Acte - 2026.29 Avenant n°1 a la Convention habitat a caractere multi sites n°3

Documents similaires

Déliberation - DCM 2025 04 Convention habitat multi sites EPF

unknown - 2019 061 Convention habitat à caractère multi site

Déliberation - DELIB2024.09.06 EPF PACA Convention habitat a car

Déliberation - DELIB2024.09.06 EPF PACA Convention habitat a car

Acte - DCM 2020 029 convention ACTE avenant N°1

Déliberation - DCM 2023 024 avenant N° 5 convention multisites EP

Déliberation - PST SU Convention dadhsion la convention opra

Arrêté - DCM 2025 04 Annexe Convention habitat multisites E

Déliberation - DCM2025.51 Approbation de la convention pluriannue

Déliberation - 20240619 21 URBA05 C° HABITAT MULTI SITE EPF

Acte - 2026.29 Avenant n°1 a la Convention habitat a caractere multi sites n°3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Acte - 2026.29 Avenant n°1 a la Convention habitat a caractere multi sites n°3)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le 09/06/2026

ID : 013-211300652-20260605-20260029-DE

RÉPUBLIQUE DÉLIBERATIONS DU CONSE

FRANÇAISE COMMUNE DE MOURIËS

DÉPARTEMENT

BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

L’an deux mille vingt-six

Nombre de conseillers Le 5 juin

En exercice 27

Présents 25

Votants 26

L’an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin, le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de MOURIÉS s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation RS légale, sous la présidence de Monsieur Pascal VIANES, Maire, pour la session

29 mai 2026 ordinaire du mois de juin.

Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l'exception de :

Absente ayant donné procuration : Lilou PAUNER à Laurence CANOVAS.

Absent : Daniel CHABANNIER.

Secrétaire de Séance : Rosa Isabel VIANÈS.

N°2026-29

Objet : Avenant n°1 à la Convention habitat à caractère multisites n°3 avec l’EPF Provence-

Alpes-Côte d’Azur

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.321-1 et suivants ;

Vu la convention habitat à caractère multisites n°1 signée entre la Commune et l’EPF Provence-Alpes- Côte d’Azur les 13 et 17 septembre 2012 et les cinq avenants successifs prolongeant la durée de la convention au 31 décembre 2026 permettant de céder le site Avenue des Alpilles et finaliser la cession du site Roger Salengro ;

Vu la convention habitat à caractère multisites n°2 signée entre la Commune et l’EPF les 16 et 22 décembre 2021 afin de poursuivre la mission d’acquisition et de portage foncier ;

Vu la convention habitat à caractère multisites n°3, signée le 6 mai 2025 arrivant à échéance au 31 décembre 2031 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-04 du 25 février 2025, reçue en Préfecture le 27 février 2025, relative à la convention habitat à caractère multisites n°3 avec l’EPF Provence-Alpes- Côte-d’Azur ;

Considérant que la Convention habitat à caractère multisites n°1 se termine fin 2026 et supporte encore les biens immobiliers liés à l’'OAP La Forge-Salengro sous promesse de vente avec l’opérateur CETIC pour la réalisation d’une opération de 33 logements libres et un établissement de 44 lits de type PLS pour personnes en situation de handicap sous maitrise d’ouvrage de l’association ADEF ayant reçue un agrément du département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’un recours en annulation sur le permis d’aménager doit être prochainement audiencé devant le tribunal administratif de Marseille entrainant le report de la cession en 2027 ;Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le 09/06/2026

ID : 013-211300652-20260605-20260029-DE

Considérant qu’au lieu de proposer un avenant n°6 Convention habitat à caractère multisites n°1 (assez ancienne, car datant de 2012), il est envisagé un avenant financier de 2 000 000 € à la Convention habitat à caractère multisites n°3 qui est actuellement inutilisé et de réaffecter ainsi le stock de la Convention habitat à caractère multisites n°1 qui est de l’ordre de 2 261 694,59 €;

Considérant que le stock de la Convention habitat à caractère multisites n°1 se décompose

essentiellement comme suit :

Coût d'achat 2 100 000,00 €

Frais d'acquisition 20 447,90 €

Frais d'études 66 937,60 €

Frais de gestion 26 855,18 €

Impôts fonciers | 6111,66 €

Travaux 41 342,25 €

ANRT 2 261 694,59 €

Total 2 261 694,59 €

Considérant qu'il est proposé de transférer le site Salengro ainsi que les autres dépenses issues de la CHMS 1 vers la CHMS 3 représentant un montant de 1 294 442,89 €, et d’augmenter le montant de la convention de 2 000 000 (deux millions) d’euros hors taxes portant l’engagement financier cumulé à 4 000 000 (quatre millions) d’euros hors taxes, de sorte que la convention habitat à caractère multisites n°1 soit clôturée ;

Considérant que cet engagement financier disponible ne représente pas une obligation de consommation mais une capacité financière ;

Considérant que M. Daniel CHABANNIER s’est retiré, il a quitté la salle du conseil municipal et n’a

participé ni au débat, ni au vote ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

-_ D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention habitat à caractère multisites n°3 ;

-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

Monsieur Je Maire,

Pascal

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité