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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024.09.06 EPF PACA Convention habitat a caractere multi sites 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département du Var VILLE DE SAINT CYR SUR MER
----------
Arrondissement de
TOULON
--------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de
SAINT-CYR-SUR-MER
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024– 09 - 06
Nombre de Conseillers 33
Séance du 10 septembre 2024
Diffusée en direct sur la chaine youtube
de la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer
En exercice : 33 ********************* Présents : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le dix septembre,
Représentés : 6 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CYR-SUR-MER réuni à l’Espace Provence sur la convocation et sous la présidence de
Monsieur le Maire.
OBJET :
ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER (EPF)
CONVENTION HABITAT A
CARACTERE MULTISITES
N° 2
Etaient présents : Monsieur Philippe BARTHELEMY, Maire
Adjoints : Mesdames GOHARD, GUIROU, SAMAT, VANPEE,
Messieurs CORDEIL, FERRARA, HERBAUT, JOANNON, LUCIANO.
Conseillers Municipaux : Mesdames, GROC Cynthia, LARLET-LOIR Evelyne, MANOUKIAN Astrid, MONTLAUR Ambre, NEVIERE- MAESTRONI Mireille, ORSINI Christine, ROCHE-SANNA Corinne, SZOHR Evelyne, Messieurs AÏSA Olivier, BAIXE Bruno, GUEGUEN Yannick, LEPACHELET Jacques, OLIVIER Dominique, PAMELLE Yohann, ROCHE Jean-Paul, STOPPOLANI Gilles, VALENTIN Jean- Michel.
Conseillers Municipaux : Mesdames Amandine CIDALE (procuration à
Monsieur le Maire), Laura GENEVOIS (procuration à Monsieur
Dominique OLIVIER), Sabine GIACALONE (procuration à Madame
Michèle VANPEE), Messieurs Dominique HOCQUET (procuration à
Madame Corinne ROCHE-SANNA), Yvan MAUBE (procuration à
Monsieur Gilles STOPPOLANI), Christian PEYRARD (procuration à
Monsieur Jean-Paul ROCHE).
<<<>>>
Le Conseil Municipal nomme Monsieur Yannick GUEGUEN, Secrétaire
de séance.
Rapporteur : Monsieur JOANNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer est soumise aux obligations SRU depuis l’année 2000. Avec 8,85% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 25%, la dynamique de rattrapage est un enjeu important pour la Commune.
Considérant que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les Communes déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
Considérant que le 25 mars 2024, la Commune a signé un Contrat de Mixité Sociale avec l’objectif de réalisation de 262 logements sociaux pour la période triennale 2023-2025,
Considérant que l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2023 pris par le Préfet confirme la carence de la Commune, et que l’EPF bénéficie d’une délégation globale de préemption sur quatre sites depuis 2022,
Considérant que la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer et l’Etablissement Public Foncier ont signé le 21 décembre 2018 une première Convention Habitat Multisites pour un montant de 5M€, dont l’échéance est au 31 décembre 2024,
Dans ce contexte, la Commune souhaite renouveler son partenariat avec l’EPF et poursuivre son engagement en faveur d’une politique de développement équilibré de logements accessibles.
L’EPF, régi par les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un outil au service de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
Dans le cadre de la présente convention, la Commune sollicite l’EPF pour une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes d’habitat prioritairement sur le court terme ; les sites concernés devront répondre à des critères de localisation, d’économie d’espace et de limitation de l’artificialisation des sols tels que définis dans le Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025 de l’EPF.
Les sites La Dédière (chemin du Poissonnier) et Chemin des Bastidons, faisant l’objet d’une délégation globale de préemption au bénéfice de l’EPF, ainsi que le site La Farandole devant être acquis pour partie en 2024 avec un projet de 20 logements environ, sont repris dans la présente convention ainsi que leurs dépenses afférentes (cf. annexe n°2). DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
La Commune de Saint-Cyr-sur-Mer et l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur conviennent de s’associer pour mener ces actions pour favoriser la réalisation de 150 logements afin d’anticiper les objectifs qui seront fixés dans le futur Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume.
Ainsi, il est proposé une nouvelle convention habitat à caractère multi-sites n°2 qui annule et remplace la précédente.
Monsieur le Maire soumet donc au Conseil Municipal la présente convention à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier et lui demande de bien vouloir en approuver les éléments.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE
Adopte l’exposé qui précède,
Approuve les dispositions de cette nouvelle convention habitat à caractère multi-sites n° 2 à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier qui prendra fin le 31 décembre 2030.
Autorise le Maire à signer la convention correspondante ainsi tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré
Les Jour, Mois et An susdits
Pour extrait conforme
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Philippe BARTHELEMY Yannick GUEGUEN