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Déliberation - 51 d1508232219402
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 51 d1508232219402)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Religion et laïcité, Inégalités sociales,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 13 octobre 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 03/10/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 16/10/2017
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2017
Délibération n° D-2017-386
Convention d'objectifs et de financement CAF - Subvention de
fonctionnement Fonds publics et territoires - Axe 1 : Accueil des
enfants en situation de handicap
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 octobre 2017
Délibération n° D-2017-386
Direction de l'Education Convention d'objectifs et de financement CAF - Subvention de fonctionnement Fonds publics et
territoires - Axe 1 : Accueil des enfants en situation
de handicap
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Depuis 2013, la Ville de Niort répond tous les ans à un appel à projet de la CAF en faveur du développement de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de loisirs péri ou extrascolaires et a bénéficié de subventions de fonctionnement exceptionnelles.
Cette aide permet de renforcer l’encadrement des équipes d’animation, de sensibiliser les enfants au handicap, de former les agents à l’adaptation de l’accueil et à la prise en charge des enfants, et d’accompagner les parents des enfants qui bénéficient d’un protocole d’accueil spécifique.
Le Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, dans sa séance du 29 juin 2017, a accordé une subvention de 8 100 € à la Ville de Niort, dans le cadre de l’appel à projet 2017.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser les recouvrements de l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales ;
- approuver la convention d’objectifs et de fonctionnement Fonds Publics et Territoires – Axe 1 (Handicap) pour la période 2017 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Rose-Marie NIETO œ HN
KT ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Deux-Sèvres
Tél. : 0 810 25 79 10
Fax : 05 49 06 35 56
“#7 Subvention de
fonctionnement
Fonds Publics et
Territoires
1/6 Entre :
La Mairie de Niort
représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire,
dont le siège est situé 1 Place Martin Bastard — CS 58755 — 79027 NIORT
Ci-après désigné « le partenaire »
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres
représentée par Madame Magali TRIBY, Directeur
dont le siège est situé 51 route de Cherveux à Niort
Adresse postale : TSA 37244 — 79060 NIORT Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la CNAF pour la période
2013-2017 porte de fortes ambitions en termes de réduction des inégalités territoriales et
sociales. À cet effet, la branche Famille poursuit les trois objectifs suivants :
- Développer une offre d'accueil à même de mieux répondre aux besoins des familles ;
-_ Accroître l'accessibilité à l'offre de service « enfance » et « jeunesse »
-_ Accompagner la structuration de l'offre sur les territoires dans une dynamique partenariale.
Ces objectifs s'inscrivent dans le prolongement des expérimentations conduites dans la
précédente COG.
Le fonds « publics et territoires » créé pour poursuivre cette dynamique, vise à mieux
répondre aux besoins des publics et aux spécificités des territoires.
C'est parce que les notions de « publics » et de « territoires » sont indissociables que les
solutions apportées doivent être globales.
Le Fonds « publics » et « territoires » comporte 6 axes :
1) Renforcer l'accueil des enfants porteur de handicap dans les établissements d'accueil du
jeune enfant (Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) afin de continuer à
développer leur accueil effectif dans les structures de droit commun ;
2) Adapter l'offre d'accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, à des
problématiques liées à l'employabilité ou à des situations de fragilité ;
3) Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie (investissement
bénévole, service civique, engagement social, formation, etc.)
2/6 4) Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d'accueil pour
contribuer à la structuration de l'offre sur les territoires ;
5) Prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par des établissements ;
6) Accompagner des démarches innovantes
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention de fonctionnement allouée par la Caf à la Mairie de Niort.
La convention a pour objet de :
-_ déterminer le cadre d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre
-_ fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions
- l'annexe 1 relative à la liste de pièces justificatives à fournir.
Article 2 : Champ de la convention
Sur la base du projet élaboré par le demandeur, le Conseil d'Administration de la Caisse
d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, en date du 29 juin 2017 accorde au partenaire une
subvention de fonctionnement d’un montant de 8 100 € au titre du Fonds Publics et Territoires
axe 1 (handicap).
Article 3 : Engagements du partenaire
Au regard de l’activité gérée par le partenaire et financée par la CAF
Le partenaire est garant de la mise en œuvre d’un projet éducatif et social. Il s'assure que les
services et/ou activités proposés sont ouverts à tous, qu'il s'appuie sur un personnel qualifié et
un encadrement adapté et qu'il réponde aux normes de sécurité et d'hygiène.
Il est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et
actions couverts par la présente convention, et en conséquence, il s'engage à ce que ces
services et ces actions n'aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale
ou politique et à ce qu'il n'exerce pas de pratique sectaire.
De plus le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1°’ septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3/6 Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
-_ l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion)
- les prévisions budgétaires (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
- Au regard du public visé par la présente convention
Le partenaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du
public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité.
Le partenaire s'engage sur une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale.
- Au regard de la communication
Le partenaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et
documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations
publiques, communiqués, publications, affiches et messages Internet, visant le service couvert
par la présente convention.
- Au regard des obligations légales et réglementaires
Le partenaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service.
- _ d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
- de droit du travail,
- de règlement des cotisations Urssaf,
- d'assurance,
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts.
Il s'engage à ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de
redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
- Au regard des pièces justificatives
Le partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives stipulés en Annexe 1 et dans tous les cas avant le
30/11/n+1.
Le partenaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6
ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs
à la présente convention.
46 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Le partenaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
Article 4 : Conditions financières
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus,
- la Caf verse la totalité de la subvention accordée sur décision du Conseil d'Administration de
la Caf au retour de la Convention signée et du justificatif de réalisation,
- la Caf verse sous forme d’acompte à hauteur de 80 % de la subvention accordée au retour
de la Convention signée sans le justificatif. Le solde sera versé à réception du justificatif qui
permettra de calculer le montant réel de la subvention.
Ainsi dans l'hypothèse où :
+ le partenaire ne retourne pas la convention signée et les pièces justificatives (visées à
l'annexe 1 de la présente convention) dans les délais impartis
La Caf constatera l'indu correspondant et engagera son recouvrement auprès du partenaire.
Article 5 : Suivi des engagements et évaluation de la convention
Les termes de la présente convention font l'objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le partenaire conviendront conjointement des modalités de suivi des engagements, à
programmer au plus tard en fin de période de conventionnement.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun
accord entre la Caf et le partenaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs déterminés dans le projet
- l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale
ou de l'intérêt général.
Article 6 : Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la justification des
dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ou porteur de
projet ne puisse s'y opposer.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf tous les documents nécessaires à ces
contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail,
rapports d'activité.
5/6 Le contrôle fait l’objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation ou la
récupération des sommes versées.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document, entraîne la suppression du
financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 : Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.
Article 8 : Dates d'effet et clause de dénonciation
La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d’un délai
d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination
-__ modification d’un des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des cosignataires.
Fait à ;le
Le Directeur de la Caf Le Maire de Niort
des Deux-Sèvres
M. TRIBY J. BALOGE
6/6 Annexe 1 Liste des pièces justificatives
Pour une subvention annuelle de fonctionnement décidée et conventionnée sur l’année N, le
partenaire doit s’engager à fournir le plus vite possible les documents justificatifs de la réalisation
du service N et au plus tard au 30/11/ n+1.
Si le partenaire n’a pas produit au 30/11/n+1 les justificatifs listés ci-après, alors la CAF peut
procéder à l’annulation de la subvention et réclamer au titre d’indu les sommes éventuellement
versées.
Axes Pièces Justificatives
Axe 1
Renforcer l'accueil des enfants porteur de handicap dans les | Imprimé évaluation joint à la présente
établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) et les accueils de loisirs
sans hébergement (Alsh)
convention
Axe 2
Adapter l'offre d'accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires
spécifiques, à des problématiques liées à l'employabilité ou à des situations
de fragilité.
Imprimé évaluation joint à la présente
convention
Axe 3
Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur
autonomie
Imprimé évaluation joint à la présente
convention
Axe 4
Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services
d'accueil
Bilan d'action imprimé joint à la
présente convention ou factures ou
toutes autres pièces justifiant de la
dépense où de la réalisation de
l'action (ex: attestation de
formation.)
Axe 5
Prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par des
établissements.
Compte de résultat
Axe 6
Accompagner des démarches innovantes.
Compte rendu évaluation sur site ou
imprimé évaluation joint à la présente
convention Lé
LÉ
Ÿw.
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L£
& Charte
de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu'ils résultent de l'histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur constitutionnelle. L'article 1“ de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France est une République Indivisible, laïque,
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances »,
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réallsé qu'à la condition
de s'en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
‘en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité blen comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux, cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
démocratique et soclal
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune
à la branche Famille et ses partenaires. Il s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations,
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures.
Elle a pour vocation l'intérét général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous, Elle reconnait la liberté
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique
le rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse.
See ON
à (Le
. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son libre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empécherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialité. Les salariés ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques.
politiques et religieuses, Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exclu de l'accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors au ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par la loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces.
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'
garantit la liberté de conscience
Lion» Égal Frtemit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
AFRAÎRES SOCIALES,
LASANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
qu'aux salariés de la branche Famille.
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont
possibles si elles sont justifiées par la nature
de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'apprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d'être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont: l'accueil. l'écoute,
la bienveillance, le dialogue. le respect mutuel,
la coopération et la considération. Ainsi avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d'une société
plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens
pour les générations futures:
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la laïcité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit
l'impartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de
la branche Famille avec ses partenaires. Elle fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints.
a
Sécurité sociale AXE 1 : « Renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap
dans les ALSH et les EAJE »
Je soussigné(e) agissant en qualité de :
certifie l'exactitude des informations portées sur les présents documents.
Date Signature Cachet
Identification du porteur de projet :
Nom du porteur de projet :
Adresse du siège social :
Personne chargée du dossier :
| Contact téléphonique : [
| Contact électronique :
Les enfants accue
Nombre total d'enfants inscrits au sein de l'accueil :
Merci de bien vouloir compléter le tableau suivant, pour chaque enfant accueilli bénéficiaire de
l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) OU en cours de reconnaissance (donc également pour les
enfants non concernés par la demande de subvention) :
Prénom de l'enfant Age Handicap
jours/enfant En dehors de la subvention versée par la Caf, avez-vous bénéficié d’une autre aide financière afin
de favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap ? Fr
O Oui, laquelle ? Non
L'aide financière de la Caf vous a permis :
5 De financer du temps de travail supplémentaire auprès des enfants Nombre d'heures ou de journées animateurs supplémentaires ou équivalents temps plein :
el De financer des temps de concertation entre l'équipe d'animation et des professionnels du milieu spécialisé, les familles ou d'autres intervenants
Nombre d'heures de concertation :
Nombre et qualification des membres de l'équipe d'animation concernés :
F De financer des temps d'échanges de pratiques
Nombre d'heures de concertation :
Nombre et qualification des membres de l'équipe d'animation concernés :
r
D'acheter du matériel spécifique
Joindre les factures
LE De financer des aménagements d'espaces ou matériels pour faciliter le quotidien des enfants Joindre les factures
Fr
De financer des séances d'informations, de sensibilisation de l'équipe professionnelle au handicap
Nombre d'heures :
Nombre et qualification des membres de l'équipe d'animation concernés :
Le Autres, précisez
La DDCSPP des Deux-Sèvres a édité en 2009 un guide pratique d'accueil’, le connaissez-vous ?
Ê Non
Ê Oui > L'utilisez-vous ?
Ê Oui Ê Non, pourquoi ?
En 2012, ce guide a été complété par un handiguide petite enfance? le connaissez-vous ?
[al Non E
mx Oui > L'utilisez-vous ?
Oui Ê Non, pourquoi ?
Avez-vous fait appel à l’un des organismes suivants avant, pendant ou après l'accueil de l'enfant
en situation de handicap et de sa famille ?
Ê MDPH ul PMI Ê DDCSPP Ê CAMSP
© « Guide pratique d'accueil d'enfants handicapés en structures de loisirs de mineurs - Guide à l'usage des organisateurs d'accueil de mineurs et de leurs équipes éducatives » - Réalisé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres.
2 « Handiguide petite enfance — Guide pratique à l'usage des gestionnaires et des professionnels de la petite enfance et des familles » - Réalisé par la Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres Ê Services spécialisés, précisez :
Le projet éducatif etlou pédagogique de votre structure aborde-t-il la question du handicap ?
Oui Non
Quelles démarches sont mises en œuvre par votre structure pour préparer l'accueil de l'enfant en
Situation de handicap (entretiens avec la famille, temps d'échanges avec d’autres
professionnels...) ?
Selon vous, les problématiques qui demeurent :
[mi Manque de dialogue, de coopération avec les familles
Manque de dialogue, de coopération avec le milieu spécialisé
Inadaptation structurelle des locaux
Ê Difficultés liées au fonctionnement de l'accueil de loisirs : turn over des professionnels, accompagnement de l'équipe d'animation.
Manque de connaissance des personnes / organismes ressources, en la matière
Autres, précisez :
| Les outils, qui, selon vous, constitueraient une plus value : Ê Guides pratiques, références bibliographiques ou sitographiques, annuaire. Echanges de pratiques Avec des homologues de votre territoire ou sur le département Ê Avec des professionnels du milieu spécialisés Autres, précisez : Ê Des sessions d'informations, de sensibilisation des professionnels de l'animation, sur : | Les réseaux de partenaires du champ du handicap Ê Le handicap en général La gestion de groupe La gestion des relations avec les familles Autres, précisez : Ê Autres, précisez :