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Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 51 d1700661328177)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/11/2023
Publication :
le 24/11/2023
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-400
Délégation de service public relative à la gestion et à
l'exploitation du Golf municipal de Romagné - Changement
d'indice de révision des prix
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2023
Délibération n° D-2023-400
Direction Animation de la Cité Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation du Golf municipal de Romagné -
Changement d'indice de révision des prix
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par contrat de Délégation de Service Public signé en date du 27 décembre 2021, la Collectivité a confié à la Société BLUE GREEN, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du Golf municipal de Niort.
II comprend, en outre, une formule de révision de la redevance minimale de mise à disposition.
Cette formule repose sur 3 indices déterminés par l'INSEE, dont l’un a été supprimé.
Le présent avenant a pour objet de remplacer l'indice prévu au contrat, par un nouvel indice équivalent.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant de remplacement de l’indice initial ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à le signer ainsi que toute pièce afférente.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
N° contrat 21341D001
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET A L’EXPLOITATION
DU GOLF MUNICIPAL DE ROMAGNE
Avenant N°1
Entre :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Jérôme BALOGE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal.
Ci-après dénommée "le Délégant" ou "la collectivité"
d'une part,
Et :
La Société BLUE GREEN, au capital de 187 083 €, dont le siège social est situé à PARC SAINT CHRISTOPHE – 10 avenue de l’Entreprise – Le Magellan 3 – niveau 2 – 95862 CERGY PONTOISE, inscrite au registre du commerce des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS 344 206 511,
Ci-après dénommée "le Délégataire"
d'autre part,
Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :
Par contrat de Délégation de Service Public approuvé en Conseil municipal le 14 Décembre 2021 et notifié au délégataire le 28 décembre 2021, la Collectivité a confié à la Société BLUE GREEN, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du Golf Municipal de Niort pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022.
L’article 40 du contrat prévoit une clause de révision du montant de la redevance minimale de mise à disposition de l’équipement. Cette formule de révision repose sur plusieurs indices déterminés par l'Insee, dont l’indice du Coût du Travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision, les parties se sont appuyées sur la série 010599834 – base 100 en 2016. L’Insee dans le cadre de la rénovation en continu des branches a arrêté cette série fin 2022.
Le présent avenant a pour objet de remplacer la série utilisée pour la révision des prix par une nouvelle série.
Le présent avenant est passé en application de l’article R3135-7 du Code de la Commande Publique.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – REMPLACEMENT D’UN INDICE DE REVISION DES PRIX
L’article 40 est modifié de la façon suivante : En place de :
Article 40 – REVISION DE LA REDEVANCE MINIMALE DE MISE A DISPOSITION
La redevance minimale de mise à disposition prévue au titre du présent contrat (Article 39.1) est révisée au 1er janvier de chaque année en fonction d'une formule suivante :
RN = R0 X K
Dans laquelle :
RN est la tarification à la date de la facturation (indice définitif connu au 1er janvier de chaque année)
R0 est la tarification du contrat initial
K est le coefficient de révision défini ci-dessous
Indice ILAT : indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Cet indice est calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers, de l'indice du coût de la construction et de l’évolution du Produit Intérieur Brut.
Indice ICT : indice du coût du travail dans l’industrie, la construction et le tertiaire (ICT). Cet indice vise à refléter l'évolution du coût horaire du travail de la main d'œuvre salariée en prenant en compte tous les éléments de coût (salaires et charges).
Les valeurs de base sont celles connues le mois de notification du contrat.
Au cas où l’un des indices ci-dessus n’est plus publié, la Collectivité et le Délégataire se mettent d’accord, par avenant, sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même élément du prix de revient. Le Délégataire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice.
Dans un souci de lisibilité, les tarifs sont arrondis à l’euro supérieur.
Lire :
Article 40 – REVISION DE LA REDEVANCE MINIMALE DE MISE A DISPOSITION
La redevance minimale de mise à disposition prévue au titre du présent contrat (Article 39.1) est révisée au 1er janvier de chaque année en fonction d'une formule suivante :
RN = R0 X K
Dans laquelle :
RN est la tarification à la date de la facturation (indice définitif connu au 1er janvier de chaque année)
R0 est la tarification du contrat initial
K est le coefficient de révision défini ci-dessous
Indice ILAT : indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Cet indice est calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers, de l'indice du coût de la construction et de l’évolution du Produit Intérieur Brut.
Indice ICT : indice du coût du travail – Salaires et charges – Ensemble des secteurs (NAF rév. 2 sections Bà N) – base 100 en 2020 – identifiant n° 010761999 (source INSEE)
Les valeurs de base sont celles connues le mois de notification du contrat.
𝐾𝑛 = 0,20 + 0,80 ∗ (0,50 ∗ 𝐼𝐿𝐴𝑇 𝑛 𝐼𝐿𝐴𝑇
0
+ 0,50 ∗ 𝐼𝐶𝑇 𝑛 𝐼𝐶𝑇
0
)
𝐾𝑛 = 0,20 + 0,80 ∗ (0,50 ∗ 𝐼𝐿𝐴𝑇 𝑛 𝐼𝐿𝐴𝑇
0
+ 0,50 ∗ 𝐼𝐶𝑇 𝑛 𝐼𝐶𝑇
0
) Au cas où l’indice ci-dessus n’est plus publié, la Collectivité ou le délégataire se mettent d’accord, par courrier, sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même élément du prix de revient. Le délégataire indique à la collectivité la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre ‘l’ancien et le nouvel indice.
Dans un souci de lisibilité, les tarifs sont arrondis à l’euro supérieur.
ARTICLE 2 –AUTRES CLAUSES
Les autres clauses du contrat signé entre la Ville de Niort et la Société BLUE GREEN restent inchangées.
Le titulaire renonce à tous recours ultérieurs pour tout différend relatif à des faits antérieurs au présent avenant.
Les dispositions du présent avenant seront exécutoires à compter de sa notification.
Fait en un exemplaire original
A A Niort
Le Délégataire
La personne habilitée1
Le Délégant,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
#signature#