - CENTRE COMMERCIAL Pacé
Opéra à 35740 PACE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
M. Philippe MAITRE
PICARD
19 place de la Résistance
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00016 - Arrêté n° 20210674 autorisant un système de vidéo protection pour PICARD à 35740 PACE 45 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-13-00017
Arrêté n° 20210676 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL BIO LUNE à 35300
FOUGÈRES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00017 - Arrêté n° 20210676 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BIO LUNE à 35300 FOUGÈRES 46 E 3
PRÉFET
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Liberté
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ARRÊTE N° 20210676 du 13 juillet 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1] à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant-définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL BIO LUXE,
32 boulevard Groslay à 35300 FOUGÈRES ;
VU la demande présentée par Mme Corinne FAGUIN, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la SARL BIO LUNE, 32 boulevard Groslay 35300 FOUGÈRES :
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du.02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juin 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection
sur le site de la SARL BIO LUNE, 32 boulevard Groslay à 35300 FOUGÈRES, est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210676.
Le renouvellement porte sur la présence de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00017 - Arrêté n° 20210676 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BIO LUNE à 35300 FOUGÈRES 47 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du.
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de.
la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— Changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
Pétablissement.
Redon, le 13 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Voies et délais de recours |
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vitaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtré produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00017 - Arrêté n° 20210676 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BIO LUNE à 35300 FOUGÈRES 48 E =
PRÉFET
D’ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
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SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210676
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exenipläire de mon arrêté en date du 13 juillet 2021 portant renouvellement de
l'autorisation qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site de la
SARL BIO LUNE, située 32 boulevard Groslay à 35300 FOUGÈRES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services
quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne
relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement
Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon etpar délégation,
-cjétiire général
Mme Corinne FAGUIN
SARL BIO LUNE
32 boulevard Groslay
35300 FOUGÈRES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00017 - Arrêté n° 20210676 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BIO LUNE à 35300 FOUGÈRES 49 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-12-00006
Arrêté n° 20210678 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Au Palais
d’Asie à 35135 CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00006 - Arrêté n° 20210678 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Au Palais d’Asie à 35135 CHANTEPIE 50 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
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ARRÊTE N° 20210678 du 12 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme Valérie TAVART, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du restaurant Au Palais d’Asie, 1 place Granier 35135 CHANTEPIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Au Palais d’Asie, 1
place Granier à 35135 CHANTEPIE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210678.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artick 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquellesil peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00006 - Arrêté n° 20210678 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Au Palais d’Asie à 35135 CHANTEPIE 51 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au. vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 12 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaeténéeral
f 1 à ES | EP ;
(Cyprien LA OIRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00006 - Arrêté n° 20210678 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Au Palais d’Asie à 35135 CHANTEPIE 52 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 12 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210678
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 12 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du restaurant Au Palais d’Asie, situé 1 place Granier à 35135 CHANTEPIE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 12 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Mme Valérie TAVART
restaurant Au Palais d’Asie
Ï place Granier
35135 CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00006 - Arrêté n° 20210678 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Au Palais d’Asie à 35135 CHANTEPIE 53 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-13-00019
Arrêté n° 20210681 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL les 3 Mitrons à
35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00019 - Arrêté n° 20210681 autorisant un système de vidéo protection pour SARL les 3 Mitrons à 35200 RENNES 54 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210681 du 13 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme Carine PASQUER, Co-gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de la SARL les 3 Mitrons, 103 bis rue Vern 35200 RENNES :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Atticle 1”: La Co-gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SARL les 3 Mitrons
103 bis rue Vern à 35200 RENNES, conformément au dossier présenté, ‘annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210681.
,
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: ‘Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00019 - Arrêté n° 20210681 autorisant un système de vidéo protection pour SARL les 3 Mitrons à 35200 RENNES 55 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises’sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253- 4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....). :
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 13 juillet 2021
‘et par délégation, Pour le sous-préfet de I
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme. d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00019 - Arrêté n° 20210681 autorisant un système de vidéo protection pour SARL les 3 Mitrons à 35200 RENNES 56 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 juillet 2021 Pêle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay(@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210681
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 juillet 2021 vous autorisant à installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL les 3 Mitrons, située 103 bis rue Vern à 35200 RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
|
Mme Carine PASQUER
SARL les 3 Mitrons
103 bis rue Vern
35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00019 - Arrêté n° 20210681 autorisant un système de vidéo protection pour SARL les 3 Mitrons à 35200 RENNES 57 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-13-00020
Arrêté n° 20210683 autorisant un système de
vidéo protection pour U EXPRESS « Gros
Chêne » à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00020 - Arrêté n° 20210683 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS « Gros Chêne » à 35 000 RENNES 58 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210683 du 13 juillet 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L'255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de Ja préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de Ja vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON ; |
VU l'arrêté préfectoral du 14 novemibre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du U EXPRESS « Gros Chêne », 12 place du gros chêne à 35 000 RENNES :
VU la demande présentée par M. COLIN Grégory, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du U EXPRESS « Gros Chêne », 12 place du gros chêne 35 000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 novembre 2017, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site du U EXPRESS « Gros Chêne », 12 place du gros chêne à 35 000 RENNES, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210683.
Le renouvellement porte sur la présence de 36 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages) . |
1! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation. en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article Ler, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00020 - Arrêté n° 20210683 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS « Gros Chêne » à 35 000 RENNES 59 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. | ce
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation. ‘
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de
la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— Changement affectant la protection des images). + -
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article F1 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et- Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redoii«1 par délégation,
EnDa général
(6 à LC _—— TT
{ Cyprien LANOIRE
”
|Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'lle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 môis suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par.
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies
de recours n'ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00020 - Arrêté n° 20210683 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS « Gros Chêne » à 35 000 RENNES 60 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Redon, le 13 juillet 2021 Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay @ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210683
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 1340Ÿ/202 1 portant renouvellement de l'autorisation qui vous avait été accordée
pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site du. U EXPRESS « Gros Chêne », situé 12 place du gros chêne à 35 000 RENNES.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être confortne au modèle ci-joint validé par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services
quatre mois minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 13 décembre 2025.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection
des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considérätion distinguée,
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétiir général
Cyprien LANOIRE
Pnté
M. COLIN Grégory
U EXPRESS « Gros Chêne »
12 place du gros chêne
35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00020 - Arrêté n° 20210683 autorisant un système de vidéo protection pour U EXPRESS « Gros Chêne » à 35 000 RENNES 61 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-12-00007
Arrêté n° 20210684 autorisant un système de
vidéo protection pour Restaurant l'Attiseur à
35800 DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00007 - Arrêté n° 20210684 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant l'Attiseur à 35800 DINARD 62 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210684 du 12 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÉÈRE, sous-préfet de REDON ;
‘VU la demande présentée par M. RENON Pierre-Maxime, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du Restaurant l'Attiseur, 2B place de la République 35800 DINARD ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 : ,
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Restaurant l'Attiseur, 2B place de
la République à 35800 DINARD, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20210684.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00007 - Arrêté n° 20210684 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant l'Attiseur à 35800 DINARD 63 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellemént applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
i i r
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00007 - Arrêté n° 20210684 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant l'Attiseur à 35800 DINARD 64 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 12 juillet 2021
* Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@) : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210684
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 12 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du Restaurant l'Attiseur, situé 2B place de la République à 35800 DINARD.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 12 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redaïf et par délégation,
‘étaire général
je, —, (Cyprien LAN OIRE =,
M. RENON Pierre-Maxime
Restaurant l'Attiseur
2B place de la République
35800 DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00007 - Arrêté n° 20210684 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant l'Attiseur à 35800 DINARD 65 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-15-00009
Arrêté n° 20210685 autorisant un système de
vidéo protection pour salle multi-sports à 35850
GEVEZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00009 - Arrêté n° 20210685 autorisant un système de vidéo protection pour salle multi-sports à 35850 GEVEZE 66 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210685 du 15 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ; |
VU la demande présentée par M. Jérôme GASTELLIER, directeur des services techniques, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la salle multi-sports, 1 rue de la Croix du Vivier
35850 GEVEZE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: La directeur des services techniques est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de
la salle multi-sports, 1 rue de la Croix du Vivier à 35850 GEVEZE, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210685.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des bâtiments
publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00009 - Arrêté n° 20210685 autorisant un système de vidéo protection pour salle multi-sports à 35850 GEVEZE 67 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration
des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation. ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement
de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilainie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 15 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Reden et par délégation,
xÉlaire général
VA
Cyprien LANOIRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
| Ge recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois Suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00009 - Arrêté n° 20210685 autorisant un système de vidéo protection pour salle multi-sports à 35850 GEVEZE 68 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Redon, le 15 juillet 2021 Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
#& : 02 99 71 53 30 |
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine. gouv.fr
Dossier n° 20210685
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mor arrêté en date du 15 juillet 2021 vous autorisant à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux de la salle multi-sports, située 1 rue de la Croix du Vivier à 35850 GEVEZE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 15 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection
des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Étaire général
Cyprien LANOIRE
M. Jérôme GASTELLIER
salle multi-sports
18 place de l’église
35850 GEVEZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00009 - Arrêté n° 20210685 autorisant un système de vidéo protection pour salle multi-sports à 35850 GEVEZE 69 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-13-00021
Arrêté n° 20210688 autorisant un système de
vidéo protection pour SUPER U – SAS VALLEE à
35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00021 - Arrêté n° 20210688 autorisant un système de vidéo protection pour SUPER U – SAS VALLEE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 70 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210688 du 13 juillet 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON: :
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du SUPER U — SAS VALLEE,
30 Route de Nantes à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par M. Lionel ROUSSEAU), directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du SUPER U — SAS VALLEE, 30 Route de Nantes 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 :
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 février 2017, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site du SUPER U — SAS VALLEE, 30 Route de Nantes à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20210688.
Le renouvellement porte sur la présence de 40 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre
la démarque inconnue, Autres (cambriolages) .
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00021 - Arrêté n° 20210688 autorisant un système de vidéo protection pour SUPER U – SAS VALLEE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 71 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement. P
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle. de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de
la sécurité intérieure. : :
Article 8 : Toute modification présentant'un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — Changement affectant
la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de mänquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Îlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 13 juillet 2021
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Hle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
| Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non- réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). | 2°) Recours contentieux devant
le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00021 - Arrêté n° 20210688 autorisant un système de vidéo protection pour SUPER U – SAS VALLEE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 72 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 13 juillet 2021
Pôle sécurité .
Affaire suivie par :
Mme Djénéba LAUNAY
& : 0299 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210688
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 13 juillet 2021 portant renouvellement de
l'autorisation qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site du
SUPER U -— SAS VALLEE, situé 30 Route de Nantes à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services
quatre mois minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 13 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement
Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrélre genéral
M. Lionel ROUSSEAU
SUPER U - SAS VALLEE
30 Route de Nantes
35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-13-00021 - Arrêté n° 20210688 autorisant un système de vidéo protection pour SUPER U – SAS VALLEE à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 73 Sous-Préfecture de Redon
35-2020-07-15-00001
Arrêté n° 20210690 autorisant un système de
vidéo protection pour RENNES OLS - LEVI 'S
STORE à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2020-07-15-00001 - Arrêté n° 20210690 autorisant un système de vidéo protection pour RENNES OLS - LEVI 'S STORE à 35 000 RENNES 74 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210690 du 15 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. CLIMONET Maxime, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site. du RENNES OLS - LEVI'S STORE, 5 rue du Bosphore 35 000 RENNES ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du RENNES OLS - LEVI'S STORE,
5 rue du Bosphore à 35 000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210690.
L’autorisation porte sur l’implantation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2020-07-15-00001 - Arrêté n° 20210690 autorisant un système de vidéo protection pour RENNES OLS - LEVI 'S STORE à 35 000 RENNES 75 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou dé son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement..
Redon, le 15 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redoizet par délégation,
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex.,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2020-07-15-00001 - Arrêté n° 20210690 autorisant un système de vidéo protection pour RENNES OLS - LEVI 'S STORE à 35 000 RENNES 76 E 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 15 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210690
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 15 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du RENNES OLS - LEVI'S STORE, situé 5 rue du Bosphore à 35 000 RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 15 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation.
Le secrétaire sénéral
M. CLIMONET Maxime
RENNES OLS - LEVI'S STORE
9 rue des mésanges
39230 Chaumergy
Sous-Préfecture de Redon - 35-2020-07-15-00001 - Arrêté n° 20210690 autorisant un système de vidéo protection pour RENNES OLS - LEVI 'S STORE à 35 000 RENNES 77 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-15-00013
Arrêté n° 20210703 autorisant un système de
vidéo protection pour mairie de GRAND
FOUGERAY à 35390 GRAND FOUGERAY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00013 - Arrêté n° 20210703 autorisant un système de vidéo protection pour mairie de GRAND FOUGERAY à 35390 GRAND FOUGERAY 78 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210703 du 15 juillet 2021
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1
à R253-4 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame le maire de GRAND FOUGERAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection de type périmètre sur sa commune ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 :
ARRÊTE
Article 1”: La maire de GRAND FOUGERAY est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection de type
périmètre sur sa commune.
L’autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras intérieures, de 16 caméras extérieures et de 23 caméras visionnant
la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics,
besoin enquête gendarmerie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00013 - Arrêté n° 20210703 autorisant un système de vidéo protection pour mairie de GRAND FOUGERAY à 35390 GRAND FOUGERAY 79 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la.fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
3
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4
du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du
code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 15 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Cyprie»l'ANOIRE nr
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). _. |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex.ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00013 - Arrêté n° 20210703 autorisant un système de vidéo protection pour mairie de GRAND FOUGERAY à 35390 GRAND FOUGERAY 80 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 15 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210703
Madame le maire,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 15 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection sur le site de la mairie de GRAND FOUGERAY.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 15 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection dés Données).
Veuillez agréer, Madame le maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétfire général
Cyprien LANOIRE
Hôtel de Ville
Mme Nadine DREAN
1 place François Dollier
35390 GRAND FOUGERAY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00013 - Arrêté n° 20210703 autorisant un système de vidéo protection pour mairie de GRAND FOUGERAY à 35390 GRAND FOUGERAY 81 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-12-00008
Arrêté n° 20210707 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant ALOY THAI à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00008 - Arrêté n° 20210707 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant ALOY THAI à 35000 RENNES 82 En PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210707 du 12 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU P’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Samir BADIS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du restaurant ALOY THAI, 111 boulevard Georges Clémenceau 35000 RENNES ;
VU Pavis émis par la commission départementale-des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant ALOY THAIÏ, 111
boulevard Georges Clémenceau à 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20210707.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00008 - Arrêté n° 20210707 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant ALOY THAI à 35000 RENNES 83 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dé manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......). |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 juillet 2021
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00008 - Arrêté n° 20210707 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant ALOY THAI à 35000 RENNES 84 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté.
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 12 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Djénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210707
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 12 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du restaurant ALOY THAI, situé 111 boulevard Georges Clémenceau à 35000
RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 12 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Cyprien LAXOIRE
M. Samir BADIS
restaurant ALOY THAI
111 boulevard Georges Clémenceau
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00008 - Arrêté n° 20210707 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant ALOY THAI à 35000 RENNES 85 Sous-Préfecture de Redon
35-2020-07-15-00002
Arrêté n° 20210709 autorisant un système de
vidéo protection pour GEANT DES BEAUX ARTS
à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2020-07-15-00002 - Arrêté n° 20210709 autorisant un système de vidéo protection pour GEANT DES BEAUX ARTS à 35 000 RENNES 86 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210709 du 15 juillet 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2016 portant autorisation d'un système.de vidéoprotection sur le site du GEANT DES
BEAUX ARTS, 58 rue Poullain Duparc à 35 000 RENNES ;
VU la demande présentée par M. GEYER Christian, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du GEANT DES BEAUX ARTS, 58 rue Poullain Duparc 35 000 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site du GEANT DES BEAUX ARTS, 58 rue Poullain Duparc à 35 000 RENNES, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210709.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte
contre la démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2020-07-15-00002 - Arrêté n° 20210709 autorisant un système de vidéo protection pour GEANT DES BEAUX ARTS à 35 000 RENNES 87 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignäble.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de
la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, laPrésente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de.
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 15 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redow
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de FIntérieur.
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2020-07-15-00002 - Arrêté n° 20210709 autorisant un système de vidéo protection pour GEANT DES BEAUX ARTS à 35 000 RENNES 88 E m
PRÉFET
D’ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 15 juillet 2021 Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30.
@ : djeneba.launay@illé-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210709
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 15 juillet 2021 portant renouvellement de
l'autorisation qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site du
GEANT DES BEAUX ARTS, situé 58 rue Poullain Duparc à 35 000 RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services “quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 15 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne
relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement
Général de Protection des Données). :
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
2
M. GEYER Christian
GEANT DES BEAUX ARTS
58 rue Poullain Duparc
35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2020-07-15-00002 - Arrêté n° 20210709 autorisant un système de vidéo protection pour GEANT DES BEAUX ARTS à 35 000 RENNES 89 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-15-00018
Arrêté n° 20210713 autorisant un système de
vidéo protection pour Société AXIANS C & S
Rennes - SAS L'ETE à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00018 - Arrêté n° 20210713 autorisant un système de vidéo protection pour Société AXIANS C & S Rennes - SAS L'ETE à 35510 CESSON SEVIGNE 90 E nm
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210713 du 15 juillet 2021
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L2S1-1àL 255-1, L613-13 et R251-]
à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêtépréfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHÈRE, sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par M. Matthieu DEVEAUX, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société
AXIANS C & S Rennes - SAS L'ETE, 7 Avenue des Peupliers 35510 CESSON SEVIGNE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Société AXIANS C & S Rennes - SAS L'ÊTE, 7 Avenue
des Peupliers à 35510 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210713.
NN
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles
ilpeut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Ù
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00018 - Arrêté n° 20210713 autorisant un système de vidéo protection pour Société AXIANS C & S Rennes - SAS L'ETE à 35510 CESSON SEVIGNE 91 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 4: Letitulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ârticle 5: Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement
des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
|
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au gérant de l'établissement.
Redon, le 15 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redon etpar délégation,
/ Le secrélairc général
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{ Cyprien LANOIRE
Voies et délais de re
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur |dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours Contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois Suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). | | 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00018 - Arrêté n° 20210713 autorisant un système de vidéo protection pour Société AXIANS C & S Rennes - SAS L'ETE à 35510 CESSON SEVIGNE 92 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté :
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Redon, le 15 juillet 2021 Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diéné
% : 02 99 71 53 30 .
@ : djeneba launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210713
Monsieur...
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du . AS À +] 21 vous autorisant à iristaller un Système de vidéoprotection dans les locaux de la Société AXIANS C & S Rennes - SAS L'ETE, située 7 Avenue des Peupliers à 35510 CESSON SEVIGNE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme aumodèle ci-joint validé par la commission départementale des Systèmes de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à més services quatre mois minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 30 août 1904.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en Zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distin ée. grée stingu
Pour le sous-préfét de Redon et par délégation,
Le secréliisc £enéral
/ Cyprien LANOIRE
M. Matthieu DEVEAUX
Société AXIANS C & S Rennes - SAS L'ETE
7 Avenue des Peupliers
35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00018 - Arrêté n° 20210713 autorisant un système de vidéo protection pour Société AXIANS C & S Rennes - SAS L'ETE à 35510 CESSON SEVIGNE 93 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-15-00022
Arrêté n° 20210723 autorisant un système de
vidéo protection pour Société Publivue à 35170
BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00022 - Arrêté n° 20210723 autorisant un système de vidéo protection pour Société Publivue à 35170 BRUZ 94 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210723 du 15 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223.9, L2S1-1àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4
;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral äu 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. David PUSNEL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société Publivue, 1 rue des Fresnais 35170 BRUZ ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de-vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021,
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans. les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Société Publivue, 1 rue des Fresnais
à 35170 BRUZ, conformément aù dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210723.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et de 9 caméras extérieures.
- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière cJaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00022 - Arrêté n° 20210723 autorisant un système de vidéo protection pour Société Publivue à 35170 BRUZ 95 - laffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure.susvisés et les références du service
et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes-concernées, |
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant La protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avani l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
8&roupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’au gérant de j’établissement.
Redon, le 15 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redonet nar délégation,
| Le secr£iaireTénéral
AR.
Cyprien L'ANOIRE
Voies et délais de recours
| 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00022 - Arrêté n° 20210723 autorisant un système de vidéo protection pour Société Publivue à 35170 BRUZ 96 E n
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Redon, le 15 juillet 2021 Pêle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay @ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210723
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du AS+ | TA vous autorisant à installer un Système de vidéoprotection dans les locaux de la Société Publivue, située 1 rue des Fresnais à 35170 BRUZ.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
* cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois minimum avant la dâte d’échéance de ce délai soit au plus tard le 30 août 1904.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNILet doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
TE _. 2
M. David PUSNEL
Société Publivue
1 rue des Fresnais
35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-15-00022 - Arrêté n° 20210723 autorisant un système de vidéo protection pour Société Publivue à 35170 BRUZ 97 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-20-00017
Arrêté n° 20210726 autorisant un système de
vidéo protection pour POSTE DR – VILLEJEAN à
35016 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-20-00017 - Arrêté n° 20210726 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE DR – VILLEJEAN à 35016 RENNES 98 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210726 du 20 juillet 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251- 1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la POSTE DR
VILLEJEAN,1 boulevard Vincent Auriol à 35016 RENNES ;
VU la demande présentée par Mme Claudie COLLET, directeur sûreté et prévention des incivilités, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la POSTE DR - VILLEJEAN, 1 boulevard Vincent Auriol à 35016
RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 juin 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection
sur le site de la POSTE DR - VILLEJEAN, 1 boulevard Vincent Auriol à 35016 RENNES, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210726.
Le renouvellement porte sur la présence de 14 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-20-00017 - Arrêté n° 20210726 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE DR – VILLEJEAN à 35016 RENNES 99 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de
la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
l’établissement.
Redon, le 20 juillet 2021
2
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du'Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-20-00017 - Arrêté n° 20210726 autorisant un système de vidéo protection pour POSTE DR – VILLEJEAN à 35016 RENNES 100